Contrat d'opérateur de registre de données fiduciairesContrat d'Opérateur De Registre De Données Fiduciaires • March 4th, 2011
Ce contrat d'opérateur de registre de données fiduciaires (« le Contrat ») entre (« l'Opérateur de registre »), un(e) , Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc., une entreprise du Delaware (« l'Agent fiduciaire ») et l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une entreprise de Californie à but non-lucratif d'intérêt public (« l'ICANN ») prend effet le , (la « Date effective »).
