Contrat D’obligation De Service Public Sample Contracts

Contrat d’obligation de service public pour

Contrat D’obligation De Service Public • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat D’obligation De Service Public
• Filed
  May 5th, 2020

 La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET

Contrat D’obligation De Service Public • July 13th, 2024

• Contract Type
  Contrat D’obligation De Service Public
• Filed
  July 13th, 2024

Représenté par son Président, Monsieur David ZOBDA dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° XX en date du XX ;