CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES CONTRAT DE SEJOUR USLD / EHPADContrat De Sejour Usld / Ehpad • May 5th, 2020
Le Code de l’Action Sociale et des Familles et la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale font état de l’obligation de conclure un contrat de séjour entre le responsable de l’établissement et la personne accueillie ou son représentant légal.
