ORGANISME AGREE MAINE-NORMANDIEContrat D’examen De Conformité Fiscale • April 17th, 2023
L’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE, dont le siège social est situé 167 rue de Beaugé - Immeuble Jupiter - 72000 LE MANS, représenté par M. David BLANCHARD, Président, ci-après dénommé « Le prestataire »,
ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DU NOTARIATContrat d'Examen De Conformité Fiscale • January 6th, 2022
Le présent contrat constitue le cadre juridique de la mise en œuvre de la prestation d’examen de conformité fiscale (ECF) demandé par l’entreprise au prestataire, en sa qualité d’Association de Gestion Agréée et portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ou à une date antérieure de l’année 2021 en cas de déclaration de cessation d’activité) et effectué dans les conditions fixées par le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 (1) portant création de l’examen de conformité fiscale et conformément au cahier des charges prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application (2) du décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale.