CONTRAT DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERESContrat De Redevance D’enlevement Des Dechets Non Menagers Assimilables Aux Ordures Menageres • November 24th, 2016
Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire intervient dans la gestion des déchets non ménagers dans le cadre de l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : « Les collectivités visées à l'article L.2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. »
