CONTRAT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
CONTRAT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
Vu le code de l’action sanitaire et sociale des familles et notamment son article L311-4, vu le décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat individuel de prise en charge prévu à l’article L 31164 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté d’autorisation, concernant le Service de Soins infirmiers à Domicile de Les Angles.
Il suit que :
Le contrat individuel de prise en charge définit les droits et obligations du Service de Soins à Domicile et de l’Usager.
Le présent contrat est établi entre :
D’une part le SSIAD de la Résidence du Dr Paul Gache, Ehpad Public, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile, demeurant 00 xxx xx Xxxxxxxxxxx 00 000 Xxx Xxxxxx. Représenté par Madame XXXXX Xxxxxxxx, IDE Coordinatrice, dûment mandatée.
Dénommé le SSIAD.
Et d’autre part,
Dénommé l’usager,
Il a été arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 :
Le SSIAD assure sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnel.
ARTICLE 2 :
Le présent contrat est conclu jusqu'à la fin de la prise en charge renouvelable tous les 6 mois .la résiliation de ce contrat à l’initiative des deux parties, se fera selon les modalités indiquées dans le Règlement de Fonctionnement (Art 5).
ARTICLE 3 :
Les prestations assurées par le SSIAD, correspondent au décret de compétences des infirmières et des aides-soignantes, en collaboration avec l’infirmier libéral choisi par l’usager, si celui-ci est conventionné avec le service (Art 4).
Le SSIAD accepte de prendre les clés du domicile de l’usager, mais sa responsabilité ne pourra être mise en cause pour toutes affaires de vol ou de disparition.
ARTICLE 4 :
Il a été convenu que le SSIAD interviendra les jours suivants : (Souligner les jours définis).
Le matin entre 7h et 13h : tous les matins sauf les weekends Pour effectuer :
Douche, Habillage, Shampoings, Soins des jambes et pieds,
Le domicile doit être équipé de : (à acheter ou à mettre en place par l’usager avec prise en charge possible de l’Assurance Maladie pour certains produits :
Fauteuil douche Télé alarme
Pants pour changes le jour
Pour la toilette, l’usager doit mettre à disposition du SSIAD, le matériel suivant,
chaque matin :
Vêtements,
Gants de toilette et serviettes
Savon, crème pour les jambes et pieds
ARTICLE 5 :
La prise en charge financière de l’intervention des agents du SSIAD est assurée à 100 % par la Caisse de Sécurité Sociale de l’usager après accord de celle-ci.
Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté.
ARTICLE 6 :
L’ensemble des prestations du service y compris celles réalisées par l’Infirmier Libéral Conventionné sera à la charge du service de soins à domicile de LES ANGLES.
ARTICLE 7 :
Toute modification ou prolongation au contrat fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 :
Par la signature de ce contrat, le Directeur ou l’infirmière mandatée du service reconnaît avoir délivré et explicité à l’usager ou à son représentant légal, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement.
Par la signature de ce contrat, l’usager reconnaît avoir pris connaissance et possession du contenu des documents suscités et en accepte les modalités établies.
Ce contrat est rédigé conformément à la loi du 02 janvier 2002.
Après avoir pris connaissance du contenu du contrat, l’usager ayant produit les documents administratifs et médicaux nécessaires, est considéré comme admis dans le SSIAD.
Fait à LES ANGLES le
En deux exemplaires, dont un remis à l’usager. Pour le service :
Xxx XXXXX Xxxxxxxx L’usager
Ou son représentant