CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE TELEVISION LINEAIRES ET DELINEARISES SUR LE RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIQUE PAR CABLE/SAT/ADSL/FIBRE OPTIQUE
CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE TELEVISION LINEAIRES ET DELINEARISES SUR LE RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIQUE PAR CABLE/SAT/ADSL/FIBRE OPTIQUE
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ENTRE :
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société civile, au capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège est situé à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Directeur Général- Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), dont le siège social est à Xxxxx (00000) – 0/00, xxx Xxxxx -, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,
La Société des Auteurs Multimédia (SCAM), dont le siège social est à Paris (8ème) - 0, xxxxxx Xxxxxxxxx -, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx XXXX,
La Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), dont le siège social est à Xxxxx (00000) - 00, xxx Xxxxxxx -, représentée par son Directeur Général, Madame Marie-Xxxx XXXXX-FALL,
Ci-après dénommées les « Sociétés d’Auteurs »,
D'UNE PART,
ET :
La Société XXXXX, Société XXXX au capital de XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège est à XXXXXX (XXXX) – XXXXX –, représentée par son XXXX, Monsieur XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée le « CONTRACTANT »,
D'AUTRE PART,
Les Sociétés d’Auteurs et le CONTRACTANT étant dénommées ensemble les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
1/ Le CONTRACTANT diffuse par voir de câble/satellite/ADSL/fibre optique une offre de services de télévision linéaires et délinéarisés, et accessoirement de radios, accessible à ses abonnés détenteurs d’un terminal dénommé « XXXXX » situés sur le territoire de l’Etat français et de la Principauté de Monaco.
A titre indicatif et étant précisé que le CONTRACTANT dispose de l'entière liberté de modifier à tout moment la composition de son offre de télévision, celle-ci comprend au jour de la signature des présentes les services de télévision linéaires et délinéarisés et les services de radio qui figurent à l’Annexe 1 du présent contrat.
2/ Par services délinéarisés, on entend au sens du présent contrat les services de télévision de rattrapage associés aux services de télévision linéaires autorisés. Les Sociétés d’Auteurs précisent que la présente autorisation couvre expressément ces services de télévision de rattrapage et que la redevance annuelle fixée à l’article 5 ci-après inclut le prix de cette autorisation, dès lors que les services de télévision de rattrapage ne font pas l’objet d’une facturation spécifique du CONTRACTANT.
3/ Le présent contrat ne remet pas en cause les accords conclus ou à conclure par ailleurs par les éditeurs des services de télévision linéaires et délinéarisés et les éditeurs des services de radio avec les Sociétés d’Auteurs ou toute autre société d’auteurs compétente concernant leur diffusion dans le cadre de l'offre du CONTRACTANT.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - AUTORISATION
Les Sociétés d’Auteurs donnent au CONTRACTANT, conformément à leur objet statutaire, dans les limites et conditions définies ci-après, l’autorisation d'utiliser l'ensemble des œuvres protégées appartenant à leurs répertoires au titre de la diffusion, par câble/satellite/ADSL/fibre optique, en mode numérique, à destination des abonnés sur le territoire de l'Etat français et de la Principauté de Monaco, de services de télévision linéaires et délinéarisés et accessoirement de services de radio, étant rappelé que les éditeurs desdits services de télévision et les éditeurs desdits services de radio doivent obtenir l'autorisation préalable des Sociétés d'Auteurs ou de toute autre société d’auteurs compétente au titre de l'édition desdits services.
L’Annexe 2 au présent contrat délimite les répertoires des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'AUTORISATION
Cette autorisation, délivrée au titre du droit de représentation, sous la seule réserve de l’autorisation au titre du droit de reproduction mécanique nécessitée par les stipulations de l’article 3.1 ci-dessous, couvre exclusivement la diffusion par câble/satellite/ADSL/fibre optique de services de télévisions linéaires et délinéarisés accessoirement de services de radio, à destination des abonnés sur le territoire de l'Etat français et de la Principauté de Monaco.
Toute autre utilisation d'œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteurs, non expressément visée au présent contrat est exclue de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable des Sociétés d'Auteurs.
Le présent contrat ne couvre notamment pas la diffusion de services de vidéo à la demande et de services de musique à la demande, par quelque moyen que ce soit qui devront faire l'objet d'autorisations spécifiques à conclure avec les Sociétés d'Auteurs.
Cette autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer ou de communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, les programmes diffusés par le CONTRACTANT sans avoir conclu, au préalable, avec les Sociétés d’auteurs, une convention l’autorisant.
ARTICLE 3 - LIMITES DE L'AUTORISATION
1. Cette autorisation ne donne pas au CONTRACTANT le droit d’enregistrer les programmes qu’il diffuse, sous réserve cependant des dispositions légales applicables et notamment des nécessités tenant au respect des obligations d’enregistrement éventuelles prévues à la charge du CONTRACTANT dans les textes d’application de la Loi du 30 septembre 1986 modifiée.
2. Cette autorisation ne donne pas au CONTRACTANT le droit d'utiliser le répertoire des Sociétés d’Auteurs à d'autres fins que celles indiquées aux articles précédents, notamment au cours de séances publiques organisées par lui ou pour le compte de tiers.
Toutefois, le CONTRACTANT est autorisé à représenter les services couverts par le présent contrat dans ses propres locaux professionnels situés sur le territoire français, aux fins de promotion ou de contrôle desdits services exclusivement.
3. Il est expressément rappelé que demeurent réservés le droit moral de l’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être concernés par la présente autorisation.
4. L’autorisation délivrée par le présent contrat ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par le consommateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues au présent contrat.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
Afin de simplifier les conditions d'exécution du présent contrat, la SACD, la SCAM et l’ADAGP donnent mandat à la SACEM, agissant en son nom propre et pour leur compte, d’administrer, de gérer (facturer, encaisser, convenir d'échéancier de règlement, etc.) et de manière générale mettre en œuvre les dispositions du présent contrat.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS FINANCIERES
Pour prix de l’autorisation accordée par les présentes, le CONTRACTANT versera aux Sociétés d’Auteurs une redevance annuelle hors taxe calculée par application du taux de 3,75% sur les recettes hors TVA qu’il encaisse auprès de ses abonnés au titre de ses différentes formules d’abonnement.
Les Sociétés d’Auteurs acceptent que soient déduits desdites recettes :
les impayés des abonnés, sous réserve qu’ils concernent les recettes incluses dans l’assiette de calcul définie ci-dessus ;
les charges spécifiques du CONTRACTANT liées à l’exploitation d’un service de diffusion de programmes de télévision par abonnements, c’est-à-dire celles afférentes à la gestion des abonnés, aux frais de recrutement des abonnés, au magazine des abonnés, et au centre d’accueil téléphonique, avec un plafond de 21 % des recettes telles que définies ci-dessus.
L’assiette de redevance ainsi obtenue ne saurait être inférieure à une assiette minimale de 6 euros hors taxes par mois et par abonné.
Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT réaliserait des recettes supplémentaires, notamment publicitaires, à l’occasion de la diffusion des services linéaires ou délinéarisés visé par le présent contrat, il en informerait au préalable les Sociétés d’Auteurs afin que les Parties déterminent ensemble les modalités d’intégration desdites recettes dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FACTURATION
La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SACEM selon les modalités suivantes :
Le CONTRACTANT versera à la SACEM, pour son propre compte et celui des autres Sociétés d'Auteurs signataires du présent contrat, à l'issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par le CONTRACTANT au titre de l'année (ou de l'exercice social) écoulée.
A l’issue du premier trimestre suivant l'expiration de la période annuelle (ou de l'exercice social) considérée, le CONTRACTANT communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive, tels que notamment :
- Bilan et compte de résultat détaillés concernant les recettes définies à l’article 5 ;
- Chiffres d’affaires des formules d’abonnement;
- Montant des impayés déductibles ;
- Montant des charges donnant lieu à l’abattement pour charges spécifiques.
La SACEM fera alors connaître au CONTRACTANT le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celui-ci s'engage à lui verser, dans les trente jours calendaires à compter de la réception de la note de débit correspondante, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés.
ARTICLE 7 - TAXES
Le montant des redevances déterminé comme indiqué ci-avant devra être majoré de la TVA au taux en vigueur, ainsi que de l’AGESSA au taux en vigueur appliqué sur le montant de la redevance de droit d’auteur hors taxes.
ARTICLE 8 - NON PAIEMENT DANS LES DELAIS
[Application des règles issues de l’article L. 441-6 du Code de commerce]
ARTICLE 9 - CONTROLE
Les Sociétés d’Auteurs se réservent le droit de faire vérifier par un tiers indépendant dûment mandaté par elles et soumis à une obligation de secret professionnel et de confidentialité, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur.
Le CONTRACTANT s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.
Si la vérification, dont les conclusions seront remises à chacune des Parties, fait ressortir que des redevances supplémentaires sont dues par le CONTRACTANT aux Sociétés d’Auteurs et qu’elles sont supérieures d'au moins 5% aux redevances figurant dans les comptes présentés par le CONTRACTANT, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge du CONTRACTANT, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celui-ci.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le CONTRACTANT adressera annuellement aux Sociétés d’Auteurs la liste actualisée des services de télévision linéaires et délinéarisés et des services de radio qui composent son offre en même temps que les éléments comptables nécessaires aux décomptes annuels de redevance visés à l’article 6 du présent contrat.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie traitera de manière confidentielle toutes les informations relatives à l'autre Partie qui pourraient lui être communiquées en vertu des articles 5, 6 et 9 du présent contrat, et s'interdit de les communiquer à des tiers, aux exceptions suivantes :
- si ces informations ont fait l'objet de diffusions publiques antérieures avec l'accord de la Partie concernée,
- si ces informations doivent être données sous obligation judiciaire, administrative, réglementaire ou légale.
Il est précisé en tant que de besoin que les membres des Sociétés d'Auteurs ainsi que les sociétés étrangères avec lesquelles des contrats de représentation ont été conclus ne seront pas considérés comme des tiers pour les besoins des présentes.
ARTICLE 12 - GARANTIES
Chaque Société d'Auteurs, dans la limite de l’autorisation donnée au CONTRACTANT pour son répertoire propre en vertu du présent contrat et des droits qu'elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantit ce dernier contre un éventuel recours de ses membres à l'occasion de la diffusion par le CONTRACANT des services couverts par le présent contrat, étant précisé qu'en aucun cas l'une des Sociétés d'Auteurs ne sera tenue à cette obligation en raison du recours éventuel d'un membre d'une autre Société d'Auteurs signataire des présentes.
Le CONTRACTANT déclare être parfaitement informé que l’utilisation des œuvres audiovisuelles composant les services linéaires et délinéarisés de télévision requiert l’autorisation des producteurs audiovisuels.
Si les Sociétés d'Auteurs venaient, pour quelque cause que ce soit, à enregistrer une augmentation ou une diminution du nombre des ayants droit français ou étrangers représentés par elles, d'une importance telle que leur répertoire futur s'en trouverait notablement modifié, les Parties se réuniraient pour réviser leur accord en conséquence.
Toute modification affectant l'assiette actuellement prise en considération pour le calcul des droits d'auteur, ou son contenu, qui serait due à des éléments nouveaux et qui aurait pour conséquence une diminution ou une augmentation notable en valeur relative des droits versés par application de l'article 5, pourrait également entraîner une révision du présent contrat à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE
Le CONTRACTANT ne pourra transférer, à un titre quelconque, le bénéfice du présent contrat à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 14 - RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS
Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation du présent contrat avant d'engager une procédure quelconque.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
Les Sociétés d’Auteurs auront la faculté de résilier le présent contrat en cas de non-paiement à la date fixée des redevances ou à-valoir dus en application de l’article 5 ci-dessus, ou de non fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination des redevances incombant au CONTRACTANT.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalités judiciaires, et sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-dessus, à l’expiration d’un délai de 30 jours - TRENTE JOURS – calendaires suivant l’envoi au CONTRACTANT par les Sociétés d’Auteurs d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 16 - INTITULE DES ARTICLES
Les intitulés des articles du présent contrat sont mentionnés aux seules fins d'en faciliter la lecture et n'emportent aucune conséquence concernant les droits et obligations des Parties, qui résultent du seul contenu des articles du contrat.
ARTICLE 17 - PREAMBULE
Les dispositions du préambule ci-avant font partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 18 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter du XXXXXX. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 20XX et se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle sous réserve de la possibilité de dénonciation par l'une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée adressée avec accusé de réception dans le délai de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - DONNEES PERSONNELLES
Les Sociétés d’Auteurs sont particulièrement engagées dans la protection des données à caractère personnel prévue par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »). Le sens donné aux termes
« données à caractère personnel » ou « données personnelles » et « sous-traitant » est celui tel que défini par le RGPD.
Pour l’exécution du présent contrat, la SACEM est amenée à collecter des données à caractère personnel pour la collecte des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SACEM pourra transmettre ces données personnelles aux autres Sociétés d’Auteurs, à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui la SACEM a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.
Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, d’être en conformité avec le RGPD.
Dans ce cadre, les Parties se conforment (et s’assurent que ses directeurs, employés, dirigeants et sous-traitants se conforment) aux obligations suivantes :
▪ s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;
▪ mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger.
Les Sociétés d’Auteurs veillent à :
▪ ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent contrat lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent contrat ;
▪ répondre aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement des données à caractère personnel dont elles sont responsables de traitement.
Les données personnelles sont stockées jusqu’au terme du contrat et à l’issue des durées légales. Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles traitées sont spécifiées en annexe 2.
Fait en Cinq exemplaires originaux, A…………………………
Le………………..
Pour le CONTRACTANT XXXXXXXXXXXXX | |
M Jean-Noël TRONC Directeur Général-Gérant de la SACEM | M Xxxxxx XXXXXX Directeur Général de la SACD |
M Xxxxx XXXX Directeur Général de la SCAM | Xxx Xxxxx-Xxxx XXXXX-FALL Directeur Général de l'ADAGP |
Plan de service de l’offre du CONTRACTANT
[A COMPLETER]
ANNEXE 2 DEFINITION DES REPERTOIRES
1 - SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE
Le répertoire de la SACEM est constitué par les œuvres musicales avec ou sans paroles d’origine française ou étrangère, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation réciproque conclus entre la SACEM et les Sociétés d’Auteurs étrangères.
A ceci viennent s’ajouter, dans les mêmes conditions :
- les œuvres documentaires traitant d’un sujet à caractère exclusivement musical ;
- les poèmes et les sketches relevant du répertoire de la SACEM ;
- les extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision ;
- les doublages et les sous-titrages d'œuvres de fiction ;
- les réalisations d’œuvres audiovisuelles s’appliquant aux œuvres du répertoire de la SACEM, ce qui vise notamment les vidéomusiques et les vidéo/humour ;
- les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique ou de divertissement, c'est- à-dire les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACEM ou créées spécialement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACEM.
2 - SOCIETE DES AUTEURS & COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Le répertoire de la SACD est constitué par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié par ses membres, conformément aux termes de ses Statuts, ainsi que les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d’intervention par des sociétés étrangères.
Ces œuvres sont principalement :
- les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les pantomimes, les numéros et tours de cirque ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres ;
- les sketches et les "one man shows" relevant du répertoire de la SACD ;
- les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia et les œuvres radiophoniques, quel qu’en soit le support ou le procédé technique de création et de production dont principalement les téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d’animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrage, ainsi que les œuvres à caractère docu-dramatique ;
- les captations de sketches et "one man shows" préexistants relevant du répertoire de la SACD ;
- les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique, c'est-à-dire les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD ;
- les images fixes tirées des œuvres visées ci-dessus, notamment les œuvres photographiques ou les œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
3 - SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA
Le répertoire de la SCAM est constitué par les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié par ses membres par voie d'apport conformément aux termes de ses statuts, ainsi que les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d'intervention par des sociétés d'auteurs étrangères en vertu d'accords de représentation.
Ces œuvres sont principalement :
- les œuvres audiovisuelles à caractère documentaire telles que les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d'entreprise et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d'images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes ainsi que les œuvres à caractère docu-dramatique, etc. ;
- les sujets de magazines audiovisuels concernant notamment la littérature, le théâtre, l'histoire et les sciences humaines, les arts, l'architecture, le cinéma, les sciences ou les techniques, l'écologie, la géographie, la vie des animaux, le sport, etc. ;
- les œuvres journalistiques ;
- les traductions, doublages, sous-titrages d'œuvres ayant vocation à relever du répertoire de la SCAM ;
- les images fixes telles que les photographies, dessins, illustrations ;
- les œuvres radiophoniques à l'exclusion des œuvres déclarées à la SACD et à la SACEM, notamment les adaptations théâtrales et des œuvres musicales ;
- les œuvres littéraires ;
- les œuvres multimédia.
4 -SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Le répertoire de L’ADAGP est constitué des œuvres fixes ou animées à deux ou trois dimensions, incluses ou non dans des productions audiovisuelles et résultant des apports directs effectués par ses membres et des contrats de représentation réciproque conclus entre l’ADAGP et les Sociétés d’Auteurs étrangères.
Ces œuvres sont notamment :
- les œuvres des arts graphiques;
- les œuvres des arts plastiques;
- les œuvres architecturales;
- les œuvres photographiques et les dessins;
- les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques;
- les œuvres d'art vidéo;
- les œuvres littéraires de ses membres.
ANNEXE 3 DESCRIPTION DU TRANSFERT
Personnes concernées
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories suivantes de personnes concernées :
Auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, doubleurs, réalisateurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre
Finalités du transfert
Les finalités du transfert sont les suivantes :
- collecte ;
- répartition ;
- documentation.
Catégories de données
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories de données suivantes :
- titre de l’œuvre ;
- genre de l’œuvre (chant, fonds sonore, documentaire, reportage…) ;
- durée de l’œuvre ;
- nom, prénom des auteurs, artistes-interprètes, compositeurs, éditeurs, doubleurs, réalisateurs et de leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre ;
- parts ;
- codes internationaux : ISWC et ISRC ;
- label ;
- émission (nom, date et durée) ;
- chaine de diffusion.
Destinataires
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes : aux Sociétés, leur personnel et leurs sous-traitants, ainsi qu’aux membres de la Sacem.
Autres informations utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes)
Les données sont conservées pendant toute la durée des droits d’auteur selon les législations nationales en vigueur.