CONTRAT-TYPE D’ASSISTANAT LIBERALContrat-Type D’assistanat Liberal • September 22nd, 2022
Contract Type FiledSeptember 22nd, 2022Les clauses figurant en violet dans ce contrat-type constituent des clauses essentielles. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat signé.