Contrat d'opérateur de registre de données fiduciaires
Contrat d'opérateur de registre de données fiduciaires
Ce contrat d'opérateur de registre de données fiduciaires (« le Contrat ») entre (« l'Opérateur de registre »), un(e) , Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc., une entreprise du Delaware (« l'Agent fiduciaire ») et l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, une entreprise de Californie à but non-lucratif d'intérêt public (« l'ICANN ») prend effet le , (la « Date effective »).
1. Contexte.
1.1 L'ICANN est chargée de veiller à la sécurité et à la stabilité du système de noms de domaine Internet. En fonction de cette responsabilité, l'ICANN accrédite de opérateurs de registre de noms de domaine qui facilitent l'enregistrement de noms de domaine Internet. L'opérateur de registre, dans son Registrar Accreditation Agreement (« RAA ») avec l'ICANN, a convenu de déposer avec l'ICANN, ou un agent désigné, certains dossiers d'enregistrement énumérés, conformément à un calendrier, un format, et des conditions fixées par l'ICANN et incorporées dans le RAA. À l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du RAA de l'Opérateur de registre, les dossiers d'enregistrement déposés pourront être utilisés par l'ICANN pour fournir des services d'enregistrement de transition avant de transférer la gestion des enregistrements de noms à un autre opérateurs de registre.
1.2 Comme indiqué dans le RAA et décrit ci-après, l'Opérateur de registre enverra à l'Agent fiduciaire les dossiers d'enregistrement du nom de domaine pour chaque nom de domaine déposé avec un nom de domaine générique de premier niveau (« gTLD ») sous la responsabilité de l'Opérateur de registre, conformément aux conditions du RDE, avec de possibles modifications périodiques par l'ICANN.
1.3 L'Agent fiduciaire recevra, vérifiera et stockera les données déposées de l'Opérateur de registre et diffusera ces données aux conditions et dans les circonstances fixées dans ce contrat, conformément aux conditions du RDE, avec de possibles modifications périodiques par l'ICANN.
1.4 L'ICANN sera responsable et paiera les frais des services selon chaque Contrat RDE, tel que fixé dans le Master Registrar Data Escrow Service Agreement daté de , 2007, sous réserve de modifications périodiques.
Les parties, souhaitant être juridiquement tenues par la présente, conviennent de ce qui suit :
2. Définitions. Les termes apparaissant en majuscules dans ce Contrat auront le sens qui leur est attribué dans cette Section 2, sauf indication contraire.
2.1 « Section » fait référence à tout paragraphe numéroté, section ou sous-section de ce Contrat, sauf indication contraire.
2.2 Les « Spécifications RDE » sont le calendrier, le format et les conditions fixés par l'ICANN, applicables aux exigences de l'opérateur de registre de données fiduciaires dans le cadre du RAA, sous réserve d'amendements ou de modifications périodiques par l'ICANN, et incorporées dans le RAA.
2.3 Un « Dépôt » correspond à toute donnée transmise de l'Opérateur de registre à l'Agent fiduciaire en application de ce Contrat dans une période de 24 heures consécutives.
2.4 Un « Dépôt électronique » est un Dépôt transmis à l'Agent fiduciaire par voie électronique (ex. : SFTP, SCP, ou HTTPS), tel qu'autorisé par les Spécifications RDE et tel que fixé dans les instructions d'implémentation de données fiduciaires de l'Agent fiduciaire à l'Opérateur de registre.
2.5 Un « Dépôt physique » est un Dépôt transmis par un support physique (ex. : CD- ROM, DVD ou disque dur) par xxxxxxxx postal, tel qu'autorisé par les Spécifications RDE et tel que fixé dans les instructions d'implémentation de données fiduciaires de l'Agent fiduciaire à l'Opérateur de registre. Les Dépôts physiques ne sont pas considérés comme livrés à l'Agent fiduciaire tant qu'ils ne lui ont pas été physiquement livrés. Le risque de perte de Dépôt en transit revient à l'Opérateur de registre.
2.6 « En ligne » correspond aux données stockées sur un serveur en direct, opérationnel, utilisant des supports ré-inscriptibles (ex. : RAID).
2.7 « Hors ligne » correspond aux données stockées sur DVD, CD-ROM, cassette, ou tout autre support acceptés d'un commun accord par l'ICANN et l'Agent fiduciaire.
2.8 Une « Diffusion » est l'extraction et la livraison de Dépôts par l'Agent fiduciaire à l'ICANN ou à son cessionnaire conformément à ce Contrat.
2.9 Une « Transaction » est un incrément d'enregistrement de gTLD d'une année, consistant en un ajout, un renouvellement ou un transfert réussi d'un nom de domaine par un Opérateur de registre. Lorsqu'un nom de domaine est supprimé par un Opérateur de registre pendant sa période de grâce « d'ajout » ou « d'auto-renouvellement » (telle que définie dans les spécifications fonctionnelles pour chaque enregistrement spécifique), ou qu'il est transféré pendant la période de grâce « d'auto-renouvellement », « l'ajout » ou le « renouvellement » sous- jacents ne seront pas considérés comme une Transaction.
3. Obligations de l'Opérateur de registre relatives aux Dépôts.
3.1 Dépôts conformes aux Spécifications RDE. L'Opérateur de registre effectuera le dépôt des dossiers d'enregistrement du domaine avec l'Agent fiduciaire dans le calendrier, au format et dans les termes décrits dans les Spécifications RDE. L'Opérateur de registre s'assurera que les Dépôts et leur transmission soient conformes aux instructions d'implémentation fournies par l'Agent fiduciaire, qui peuvent être plus détaillées que les Spécifications RDE, sous réserve que ces instructions d'implémentation ne soient pas en contradiction avec les Spécifications RDE.
3.2 Transmission des Dépôts. L'Opérateur de registre transmettra tous les Dépôts à l'Agent fiduciaire en tant que Dépôts électroniques, sauf si l'Opérateur de registre a préalablement obtenu à la fois de l'ICANN et de l'Agent fiduciaire de soumettre ses Dépôts en tant que Dépôts physiques, et si cette autorisation n'a pas été retirée par l'ICANN ou l'Agent fiduciaire. L'autorisation d'effectuer des Dépôts physiques n'est accordé que dans des circonstances exceptionnelles.
3.3 Transmission des Dépôts physiques. Lorsqu'il transmet un Dépôt physique, l'Opérateur de registre doit joindre à son Dépôt une copie exhaustive du Formulaire de transmission de Dépôt physique fourni dans l'Annexe A.
3.4 Information de l'Agent fiduciaire au Registrant. Le(s) contrat(s) d'enregistrement de l'Opérateur de registre conclu(s) avec des registrants doivent comprendre une information au registrant concernant les obligations ci-après de l'Opérateur de registre pour mettre des données sous séquestre, comme il est précisé dans le RAA.
4. Obligations de l'Agent fiduciaire relatives aux Dépôts.
4.1 Acceptation et Stockage des Dépôts : L'Agent fiduciaire devra :
4.1.1. recevoir des Dépôts électroniques ou des Dépôts physiques de l'Opérateur de registre ;
4.1.2. recevoir et traiter les Dépôts électroniques dans deux installations séparées géographiquement, souterraines, sûres, fermées et respectueuses de l'environnement, qui ne sont facilement accessibles qu'aux représentants autorisés ;
4.1.3. copier les Dépôts physiques dans deux installations séparées géographiquement, souterraines, sûres, fermées et respectueuses de l'environnement, qui ne sont facilement accessibles qu'aux représentants autorisés, pour le traitement et le stockage ;
4.1.4. stocker deux copies de tous les Dépôts au format électronique, chaque copie étant dans deux installations séparées géographiquement, souterraines, sûres, fermées et respectueuses de l'environnement, qui ne sont facilement accessibles qu'aux représentants autorisés. L'un de ces lieux de stockage au moins devra être souterrain ;
4.1.5. dans le cas où l'Opérateur de registre manque un Dépôt programmé ou qu'un dépôt échoue lors d'un test de validation ou de vérification, contacter l'Opérateur de registre dans les trois jours afin de remédier à l'échec ;
4.1.6. fournir à l'ICANN des résumés statistiques mensuels des problèmes signalés, dans un format accepté d'un commun accord et comme l'ICANN le demande ;
4.1.7. préparer les Dépôts pour les tests de vérification en décryptant les Dépôts en utilisant la technologie de cryptage PGP et en décompressant les dépôts dans leur taille d'origine ;
4.1.8. procéder à des validations checksum de Dépôts non-compressés et à une inspection automatisée de Dépôts non-compressés en utilisant les scripts de vérification Perl fournis par l'ICANN ;
4.1.9. signaler à l'Opérateur de registre, par voie électronique, tout dépôt non- corrigé, manqué et toute validation et vérification de test ayant échoué, dans les cinq jours suivant le dépôt programmé mais manqué, ou le test de vérification ayant échoué ;
4.1.10. procéder à une vérification manuelle de Dépôts non-compressés, comme il se doit lorsque les scripts de vérification indiquent que l'inspection automatisée a échoué, ou à la demande de l'ICANN dans un but de vérification que les Dépôts sont complets, cohérent et au bon format ;
4.1.11. stocker de façon sûre tous les dépôts pour pas moins de trois cents soixante-cinq jours, sauf autre durée fixée par écrit par les parties ou demandée par les Spécifications RDE ;
4.1.11.1 L'Agent fiduciaire stockera tous les Dépôts En ligne pour au moins les 30 jours suivant la réception.
4.1.11.2 L'Agent fiduciaire stockera les Dépôts En ligne pour une période supérieure à 30 jours si l'ICANN le demande raisonnablement.
4.1.11.3 L'Agent fiduciaire stockera tous les Dépôts Hors ligne s'ils sont vieux de moins de 366 jours, et ne sont pas stockés En ligne.
4.1.12. faire des efforts commercialement raisonnables et utiliser des standards de protection industriels afin de protéger l'intégrité et la confidentialité des Dépôts, cela comprenant l'usage de la technologie de cryptage PGP, des scripts Perl adaptés pour vérifier la validité des données et confirmer l'authenticité de l'expéditeur, et utiliser des programmes professionnels pour stocker les données à la fois en ligne et hors ligne ;
4.1.13. détruire ou effacer de manière permanente chacun et tous les Dépôts vieux de 18 mois ou plus, même si l'Agent fiduciaire peut détruire ou effacer de manière permanente l'un ou l’intégralité des Dépôts vieux d'une année complète (avant le terme des 18 mois) ;
4.1.14. administrer la réception, la vérification, le stockage et la diffusion (si possible) des Dépôts, en utilisant des protections physiques et techniques, raisonnables et administrativement appropriées, afin de protéger la confidentialité et la sécurité des Dépôts ; et
4.1.15. faire vérifier la confidentialité et les régulation de protection des données applicables à la réception, la vérification et au stockage des Dépôts par un fournisseur de services fiduciaires tiers, en accord avec les lois applicables
et les termes de ce Contrat. Ni l'ICANN ni l'Agent fiduciaire n'offrent de représentation ou de garantie à une autre partie en ce qui concerne la conformité avec les lois sur la confidentialité et la protection des données, et les régulations en relations avec la transmission des données à l'Agent fiduciaire.
4.2 Information confidentielle. L'Agent fiduciaire fera des efforts commercialement raisonnables et utilisera des standards de protection industriels afin de protéger la confidentialité des Dépôts. Dans les limites fixées par ce Contrat, l'Agent fiduciaire n'examinera pas, ne divulguera pas, ne transférera pas, ne rendra pas disponible et n'utilisera pas les Dépôts ou tout autre donnée de l'Opérateur de registre obtenue en résultat de ce Contrat. Si l'Agent fiduciaire devait recevoir une assignation à comparaître ou tout autre ordre émanant d'une court de justice ou de tout autre tribunal se rapportant à la divulgation ou à la diffusion des Dépôts, l'Agent fiduciaire en informera rapidement l'ICANN et l'Opérateur de registre, à moins que cette information soit interdite par la loi ou la régulation. À moins d'une impossibilité, l'Agent fiduciaire fournira cette information dans les deux jours ouvrés suivant la réception. Il sera de la responsabilité de l'Opérateur de registre de contester l'ordre s'il le souhaite ; sous réserve, cependant, que l'Agent fiduciaire ne renonce pas à ses droits à exposer sa position au sujet de l'ordre en question. L'Argent fiduciaire coopérera avec l'Opérateur de registre ou l'ICANN, si possible, pour appuyer ses efforts pour annuler ou limiter l'assignation, aux frais de l'Opérateur de registre ou de l'ICANN, si possible.
5. Engagements de l'Agent fiduciaire. Jusqu'au terme de ce Contrat, l'Agent fiduciaire s'engage comme suit :
5.1 Signaler les changements matériels. L'Agent fiduciaire informera l'ICANN et l'Opérateur de registre de chacun et de tous les changements matériels dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils aient un effet négatif sur la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure de l'Agent fiduciaire, des changements de software, de hardware, ou de locaux, des changements matériels des pratiques, des politiques ou des procédures relatives à la sécurité ou la séparation des pratiques commerciales et des opérations.
5.2 Séparation des activités commerciales conflictuelles. L'Agent fiduciaire observera une stricte séparation des pratiques commerciales pour ce qui concerne le séquestre des données et l'activité de nom de domaine. Les services offerts par ce Contrat seront accessibles par des réseaux protégés par un mot de passe et par des pare-feux internes et externes, qui ne partageront aucun hardware, software ou utilisateur avec ces systèmes utilisés par l'activité de nom de domaine de l'Agent fiduciaire. Tous les Dépôts effectués par l'Opérateur de registre seront initialement cryptés. L'Agent fiduciaire s'assurera que tout le personnel ayant accès aux Dépôts sous une forme non-cryptée, si cela est applicable, seront rigoureusement informés sur la prévention des conflits d'intérêt relatifs aux activités de nom de domaine et aux obligations de confidentialité exposées dans la Section 4 .2. L'Agent fiduciaire s'assurera qu'aucun employé fournissant des services à la clientèle dans les activités de nom de domaine n'a accès aux Dépôts (cryptés et non-cryptés) ou au hardware, software ou aux systèmes utilisés dans l'activité de séquestre de données de registre de l'Agent fiduciaire. L'Agent fiduciaire s'assurera qu'aucun employé fournissant des services à la clientèle dans les activités de séquestre de données de registre n'a accès aux Dépôts (cryptés et non-cryptés) ou au hardware, software ou aux systèmes
utilisés dans l'activité de nom de domaine de l'Agent fiduciaire. En outre, les équipes de fourniture de services pour l'activité de séquestre de données de registre de l'Agent fiduciaire et pour l'activité de nom de domaine de l'Agent fiduciaire ne seront pas situées dans les mêmes installations.
5.3 Recrutement. L'Agent fiduciaire maintiendra en permanence un recrutement suffisant et commercialement raisonnable pour accomplir les obligations ci-dessous. Un représentant de l'ICANN sera désigné comme ressource pour l'Agent fiduciaire afin de l'assister dans ses échanges avec l'Opérateur de registre.
5.4 Continuité commerciale. L'Agent fiduciaire fera des efforts commerciaux raisonnables pour maintenir la continuité commerciale et la communication.
6. Terme et Résiliation.
6.1 Terme. Le terme initial de ce Contrat interviendra une année après la Date effective. À la fin du terme initial, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d'une année, ainsi qu'à chaque anniversaire par la suite, sauf s'il est résilié selon les conditions suivantes.
6.2 Résiliation du Contrat par Résiliation du RAA de l'Opérateur de registre. Ce contrat sera résilié par la résiliation ou l'expiration sans reconduction du RAA de l'Opérateur de registre, auquel cas l'ICANN informera l'Agent fiduciaire d'une telle résiliation ou expiration, sous réserve, cependant, que cette résiliation du RAA de l'Opérateur de registre ne modifie pas ou ne relève pas l'Agent fiduciaire de ses responsabilités et des devoirs exposés ci-dessous et dans le présent document. En conséquence, les Dépôts seront communiqués à l'ICANN, comme présenté dans la Section 7.
6.3 Résiliation par l'ICANN ou l'Agent fiduciaire. Ce Contrat peut être résilié par l'ICANN, avec ou sans motif, en fournissant aux autres parties de ce Contrat un préavis de résiliation au moins 60 jours à l'avance. Ce Contrat peut être résilié par l'Agent fiduciaire uniquement dans le cas de la résiliation d'un certain Master Registrar Data Escrow Services Agreement (« Master Escrow Agreement »). Si le Master Escrow Agreement est résilié, et qu'en conséquence l'Agent fiduciaire résilie ce Contrat, l'Agent fiduciaire en informera l'Opérateur de registre par écrit. Dans le cas d'une résiliation de (i) ce Contrat par l'ICANN pour une quelconque raison, ou (ii) d'une résiliation de ce Contrat simultanément avec la résiliation du Master Escrow Agreement comme décrit ici, l'Agent fiduciaire et l'Opérateur de registre collaboreront pour permettre le transfert des Dépôts et l'ensemble des responsabilités de l'Agent fiduciaire à l'agent fiduciaire qui lui succèdera par la suite si l'ICANN le demande. Cette Section ne contredit pas, ne réduit pas ou ne modifie pas d'une autre façon les obligations de l'ICANN et de l'Agent fiduciaire l'un envers l'autre dans le Master Escrow Agreement.
6.4 Résiliation par l’Opérateur de registre.
6.4.1. Au cas où l’Opérateur de registre ne serait plus contraint par son RAA de déposer des données d'enregistrement avec l'ICANN ou de mettre autrement ses données d'enregistrement sous séquestre, ce contrat sera réputé résilié et l'ICANN en informera l'Agent fiduciaire, sous réserve,
cependant, que cette résiliation ne modifie pas ou ne relève pas l'Agent fiduciaire de ses responsabilités et des devoirs exposés dans le présent document et dans le Master Escrow Agreement.
6.4.2. Conformément aux Spécifications RDE, l'Opérateur de registre peut choisir d'utiliser un autre Opérateur tiers (Third Party Provider « TPP ») de services fiduciaires, à la place des services offerts par l'Agent fiduciaire mentionné ici. Lorsque l'Opérateur de registre fait un tel choix, les obligations de Xxxxx de l'Opérateur de registre fixées par ce Contrat continueront jusqu'à ce que l'Opérateur de registre effectue avec succès un premier Dépôt avec un TPP ; à ce moment, ce Contrat sera réputé résilié et l'ICANN en informera l'Agent fiduciaire, sous réserve, cependant, que cette résiliation ne modifie pas ou ne relève pas l'Agent fiduciaire de ses responsabilités et des devoirs exposés dans le présent document et dans le Master Escrow Agreement.
6.4.2.1 En cas de résiliation du présent Contrat conformément à l'article 6.4.2, l'Agent fiduciaire doit continuer à stocker et conserver les Dépôts de l'Opérateur de registre,tel que décrit dans la section 4, à moins que et jusqu'à ce que
l'Opérateur de registre effectue un transfert de tous les Dépôts vieux de moins de 366 jours au TPP approuvé par l'Opérateur de registre, aux frais et à la charge de l'Opérateur de registre, et l'ICANN confirme la réception et le stockage par le PPT.
6.4.2.2 À la suite de la résiliation de ce Contrat en application de la Section 6.4.2 , l'Opérateur de registre remplira ses obligation de mise sous séquestre des données conformément au RAA avec un TPP accrédité pour un délai d'au moins 365 jours, ou jusqu'à ce que l'Opérateur de registre ne soit plus obligé de mettre les données sous séquestre conformément à son RAA.
7. Diffusion de Dépôts.
7.1 Information pour la Diffusion de Dépôts. L'Agent fiduciaire effectuera une Diffusion dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de l'un des éléments suivants :
7.1.1. Une notification écrite effectuée conjointement par l'ICANN et l'Opérateur de registre demandant à l'Agent fiduciaire d'effectuer une telle Diffusion ; ou
7.1.2. Une notification écrite de l'ICANN signalant que le RAA de l'Opérateur de registre a expiré sans reconduction ou a été résilié, avec la confirmation de l'ICANN qu'une telle Diffusion est bien conforme au RAA ;
7.1.3. Une notification écrite de l'ICANN signalant qu'une telle Diffusion est par ailleurs autorisée par le RAA, cela pouvant être sujet à des modifications périodiques, et que l'ICANN s'est conformé aux exigences du RAA (le cas
échéant) en fournissant une notification de la Diffusion à l'Opérateur de registre ; ou
7.1.4. Une notification écrite de l'ICANN signalant qu'une cour de justice ou un tribunal arbitral ou législatif, ou une agence gouvernementale que l'ICANN considère comme une juridiction compétente a émis un ordre, une règle, un statut, une régulation ou une autre exigence (l'ICANN en ayant fourni une copie à l'Opérateur de registre) qui demande la Diffusion.
7.2 Notification de l'Agent fiduciaire à l'Opérateur de registre lors de la Diffusion de Dépôts. Lors de n'importe quelle Diffusion ou dans les 24 heures suivant une Diffusion, l'Agent fiduciaire fournira à l'Opérateur de registre une notification écrite.
8. Indemnisation. L'Agent fiduciaire doit prendre en charge et épargner à l'ICANN (dans la mesure et sous réserve des limites fixées par le Master Escrow Agreement) et à l'Opérateur de registre (dans la mesure et sous réserve des limites exposées dans la Section 10 ci-dessous) et leurs responsables, directeurs, agents et employés respectifs, des plaintes, procès, actions en justice, frais, charges, coûts, dommages et intérêts, et autres dépenses, de toute nature et de toute forme, causées par toute forme de procès ou de dommages résultant de blessures ou de dommages aggravés, provoqués ou résultant de négligences ou de fautes intentionnelles de l'Agent fiduciaire, sa maison-mère, ses filiales, ses responsables, directeurs ou employés.
9. Arbitrage.
9.1 Litiges entre l'ICANN et l'Opérateur de registre. Si un litige survient entre l'ICANN et l'Opérateur de registre durant le RAA de l'Opérateur de registre, y compris mais sans s'y limiter la résiliation de celui-ci et la diffusion de Dépôts à l'ICANN ci-dessous, la Section 5.6 du RAA contrôlera la résolution du litige en question, ou, le cas échéant, toute disposition suivante relative au règlement des litiges dans le cadre du RAA, pouvant être modifiée de temps à autre.
9.2 Litiges impliquant l'Agent fiduciaire. Dans le cas d'un litige entre les parties résultant d'une réalisation alléguée ou d'une non-réalisation de quelque obligation imposée par ce Contrat ou de toute obligation s'y rapportant qui n'est pas le sujet de la Section 9.1 ci-dessus, le motif sera définitivement réglé par arbitrage, exercé dans le comté de Los Angeles en Californie, et conduit par JAMS. Il y aura trois arbitres, dont un désigné par l'Opérateur de registre, un désigné par l'ICANN et un désigné par l'Agent fiduciaire. Une ou des partie(s) dominant dans l'arbitrage aura le droit de recouvrer ses coûts et ses frais d'avocat, que les arbitres incluront dans leurs indemnités. Toute partie cherchant à confirmer ou à abandonner une indemnité d'arbitrage reçue dans le cadre de cette Section 9.1 pourra le faire sous réserve des statuts d'arbitrage applicables. Dans tout litige impliquant l'ICANN et concernant ce Contrat, la juridiction exclusive sera une cour située dans le comté de Los Angeles en Californie, aux États-Unis ; toutefois, les parties pourront aussi faire exécuter un jugement d'une cour semblable dans n'importe quelle cour de la juridiction compétente. Dans le but d'aider l'arbitrage et/ou de protéger les droits des parties pendant la suspension d'un arbitrage, les parties auront le droit de demander au groupe d'arbitrage ou à la cour un sursis temporaire ou une injonction, qui ne sera pas une renonciation à cet accord d'arbitrage.
9.3 Exécution précise. L'ICANN, l'Agent fiduciaire et l'Opérateur de registre conviennent qu'un dommage irréparable pourrait advenir si une disposition de ce Contrat n'était pas appliquée conformément à ses termes. En conséquence, les parties conviennent que chacune d'entre elles aura le droit de demander aux arbitres une exécution précise des dispositions de ce Contrat (en plus des autres recours auxquels chaque partie a droit).
9.4 Le facteur temps est essentiel. Résoudre rapidement les litiges est important pour toutes les parties du présent Contrat. Les parties conviennent que l'arbitrage de tout litige doit intervenir rapidement. Les arbitres doivent être informés et dirigés afin de prendre l'initiative de la gestion du dossier et de contrôler le processus d'arbitrage (dont la planification d'événements, l'enquête et les activités préalables à l'audience, et la conduite de l'audience), afin de terminer l'arbitrage aussi rapidement et commodément que possible pour obtenir un règlement juste du litige.
10. Limitation de responsabilité et renonciation conséquente aux dommages et intérêts.
10.1 Responsabilité de l'ICANN. La responsabilité financière globale de l'ICANN envers l'Opérateur de registre pour toute plainte, plaintes, procès, actions en justice, frais, charges, coûts, dommages et intérêts, et autres dépenses, de toute nature et de toute forme résultant dans le cadre de ce Contrat ou en relation avec lui, sera déterminée dans la Section 5.7 du RAA ou, le cas échéant, toute disposition ultérieure liée aux responsabilités financières dans le cadre du RAA, sous réserve de modifications périodiques.
10.2 Responsabilité de l'Agent fiduciaire.
10.2.1. Nonobstant tout autre disposition de ce Contrat (mais dépendant du paragraphe 10.2.2 ci-dessous), toute responsabilité, le cas échéant, découlant d'un contrat, d'un délit (dont les négligences) ou autre, de l'Agent fiduciaire envers l'Opérateur de registre sera limité à un montant égal à trois fois les frais annuels courants réglés ou dus à l'Agent fiduciaire par l'ICANN dans le cadre du Master Escrow Agreement, par rapport à ce Contrat. À la demande de l'Opérateur de registre, l'Agent fiduciaire lui fournira un relevé concernant la limitation de sa responsabilité actuelle dans le cadre de la Section 10.2.1.
10.2.2. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'Agent fiduciaire, par négligence, fait que les informations de l'Opérateur de registre tenues sous séquestre sont diffusées ou rendues disponibles à une personne ou une entité autre qu'une « Partie désignée » (qui sera définie comme l'ICANN ou son représentant, l'Opérateur de registre ou tout tiers nommé conformément aux instructions écrites données par l'Opérateur de registre), la responsabilité de l'Agent fiduciaire pour des dommages subis par l'Opérateur de registre dans ces circonstances ne dépassera pas (i) 100 000 $ USD (si l'Opérateur de registre a effectué 100 000 Transactions de nom de domaine ou plus pendant le trimestre fiscal précédent de l'ICANN) ou 50 000 $ USD (si l'Opérateur de registre a effectué moins de 100 000 Transactions de nom de domaine pendant le trimestre fiscal précédent de
l'ICANN), sous réserve, cependant, que nonobstant ce qui précède, la responsabilité de l'Agent fiduciaire puisse être illimitée en toutes circonstances, lorsqu'il y a : (i) faute lourde ou faute intentionnelle (y compris publication ou remise d'informations de l'Opérateur de registre tenues sous séquestre à toute autre personne qu'une Partie désignée) ; (ii) toute plainte ou infraction sur tout brevet, droit de reproduction ou marque déposée ; (iii) responsabilité de décès ou de blessure corporelle ; ou (iv) vol avéré.
10.3 Renonciation conséquente aux dommages et intérêts. En aucun cas une partie de ce Contrat ne peut être tenue responsable envers une autre pour tout dommage, perte de bénéfices, coûts ou dépenses pour des services de substitutions de nature accidentelle, punitive ou consécutive, ou tout autre dommage indirect, découlant du contrat, délit (dont la négligence) ou autre, même si son éventualité est connue à l'avance d'une ou plusieurs parties.
11. Notifications. Les notifications seront considérées comme reçus le cinquième jour suivant leur envoi par First class U.S. Mail, ou le jour suivant si elles ont été envoyées de nuit par U.S. Commercial Express Courier, à une adresse située aux États-Unis, ou le troisième jour après avoir été envoyées par courrier international express. À l'exception des notifications concernant l'amendement ou la modification des Spécifications RDE comme exposé dans la Section 2.2 toutes les notifications entrant dans le cadre de ce Contrat.Les seront écrites, adressées et envoyées à la ou aux personne(s) énumérées dans l'espace disponible ci-dessous :
ICANN
Entreprise : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers Attention : Opérateur de registre de données fiduciaires
Copie à : Conseil général
Adresse : 0000 Xxxxxxxxx Xxx, Xxxxx 000
Xxxxx, Xxxx, code postal : Xxxxxx xxx Xxx, XX 00000 Téléphone : x0 000.000.0000
Fax : x0 000.000.0000
Agent fiduciaire
Entreprise : Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc. Attn : Services client RDE
Adresse : 0000 Xxx Xxxx Xxxxx, Xxxxx 000 Xxxxx, Xxxx, code postal : Xxx Xxxxx, XX 00000 Téléphone : x0 000.000.0000
Fax : x0 000.000.0000
copie à :
Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc. Attn : Directeur des operations
Address : 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx 000
Xxxxxxxx, XX 00000
Fax : x0 000.000.0000
Opérateur de registre
Fax :
Email : IANA _ID :
11.1 Les parties peuvent changer leur adresse pour l'envoi des notifications, comme exposé ci-dessus, en envoyant une notification du changement de la manière proposée ici.
12. Divers.
12.1 Ce Contrat et toutes ses Annexes constitueront l'accord complet par et entre les parties en présence, concernant le sujet des questions présentées, sous réserve, cependant, que, à propos des questions déterminées dans le cadre du RAA tel qu'exposé ici, le RAA (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, des amendements ou être remplacé de temps en temps) puisse exercer un contrôle, et sous réserve également, cependant, qu'à propos des questions déterminées dans le cadre du Master Escrow Agreement tel qu'exposé ici, le Master Escrow Agreement (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, des amendements ou être remplacé de temps en temps) puisse exercer un contrôle. Aucune renonciation, accord, modification ou changement des termes de ce contrat ne contraindra l'une ou l'autre des parties, sauf par écrit et avec la signature de chacune des parties, et la renonciation, l'accord, la modification ou le changement en question ne sera effectif que dans le cas particulier et dans un but particulier donné.
12.2 Chaque partie, en application des obligations exposées dans ce Contrat, se conformera à toutes les lois et régulations applicables aux devoirs et aux responsabilités des parties dans le cadre de ce contrat.
12.3 Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer une partie ou faire d'elle l'agent ou le représentant d'une autre partie dans tout autre objectif que ceux qui sont exposés ici.
12.4 Chaque référence à des « jours », dans ce document, se rapporte à des jours calendaires, sauf si cela est expressément précisé autrement.
12.5 La renonciation par l'une des parties d’un rupture ou d’un défaut d’une disposition de ce Contrat par l’autre partie ne sera pas interprété comme un renoncement d’une rupture réussie de la même, ou d’une autre disposition, et aucun retard ou omission de la part d’une
partie pour exercer ou obtenir un droit, pouvoir ou privilège qu’il a ou peut avoir ici, fonctionner comme un renoncement d’un droit, pouvoir ou privilège par une telle partie.
12.6 Ce Contrat, et les droits et les obligations qui en découlent, pourront ne pas être assignés, en partie ou en totalité, par l'Agent fiduciaire sans le consentement préalable de l'Opérateur de registre et de l'ICANN. Dans le cas d'une cession ou d'un transfert autorisé dans le cadre ou de ce Contrat, ce Contrat ou ses dispositions significatives liera les successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et cessionnaires des parties en présence, et s'établira à leur profit.
12.7 Ce Contrat ne sera pas interprété dans le but de créer une obligation pour une non- partie de ce Contrat, y compris tout détenteur de nom déposé. Il ne doit pas y avoir de tiers bénéficiaire visé par ce Contrat.
12.8 Les obligations des parties destinées à survivre au terme de ce Contrat sont les seules dispositions des Sections 4.1.11 , dont les sous-sections (stockage des Dépôts), 4.1.12 (protection des Dépôts), 4.1.13 (destruction de Dépôts anciens), 4.1.15 (conformité aux lois de confidentialité des données), 4.2 (confidentialité), 5 (engagements de l'Agent fiduciaire), 7 (Diffusions), 8 (indemnisations), 9 (arbitration), 10 (limitation de responsabilité et renonciations conséquentes aux dommages et intérêts), 11 (notifications), and 12 (divers), qui survivront au terme de ce Contrat pour une quelconque raison.
12.9 Ce Contrat sera justement interprété conformément à ses termes, et sans aucune interprétation stricte en faveur ou à la défaveur de l'une ou l'autre des parties. Les sous-titres et les en-têtes contenus dans ce Contrat ont été ajoutés pour faciliter les références et par commodité, et ne seront pas pris en compte pour interpréter ce Contrat.
12.10 Ce Contrat sera régi par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des conflits de principes légaux.
Ce Contrat pourra être signé en n'importe quel nombre d'exemplaire, dont chacun devra être considéré comme un original, et toutes ces copies constitueront ensemble un seul et même instrument.
12.11 Each party, in performance of the obligations set forth in this Agreement, shall
comply with all laws and regulations applicable to such party’s duties and responsibilities under this Agreement.
12.12 Nothing contained in this Agreement shall be deemed to imply or constitute any party as the agent or representative of another party for any purpose other than as expressly set forth herein.
12.13 Each reference to “days” herein shall mean calendar days, unless otherwise specified herein.
12.14 The waiver by any party of a breach or a default of any provision of this Agreement by the other party shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of the same or any other provision, nor shall any delay or omission on the part of any party to exercise or avail itself of any right, power or privilege that it has, or may have hereunder, operate as a waiver of any right, power or privilege by such party.
12.15 This Agreement, and the rights and obligations hereunder, may not be assigned, in whole or in part by Escrow Agent without the prior written consent of Registrar and ICANN. In the case of any permitted assignment or transfer of or under this Agreement, this Agreement or the relevant provisions shall be binding upon, and inure to the benefit of, the successors, executors, heirs, representatives, administrators and assigns of the parties hereto.
12.16 This Agreement shall not be construed to create any obligation to any non-party to this Agreement, including any registered name holder. There shall not be any third-party intended beneficiaries under this Agreement.
12.17 The obligations of the parties intended to survive the termination of this Agreement are only those provisions of Sections Error! Reference source not found., including subsections (storage of Deposits), Error! Reference source not found. (protection of Deposits), Error! Reference source not found. (destruction of aged Deposits), Error! Reference source not found. (compliance with data privacy laws), Error! Reference source not found. (confidentiality), Error! Reference source not found. (covenants of Escrow Agent), Error! Reference source not found. (Releases), Error! Reference source not found. (indemnification), Error! Reference source not found. (arbitration), Error! Reference source not found. (limitation of liability and consequential damages waivers), Error! Reference source not found. (notices), and Error! Reference source not found. (miscellaneous), which shall survive the termination of this Agreement for any reason.
12.18 This Agreement shall be fairly interpreted in accordance with its terms and without any strict construction in favor of or against either of the parties. Captions and headings
contained in this Agreement have been included for ease of reference and convenience and shall not be considered in interpreting or construing this Agreement.
12.19 This Agreement shall be governed by the laws of the State of California without regard to conflicts of law principles.
12.20 This Agreement may be executed in any number of multiple counterparts, each of which is to be deemed an original, and all of such counterparts together shall constitute one and the same instrument.
EN TÉMOIGNAGE DE QUOI, les parties ont signé ce Contrat à la Date effective.
Opérateur de registre
Signature : Nom : Titre : Date :
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Signature : Nom : Titre : Date :
Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc.
Signature : Nom : Titre : Date :
Annexe A
Formulaire de transmission de Dépôt physique Date d'envoi de Dépôt :
Nom de l'Opérateur de registre :
Numéro IANA de l'Opérateur de
registre :
Support de Dépôt (Merci de légender chaque support avec la date d'envoi et le numéro IANA)
Type de support | Quantité | Type de support | Quantité | |
FORMCHECKB OX CD-ROM / DVD | FORMCHECKB OX Disque dur / CPU | |||
FORMCHECKB OX Cassette DLT | ||||
FORMCHECKB OX Cassette DAT | ||||
Note : Merci de légender chaque support avec le nom de l'entreprise, le IANA # et la date d'envoi. Envoyez tout matériel de Dépôt avec ce formulaire, via le transport commercial express, à l'adresse suivante :
Iron Mountain Digital
Attn : RDE Client Services 0000 Xxx Xxxx Xxxxx, Xxxxx 000 Xxx Xxxxx, XX 00000
(000) 000-0000 (tél.)
(000) 000-0000 (fax)