Contrat De Services Professionnels Commissaire Sample Contracts

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS COMMISSAIRE

Contrat De Services Professionnels Commissaire • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat De Services Professionnels Commissaire
• Filed
  May 5th, 2020

ATTENDU QUE le COMMISSAIRE est en mesure d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A ; ATTENDU QUE le préambule fait partie intégrante du présent contrat ;