Contrat d’hébergement en long séjourContrat D’hébergement en Long Séjour • May 5th, 2020
Le présent contrat est établi sur la base de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES), laquelle pose l’exigence d’un contrat type minimal d’hébergement en EMS reconnus d’intérêt public, approuvé par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale. Conformément à la loi sur la santé publique (LSP) les soins requis doivent correspondre à la mission de l’établissement. La LSP dispose également que le résident a droit aux soins qu’exige son état de santé, dans le respect de sa dignité.
