Contrat Sur Les Conditions De Service Sample Contracts

Contrat sur les conditions de service (Pour l'appli Nokia WiFi utilisée sur les Android)
Contrat Sur Les Conditions De Service • May 7th, 2020

Le présent document constitue un accord juridique entre vous : individuellement, si vous l'acceptez en votre capacité personnelle ; ou si vous êtes habilité à signer cet accord au nom de votre société ou d'une autre organisation, entre l'entité pour laquelle vous agissez (ci-après « Vous ») et Nokia Apps Distribution LLC et ses Affiliés, comme défini ci-dessous (le « Concédant ») concernant Votre utilisation des services et ressources (les « Services ») disponibles ou activés sur un appareil Wi-Fi Nokia (l'« Appareil »), l'application logicielle Nokia WiFi (l'« Application sous licence »), le site Internet Nokia WiFi (le « Site Internet ») ou le Portail d'accueil ou tous logiciels embarqués dans les Appareils (les « Logiciels »).