CONTRAT DE TRANSACTION Articles 2044 et suivants du Code Civil

CONTRAT DE TRANSACTION

Articles 2044 et suivants du Code Civil

ENTRE :

D’une part, La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Xxxxxx XXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du et faisant élection de domicile au siège de l’Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx, 00 cours Grandval 20 000 Aiacciu.

Désigné ci-après, par La Collectivité de Corse, ET :

D’autre part, la Société BIALLER, siégeant ZI des Maisons Blanches 05103 BRIANCON CEDEX, représentée par M. , agissant en qualité de dûment habilité.

Désigné ci-après, par Le Créancier,

Il est préalablement exposé :

La Collectivité de Corse est venue aux droits du Département de Haute-Corse, du Département de la Corse-du-Sud, et de la Collectivité territoriale de Corse, en application de l’article L. 4421.2 du CGCT qui dispose « la Collectivité de Corse est substituée à la Collectivité Territoriale de Corse et aux départements de la Corse-du- Sud et de la Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations, ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers ».

Concernant les éléments de fait et de droit objets du présent rapport, il a été constaté par les services de la Collectivité de Corse qu’en l’absence de marchés publics effectifs relatifs au fonctionnement des garages, l’ex. Département de la Haute-Corse avait recouru, afin d’assurer la continuité du service public, notamment le fauchage et la viabilité hivernale, à des prestations avec un certain nombre de sociétés, dont la SARL BIALLER.

Instruction a donc été donnée de régulariser cette situation, après sensibilisation de la Préfecture, d’une part en procédant au paiement des sommes dues au titre des factures correspondant à des prestations dûment effectuées, d’autre part en passant des marchés publics aussi vite que possible pour que la continuité du service s’effectue dans un cadre juridiquement sécurisé.

Concernant la SARL BIALLER, cette société a assuré la prestation dont paiement est demandé à savoir la livraison de matériel pour les engins et camions ; Or la facture présentée, qui s’élève à la somme totale de 16 412,30 € Hors Taxes, soit 19 694,74 € Toutes Taxes Comprises, ne pouvait être réglée.

Cette somme ne peut être réglée par paiement direct, en l’absence de marché public.

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Par courrier en date du 22 octobre 2018, la SARL BIALLER a mis en demeure la Collectivité de Corse venant aux droits du département de la Haute-Corse auquel elle est substituée.

La Collectivité de Corse est exposée à des poursuites en cas de non-paiement des prestations figurant sur la facture datée du 27 décembre 2017, dont le détail est joint en annexe.

Les parties ont dès lors convenu de recourir à la voie transactionnelle prévue par les articles 2044 et suivants du Code Civil afin de solder la somme à payer, et xx xxxxxx un fondement juridique au paiement envisagé.

La Collectivité de Corse, pour sa part, certifie le service fait et l’utilité à la continuité du service public des prestations dont il est réclamé paiement.

AINSI, LES PARTIES SONT CONVENUES D’ARRETER CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat de transaction a pour objet de clôturer définitivement les litiges survenus entre les parties et de prévenir tout litige à naître, au titre de l’enrichissement sans cause pour les prestations similaires réalisées hors contrat au mois de décembre 2017.

Article 2 - Concessions réciproques

La Collectivité de Corse, accepte xx xxxxxx à la SARL BIALLER le montant réclamé.

LA SARL BIALLER accepte ce règlement et se déclare intégralement libérée de ses droits indemnitaires à l’égard de la Collectivité de Corse pour ce qui concerne les prestations fournies objet de ce contrat.

Article 3 - Documents contractuels

La Collectivité de Corse annexera au présent contrat la facture relative au montant total des prestations réalisées telle que transmise par le créancier.

Article 4 - Attestation de service fait

La Collectivité de Corse atteste que toutes les prestations facturées par l’entreprise ont été réalisées en conformité avec la commande afférente.

Article 5 - Montant du protocole de transaction

Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques xxxxxx qu’exposées à l’article 2, que la collectivité versera à l’entreprise la somme totale de 16 412,30 euros Hors Taxes (seize mille quatre cent douze euros treize centimes) soit 19 694,74 euros Toutes Taxes Comprises (xxx-neuf mille six cent quatre-vingt-quatorze euros soixante- quatorze centimes).

Le mandatement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la notification du contrat.

Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au programme N1122B, ligne n° 20190, chapitre 938, Nature 60628, fonction 80 du budget pour 0000 xx xx Xxxxxxxxxxxx xx Corse.

Article 6 - Renonciation à recours

En contrepartie de l’exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et acquittées de tous leurs droits, objets de cette transaction et renoncent en conséquence expressément à toute action notamment indemnitaire ou recours portant sur l’objet de la transaction.

La présente transaction met définitivement fin au différend entre les deux parties et l’indemnité est acquittée par la Collectivité de Corse pour solde de tout compte.

Article 7 - Effet du présent protocole transactionnel

Chaque partie se déclare pleinement informée de ses droits, le présent acte vaut transaction au sens et en application des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquées, même par suite d’une erreur de droit.

Article 8 - Exécution

Le présent acte prendra effet dès sa signature par les deux parties et sera établi en quatre exemplaires originaux.

Article 9 - Litiges - Interprétation

Tous différents découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Bastia.

Le droit applicable sera le droit français. Fait à Bastia, en 4 exemplaires originaux Le

Nombre d’annexes :

Signatures précédées de la mention manuscrite

« Bon pour accord - Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni

contrainte»