Contrat sur les conditions de service
Contrat sur les conditions de service
(Pour l'appli Nokia WiFi utilisée sur les produits Apple iOS)
Le présent document constitue un accord juridique entre vous : individuellement, si vous l'acceptez en votre capacité personnelle ; ou si vous êtes habilité à signer cet accord au nom de votre société ou d'une autre organisation, entre l'entité pour laquelle vous agissez (ci-après « Vous ») et Nokia Apps Distribution LLC et ses Affiliés, comme défini ci-dessous (le « Concédant ») concernant Votre utilisation des services et ressources (les « Services ») disponibles ou activés sur un appareil Wi-Fi Nokia (l'« Appareil »), l'application logicielle Nokia WiFi (l'« Application sous licence »), le site Internet Nokia WiFi (le « Site Internet ») ou le Portail d'accueil ou tous logiciels embarqués dans les Appareils (les « Logiciels »).
« Affilié » désigne une entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec le Concédant, « contrôle » désignant la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des parts ou des intérêts conférant un droit de vote pour élire les dirigeants de cette entité ou l'équivalent, aussi longtemps que ce droit ou un pouvoir équivalent subsiste sur la direction de celle-ci.
En téléchargeant, installant ou utilisant les Services, Vous convenez d'être lié par les modalités du présent Contrat sur les conditions de service (« Contrat »). Si Vous n'êtes pas disposé à accepter les modalités du présent Contrat, Vous n'avez aucun droit d'utiliser les Services et vous devez désinstaller les Services des appareils sur lesquels ils sont installés. Le présent Contrat est susceptible d'être modifié à tout moment par le Concédant. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente de ce Contrat sur xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxx/. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer des parties de ces Conditions de service en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Internet. Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement le site Internet pour prendre connaissance d'éventuelles modifications. Le fait de continuer à utiliser les Services suite à la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.
LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF/PROCÈS DEVANT JURY DANS LA SECTION 18. DANS LA MESURE OÙ CETTE CLAUSE VOUS EST APPLICABLE, ELLE VOUS IMPOSE DE RECOURIR À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL, ET NON À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN PROCÈS DEVANT JURY, POUR RÉGLER TOUT LITIGE.
Les Services et les informations, données, textes et/ou autres matériaux disponibles sur ou par l'entremise des Services, y compris tous les droits et notamment, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété des présentes, sont la propriété du Concédant et/ou de ses concédants et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et par toutes les autres lois nationales applicables du pays dans lequel ils sont utilisés.
Les Services Vous sont concédés sous licence, et non vendus, aux termes du présent Contrat, sauf si les Services sont associés à un contrat de licence distinct, auquel cas les modalités de ce contrat de licence distinct prévaudront, sous réserve de Votre acceptation préalable de ce contrat de licence distinct. Le Concédant conserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément concédés.
Votre utilisation de certains Services et votre participation à ceux-ci, ou Votre achat d'un Appareil, peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires (les « Modalités supplémentaires »), y compris, mais sans s'y limiter, (1) l'Engagement de confidentialité du Concédant (voir section 6), (2) des garanties ou des conditions d'achat supplémentaires que le Concédant a joint à Votre Appareil, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie matérielle limitée consultable sur xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx/xxxxxxxx/ ; et (3) des modalités ou conditions supplémentaires stipulées ponctuellement par le Concédant. Si ce Contrat est incompatible avec les Modalités supplémentaires, les Modalités supplémentaires prévaudront pour le Service ou l'Appareil en question.
1. Portée de la licence
Cette licence, qui vous est concédée par le Concédant pour l'Application sous licence, est une licence limitée non exclusive, non transférable, révocable et incessible vous autorisant à utiliser l'Application sous licence sur des produits de marque Apple fonctionnant sous le système d'exploitation Apple iOS, que Vous détenez ou contrôlez et conformément aux Règles d'utilisation stipulées dans les Conditions générales d'App Store (les « Règles d'utilisation »). Cette Application sous licence peut toutefois être accédée, acquise et utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur.
La présente licence, qui vous est concédée par le Concédant pour le Logiciel, est une licence limitée non exclusive, non transférable, révocable et incessible vous autorisant à installer et à utiliser le Logiciel sur un ou plusieurs Appareils que Vous avez achetés auprès du Concédant.
2. Restrictions d'utilisation et limites de vos droits
La présente licence ne Vous autorise pas à utiliser l'Application sous licence sur un produit de marque Apple, ou à utiliser le Logiciel sur un Appareil ou un produit , qui n'est pas sous votre contrôle ou que Vous ne possédez pas, et Vous interdit la distribution ou la mise à disposition des Services sur un réseau où ils pourraient être utilisés simultanément par plusieurs appareils que Vous ne possédez pas ou qui ne sont pas sous votre contrôle. Vous ne pouvez pas louer, louer à bail, prêter, céder, redistribuer ou concéder une sous-licence des Services. Vous ne pouvez pas copier (sauf et exclusivement dans les limites permises par la présente licence et les Règles d'utilisation), décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des produits dérivés à partir des Services, des mises à jour, ou de toute partie de ceux-ci (dans toute la mesure permise par les restrictions précédemment mentionnées applicables par
disposition légale ou dans toute la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation de composant Open Source inclus dans les Services). Vous ne pouvez pas accéder aux Services pour créer un site Internet, une application ou un service similaire ou concurrent. Toute tentative de ce genre constitue une violation des droits du Concédant et de ses concédants. Xxxx acceptez de n'utiliser les Services que d'une manière conforme à l'ensemble des lois applicables, notamment les lois locales de la région ou du pays dans lequel Vous résidez ou dans lequel Vous téléchargez ou utilisez les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions applicables relatives aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas supprimer ou détruire des avis de droit d'auteur ou autres marques de propriété présents sur ou dans les Services et/ou les Appareils. Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreint les droits d'une tierce partie, y compris en contrefaisant ou détournant les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie, les lois sur la protection de la vie privée ou des droits connexes.
Si vous manquez à ces restrictions, le Concédant peut résilier le présent Contrat sans autre avis. Vous vous exposeriez en outre à des poursuites et demandes en dommages et intérêts et serez contraint de garantir le Concédant contre tout dommage résultant de ladite violation. Les Services ne sont pas conçus, fabriqués ou destinés à une utilisation dans un environnement dans lequel la défaillance des Services pourrait entraîner un décès, des blessures ou des dommages matériels ou environnementaux graves, comme la conception ou l'exploitation d'installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication aériennes, de systèmes de contrôle du trafic aérien, d'appareils médicaux de maintien artificiel en vie ou de dispositifs d'armement, ou encore le contrôle en ligne d'équipements dans un environnement dangereux exigeant une performance à sécurité intégrée (« Activités ultra-dangereuses »). Le Concédant et les revendeurs excluent spécifiquement toute garantie, explicite ou implicite, d'adéquation à des Activités ultra- dangereuses. Vous déclarez et garantissez que Vous n'utiliserez pas les Services à ces fins. Xxxx acceptez de défendre et d'indemniser le Concédant pour toute perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit encouru par le Concédant suite à Votre violation de la garantie stipulée dans la phrase précédente.
L'utilisation des Services peut être suspendue provisoirement sans avis préalable à des fins de maintenance ou de réparation, pour des raisons de sécurité, une défaillance système ou d'autres circonstances, ou un Service peut être interrompu définitivement à la discrétion du Concédant.
Les Appareils vendus aux États-Unis ne disposent pas de la Certification CE et sont destinés à être utilisés aux États-Unis uniquement. Ces Appareils sont conformes à la partie 15 du Règlement de la FCC (Federal Communications Commission) des États-Unis. L'utilisation est soumise aux deux conditions suivantes : (1) Les Appareils ne peuvent pas causer d'interférences nuisibles, et (2) les Appareils doivent accepter toute interférence reçue, y compris les interférences pouvant entraîner un fonctionnement non désiré.
3. Conditions régissant les mises à jour
Le Concédant peut de temps en temps développer des patches, des correctifs de bugs, des mises à jour, des mises à niveau et autres modifications des performances des Services impliquant une connectivité de base, un paramétrage et des mises à jour à distance (les
« Mises à jour »). Les conditions de la présente licence régiront les Mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent et/ou complètent les Services d'origine, sauf si lesdites Mises à jour sont accompagnées d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence distincte prévaudront.
En utilisant les Services, Vous consentez par les présentes au téléchargement et à l'installation automatiques de ces Mises à jour, qui peuvent être téléchargées et installées automatiquement dans Votre appareil mobile et Vos appareils, le cas échéant, sans notification supplémentaire ni demande de consentement supplémentaire.
Si Vous ne voulez pas ces Mises à jour, Votre seul recours (i) pour les Mises à jour de l'Application sous licence est de désactiver la fonctionnalité de mise à jour automatique dans les paramètres de Votre appareil mobile ou de supprimer l'Application sous licence de Votre appareil mobile ou (ii) pour les Mises à jour des Logiciels de résilier votre compte Nokia WiFi et de cesser d'utiliser Vos Appareils. Si, par la suite, vous annulez une des actions précédentes (par ex. en réactivant la fonction de mise à jour automatique sur Votre appareil mobile ou en recommençant à utiliser Votre Appareil), Vous comprenez que le téléchargement et l'installation automatiques des Mises à jour recommenceront, et Vous consentez à ces Mises à jour automatiques. Dans la mesure où toutes les Mises à jour ne sont pas installées automatiquement, Vous reconnaissez qu'il peut Vous être demandé d'installer des Mises à jour pour poursuivre votre utilisation des Services et des Appareils ou continuer à accéder à leurs pleines fonctionnalités, et Vous acceptez d'installer rapidement ces Mises à jour.
4. Assistance et maintenance
Le Concédant n'a aucune obligation de Vous fournir une assistance technique ou autre, sauf si cela a été convenu séparément par écrit entre Vous et le Concédant. Si une telle assistance est accordée par le Concédant, Xxxx comprenez et acceptez que l'assistance a été accordée sur une base « telle quelle » et « selon disponibilité » et que le Concédant n'aura aucune obligation ni responsabilité quant à cette assistance.
5. Logiciels FOSS (Free Or Open Source Software)
Les Services contiennent des logiciels gratuits ou Open Source (les « FOSS ») auxquels s'appliquent des obligations de licence de tierces parties. Des informations sur la conformité Open Source sont disponibles sur xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx/xxxx-xxxxxx- software/. Elles incluent les licences auxquelles lesdits FOSS sont soumis, ainsi que les déclarations, légendes et/ou notifications requises. Sauf disposition contraire d'une licence FOSS (comme GPL, LGPL et Affero GPL) stipulant que le Concédant accorde les
mêmes droits aux parties auxquelles nous distribuons le FOSS, Vos droits d'utiliser, copier et redistribuer (si applicable) le FOSS sont régis par le présent Contrat, et non par la licence FOSS initialement applicable au FOSS.
Veuillez noter que si vous modifiez le logiciel Nokia de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la mise à niveau de l'image du consommateur conformément aux instructions disponibles sur xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/000000, le produit peut être affecté et aucun plus adapté à sa destination. Votre garantie peut être annulée en cas de (i) modifications autres que par des techniciens agréés Nokia; ou (ii) une manipulation ou une utilisation non conforme à l'application Nokia WiFi, Nokia WiFi QSR Nokia WiFi Safety and Regulatory Information, ou à d'autres instructions fournies par Nokia; Pour plus d'informations sur l'utilisation et la garantie de vos périphériques matériels Nokia WiFi Beacon, veuillez consulter les instructions fournies dans les brochures fournies dans le package du produit et des informations supplémentaires disponibles sur xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx.
6. Vie privée/Consentement à l'utilisation des données
Lorsque Xxxx utilisez l'Appareil et les Services, le Concédant peut avoir besoin de collecter des données à caractère personnel pour vous fournir les Services. « Données à caractère personnel » désigne les données qui peuvent directement Vous identifier. Elles comprennent, entre autres, votre adresse électronique, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse IP, adresse, ainsi que d'autres informations associées aux Données à caractère personnel susmentionnées qui sont automatiquement collectées lorsque Vous utilisez l'Appareil et les Services, comme les fournisseurs de réseau Internet, les statistiques d'utilisation de la bande passante du réseau, etc. En téléchargeant, installant ou utilisant les Services, Vous convenez d'être lié par les modalités de cette section, ainsi qu'à l'intégralité de l'Engagement de confidentialité du Concédant, disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx_xxx/xxxxxxx, et à la « Supplemental Privacy Statement » disponible sur xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxxx/xxxxxxx/. Nous Vous encourageons à lire fréquemment ces engagements de confidentialité.
Le Concédant peut également collecter et traiter des informations relatives à Votre téléchargement, installation et/ou utilisation des Services, dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance de ses produits, y compris, sans s'y limiter : les versions des Services téléchargées, installées et/ou utilisées, les données de débogage, les informations de localisation, et d'autres informations d'utilisation et analyses de données d'utilisation venant du réseau de Votre appareil, ainsi que toute information collectée considérée comme des Données à caractère personnel en vertu de la législation applicable (collectivement les « Informations d'utilisation »). Vous consentez expressément à la collecte, au stockage, au traitement et à l'utilisation de ces Informations d'utilisation par le Concédant. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de rectifier les Informations d'utilisation. Les Informations d'utilisation sont transmises au Concédant
d'une manière qui ne vous identifie pas personnellement. Le Concédant ne partagera pas les Informations d'utilisation qui vous sont associées avec un tiers sauf si le Concédant (a) a Votre consentement ; (ii) conclut que la loi l'exige ou estime en toute bonne foi que l'accès, la préservation ou la divulgation de ces Informations d'utilisation est raisonnablement nécessaire pour protéger un intérêt légitime du Concédant, de ses utilisateurs ou du public ; ou (iii) fournit ces informations sous forme agrégée et anonyme ou pseudonymisée .
7. Commentaires
Vous pouvez soumettre des idées, suggestions et/ou propositions au Concédant (y compris des rapports sur des bugs ou des erreurs dans les Services) (« Commentaires ») à Vos propres risques et le Concédant n'a aucune obligation (y compris, sans s'y limiter, aucune obligation de confidentialité) concernant ces Commentaires. Xxxx déclarez et garantissez posséder tous les droits nécessaires pour soumettre des Commentaires. Par les présentes, Vous acceptez et accordez au Concédant un droit et une licence totalement payés, gratuits, perpétuels, irrévocables, mondiaux et pouvant donner lieu à la concession d'une sous- licence pour utiliser, reproduire, réaliser, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des produits dérivés et exploiter de toute autre manière commerciale ou non commerciale le Commentaire sur une base non exclusive, et de concéder une sous-licence des droits précités, en ce qui concerne les Services ou des produits ou services similaires, et que le Concédant n'a aucune obligation (sauf stipulé dans les réglementations applicables) par rapport à ce Commentaire.
8. Résiliation
Le présent Contrat est effectif à compter de la date à laquelle vous avez téléchargé et installé pour la première fois les Services. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant définitivement les Services fournis par le Concédant.
Vos droits d'utilisateur final prendront automatiquement et immédiatement fin sans notification de la part du Concédant si Vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions du présent Contrat. Dans un tel cas, Vous devez supprimer immédiatement les Services.
Si Vous, directement ou indirectement, déposez une réclamation (comme défini ci-après) pour contrefaçon de brevet à l'encontre d'une entité alléguant que les Services, en partie ou en totalité, constituent une contrefaçon de brevet directe ou contributaire, ou une incitation à la contrefaçon de brevet (une « Réclamation »), alors le présent Contrat, y compris l'ensemble des droits qui Vous sont concédés en vertu du présent Contrat, peut être résilié de manière rétroactive en totalité ou en partie à compter de la date à laquelle Vous avez bénéficié pour la première fois des Service, au gré du Concédant.
9. Services et éléments de tierces parties
Les Services peuvent permettre l'accès aux services et aux sites Internet exécutés ou fournis par les Services (les « Services supplémentaires ») et aux services et aux sites Internet de tierces parties (« Services de tierces parties », et collectivement avec les Services supplémentaires, les « Services combinés »). L'utilisation des Services combinés peut nécessiter un accès à Internet et l'acceptation de conditions de services complémentaires.
Xxxx acceptez qu'en utilisant un quelconque des Services combinés, Vous pouvez rencontrer du contenu à caractère considéré injurieux, indécent ou répréhensible, ledit contenu n'étant pas nécessairement identifié comme tel, et que les résultats de toute recherche ou saisie d'adresse URL particulière peuvent automatiquement et involontairement créer des liens ou des références vers du contenu répréhensible. Xxxx acceptez toutefois d'utiliser les Services combinés à vos propres risques et dégagez le Concédant de toute responsabilité envers vous quant au contenu pouvant être considéré injurieux, indécent ou répréhensible.
Certains Services combinés peuvent afficher, contenir ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou des documents de tierce partie (« Éléments de tierce partie ») ou fournir des liens vers certains sites Internet de tierces parties. Par l'utilisation des Services combinés, Vous reconnaissez et convenez que le Concédant n'est pas tenu d'examiner ni d'évaluer le contenu, l'exactitude, l'exhaustivité, le degré d'actualité, la validité, le respect des droits d'auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect de ces Éléments ou sites Internet de tierces parties. Le Concédant ne peut ni garantir, ni assumer la responsabilité ou l'engagement envers vous ou toute autre personne, pour tout Service, Élément ou site Internet de tierce partie, ou pour tout autre élément, produit ou service externe à ces tiers. Les Éléments de tierce partie et les liens vers d'autres sites Internet ne Vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Les renseignements financiers affichés par les Services combinés sont donnés à titre informatif seulement et ne sont pas destinées à avoir valeur de conseils en placement. Avant de réaliser toute opération boursière basée sur des renseignements obtenus par le biais des Services combinés, il vous est recommandé de consulter un spécialiste financier. Les données de localisation sont fournies par les Services combinés à des fins de navigation générale uniquement et ne sauraient être utilisées dans des situations dans lesquelles des données de localisation précises sont requises ni dans lesquelles des données de localisation erronées, imprécises ou incomplètes risqueraient d'entraîner un décès, des blessures ou des dommages matériels ou environnementaux. Ni le Concédant ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou le degré d'actualité des informations boursières ou des données de localisation fournies par un quelconque des Services combinés.
Vous reconnaissez que les Services combinés contiennent du contenu, des informations et des éléments protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle et lois connexes, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, et que Vous n'utiliserez ce contenu, ces informations ou ces éléments protégés que dans le cadre de l'utilisation
autorisée des Services combinés. Aucune partie des Services combinés ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, louer à bail, prêter, céder, distribuer ou créer de produits dérivés des Services combinés, de quelque manière que ce soit, et à ne pas exploiter les Services combinés de façon non autorisée, y compris, sans s'y limiter, pour une intrusion ou entraîner une surcharge des capacités réseau. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Services combinés de quelque façon que ce soit pour harceler, abuser, persécuter, menacer, diffamer ou encore enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et que le Concédant n'est en aucun cas responsable de tels agissements de Votre part, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, diffamatoire, offensant ou illégal dont vous pouvez faire l'objet suite à l'usage de n'importe lequel des Services combinés.
De plus, les Services et les Éléments de tierce partie pouvant être accédés depuis, affichés sur ou faire l'objet de liens accessibles depuis le produit iOS de marque Apple, ne sont pas proposés dans toutes les langues ni dans tous les pays. Le Concédant n'apporte aucune garantie que ces Services et Éléments de tierce partie sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans n'importe quel lieu particulier. Dans la mesure où Xxxx choisissez d'accéder à ces Services et Éléments de tierce partie, Vous agissez de votre propre chef et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, des lois locales applicables. Le Concédant et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès aux Services combinés à tout moment et sans préavis. Le Concédant ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces Services combinés. Le Concédant peut également limiter l'utilisation ou l'accès à certains Services combinés, de quelque façon que ce soit et sans donner de préavis ni en assumer la responsabilité.
10.ABSENCE DE GARANTIE
LES SERVICES ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES VOUS SONT FOURNIS SANS GARANTIE. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT POSSÉDER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT, D'UNE PROVINCE OU D'UN PAYS À L'AUTRE. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST AUTORISÉ PAR LA LOI, LE CONCÉDANT N'EXCLUT, NE LIMITE NI NE SUSPEND AUCUN DES AUTRES DROITS QUE VOUS DÉTENEZ, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ATTACHÉE AU CONTRAT DE VENTE. POUR CONNAÎTRE PLEINEMENT VOS DROITS, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER LA LÉGISLATION DE VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES ET DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES RESTE À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES, À L'EXACTITUDE ET AU MANIEMENT. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES SERVICES ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE CONCÉDANT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE
GARANTIE ET CONDITION RELATIVES AUX SERVICES ET AUX SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, EXPLICITES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.
LE CONCÉDANT NE GARANTIT NULLEMENT L'ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, L'ADÉQUATION À VOS BESOINS DES FONCTIONS OU DES PRESTATIONS EXÉCUTÉES OU FOURNIES PAR LES SERVICES, LA NON-INTERRUPTION OU L'ABSENCE D'ERREURS LORS DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES, OU ENCORE LA CORRECTION DE LEURS DÉFAUTS.
DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS OU ADAPTÉS À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DANS DES ENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES RETARDS OU DES ERREURS DES SERVICES, OU ENCORE DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES, POURRAIENT PROVOQUER LE DÉCÈS, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES ACTIVITÉS ULTRA- DANGEREUSES.
AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI LES SERVICES S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT DÉPANNAGE OU TOUTE RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, NI RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
11.Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE NI DE BLESSURES, NI DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE MANQUES À GAGNER, DE PERTES DE DONNÉES, D'INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIF À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LES SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL OU AUTRE) ET CE, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS
CONCERNE PAS. La responsabilité totale du Concédant à votre égard au titre de tout
dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant un préjudice corporel) n'excédera en aucun cas le somme de cinquante dollars américains (50
$). Les limitations susmentionnées s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.
VEUILLEZ ÉGALEMENT SAUVEGARDER L'ENSEMBLE DES DONNÉES ET LE CONTENU STOCKÉS SUR VOTRE APPAREIL NOKIA WIFI AVANT D'ENVOYER VOTRE APPAREIL AU CENTRE DE SERVICE, LES ACTIVITÉS D'ENTRETIEN POUVANT EFFACER TOUTES LES DONNÉES DE VOTRE APPAREIL NOKIA WIFI. LE CONCÉDANT ET SES CENTRES DE SERVICE AGRÉÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE VOS DONNÉES, PROGRAMMES OU INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
12.Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager le Concédant et ses concédants de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, dettes, pertes, frais, poursuites ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, encourus par le Concédant ou ses concédants suite à Votre accès aux Services ou à leur utilisation à un quelconque moment ; tout manquement de Votre part au présent Contrat ou à toute loi ou réglementation applicable ; toute violation ou violation alléguée de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie découlant de Votre utilisation ou exploitation des Services ; ou tout litige ou problème entre Vous et une quelconque tierce partie. Le Concédant se réserve le droit d'assurer la défense exclusive de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de Votre part (et sans s'y limiter, Vos obligations d'indemnisation par rapport à cette question), et dans ce cas, Xxxx acceptez de coopérer à la défense du Concédant sur cette question.
13.Exportation
Vous reconnaissez que les Services peuvent être assujettis aux lois et réglementations régissant le contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis, dans l'Union Européenne et/ou dans d'autres pays (collectivement, « Lois sur l'exportation »). Vous ne devez pas importer, utiliser, distribuer, exporter, réexporter, transférer ou transmettre les Services (même s'ils sont incorporés à d'autres articles) en violation des Lois sur l'exportation. Vous acceptez de coopérer pleinement avec le Concédant aux audits ou inspections officiels ou non officiels liés aux réglementations applicables régissant le contrôle des exportations ou relatives aux importations, et vous indemniserez, défendrez et dégagerez le Concédant et ses concédants de toute responsabilité découlant de ou en lien avec une violation de Votre fait de la présente section.
Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo gouvernemental américain, ou qui a été désigné par le gouvernement des États- Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une quelconque liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.
14.Absence de licences ou de licences de brevet implicites
Aucune licence implicite ni autre droit implicite n'est accordé en vertu du présent Contrat, et tous les droits, excepté ceux expressément concédés en vertu des présentes, restent au Concédant et à ses concédants. En outre, aucune licence ni immunité n'est accordée du fait de la combinaison des Services avec un autre logiciel ou matériel non fourni par le Concédant en vertu du présent Contrat.
Aucune licence relative à un brevet du Concédant n'est concédée en vertu du présent Contrat.
Les droits et licences qui ne sont pas stipulés expressément dans le présent Contrat sont réservés par le Concédant et/ou ses concédants.
15.Utilisateurs finaux rattachés au gouvernement des États-Unis
Les Services et la documentation qui s'y rapporte sont des « Commercial Items » (éléments commerciaux), tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. (Code of Federal Rules)
§2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel commercial) et
« Commercial Computer Software Documentation » (documentation de logiciel commercial), tels que ces termes sont utilisés dans les clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§227.7202, selon le cas. Conformément aux clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. de
§227.7202 à 227.7202-4, selon le cas, les éléments « Commercial Computer Software » et
« Commercial Computer Software Documentation » sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux rattachés au gouvernement des États-Unis (a) uniquement comme
« Commercial Items » et (b) uniquement accompagnés des droits octroyés à tous les autres utilisateurs conformément aux conditions générales des présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis.
16. Politique sur les marques commerciales
Nokia est une marque déposée de Nokia Corporation. D'autres noms d'entreprises et de produits mentionnés sur le site Internet Nokia Wifi (le « Site Internet »), l'Application sous licence et/ou la documentation produit de l'Appareil peuvent être des marques déposées ou des marques commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs. Votre accès au Site Internet et/ou Votre utilisation de l'Application sous licence et/ou de la documentation produit de l'Appareil ne doit pas être interprétée comme l'octroi, implicite, par estoppel ou autre, d'une licence ou d'un droit d'utiliser toute marque apparaissant sur le Site Internet, l'Application sous licence, et/ou la documentation produit de l'Appareil sans l'accord écrit préalable du Concédant ou de la tierce partie qui en a la propriété. Sans limitation aux généralités susmentionnées, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques comme lien hypertexte vers le Site Internet ou tout autre site Internet du Concédant.
17.Invalidité partielle
Si une disposition, un engagement ou une condition du présent Contrat, ou leur application à une partie ou à une circonstance est, dans quelque mesure que ce soit, jugée non valide ou inapplicable, alors le reste du présent Contrat, ou l'application de cette disposition, cet engagement ou cette condition à des parties ou des circonstances autres que celle pour laquelle il est jugé non valide ou inapplicable, n'en sera pas affecté et chaque disposition, engagement ou condition du présent Contrat sera valide et applicable dans toute la mesure autorisée par la loi.
18.Droit applicable
Les lois de l'État de New York, à l'exception des dispositions en matière de conflits de lois, régissent la présente licence et Votre utilisation des Services, y compris, sans s'y limiter, leur construction, interprétation, performance et exécution, sauf si Vous utilisez les Services en dehors de l'Amérique du Nord ou de l'Amérique du Sud, auquel cas les lois françaises régissent toutes les questions découlant de ou en rapport avec le présent Contrat. Votre utilisation des Services peut également être assujettie à d'autres lois locales, fédérales, nationales ou internationales. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens n’est pas applicable à ce Contrat.
Tous les litiges entre les parties seront réglés en dernier lieu, conformément aux Règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, par trois (3) arbitres désignés conformément aux Règles. Dans les cas où les lois de l'État de New York s'appliquent, l'arbitrage doit avoir lieu à New York, New York. Dans les cas où les lois de la France s'appliquent, l'arbitrage doit avoir lieu à Genève, Suisse. Tout arbitrage en vertu du présent Contrat se déroulera sur une base individuelle : les arbitrages et les recours collectifs ne sont pas autorisés. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET LE CONCÉDANT RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF.
Nonobstant ce qui précède, le Concédant aura le droit d'engager une action dans un tribunal de sa propre juridiction pour solliciter des mesures d'injonction ou autres mesures conservatoires en attendant une décision finale de l'arbitre.
19.Conditions supplémentaires relatives aux utilisateurs finaux requises par Apple
Vous reconnaissez et acceptez que
(i) Le présent Contrat est conclu entre Vous et le Concédant, et non Apple, Inc. (« Apple »).
(ii) Le Concédant et ses concédants, et non Apple, sont seuls responsables de l'Application sous licence.
(iii) Apple n'a aucunement l'obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance pour l'Application sous licence.
(iv) Si l'Application sous licence s'avère non conforme à une quelconque garantie applicable, Vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera l'achat de l'Application sous licence. Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu'elle soit, à l'égard de l'Application sous licence.
(v) Apple n'est pas responsable du traitement de Vos réclamations ou de celles de tiers concernant l'Application sous licence ou Votre possession et/ou utilisation de cette Application sous licence, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations mettant en cause une responsabilité du fait du produit ; (ii) les réclamations portant sur la non- conformité de l'Application sous licence à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations relevant de la loi sur la protection du consommateur ou législation similaire. Apple n'assumera aucune responsabilité quant à l'enquête, la défense, le règlement ou l'acquittement d'une réclamation d'une tierce partie alléguant que l'Application sous licence viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie.
(vi) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu'à ce titre, dès lors que Xxxx acceptez le présent Contrat, Apple sera en droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre.
20.Intégralité du Contrat
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et le Concédant concernant les Services. Il annule et remplace les déclarations, discussions, engagements, accords pour utilisateurs finaux, communications ou publicités antérieurs relatifs aux Services.
FIN DES CONDITIONS DE SERVICE