CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERESContrat Type De Reprise Option Filieres • May 5th, 2020
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERESContrat Type De Reprise Option Filieres • May 5th, 2020
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.