CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE TELEVISION LINEAIRES ET DELINEARISES SUR LE RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIQUE PAR CABLE/SAT/ADSL/FIBRE OPTIQUEContrat Général De Représentation Pour La Diffusion De Services De Télévision • May 5th, 2020
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société civile, au capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège est situé à Neuilly-sur-Seine (92200) - 225, avenue Charles de Gaulle, représentée par son Directeur Général- Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
