ORGANISME AGREE MAINE-NORMANDIE
Entre les soussignés :
ORGANISME AGREE MAINE-NORMANDIE
CONTRAT D’EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE
(article 3 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021}
L’entreprise, (forme juridique et dénomination) ………….……………………………….……………
…………………………………………………………………..………………………………………….…
N° SIRET …………………………………………………………………………………………………….
Représentée par ci-après désignée « l’entreprise »
d’une part, et
L’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE, dont le siège social est situé 000 xxx xx Xxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XX XXXX, représenté par M. Xxxxx XXXXXXXXX, Président, ci-après dénommé « Le prestataire »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent contrat constitue le cadre juridique de la mise en œuvre de la prestation d’examen de conformité fiscale (ECF) demandé par l’entreprise au prestataire, et portant sur l’exercice clos le
………………..
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, à chaque fois pour l’exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant la date de transmission à l’Administration de la déclaration de résultat de l’exercice considéré.
La mission est effectuée dans les conditions fixées par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale et conformément au cahier des charges prévu par l’arrêté d’application de ce décret également du 13 janvier 2021.
Article 1er
Contenu et conditions de l’examen de conformité fiscale
Les prestations demandées par l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un ECF, tel que défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale.
L’objectif de cet examen est d’établir dans un compte rendu la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d’audit prévu par l’arrêté d’application du 13 janvier 2021, dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de l’entreprise.
Si l’entreprise est accompagnée d’un Expert-Comptable ou autre Conseil, elle autorise à ce titre celui- ci à transmettre au prestataire les documents indispensables à la réalisation de la mission ECF.
L’examen sera effectué selon les textes qui régissent les Organismes de Gestion Agrées et conformément aux articles 1649 quater C à quater K du CGI, ainsi qu’aux dispositions précitées dans les instructions administratives dont relèvent les Organismes de Gestion Agréés, en toute Indépendance et en l’absence de tout conflit d’intérêt.
Article 2
Nature et étendue des travaux
Le compte rendu de mission délivré à l’issue de l’ECF ne pourra être établi que si l’entreprise a dûment préparé un document qui comporte au moins :
❖ Les informations relatives à chaque point du chemin d’audit, accompagnées, le cas échéant, d’une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration.
❖ Le nom et la signature du dirigeant produisant l’information contenue dans le document
❖ La date d’établissement du document.
Les travaux réalisés par le prestataire, auront pour objectif de permettre d’exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d’audit.
L’ECF exclut toute obligation de conseils en matière de stratégie fiscale et/ou d’optimisation des options fiscales de l’entreprise.
Il n’appartient pas au prestataire de détecter quelque éventuelle fraude ou irrégularité comptable. Les travaux ne portent pas non plus sur la matérialité des opérations, ni sur l’appréciation des estimations, ni sur l’inventaire physique des actifs (stocks, immobilisations, travaux en cours) dont l’appréciation devra être fournie par la direction de l’entreprise, sous sa responsabilité.
Les travaux consisteront à vérifier la comptabilité selon le chemin d’audit ci-après :
XXXXXX X'XXXXX XXXXX X X'XXXXXXX 0xx XX XXXXXX Xx 0000-00 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit | |
1 | la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF |
2 | la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
3 | la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI |
4 | le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents |
5 | la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires |
6 | les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal |
7 | les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal |
8 | les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal |
9 | la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles |
10 | le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) |
Les pistes 3 et 4 pourront faire l’objet d’un contrôle réalisé par l’Expert-Comptable ou autre Conseil en charge du dossier de l’entreprise et sous la responsabilité et selon les conditions définies par le prestataire.
Ce contrôle fera l’objet d’une facturation entre l’Expert-Comptable ou autre Conseil de l’entreprise et le prestataire.
Les travaux nécessaires seront mis en œuvre afin d’obtenir le niveau d’assurance requis, celui-ci variant selon la nature des informations et du point audité. L’entreprise devra mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d’audit.
L’entreprise doit pour cela lui remettre en toute bonne foi l’ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.
Conformément à l’arrêté du 13 janvier 2021, la préparation et le contenu de chacun des points figurant dans le chemin d’audit sont placés sous la responsabilité de l’entreprise.
Si l’importance du volume des actifs immobilisés, des provisions et des charges à payer ne permet pas un examen exhaustif, leur examen donnerait lieu à une tolérance contractuelle telle que définie à l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n°2021.25.
Par ailleurs, lorsque la comptabilité comporte un nombre important d’écritures, l’examen portant sur l’absence d’écritures globalisées pourra être réalisé par sondage.
S’il apparaît une impossibilité de réaliser un examen exhaustif en cours de mission, le prestataire pourra être en mesure de proposer un avenant au contrat ou à minima, de le mentionner lors de la restitution des travaux.
Article 3
Compte rendu de mission
La conduite du présent ECF sera mentionnée dans votre liasse fiscale par l’entreprise ou son prestataire habituel, s’il ne l’a pas été au jour de la signature des présentes.
La mention sur la liasse fiscale produit les effets d’une mention expresse au sens du 1 du II de l’article 1727 du CGI.
Le compte rendu de mission est adressé à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre lorsque l’exercice correspond avec l’année civile ou dans xxx xxx mois du dépôt de la déclaration.
A l’issue des travaux, le prestataire :
• Peut rendre ses conclusions sur l'ensemble du chemin d'audit : le compte rendu de mission est télédéclaré à l'Administration fiscale au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l'entreprise et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par l'entreprise via sa messagerie sécurisée (e-contacts disponibles sous son espace professionnel sur le site xxxxxx.xxxx.xx).
Un modèle est prévu par l'arrêté d'application du 13 janvier 2021. Ce document sera par ailleurs conservé pour être tenu à disposition de l 'administration fiscale.
• Peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d'audit : le compte rendu de mission mentionnera comme "non validés" les points sur lesquels le prestataire n'aura pu rendre ses conclusions.
• Ne peut rendre aucune conclusion : une lettre d'absence de conclusion ECF est transmise à l'entreprise et l'ECF est considéré comme n'ayant jamais commencé pour l'Administration.
Article 4
Honoraires
Les honoraires varient suivant la nature et la complexité des travaux effectués et le temps passé. L’ensemble de la mission fera l’objet d’une facturation à partir de 150 euros HT (hors frais de déplacement).
Article 5
Organisation de la mission
Les travaux d’audit engagés dans le cadre de l’ECF se dérouleront par échange d’informations en mode dématérialisé et le cas échéant, avec des constatations matérielles au cours d’une période débutant à la date de dépôt de la déclaration pour un délai maximum de six mois.
Les personnes qui assureront l’organisation de la mission sous la responsabilité du directeur signataire sont : …………………………………………………………………………………….
Article 6
Obligations de confidentialité
Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles.
Toutefois, le prestataire peut également être soumis à l’obligation de signalement auprès de l’autorité judicaire en cas de constatation d’une infraction pénale (en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale)
Article 7
Responsabilité, délai de prescription et forclusion
En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par les représentants légaux, les dirigeants ou les employés de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur qui porterait sur un point validé dans le cadre du présent ECF, un rappel d’impôt serait exigible, l’entreprise serait en droit de demander, par lettre recommandée avec accusé réception, le remboursement de la part d’honoraires correspondante (dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF)) et que les voies de recours auront été épuisées.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le prestataire a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l’entreprise, et que la bonne foi de cette dernière n’est pas remise en cause par l’Administration.
Si la responsabilité du prestataire était recherchée pour une toute autre cause que la remise en cause par l’ Administration d’une ou plusieurs impositions ayant donné lieu à un compte-rendu de conformité établi en exécution de la présente mission, la responsabilité du prestataire et de ses intervenants, quels qu’ils soient, pour toutes les conséquences dommageables, y compris indirectes de leurs actes, serait en tout état de cause plafonnée à une somme représentant trois fois le montant total des honoraires objets de la présente mission.
La défaillance de l’entreprise à l’une de ses obligations exonère le prestataire de sa responsabilité, de sorte que ni le remboursement des prestations en cause, ni le versement d’une indemnité ne sauraient être exigées.
Délai de prescription et de forclusion
Toute action à l’encontre du prestataire au titre de l’exécution des prestations devra être engagée 24 mois au plus tard à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour le cas où la responsabilité du prestataire serait recherchée à raison de la réception par l’entreprise d’une proposition de redressement ou de tout autre acte de l’administration de nature à mettre en cause la fiabilité d’une déclaration de conformité fiscale qui aurait été émise en exécution de la présente lettre de mission, toute action éventuelle à l’encontre du prestataire au titre de l’exécution de ses prestations, devra être engagée devant la juridiction compétente au plus tard trois mois à compter de la réception dudit acte ou de ladite proposition de redressement, et ce à peine de forclusion et indépendamment des recours susceptibles d’être exercés par l’entreprise vis-à-vis de l’Administration pour contester les compléments d’imposition qui lui seraient réclamés.
Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’entreprise de son obligation de transmettre les informations dans les délais et conditions prévus aux présentes ou cas de non-paiement des honoraires dans le délai de quinze jours après la mise en demeure qui lui aura été adressée, le contrat sera résolu de plein droit.
Article 8
Loi applicable
Le présent contrat et le compte rendu de mission sont régis par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d’application du 13 janvier 2021.
Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de la prestation et de toute question s’y rapportant.
Article 9
Conditions générales
L’entreprise devra retourner au prestataire, un exemplaire de la présente lettre de mission et de ses deux annexes.
Chaque page devra être paraphée (y compris les conditions générales d’intervention – Annexes 1 et 2).
La signature de l’entreprise devra être apposée sur l’annexe 2 – Consentement de traitement des données personnelles et la lettre de mission signée en dernière page, attestant ainsi de votre prise de connaissance et acceptation de celle-ci.
Fait en deux exemplaires
Pour l’entreprise, ……………………………………………………………………………..………….….
Nom et fonction …………………………………………………………………………………………….
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
A …………………………………………………………Le ………………………………………………..
Signature …………………………………………………
Pour l’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, Président,
A……………………………………………………..........Le ………………………………………………
Signature ……………………………………………….
Version du 22/02/2022
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE, ci-après dénommée « le prestataire » et l’entreprise, ci-après désignée « l’entreprise ».
L’entreprise reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.
2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au prestataire sont détaillés dans la lettre de mission et sont strictement limités à son contenu.
3- HONORAIRES
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes.
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.
En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera communiquée à l’entreprise.
4- SUSPENSION ET RESILIATION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement de l’entreprise à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), le prestataire aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en
demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
ANNEXE 2
En cas de résiliation par l’entreprise en dehors de la durée de préavis prévue dans la lettre de mission, et sauf faute grave imputable au prestataire, l’entreprise devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 50% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.
Le prestataire doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à l’entreprise, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat.
5. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Uniquement pour les entreprises non-Adhérents à l’Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE
Adopté définitivement le 14 avril 2016 après 4 ans de réflexions et de négociations législatives, le règlement européen sur la protection des données (RGPD), plus couramment connu sous le terme « General Data Protection Regulation » ou GDPR, est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les aspects essentiels de ce règlement sont de lutter contre les risques impactant la vie privée des utilisateurs et de jouer la transparence sur le traitement des données personnelles.
La transparence se concrétise par de nouveaux droits pour les personnes et la réaffirmation du consentement.
Lors de la mission ECF, vous nous fournissez des données personnelles (adresse personnelle, téléphone personnel, email personnel, etc.) et cependant, ces informations qui nous sont indispensables, ne peuvent être utilisées sans votre consentement formel.
Pour cela, nous vous remercions de compléter et signer, le consentement ci-dessous. A défaut, nous ne pourrons plus communiquer avec vous par l'intermédiaire de ces données.
Précision :
conformément à la "loi informatique et libertés" et au nouveau règlement européen, vous pouvez en nous contactant, corriger vos données personnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'un droit à l'effacement et à la portabilité de vos données.
Je soussigné(e) autorise l'OA MAINE-NORMANDIE à utiliser mes données personnelles uniquement dans le cadre du métier des organismes de gestion agréés.
Je ne l'autorise pas à divulguer ces informations à d'autres entités commerciales.
Fait à ………………………………………………………. Le ……………………………………………………
Signature …………………………………………………