Contrat d’hébergement en long séjour
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Contrat d’hébergement en long séjour
Le Phare-Elim
Xxxxxxxxxxxxx xxxxxx-xxxxxx
Xx. xx xx Xxxx 00 – XX 000 – 0000 Xx Xxxx-xx-Xxxxx Tél x00 (0)00 000 00 00
Le présent contrat est établi sur la base de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES), laquelle pose l’exigence d’un contrat type minimal d’hébergement en EMS reconnus d’intérêt public, approuvé par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale. Conformément à la loi sur la santé publique (LSP) les soins requis doivent correspondre à la mission de l’établissement. La LSP dispose également que le résident a droit aux soins qu’exige son état de santé, dans le respect de sa dignité.
Les dispositions du droit de la protection de l’adulte et de l’enfant (art. 360ss Code civil suisse (CCS)) et de la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant sont également applicables, de même que les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles. Les relations entre l’établissement et le résident sont en outre soumises à la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico- sociale (LAPRAMS), à la convention relative aux tarifs mis à charge des résidents et des régimes sociaux lors de l’hébergement dans les EMS (convention SOHO), à l’arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents lors d’hébergement en EMS, à l’arrêté fixant les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit destinés à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l’assurance- maladie ainsi que la part du coût des soins à la charge du résident, à la loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS), ainsi qu’aux législations sociales fédérales et cantonales et, à titre supplétif, notamment au Code des obligations et à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le contrat type minimal est applicable à tous les EMS reconnus d’intérêt public ; il n’est pas possible de supprimer des articles. Toutefois, l’EMS peut le compléter, en fonction de ses spécificités, et dans le respect des normes minimales prévues par celui-ci.
Le présent contrat est conclu entre :
EMS Xx Xxxxx-Xxxx Xxxxxx xx xx Xxxx 00 Xxxx xxxxxxx 000
0000 Xx Xxxx-xx-Xxxxx
ci- après désigné comme l ’ établissement
et
Nom : Prénom :
Adresse :
ci- après désigné comme le résident.
Le cas échéant, le résident est représenté par
Nom : Prénom :
Adresse :
ci-après désigné comme le représentant agissant en qualité de :
Représentant légal (cocher ce qui convient)
Curatelle d’accompagnement Curatelle de représentation Curatelle de coopération Curatelle de portée générale
L’avis de nomination de la Justice de Xxxx doit impérativement être remis à l’établissement.
Conformément à l’art. 416 al.1, ch.2 CC, le représentant légal agissant comme curatelle de représentation ou de portée générale doit obtenir l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte. Il remet à l’établissement dans les meilleurs délais le consentement écrit de l’autorité de protection de l’adulte.
Mandataire du résident , au bénéfice d’une procuration valable
Lien familial :
Autre lien :
La procuration doit impérativement être remise à l’établissement. Un modèle de procuration figure en annexe.
Mandataire pour cause d’ inaptitude (art. 360ss CCS, en la forme olographe ou authentique).
Le mandat doit impérativement être remis à l’établissement.
Représentant en l ’ absence d’ un mandat pour cause d’ inaptitude ou d’ une curatelle et jusqu’à la nomination d’un représentant légal lorsque le résident est incapable de
discernement (art. 374 ss CC)
Représentant thérapeutique lorsque la personne est incapable de discernement, pour les questions de traitement et de soins pour lesquelles elle ne s’est pas déterminée dans des directives anticipées ou en l’absence de telles directives (art. 377 CCS).
Lien familial : Autre :
Si le résident a rédigé des directives anticipées sur le type de soins qu’il désire recevoir ou non dans des situations où il ne serait plus capable de manifester sa volonté, celles-ci peuvent être remises à l’établissement. Le résident peut également désigner une personne habilitée à le représenter (art 370 ss CCS ; en la forme écrite).
Table des matières
1 But et objet 5
2 Relations juridiques entre les parties 5
3 Prestations de l’établissement 5
3.1 Prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait journalier 5
3.2 Prestations socio-hôtelières non comprises dans le forfait journalier 6
4 Prestations médicales et de soins 6
4.1 Médecin 6
4.2 Pharmacie 6
4.3 Consentement aux soins 7
5 Conditions financières 7
5.1 Financement de l’hébergement médico-social 7
5.2 Facturation des prestations de soins 7
5.3 Dépôt et autres garanties 7
5.4 Facturation et paiement 8
6 Allocation pour impotence 9
7 Absences du résident 9
7.1 Hospitalisation 9
7.2 Absence provisoire 9
7.3 Retard de l’entrée dans l’établissement 9
8 Chambre 10
8.1 État de la chambre 10
8.2 Transfert 10
8.3 Libération de la chambre 10
9 Assurance responsabilité civile du résident 10
10 Assurance des effets personnels et biens de valeur 11
11 Durée du contrat et résiliation 11
11.1 Durée du contrat 11
11.2 Fin du contrat 11
12 Plaintes 12
13 Dispositions finales 12
14 Procuration 13
1 But et objet
1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les règles applicables à un hébergement en long séjour du résident.
1.2 Il a pour but de préciser les droits et devoirs réciproques de l’établissement et du résident.
2 Relations juridiques entre les parties
2.1 Le présent contrat est conclu entre le résident et l’établissement qui s’engagent à en respecter les dispositions.
2.2 Cas échéant, le représentant agit au nom et pour le compte du résident. La conclusion du contrat d’hébergement par le représentant engage le résident envers l’établissement.
2.3 L’établissement garantit notamment au résident le droit au respect de sa dignité d’individu ; le résident a le droit de conserver le contact avec son entourage.
2.4 Le résident et son représentant s’engagent à traiter avec respect tout collaborateur de l’établissement et les autres résidents. Le résident s’engage par ailleurs à respecter les règles internes de l’établissement, notamment en matière d’interdiction de fumer et de consommer de l’alcool dans l’établissement.
2.5 L’établissement requiert l’accord du résident ou de son représentant, notamment en matière de droit à l’image (photos, vidéos, son) tant au niveau des soins (photo d’aide au diagnostic) que du domaine général (vie institutionelle, journal, fêtes…).
2.6 L’établissement informe le résident sur ses droits et ses devoirs ainsi que sur ses conditions de séjour. Il met notamment à disposition du résident et/ou de son représentant, la convention SOHO, la LAPRAMS, la LFR-EMS, la LPFES, la LSP ainsi que les mementi d’information du SASH.
2.7 L’établissement informe le résident et/ou son représentant des démarches administratives nécessaires dans le cadre de l’hébergement, en particulier la procédure pour l’obtention des prestations d’aides individuelles auxquelles il peut prétendre (prestations complémentaires AVS/AI, aide XXXXXXX) ainsi que l’allocation pour impotence et des prestations LAMal et il s’assure que ces démarches soient accomplies.
2.8 Lors de la signature du contrat, le résident et/ou son représentant s’engagent à transmettre toutes les informations utiles sur son état de santé dans le respect des règles régissant la protection des données et, si le résident n’est pas autonome financièrement, à déclarer les prestations d’aides individuelles dont il bénéficie (prestations complémentaires AVS/AI, aide XXXXXXX) et allocation pour impotence. Il informe l’établissement de toute modification subséquente survenant en cours d’hébergement.
3 Prestations de l’établissement
3.1 Prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait journalier
3.1.1 Les prestations de services comprises dans le forfait journalier sont les suivantes :
! Mise à disposition d’une chambre à deux lits, comprenant un lit électrique, une table de nuit, une lampe de chevet, une armoire, une petite table par chambre et une chaise, selon accord avec le résident ou son représentant, avant l’entrée en EMS du résident ;
! Service de restauration : petit-déjeuner, repas de midi et du soir ainsi que les collations ;
! Service hôtelier incluant le service à table, le linge lavable en machine, le ménage et le service technique (entretien des installations et du bâtiment à l’exception des meubles, télévision, ordinateur et équipements personnels) ;
! Libre participation aux activités d’animation ;
! Libre utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisir ;
! Autres prestations socio-hôtelières conformes à l’article 12 du règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d’intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (RCLPFES).
3.1.2 Renonciation :
La renonciation ou l’empêchement des résidents d’utiliser des prestations de service comprises dans le forfait ne donne pas lieu à une remise totale ou partielle du montant facturé.
3.2 Prestations socio-hôtelières non comprises dans le forfait journalier
3.2.1 Le forfait socio-hôtelier ne comprend pas les prestations ordinaires supplémentaires (POS) et les prestations supplémentaires à choix (PSAC), définies par le RCLPFES. Ces prestations sont facturées en sus du forfait journalier, selon la liste de prix émise par l’établissement, et transmise en annexe au résident ou à son représentant.
3.2.2 Les prestations ordinaires supplémentaires (POS) sont constituées des prestations ou articles usuels personnellement nécessaires. Ces frais peuvent être pris en charge de cas en cas, tout ou partiellement, par l’assureur maladie, l’AI ou les régimes sociaux (prestations complémentaires - remboursement des frais de maladie et d’invalidité, aide LAPRAMS).
3.2.3 Les prestations supplémentaires à choix (PSAC) sont constituées de l’ensemble des prestations ou articles qui ne sont pas strictement nécessaires, librement choisis par le résident ou son représentant pour augmenter son confort. Ces frais sont entièrement à la charge du résident et ne sont donc pas pris en compte dans les calculs de décision des régimes sociaux. L’établissement peut demander un acompte au résident ayant recours à des prestations supplémentaires à choix (PSAC).
Aucune prestation nécessitée par l’état de santé de la personne atteinte d’affection chronique ne peut lui être facturée comme prestation supplémentaire. En particulier, l’hébergement en chambre individuelle suite à une indication médicale ne peut être facturé comme prestation supplémentaire.
3.2.4 Dès le moment où le résident renonce aux prestations choisies, non facturées à l’acte, celles-ci continuent d’être facturées jusqu’à la fin du mois en cours.
3.2.5 Si le résident est hospitalisé, les prestations ne sont plus facturées, à l’exception des prestations durables et régulières, notamment le supplément pour chambre individuelle, la location et l’abonnement du téléphone et le téléréseau.
3.2.6 Transport à but médical:
En l’absence de solutions idoines (famille, Transport Handicap, taxi ou autres), l’établissement organise les transports à but médical nécessaires au résident.
Lorsque l’établissement effectue les transports à but médical, il facture au résident :
- Un forfait d’accompagnement de CHF 30.- par période complète de 60 minutes si, dans le véhicule, le résident n’est accompagné que par le conducteur,
ou
- Un forfait d’accompagnement de CHF 50.- par période complète de 60 minutes si, dans un véhicule, le résident est accompagné par le conducteur et une personne supplémentaire.
Dans tous les cas, le kilométrage est facturé au tarif conventionnel.
4 Prestations médicales et de soins
4.1 Médecin
4.1.1 Le résident est libre de choisir un médecin traitant extérieur à l’établissement. Il est tenu d’en communiquer le nom à l’établissement. A défaut, le médecin responsable de l’établissement est le médecin traitant du résident.
4.1.2 Dans les cas d’urgence et si le médecin traitant choisi par le résident n’est pas atteignable, l’établissement prendra les mesures nécessaires pour assurer les soins.
4.2 Pharmacie
Le résident peut s’adresser à une pharmacie de son choix. Il est tenu d’en communiquer le nom à l’établissement. Un accord est conclu entre l’établissement et le pharmacien afin de fixer les modalités de collaboration. À défaut, il est approvisionné par la pharmacie avec laquelle l’établissement a conclu un contrat de partenariat.
4.3 Consentement aux soins
Sont applicables les dispositions des art. 23ss de la LSP qui figurent dans la brochure « L’essentiel sur le droit des patients », annexée.
5 Conditions financières
5.1 Financement de l’hébergement médico-social
5. 1. 1 Prestations à charge du résident
! Le tarif journalier qui comprend le forfait journalier socio-hôtelier (voir chiffre 3.1) et la contribution aux charges d’entretien immobilier et aux charges mobilières ;
! Les prestations ordinaires supplémentaires (POS) (voir chiffre 3.2) ;
! Les prestations supplémentaires à choix (PSAC) (voir chiffre 3.2) ;
! L’allocation pour impotence de la LAVS, LAI et LAA facturée en plus (voir chiffre 6).
5.1.2 Les tarifs correspondant aux rubriques ci-dessus sont remis pour information en annexe. Les résidents sont informés des variations des tarifs liées à la modification de la convention ou de l’arrêté.
5.2 Facturation des prestations de soins
5. 2. 1 Prestations non facturées au résident
! Les prestations dispensées, sur ordre médical, par le personnel soignant de l’établissement ;
! Le petit matériel médical usuel, nécessité par les soins généraux.
5.2.2 Prestations facturées au résident Ces prestations comprennent notamment :
! Les honoraires médicaux ;
! Les médicaments faisant partie de la liste des spécialités ;
! Le matériel de soins prescrit médicalement et nominativement au résident, y compris le matériel d’incontinence ;
! Les séances de physiothérapie ;
! Les séances chez le dentiste ;
! Les séances chez le podologue ;
! Les examens complémentaires ordonnés par le médecin ;
! Les examens de laboratoire ;
! La quote-part et la franchise ;
! Les frais engendrés par la consultation du médecin, notamment les frais de transport.
! Les coûts supplémentaires engendrés par l’approvisionnement dans une autre pharmacie que celle fournissant habituellement l’établissement.
Ces prestations peuvent en partie être prises en charge par l’assurance-maladie du résident ou par les régimes sociaux.
5.2.3 Participation du résident aux coûts des soins
La participation du résident au coût des soins est fixée par arrêté du Conseil d’État. L’établissement communique au résident le montant de cette participation et, cas échéant, sa modification.
5.3 Dépôt et autres garanties
5.3.1 Afin de garantir l’exécution des obligations du résident envers l’établissement découlant du présent contrat, un dépôt correspondant au maximum à un mois de frais d’hébergement peut être demandé au résident.
Lorsque le résident est au bénéfice de prestations des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI et/ou LAPRAMS, ou lorsqu’une telle demande est en cours, aucun dépôt ne peut être demandé.
Dans le cas présent, l’établissement et le résident conviennent du dépôt. Il est fixé à francs.
5.3.2 Le dépôt doit être fourni avant l’entrée du résident dans l’établissement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. L’EMS dépose ce montant dans la banque de son choix.
5.3.3 La somme déposée, intérêts générés compris, est restituée au départ du résident, à ce dernier, sous déduction des montants, dûment prouvés, dus à l’établissement.
5.3.4 L’établissement bénéficie d’un droit de rétention sur les biens mobiliers du résident, hors montants pour dépenses personelles (MDP), non remis en dépôt, à titre de garantie des factures qui seraient laissées en suspens.
5.4 Facturation et paiement
5.4.1 Afin de garantir l’affectation conforme, la rente AVS/AI, les PC AVS/AI l’allocation pour impotence et les prestations d’aides individuelles des régimes sociaux sont en principe, avec l’accord du résident, cas échéant de son représentant légal, versées sur le compte de l’établissement, au nom du/de la résident(e). Cet accord est révocable en tout temps. Le résident et/ou son représentant est tenu d’informer l’établissement de la révocation de son accord.
Les formulaires nécessaires son annexés au présent contrat.
5.4.2 Dans le cas présent, l’établissement et le résident conviennent du versement direct des rentes à l’établissement.
5.4.3 Si l'établissement reçoit les rentes du résident ou s'il reçoit des avances de paiement sur frais privés, il a l'obligation d'ouvrir un compte pour la gestion des dépenses personnelles du résident appelé « compte MDP ».
Il y comptabilisera d'une part les montants reçus y compris, cas échéant, le montant à l’usage exclusif du résident et, d’autre part, les frais privés détaillés du résident y compris les prestations supplémentaires.
Une copie de l'extrait de compte MDP sera remis au moins une fois par semestre par l’EMS au résident ou a son représentant. Une copie de justificatifs devra être présentée par l’EMS sur demande.
5.4.4 Les factures sont établies mensuellement et doivent être acquittées dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. Elles peuvent être transmises au début du mois en cours.
Elles précisent notamment :
! le montant global du prix de pension à charge du résident ;
! le montant des charges d’entretien immobilier et des charges mobilières ;
! le montant correspondant à l’allocation pour impotence ;
! le montant détaillé des prestations supplémentaires si l’EMS ne gère pas de compte pour les dépenses personnelles ;
! la participation du résident aux coûts des soins.
Un extrait du compte de pension sera remis sur demande ou au moins une fois par an pour accord du résident ou de son représentant.
5.4.5 Le résident répond du paiement du prix de pension établi selon les tarifs en vigueur sur ses biens, en conformité à la LP.
5.4.6 Le résident et/ou son représentant s’engage à payer le prix de pension établi selon les tarifs en vigueur, facturé par l’établissement et à affecter les prestations des assurances sociales au paiement de ses frais d’hébergement. Les rentes versées en début de mois doivent servir à acquitter la facture du mois en cours .
5.4.7 A l’échéance du délai de 10 jours l’établissement envoie un rappel, avec un délai de 20 jours pour le paiement de la facture. Il est dû de plein droit un intérêt de 5% sur toute facture échue depuis 30 jours. Cet intérêt ne peut cependant pas être prélevé si le résident est dans l’attente de prestations d’aides individuelles des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI et/ou LAPRAMS). Durant cette attente, le résident s’engage, dans la mesure de ses moyens, à régler la facture de l’établissement.
6 Allocation pour impotence
6.1 Le résident qui bénéficie d’une allocation pour impotence, et/ou son représentant, est tenu d’en informer l’établissement.
6.2 Le résident et/ou son représentant autorise l’établissement à se renseigner sur le droit éventuel à une allocation pour impotence et s’engage à signer la demande « Autorisation API EMS »
6.3 L’établissement se réserve le droit de demander le versement rétroactif des montants de l’allocation pour impotence au résident n’ayant pas rempli son devoir d’information.
6.4 L’obligation d’information vaut pour l’allocation existante à l’entrée en EMS et lorsque le droit à l’allocation prend naissance en cours d’hébergement. Dans ce dernier cas, le résident et/ou son représentant est tenu d’informer l’établissement d’un éventuel versement rétroactif touchant la période d’hébergement dans l’établissement.
6.5 L’établissement facture au résident un supplément égal au montant de l’allocation mensuelle. Lorsque le résident entre ou quitte l’établissement en cours de mois, le montant de l’allocation est facturé proportionnellement au nombre de jours d’hébergement au cours dudit mois. En cas d’hospitalisation du résident, la facturation de l’allocation pour impotence suit le calcul effectué par l’office AI ou AVS.
6.6 Dès que le résident quitte l’établissement plus de vingt-quatre heures, l’allocation correspondant aux jours d’absence est déduite de la facture (voir chiffre 7.2).
7 Absences du résident
7.1 Hospitalisation
7.1.1 Durant l’hospitalisation du résident, l’établissement réserve le lit durant 60 jours au maximum. L’établissement peut néanmoins convenir, avec l’hôpital, d’une prolongation du délai maximum de réservation, après consultation préalable du SASH.
7.1.2 Durant la réservation du lit, le contrat peut être résilié dans le respect du délai prévu a l’art. 11.2.1. Le forfait journalier reste dû jusqu'à l’expiration du délai de résiliation, à moins que dans l’intervalle la chambre n’ait réaffectée.
7.1.3 La facturation de l’allocation pour impotence s’effectue selon le point 6.5.
7.1.4 En cas d’hospitalisation, le montant total correspondant à la contribution du résident aux frais d’hospitalisation au sens de la LAMal (montant journalier Fr.15.-) est déduit du prix de pension, sur la facture du mois suivant. L’établissement peut demander une copie du décompte de l’assureur maladie.
7.2 Absence provisoire
7.2.1 Lors d’une absence provisoire l’établissement maintient sa facturation inchangée, sous réserve des déductions suivantes, effectuées pour chaque période de 24 heures ;
- un montant journalier de Fr. 20.- (valeur selon Convention SOHO) déduit sur le tarif hébergement,
- la part de l’allocation pour impotence, et
- la participation du résident au financement résiduel aux coûts des soins telle qu’établie par arrêté annuel du Conseil d’Etat.
7.2.2 Lorsque l’absence dépasse 15 jours d’affilé, l’établissement et le résident et/ou son représentant peuvent évaluer l’opportunité de la poursuite de l’hébergement.
7.3 Retard de l’entrée dans l’établissement
7.3.1 Si le résident ne rentre pas dans l’établissement à la date d’admission convenue, l’établissement facture les frais de pension dès le jour d’admission initialement fixé.
7.3.2. Le présent contrat prend automatiquement fin le dixième jour suivant le jour d’admission initialement fixé si le résident n’est pas rentré dans l’établissement, sauf entente contraire et sous réserve du point 7.1. Les frais de pension sont dus à moins que la chambre n’ait déjà été réaffectée.
8 Chambre
8.1 État de la chambre
8.1.1 L’établissement met à la disposition du résident une chambre en bon état.
8.1.2 Le résident et/ou son représentant doit signaler les défauts constatés par écrit à la direction de l’établissement dans un délai de dix jours dès l’admission dans l’établissement. Sur demande du résident ou de son représentant légal, il peut être procédé à un état des lieux.
8.1.3 Le résident, dans la mesure de son état de santé, s’engage à prendre soin de la chambre et à la restituer dans l’état ou il l’a reçue. Il répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence.
8.1.4 L’aménagement, l’équipement, les installations électriques ou techniques et les travaux ne peuvent être effectués sans l’accord de l’établissement. A défaut, une remise en l’état initial peut être exigée à charge du résident. De même, aucun trou ne sera fait dans le mur. Les tableaux et autres décorations légères seront suspendus par le service technique.
8.1.5 Le résident qui partage sa chambre veille, dans la mesure de son état de santé, à ne pas perturber la tranquillité de son voisin (télévision, radio, téléphone, visites) et à respecter l’environnement de ce dernier. En cas d’utilisation d’un poste de télévision privé, l’établissement se réserve le droit d’exiger la location d’un pied de support TV pour des raisons de sécurité. Les résidents devront s’équiper d’un casque d’écoute TV ou radio pour ne pas perturber la tranquillité de leur voisin de chambre.
8.1.6 La présence d’animaux domestiques est soumise à autorisation de l’établissement.
8.2 Transfert
8.2.1 Pour assurer la qualité de la prise en charge, et notamment pour des questions de sécurité ou de compatibilité de caractère entre les deux résidents d’une même chambre, l’établissement se réserve le droit de transférer le résident dans une autre chambre que celle attribuée lors de l’admission, après avoir examiné avec lui et ses proches toutes les possibilités.
Avant tout transfert, l’établissement doit procéder à un examen attentif de la proportionnalité. Il doit requérir l’avis du médecin traitant et avoir cherché l’accord du résident et/ou de son représentant légal. Sur demande, la décision est motivée par écrit.
8.3 Libération de la chambre
8.3.1 Lorsque le résident quitte l’établissement après résiliation du contrat, la chambre doit être libérée au plus tard le jour du départ.
8.3.2 Lors du décès du résident, la chambre doit être libérée dès que possible, mais au plus tard 3 jours à compter du décès, par l’EMS ou la famille, selon entente.
8.3.3 Si la chambre n’est pas libérée dans le délai fixé ou convenu, l’établissement effectue à la charge du résident ou de la succession la garde des biens mobiliers, cas échéant le débarras, après avoir informé le résident (ch. 8.3.1), respectivement la sucession ou la Justice de Paix (ch. 8.3.2)
8.3.4 En cas de décès, à l’issue de la liquidation de la succession, les héritiers disposent d’un mois pour récupérer les biens du résident. Passé ce délai, l’établissement pourra librement en disposer.
9 Assurance responsabilité civile du résident
Lors de l’admission, l’établissement et le résident et/ou son représentant s’assurent que le résident est suffisamment couvert par une assurance s’agissant d’actes pouvant engendrer sa responsabilité civile, à défaut de quoi ils s’entendent pour fixer la nature et l’étendue de la couverture d’assurance responsabilité civile du résident, ainsi que les modalités administratives et financières.
10 Assurance des effets personnels et biens de valeur
10.1 Lors de l’admission, les modalités financières et administratives, ainsi que la nature et l’étendue de la couverture d’assurance des effets personnels et des biens de valeurs du résident, notamment celle liée aux vols avec effraction, aux dégâts d’eau et à l’incendie (dont la couvertue est obligatoire sur le canton de Vaud) doivent être déterminée. Si nécessaire un inventaire de certains biens, nottament des meubles et tableaux, peut être établie et signé par les parties.
10.2 Le résident et/ou son représentant doit signaler les éventuels biens de valeur à l’entrée dans l’établissement ainsi qu’au cours de l'hébergement. Il lui xxxxxxx de confier les biens de valeur et les sommes d’argent à l’établissement afin qu’ils soient déposés dans le coffre. Dans ce cas, ce sont les règles sur le contrat de dépôt qui s’appliquent (art. 472 à 475 CO). Un inventaire détaillé et signé par le résident et/ou son représentant est établi au moment du dépôt. Le résident et/ou son représentant sont informés des modalités financières et administratives, ainsi que de la nature et du montant de la couverture d’assurance des biens déposés.
Si le résident et/ou son représentant ne dépose pas les objets de valeur ou les sommes d’argent, l’établissement ne répond du dommage, perte ou vol qu’en cas de faute de ce dernier ou de son personnel.
10.3 En cas de perte, vol ou dommage des biens nécessaires à la vie de tous les jours (tels que lunettes, prothèses auditives, etc…) la responsabilité de l’établissement peut être engagée au sens des art. 331ss Code civil suisse et 487ss Code des obligations. Il incombe au résident et/ou à son représentant de signaler les éventuels biens de valeurs à l’établissement afin de déterminer si une couverture d’assurance privée doit être conclue par le résident.
11 Durée du contrat et résiliation
11.1 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et commence le
11.2 Fin du contrat
11.2.2 Résiliation par le résident et/ ou son représentant
Le résident et/ou son représentant peuvent résilier le présent contrat en respectant un délai de dix jours. En cas de non respect des dix jours, l’établissement est en droit de facturer les frais d’hébergement jusqu’à l’expiration du délai de résiliation. Le résident et/ou son représentant doit s’acquitter des éventuelles factures en suspens sur les biens et avoirs du résident.
11.2.3 Fin du contrat par consentement mutuel
L’établissement et le résident et/ou son représentant peuvent, par accord mutuel, mettre fin au contrat de manière anticipée avant l’expiration des délais de résiliation fixés par le présent contrat.
11.2.4 Résiliation par l ’ établissement pour justes motifs
L’établissement peut résilier le présent contrat pour de justes motifs, moyennant le respect d’un délai de dix jours. Dès la notification de la résiliation, l’EMS informe le BRIO de la nécessité de trouver rapidement un nouveau lieu de séjour. La résiliation n’intervient toutefois que lorsqu’une solution est trouvée au sujet du nouveau lieu de séjour du résident.
Sont notamment considérés comme justes motifs :
! la conduite incompatible avec la vie en collectivité, le non-respect répété des égards dus aux autres résidents et aux collaborateurs de l’établissement ;
! le changement de l’état de santé du résident qui ne serait plus en adéquation avec la mission et l’équipement de l’établissement ;
! le non-paiement fautif et récurrent des montants à sa charge.
11.2.5 Fin du contrat en cas de décès
Le contrat prend fin le jour du décès du résident.
12 Plaintes
12.1 En cas de litige, le résident et/ou son représentant et l’établissement s’adresse en priorité à la direction de l’établissement. Les parties s’engagent à privilégier la communication et la médiation. Elles adoptent une attitude constructive.
12.2 Les parties peuvent s’adresser également aux organismes représentant les inérêts des assurés ou aux différentes instances de médiation et de plainte, notamment le bureau cantonal de médiation des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs, la comission d’examen des plaintes ou la justice de paix en cas d’incapacité de dicsernement du résident.
13 Dispositions finales
13.1 Les parties se déclarent d’accord sur les termes du présent contrat et s’engagent à en respecter les dispositions.
13.2 Le résident et/ou son représentant reconnaît avoir pris connaissance des documents annexés et en accepte les termes.
13.3 Le contrat est signé par l’établissement et par le résident et/ou son représentant.
13.4 Tout litige pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent contrat sera tranché exclusivement par les tribunaux vaudois - du domicile du résident ou du siège de l’EMS pour les résidents qui ne sont pas domiciliés dans le canton.
Fait à La Tour-de-Peilz, le , en deux exemplaires.
Le résident et/ou son représentant L’établissement
Annexes au contrat de l ’ établissement :
! Liste des prix de pension de l’année courante
! Liste des prix des prestations ordinaires supplémentaires (POS)
! Liste et prix des prestations supplémentaires à choix (PSAC)
! Règles internes en vigueur de l’établissement
! Brochure « L’essentiel sur le droit des patients »
! Modèle de procuration
! Formulaires relatifs au versement des prestations des régimes sociaux sur le compte de l’EMS (sur demande)
! Liste des Mementi d’information du SASH
14 Procuration
Je soussigné(e) né(e) le
numéro AVS domicilié(e) à
hébergé(e) à EMS Le Phare-Elim, La Tour-de-Peilz.
désigne par la présente
Madame/Monsieur xxxxxxxxx(e) à
comme mon mandataire aux fins de gérer mes affaires courantes, à savoir :
! la gestion, le contrôle et le règlement des frais courants, notamment des factures de pension de l’établissement sur mes biens propres ;
! les démarches administratives liées au versement de prestations sociales et leur encaissement ;
! la gestion de mes montants pour dépenses personnelles (MDP) et/ou le contrôle du compte MDP établi par l’établissement ;
! les relations avec l’assureur maladie.
La durée de la présente procuration n’est pas limitée.
Je soussigné(e) reconnais par la présente que les actes et affaires juridiques conclus en vertu de la présente procuration par le mandataire me lient valablement en tout temps.
Fait à , le
Signature