Convention de compte Caisse d’EpargneConvention De Compte Caisse D’epargne • May 5th, 2020
En conséquence, le titulaire reconnaît avoir reçu un formulaire de rétractation joint en annexe de cette convention, tel que prévu par l'article L.341-16 du Code Monétaire et Financier et par le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004, lui offrant la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours à la présente ouverture de compte courant ainsi qu'aux divers services associés.
