CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE DE MARTINIQUE TRANSPORT
CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE DE MARTINIQUE TRANSPORT
AVENANT N°4
ENTRE :
MARTINIQUE TRANSPORT
Etablissement public sui generis, dont le siège est sis rue Xxxxxx Xxxxxxxx – CS 70473 – 97256, Fort-de-France, Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° XX en date du 22 juillet 2024 ;
Ci-après dénommé « l’Autorité Organisatrice de la Mobilité »
D'UNE PART,
ET :
La Régie des Transports de Martinique
Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est sis Centre Technique des Transports - ZA La Trompeuse – Rue Ferrements – BP 435 – 97204 Fort-de-France et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Martinique sous le numéro 000 000 000 000 19
Représentée par son Directeur, Monsieur Xxxxx XXXX-LAW dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° […] en date du 19 juillet 2024,
Ci-après dénommée « l’Opérateur Interne »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
EXPOSE PREALABLE,
Considérant le Contrat d’Obligation de Service Public signée par les Parties le 3 aout 2020, modifiée par avenant n°1 du 10 mai 2022, par avenant n°2 du 4 avril 2023, puis par avenant n°3 du 9 févier 2024 et pour une durée de quatre ans à compter du 1er aout 2020 soit jusqu’au 31 juillet 2024 pour tout le territoire de la Martinique.
Considérant que MARTINIQUE TRANSPORT a attribué le contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du transport public maritime au GME « CITY UP / CITY UP DIGITAL / BLUE HEAVEN » devenu « BLUE LINES » en tant que société dédiée pour un démarrage au 1er juillet 2024.
Considérant qu’en application dudit contrat, les recettes commerciales appartiennent à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité et qu’il convient désormais d’organiser et d’orienter les recettes commerciales du transport maritime directement vers l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Considérant que la Régie des Transports de Martinique agit déjà au nom et pour le compte de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité en matière de collecte des recettes commerciales sur les autres réseaux Centre et Nord.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre à l’Opérateur Interne de collecter et de reverser les recettes commerciales perçues au titre du service public de transport maritime.
ARTICLE 2 – PERCEPTION DES RECETTES COMMERCIALES DE TRANSPORT MARITIME
En application de l’article 33.3 du contrat, sont au nombre des Recettes d’Exploitation du Réseau encaissées, comptabilisées et reversées par l’Opérateur Interne à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité les recettes commerciales en numéraire perçues au titre du service public de transport maritime exploité par la société « BLUE LINES ».
Les modalités de collecte, de conservation et de reversement prévues au contrat sont inchangées et s’appliquent à ces recettes.
L’Autorité Organisatrice de la Mobilité collecte directement les recettes commerciales relatives aux paiements effectuées par carte bleue auprès des Distributeurs Automatiques de Titre et des Terminaux de Paiement Electronique « TPE » utilisés par l’exploitant « BLUE LINES ».
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification à l’Opérateur Interne « Date d’Entrée en Vigueur ».
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige qui surviendrait dans l’interprétation ou l’exécution du présent avenant sera soumis au tribunal administratif de la Martinique.
Fait en deux (2) originaux,
Fait à Fort-de-France, le L’Autorité Organisatrice de la Mobilité, Le Président de Martinique Transport | Fait à Fort-de-France, le L’Opérateur Interne, Le Directeur |