CONTRAT TYPE de MEDECIN COLLABORATEUR LIBERALContrat Type De Medecin Collaborateur Liberal • May 5th, 2020
Sont convenus, pour l’exercice libéral de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure du Docteur Y., de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la Santé publique et de l’article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005. Il a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.
CONTRAT TYPE de MEDECIN COLLABORATEUR LIBERALContrat Type De Medecin Collaborateur Liberal • November 18th, 2021
Sont convenus, pour l’exercice libéral de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure du Docteur Y., de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la Santé publique et de l’article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005. Il a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.