CONTRAT DE TRANSACTIONContrat De Transaction • May 5th, 2020
La Commune de MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, représentée par son Maire, M. Jacques CLAVÉ dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2014, reçue au contrôle de légalité le 23 juillet 2014,
CONTRAT DE TRANSACTION Articles 2044 et suivants du Code CivilContrat De Transaction • May 5th, 2020
D’une part, La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du et faisant élection de domicile au siège de l’Hôtel de la Collectivité, 22 cours Grandval 20 000 Aiacciu.