Contrat D’obligation De Service Public Sample Contracts

CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE DE MARTINIQUE TRANSPORT
Contrat D’obligation De Service Public • July 24th, 2024

Représenté par son Président, Monsieur David ZOBDA dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° XX en date du 22 juillet 2024 ;

Contrat d’obligation de service public pour
Contrat D’obligation De Service Public • May 5th, 2020

 La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
Contrat D’obligation De Service Public • July 13th, 2024

Représenté par son Président, Monsieur David ZOBDA dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° XX en date du XX ;