SSIADContrat Individuel De Prise en Charge • May 5th, 2020
En vertu du décret 2004-1274, article L311-4 du code de l’Action Sociale et des Familles, le contrat individuel de prise en charge est conclu dans les établissements et services, dans le cas où l’accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu’il s’effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie,
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGEContrat Individuel De Prise en Charge • May 5th, 2020
Vu le code de l’action sanitaire et sociale des familles et notamment son article L311-4, vu le décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat individuel de prise en charge prévu à l’article L 31164 du code de l’action sociale et des familles,