Convention de compte Caisse d’Epargne

(clientèle des professionnels)

N° de CCR principal :

Nom commercial :

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Adresse de l'établissement : .....................................................................................................................................................

N° RCS ou RM : ..........................................................................................................................................................................

Lieu : ..............................................................................................................................................................................................

Représentée (si société) par : ..................................................................................................................................................

Nom/prénom : ............................................................................................................................................................................

Qualité : ........................................................................................................................................................................................

Société

Dénomination ou raison sociale : ......................................

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Forme/capital : ........................................................................

Siège social : ............................................................................

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Entreprise individuelle

Nom/prénom : ........................................................................

.................................................................................................... Date et lieu de naissance : ...................................................

Adresse personnelle : ............................................................

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RECONNAIT AVOIR REÇU :

- Un exemplaire des conditions particulières de la Convention de Compte Clientèle des professionnels

- Un exemplaire des conditions générales de la Convention de Compte Clientèle des professionnels

- Un exemplaire des conditions tarifaires Et s’engage à y adhérer sans réserves

RECONNAIT (1) :

❑ ne pas avoir été sollicité préalablement par la Caisse d'Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte courant.

❑ avoir été sollicité préalablement par la Caisse d'Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte courant.

En conséquence, le titulaire reconnaît avoir reçu un formulaire de rétractation joint en annexe de cette convention, tel que prévu par l'article L.341-16 du Code Monétaire et Financier et par le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004, lui offrant la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours à la présente ouverture de compte courant ainsi qu'aux divers services associés.

(1) Cocher la case utile.

Fait à. , le

Visa et Cachet de la Caisse d'épargne

Agence :

Signature du titulaire

ou de son représentant légal

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

En double exemplaire

Z53A-0912

Exemplaire Caisse d’Epargne 1

ment du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité. Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne démarchée a été informée du montant dû, conformément au 5º de l'article L. 341-12.

Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.

Le démarcheur est tenu de rembourser à la personne démarchée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu'il a perçues de celle-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa. Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.

La personne démarchée restitue au démarcheur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toute somme et tout bien qu'elle a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter.

L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.

III. - Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas :

1º Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'ar- ticle L. 321-1, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 ;

2º Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d'une durée différente, auquel cas ce sont ces délais qui s'appliquent en matière de démarchage ;

3º Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation.

IV. - En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution

N° de CCR principal :

Nom commercial :

Adresse de l'établissement : .....................................................................................................................................................

N° RCS ou RM : ..........................................................................................................................................................................

Lieu : ..............................................................................................................................................................................................

Représentée (si société) par : ..................................................................................................................................................

Nom/prénom : ............................................................................................................................................................................

Qualité : ........................................................................................................................................................................................

Société

Dénomination ou raison sociale : ......................................

....................................................................................................

Forme/capital : ........................................................................

Siège social : ............................................................................

....................................................................................................

Entreprise individuelle

Nom/prénom : ........................................................................

.................................................................................................... Date et lieu de naissance : ...................................................

Adresse personnelle : ............................................................

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RECONNAIT AVOIR REÇU :

- Un exemplaire des conditions particulières de la Convention de Compte Clientèle des professionnels

- Un exemplaire des conditions générales de la Convention de Compte Clientèle des professionnels

- Un exemplaire des conditions tarifaires Et s’engage à y adhérer sans réserves

RECONNAIT (1) :

❑ ne pas avoir été sollicité préalablement par la Caisse d'Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte courant.

❑ avoir été sollicité préalablement par la Caisse d'Epargne en vue de réaliser la présente ouverture de compte courant.

(1) Cocher la case utile.

Fait à. , le

Visa et Cachet de la Caisse d'épargne

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ou de son représentant légal

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

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Z53A-0912

Exemplaire Client 3

Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.

III. - Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas :

3º Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation.

Les Conditions Générales définissent les conditions de fonctionnement de votre compte courant et des principaux services que la Caisse d'Epargne vous propose pour faciliter votre activité professionnelle.

Ce document, associé aux Conditions Particulières et aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles Professionnelles, forme votre Convention de compte.

Il a été conçu de façon à vous informer le plus complètement de vos droits et obligations, ainsi que de ceux de la Caisse d'Epargne, condition indispensable à l'instauration d'une relation de confiance.

La souscription de produits et services dans le cadre de la présente convention annule et remplace les contrats signés antérieurement por- tant sur les mêmes produits et services. Néanmoins, le compte courant du client, qui serait précédemment ouvert, continue à fonctionner sans aucun effet novatoire.

SOMMAIRE

1ère Partie : LE COMPTE COURANT 9

1. L'OUVERTURE DU COMPTE COURANT 9

1.1 - Modalités d'ouverture 9

1.2 - Procuration 9

1.3 - Obligations du titulaire du compte 9

1.4 - Garantie des dépôts 9

1.5 - Secret professionnel 10

1.6 - Loi Informatique et Libertés 10

1.7 - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 10

1.8 - Clients bénéficiaires de revenus de source américaine 10

2. LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT 11

2.1 - Principe général de fonctionnement 11

2.2 - Inscription des opérations 11

2.3 - Remise des supports de créances 11

2.4 - Relevés de compte et arrêtés de compte 12

2.5 - Justificatif des prestations facturées (T.V.A.) 12

2.6 - Taux - Commissions et frais applicables au compte 12

2.7 - Découvert non autorisé 12

2.8 - Rémunération du solde créditeur du compte 12

2.8.1 - Clients ayant souscrit à "l'essentiel des services" 12

2.8.2 - Clients n'ayant pas souscrit à "l'essentiel des services" 12

2.9 - Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée 13

2.10 - Virements 13

2.10.1 - Généralités 13

2.10.2 - Virements SEPA 13

2.10.3 - Autres virements effectués en France et transfrontières 14

3. LA CLOTURE DU COMPTE COURANT 14

3.1 - Modalités de clôture du compte 14

3.2 - Effets de la clôture 14

2ème Partie : LES SERVICES ASSOCIES AU COMPTE COURANT 15

1. LES MOYENS DE PAIEMENT 15

1.1 - Le chéquier 15

1.1.1 - Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx 00

1.1.2 - Emission des chèques et provision en compte 15

1.1.3 - Oppositions 15

1.1.4 - Recommandations 15

1.2 - Les effets de commerce 16

1.2.1 - Principe général de paiement 16

1.2.2 - Mandat de paiement sauf désaccord (LCR-BOR) 16

1.2.3 - Protêts et autres avis 16

1.3 - Les cartes bancaires 16

1.3.1 - Objet de la carte 16

1.3.2 - Délivrance de la carte 17

1.3.3 - Code confidentiel 17

1.3.4 - Modalités d'utilisation de la carte 17

1.3.5 - Plafonds standard de paiement et de retrait 18

1.3.6 - Règlements des opérations effectuées à l'étranger 18

1.3.7 - Responsabilité de la Caisse d'Epargne 18

1.3.8 - Recevabilité des oppositions 19

1.3.9 - Modalités des oppositions 19

1.3.10 - Responsabilité du titulaire de la carte 19

1.3.11 - Responsabilité du ou des titulaires du compte 19

1.3.12 - Durée du contrat et résiliation 20

1.3.13 - Durée de validité de la carte

- Renouvellement - Retrait et restitution 20

1.3.14 - Délai de réclamation - Conservation des documents 20

1.3.15 - Remboursement 20

1.3.16 - Communication de renseignements à des tiers 20

1.3.17 - Conditions financières 21

1.3.18 - Sanctions 21

1.3.19 - Modifications des conditions de fonctionnement de la carte 21

1.3.20 - Garanties "Assurances et Assistance"

(cartes Visa Business et Visa Gold Business) 21

1.4 - Le porte-monnaie électronique "MONEO" sur carte bancaire Business 21

1.4.1 - Objet 21

1.4.2 - Adhésion au service Moneo 21

1.4.3 - Chargement de Moneo 21

1.4.4 - Modalités d'utilisation de Moneo 22

1.4.5 - Perte ou vol de Moneo 22

1.4.6 - Responsabilité du titulaire de Moneo 22

1.4.7 - Durée de validité de Moneo 22

1.4.8 - Remboursement de la monnaie électronique non utilisée 22

1.4.9 - Preuve des opérations 22

1.4.10 - Réclamations 22

1.4.11 - Communication d'informations à des tiers 22

1.4.12 - Conditions financières 23

1.4.13 - Modifications non tarifaires 23

1.4.14 - Modifications tarifaires 23

1.5 - Le porte-monnaie électronique "MONEO BLEU" 23

1.5.1 - Objet de la carte Moneo bleu 23

1.5.2 - Délivrance de Moneo bleu 23

1.5.3 - Code confidentiel 23

1.5.4 - Chargement de Moneo bleu 23

1.5.5 - Paiement avec Moneo bleu 24

1.5.6 - Perte et vol de Moneo bleu 24

1.5.7 - Responsabilité du titulaire de Moneo bleu 24

1.5.8 - Responsabilité du titulaire du compte

concernant les chargements de Moneo bleu 24

1.5.9 - Durée de validité de Moneo bleu 24

1.5.10 - Remboursement de la monnaie électronique non utilisée 25

1.5.11 - Communication de renseignements à des tiers 25

1.5.12 - Conditions financières de Moneo bleu 25

1.5.13 - Preuve des opérations effectuées au moyen de Moneo bleu 25

1.5.14 - Réclamations 25

1.5.15 - Modifications de Moneo bleu 25

1.6 - Assurances Moyens de paiement Pro Plus 25

1.6.1 - Dictionnaire 25

1.6.2 - Garanties accordées 26

1.6.3 - Exclusions communes à toutes les garanties 27

1.6.4 - Etendue territoriale 27

1.6.5 - Les sinistres 27

1.6.6 - La vie du contrat 27

2. LES SERVICES EPARFIX ET EPARPLUS 28

2.1 - Objet 28

2.2 - Fonctionnement 28

2.2.1 - Principes généraux 28

2.2.2 - Fonctionnement du service EPARFIX 29

2.2.3 - Fonctionnement du service EPARPLUS 29

2.2.4 - Atteinte de l’objectif de solde 29

2.3 - Suspension - Modifications par le client 29

2.3.1 - Suspension des services 29

2.3.2 - Modifications 29

2.4 - Durée - Résiliation 29

3. LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE 29

3.1 - Caractéristiques des services bancaires à distance 29

3.2 - Modalités techniques d'accès aux services bancaires à distance 30

3.3 - Modalités d'identification : numéro d'abonné et code confidentiel 30

3.4 - Opposition à l'accès aux services 30

3.5 - Principaux services offerts par les services bancaires à distance 30

3.5.1 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL sur Minitel 30

3.5.2 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL sur Internet 31

3.5.3 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL par Téléphone 31

3.6 - Dispositions communes à DIRECT ECUREUIL sur Minitel, DIRECT ECUREUIL sur Internet

et DIRECT ECUREUIL par Téléphone 31

3.6.1 - Exécution des opérations 31

3.6.2 - Opposition sur chéquiers et cartes bancaires 32

3.7 - Exécution des ordres - Information - Réclamation 32

3.8 - Preuve des opérations 32

3.9 - Enregistrement des conversations téléphoniques 32

3.10 - Responsabilités 32

3.10.1 - responsabilité de la Caisse d’Epargne 32

3.10.2 - responsabilité de l’abonné 33

3.11 - Recommandations relatives à DIRECT ECUREUIL sur Internet 33

3.12 - Durée - Résiliation - Suspension 33

3.13 - Tarification 33

3.13.1 - Coût de l'abonnement en cas de souscription

à "l'essentiel des services" 33

3.13.2 - Coût de l'abonnement des services utilisés à l'unité 33

3.13.3 - Tarification des opérations effectuées 33

3.14 - Modifications des conditions générales 33

3.15 - Divers 34

4. LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS "SECUREXPRESS" 34

4.1 - Caractéristiques du service 34

4.1.1 - Objet 34

4.1.2 - Caractéristiques des cartes Sécurexpress 34

4.1.3 - Conditions d'accès au service 34

4.1.4 - Traitement des dépôts 35

4.1.5 - Perte ou vol 36

4.1.6 - Responsabilité des opérations de dépôt : cartes Sécurexpress 36

4.1.7 - Durée de validité et renouvellement des cartes Sécurexpress 36

4.1.8 - Code confidentiel des cartes Sécurexpress 36

4.1.9 - Modification des conditions de fonctionnement

des cartes Sécurexpress 36

4.1.10 - Prix du service Sécurexpress 37

4.1.11 - Durée de l’abonnement 37

4.1.12 - Résiliation de l’abonnement 37

4.1.13 - Cessation du service 38

4.1.14 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne 38

4.2 - Les assurances attachées à Sécurexpress 38

4.2.1 - Dictionnaire 38

4.2.2 - Garanties accordées 40

4.2.3 - Xxxxxxxxx 00

4.2.4 - Examen des réclamations 43

4.2.5 - La vie du contrat 43

5. SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT A "L'ESSENTIEL DES SERVICES" 43

5.1 - Description 43

5.2 - Durée - Dénonciation 43

5.3 - Utilisation par le client de produits et services à l'unité 43

5.4 - Cas spécifique du compte courant 43

3ème Partie : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES 44

1. LA TARIFICATION DE "L'ESSENTIEL DES SERVICES" 44

2. TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L'UNITE 44

4ème Partie : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES 45

5ème Partie : REGLEMENT DES LITIGES 45

1. ELECTION DE DOMICILE 45

2. DROIT APPLICABLE 45

La Convention de Compte se compose des présentes Conditions Générales et annexes qui y sont désignées, des Conditions Particulières par lesquelles le client sous- crit aux principaux services mis à sa disposition ainsi que

des Conditions et Tarifs des principaux services appli- cables aux clientèles professionnelles.

Le titulaire du compte, et des services qui y sont asso- ciés, est dénommé ci-après "le client".

Première partie : LE COMPTE COURANT

1 - OUVERTURE DU COMPTE COURANT

1.1 - Modalités d'ouverture du compte courant

Lors de l'ouverture d'un compte, la Caisse d'Epargne est tenue de procéder à certaines vérifications :

• Le client exerce son activité sous forme d'en- treprise individuelle

Le client doit alors déposer un spécimen de sa signature et présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie récente, ainsi qu'un extrait original récent d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou au Répertoire des Métiers ou autres inscriptions spécifiques à l’activité.

• Le client exerce son activité sous forme de société commerciale

Le ou les représentants légaux de la société doivent déposer un spécimen de leur signature et présenter :

- une pièce d'identité officielle comportant une photo- graphie récente,

- un extrait original récent d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou au Répertoire des Métiers,

- un exemplaire des statuts certifiés conformes.

Au cas où la forme juridique est autre que celle de socié- té commerciale (société civile, association...), la Caisse d'Epargne demande de produire en plus des statuts, tout document officiel original prouvant l'existence de la per- sonnalité morale.

Au cas où l’activité professionnelle est exercée en tant que franchisé, le client devra fournir à la Caisse d’Epargne la copie certifiée conforme du contrat de franchise signé avec le franchiseur et la justification des documents s’y rapportant.

1.2 - Procuration

Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes appelées "mandataires" pour effectuer sur le compte, soit certaines opérations limitativement énumé- rées, soit toutes opérations que le client peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières à l'ouver- ture du compte ou par acte séparé ultérieurement.

La Caisse d'Epargne pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire.

Le client demeure responsable de l'intégralité des opé- rations réalisées sur le compte par les mandataires.

La procuration cesse en cas de clôture du compte ou décès du client. Elle peut être révoquée à tout moment par le client. La révocation prend effet à la date de récep- tion par la Caisse d'Epargne d'une lettre recommandée

avec accusé de réception adressée par le client. Il appar- tient au client d'informer préalablement le mandataire et d'exiger de lui la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession.

1.3 - Obligations du titulaire du compte

Le client avisera immédiatement la Caisse d'Epargne de tout événement modifiant sa capacité et le régime de son compte courant. Si le client est une personne mora- le, il avisera immédiatement la Caisse d'Epargne de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d'un de ses représentants légaux, et renonce à contester toutes opérations que la Caisse d'Epargne aurait pu effectuer sous la signature d'un représentant légal dont la cessation de fonction, même publiée, ne lui aurait pas été spécialement notifiée.

• Fournir à l'ouverture du compte, et par la suite annuel- lement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilan, compte de résultats, annexes) et, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte certi- fiant les comptes sociaux ou du Centre de gestion agréé certifiant les comptes sociaux ; sur demande expresse de la Caisse d'Epargne, il fournira tous documents et infor- mations sur sa situation économique, comptable et financière ;

• Informer la Caisse d'Epargne de tout fait susceptible d'augmenter de façon notoire le volume de ses engage- ments, de tout événement susceptible d'affecter la pérennité de l'entreprise ;

Le client s’interdit de procéder à un nantissement de son compte courant sans l’accord préalable de la Caisse d’Epargne.

Au cas où l’activité professionnelle est exercée en tant que franchisé, le client devra en outre informer la Caisse d’Epargne :

• de tout événement concernant la convention de fran- chise signée avec le franchiseur notamment arrivée du terme, résiliation, cession ou résolution judiciaire ;

• et, dans la mesure où il en a connaissance, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redresse- ment ou liquidation judiciaire, ouverte à l’encontre du franchiseur ;

1.4 - Garantie des dépôts

En application des articles L. 312-4 à L. 312-16 du Code monétaire et financier, vos dépôts et autres fonds rem- boursables sont couverts à hauteur de 70 000 euros par le Fonds de Garantie des dépôts institué par les pou- voirs publics. Une note d'information sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de votre établissement.

Les déposants peuvent en outre obtenir, sur simple demande, auprès du :

Fonds de Garantie des Dépôts, 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX

des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'information ainsi que sur les formalités à accom- plir pour être indemnisé.

1.5 - Secret professionnel

La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’admi- nistration fiscale, douanière, de l’autorité judiciaire agis- sant dans le cadre d’une procédure pénale, de la Banque de France et de la Commission Bancaire.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

De convention expresse, le client autorise la Caisse d’Epargne à lever le secret professionnel en communi- quant des données le concernant et/ou concernant l’en- treprise, recueillies dans la présente convention :

- aux filiales de la Caisse d’Epargne et aux groupements économiques dont elle est membre ;

- à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de pré- voyance (CNCEP), à des filiales directes ou indirectes de cette dernière (notamment celles de courtage et d’assu- rances), ainsi qu’aux établissements de crédit qu’elle détient conjointement avec d’autres réseaux bancaires (NATIXIS) et leurs filiales directes ou indirectes ;

- à d’autres Caisses d’Epargne,

- à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires.

Cette communication a pour objet principal de satisfai- re aux finalités indiquées au 1.6 ci-après.

1.6 - Loi Informatique et Libertés

1.6.1 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies aux Conditions Particulières de la présente convention par la Caisse d’Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obliga- toires et ont pour finalité :

la conclusion et l’exécution de la convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l’animation com- merciales, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’éva- luation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne afin de remplir les obliga- tions légales ou réglementaires, la sécurité et la préven- tion des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne est autorisée à commu- niquer ces données à caractère personnel, en vue des mêmes finalités, aux établissements mentionnés ci-des- sus au 1.5 ainsi qu’à des partenaires, sous-traitants et/ou prestataires. La liste des destinataires des données est disponible sur demande auprès de la Caisse d’Epargne.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification pour toute information à caractère per- sonnel les concernant auprès de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte. Elles peuvent en outre s’opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale notamment aux Conditions particulières des présentes.

1.6.2 - Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmis conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opé- rations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécu- rité de ces informations ont été mises en place. Le client pourra en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces informations nominatives peuvent être communi- quées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE n° 1781/2006 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives doivent être le cas échéant transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

1.7 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En raison des dispositions des articles L. 561-1 et sui- vants du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la Caisse d’Epargne est tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaî- tront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Cette information porte sur l’origine, la destination des sommes concernées, ainsi que sur l’objet de la transac- tion et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

• les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’un trafic de stupéfiants, de la corruption, d’activités crimi- nelles organisées, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

• les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre demeure douteuse malgré les diligences effec- tuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes les mesures requises par les textes, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards d’exécution.

En conséquence, le client s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d'Epargne, à sa demande, toute information relative à la nature, la desti- nation et la provenance des mouvements enregistrés sur son compte.

1.8 - Clients bénéficiaires de revenus de source américaine (U.S.A.)

Lorsque le titulaire du compte est susceptible de rece- voir des revenus de source américaine, il reconnaît avoir été informé du statut d'intermédiaire qualifié de la Caisse d'Epargne et en accepter les conséquences. Dans ce cadre, il devra fournir les renseignements et les justi- ficatifs nécessaires.

Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que les clients américains ("U.S. person" au sens de la régle- mentation américaine), qui refuseraient la communica- tion de leur identité à l'administration américaine, pourront se voir imposer la vente de leurs avoirs par la Caisse d'Epargne et le prélèvement d'une retenue à la source au taux maximum en vigueur sur le produit de la vente.

2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT

2.1 - Principe général de fonctionnement

La Caisse d'Epargne et le client conviennent que le compte fonctionnera dans les conditions d'un compte courant et produira les effets juridiques et usuels atta- chés à une telle convention. Ainsi, leurs créances mutuelles, résultant des opérations faites ensemble, se transformeront automatiquement en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment, y compris à la clôture, d'un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible.

2.2 - Inscription des opérations en compte courant Les parties conviennent que l'ensemble de leurs rap- ports d'obligations, y compris au titre des engagements de cautions et d'avals souscrits par la Caisse d'Epargne, entreront dans le cadre de la convention de compte courant, à l'exception cependant :

• des effets ou chèques impayés dont la Caisse d'Epargne serait porteur,

• des opérations assorties, au profit de la Caisse d'Epargne, de privilèges ou de sûretés,

dont les écritures afférentes pourront ainsi être enregis- trées, si bon semble à la Caisse d'Epargne, dans des comptes spéciaux, fonctionnant de manière parfaitement autonome par rapport au présent compte courant, non- obstant leur passation préalable éventuelle au débit du compte ordinaire commandée par les procédés de trai- tement informatique.

Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Caisse d'Epargne conserve la faculté de contre-passer ultérieu- rement, et à toute époque, le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte.

Les chèques ou effets revêtus de la signature du client ou de l'un de ses mandataires, dont la Caisse d'Epargne serait porteur ou qu'elle aurait payé par suite du recours d'un autre porteur, pourront être débités au compte.

Dans le cas où, pour la commodité des écritures, plu- sieurs sous-comptes seraient ouverts au nom du client, quelle que soit la monnaie de tenue de ces comptes et dans quelque guichet que ce soit, les opérations com- prises dans ces divers sous-comptes seront considérées comme des éléments du compte courant unique. Les soldes de ces différents sous-comptes entreront dans un compte courant indivisible, présentant à tout moment un solde unique.

Cependant certaines opérations pourront, par déroga- tion expresse, être exclues du compte courant et comp- tabilisées dans des comptes distincts et indépendants de tout compte courant.

Les sûretés garantissant les créances portées en comp- te subsisteront, leur effet étant reporté sur le solde débi- teur du compte courant lors de sa clôture.

Le solde provisoire du compte courant est exigible à tout moment, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l'article 2.7.

Les opérations créditrices ou débitrices sont portées au crédit ou au débit du compte aux dates indiquées aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles.

2.3 - Remise des supports de créances

Le client pourra remettre à la Caisse d'Epargne des sup- ports de créances adaptés aux traitements qui auront été convenus.

Le contenu, la forme et la structure de ces supports ainsi que la manière dont l'information y est codée feront l'objet d'un accord préalable de la Caisse d'Epargne. Cependant, le défaut d'accord préalable sera couvert par l'exécution effective du traitement convenu.

Le client joindra à chaque support un listage sur support papier reprenant en langage naturel l'intégralité des informations qui y sont enregistrées et qui doivent faire l'objet d'un traitement, et conservera un double du sup- port et du listage précité.

Le client garantit l'intégrité et la cohérence des informa- tions enregistrées sur le support. La Caisse d'Epargne n'est tenue à aucun contrôle sur ces deux points.

Le client renonce à mettre en cause la responsabilité de la Caisse d'Epargne en cas de destruction accidentelle totale ou partielle du support ou des informations qui y sont enregistrées. Dans ce cas, il remettra au plus tôt à la Caisse d'Epargne une copie du support détruit ou endommagé.

Dans le cas où la Caisse d'Epargne n'aurait pas conve- nance à traiter une ou plusieurs créances dont les carac- téristiques sont enregistrées sur le support, elle le retournera au client pour modification.

Les opérations mentionnées sur les relevés de compte adressés au client feront foi dans les rapports entre les parties sauf preuve contraire.

2.4 - Les relevés de compte et arrêtés de compte Toutes les écritures sont enregistrées dans un relevé périodique qui sera au moins mensuel, qui précise la date d'opération, et le cas échéant, la date de valeur indiquée dans les Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles, à partir de laquelle courent les intérêts.

Le client reçoit, selon la périodicité choisie, à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, ce relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée.

A la fin de chaque trimestre civil, la Caisse d'Epargne arrête le compte du client et lui adresse un arrêté de compte ou relevé trimestriel d'agios qui laisse apparaître le décompte des intérêts débiteurs capitalisés trimes- triellement, les commissions et frais de toute nature prélevés sur le compte, et mentionne le taux effectif global (T.E.G) relatif au crédit.

Tout relevé ou arrêté de compte qui n'aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation dans le délai de 30 jours à compter de sa date d'émission sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le titulaire du compte des opérations qui y sont mentionnées (sous réserve du délai de 70 jours prévu pour la contestation des opérations cartes bancaires et Moneo, indiqué aux 1.3.15, 1.4.10 et 1.5.14 de la 2ème Partie). Le Client garde néanmoins la possibilité d'appor- ter la preuve qu'une erreur a été commise sur le relevé ou l'arrêté de compte.

2.5 - Justificatifs trimestriels des prestations facturées (T.V.A.)

Conformément aux dispositions de l’article 289 du Code Général des Impôts, la Caisse d'Epargne adresse, trimestriellement, au client un justificatif des prestations facturées.

Ce justificatif fait ressortir les opérations qui sont pas- sées en compte (à l’exception notamment des opéra- tions faisant l’objet d’une facturation indépendante) au cours du trimestre :

• les opérations imposables à la T.V.A. avec mention du taux de T.V.A. et du montant total de la TVA payée,

• les opérations exonérées de T.V.A.

Ce document permet au client d’opérer la déduction de la TVA facturée par la Caisse d’Epargne en application des articles 271-II et 272-2 du Code Général des Impôts.

2.6 - Taux, commissions et frais applicables au compte

Les taux, commissions et frais, applicables au compte courant, sont susceptibles d'évolution et sont mention- nés dans les Conditions et Tarifs applicables aux clien- tèles professionnelles de la Caisse d'Epargne. La Caisse d'Epargne s'oblige à en informer le client par tous moyens; de la même façon, le client pourra, à tout moment, se faire communiquer leur évolution.

Les parties conviennent que toute modification des conditions de taux des intérêts débiteurs, commissions

et frais en vigueur aux Conditions et Tarifs de la Caisse d'Epargne sera communiquée préalablement au client sur les relevés ou arrêtés de compte qui lui sont adres- sés. L'absence de réserve émise par le client à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception des relevés ou arrêtés de compte, matérialisera son acceptation des nouvelles conditions de tarifs.

2.7 - Découvert non autorisé

2.7.1 - En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Toutefois, la Caisse d'Epargne pourra éventuellement accepter un découvert ou une facilité de caisse. Le découvert ou la facilité de caisse donnera lieu à la perception d'intérêts calculés trimestriellement, sur la base d’une année de 365 jours au taux en vigueur aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'Epargne au moment du découvert. Le taux en vigueur sera indiqué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client, sans que l'indication de ce taux puisse signifier une quelconque autorisation de découvert. S'ajouteront à la perception de ce taux, les commissions et les frais men- tionnés aux Conditions et Tarifs de la Caisse d'Epargne. Le taux effectif global réel du découvert, le cas échéant utilisé par le client, est indiqué sur les arrêtés trimes- triels de compte qui lui sont adressés.

2.7.2 - Les conditions de taux et de tarifs du découvert,

applicables à un client, pourront le cas échéant être directement convenues entre la Caisse d'Epargne et le client.

2.8 - Rémunération du solde créditeur

2.8.1 - En cas de souscription par le client à "l'essentiel des services"

Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier de son compte, au taux et sur la tranche créditrice applicables aux clients ayant souscrit à "l'essentiel des services ".

Cette rémunération du solde créditeur du compte, en vigueur à la date de signature de la convention, est indi- quée dans les conditions tarifaires.

Le taux et la tranche créditrice du compte retenus sont susceptibles d'évolution et sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'Epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d'Epargne. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte…

Le bénéfice de la rémunération applicable au client, qui pourra être plus ou moins importante suivant son solde créditeur de compte, n'a pas d'incidence sur la tarifica- tion de "l'essentiel des services".

2.8.2 - En cas de non souscription par le client à "l'essentiel des services"

Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, en concertation avec la Caisse d'Epargne, sur le solde créditeur journalier de son compte et sur la base du taux et des barèmes en vigueur de la Caisse d'Epargne applicables aux clients n'ayant pas souscrit à "l'essentiel des services".

Ce taux et ces barèmes sont susceptibles d'évolution et sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'Epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d'Epargne. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte…

2.8.3 - Les parties conviennent que le versement de la rémunération pourra déroger à certains effets usuels de fonctionnement du compte courant.

La rémunération du solde créditeur du compte courant est soumise à la réglementation fiscale en vigueur appli- cable à l'entreprise suivant son mode d'exploitation ou sa forme sociale. Le client en accepte les conséquences. Le client garde la possibilité de demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de récep- tion adressée à la Caisse d'Epargne, la suppression de la rémunération de son compte, tout en continuant à bénéficier de "l'essentiel des services" et de tous autres services. Cette suppression prend effet sept jours après réception du courrier par la Caisse d'Epargne.

2.9 - Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée

Conformément aux dispositions des articles L. 313-12 et

D. 313-14-1 du Code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne s'engage à respecter un délai de préavis de 60 (soixante) jours avant d'interrompre ou de réduire tout crédit à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'el- le serait susceptible de consentir au Client dans le cadre de la présente convention.

Ce délai de préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification écrite adressée au Client par la Caisse d'Epargne.

Il est précisé que l'article L. 313-12 précité dispense la Caisse d'Epargne de respecter ce délai en cas de com- portement gravement répréhensible et de situation irrémédiablement compromise du Client.

Il peut être mis fin à tout moment et sans exigence de préavis, à tout découvert ponctuel et occasionnel.

La Caisse d'Epargne pourra, sans formalité et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur.

2.10 - Virements

2.10.1 – Généralités

Le client peut émettre des virements occasionnels ou permanents. Tant que l’opération n’a pas été effectuée, le client peut annuler un ordre de virement, notamment par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil pour un virement occasionnel.

La Caisse d’Epargne peut refuser d’exécuter, même par- tiellement, un ordre de virement émis par le client lorsque le compte n’a pas une provision suffisante et/ou lorsque le montant du découvert le cas échéant accordé au client n’est pas suffisant.

Les réclamations concernant les virements sont effec- tuées auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte. La tarification applicable est indiquée aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles.

2.10.2 - Virements SEPA

Le virement SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en Euros) est un virement ordinai- re, libellé en euro, utilisable pour effectuer des paie- ments entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l’espace SEPA (au 01/01/2008, pays de l’Union Européenne, y compris la France, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse).

Le virement SEPA peut être régulier, occasionnel ou permanent.

Pour émettre ce virement, le client doit signer un ordre de virement SEPA dans lequel il indique obligatoirement l’IBAN (International Bank Account Number) du comp- te du bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque de ce dernier. Ces coordonnées bancaires sont communiquées au client par le bénéficiaire du virement qui les obtient de sa banque.

Le virement SEPA est destiné à remplacer le virement ordinaire à l’issue d’une période de migration définie par le Comité National SEPA. Pendant cette période, dans le cas où la banque du bénéficiaire ne serait pas en mesure de recevoir des virements SEPA, le virement sera réalisé, avec l’accord du client, selon d’autres modalités ne per- mettant pas de garantir le délai d’exécution maximum de trois jours ouvrés défini ci-après.

Le client autorise d’ores et déjà la Caisse d’Epargne, à l’issue de cette période de migration au plus tard, à exé- cuter automatiquement ses virements permanents ou réguliers sous la forme SEPA et à convertir gratuitement en IBAN et BIC les coordonnées bancaires déjà enregis- trées des bénéficiaires de ces virements.

Le bénéficiaire d’un virement SEPA reçoit les fonds dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la date d’acceptation par la banque du donneur d’ordre. Le jour ouvré se définit comme le jour où les banques sont ouvertes pour l’exécution de l’ordre à l’exception des samedis, dimanche et des jours fériés de chacun des pays des banques concernées.

La date d’acceptation est la date de réalisation de toutes les conditions exigées pour l’exécution d’un ordre de virement : existence d’une provision préalable, disponible et suffisante, respect de l’heure limite de présentation de l’ordre de virement, présence des informations requises à l’exécution de l’ordre - notamment IBAN du compte du donneur d’ordre et du bénéficiaire et BIC de sa banque - réalisation des vérifications imposées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Si l’ordre de virement est remis après l’heure limite de présentation indiquée par la Caisse d’Epargne, il sera traité le jour ouvré suivant.

Il est précisé que les virements SEPA initiés ou reçus sur un compte en devise donneront lieu à une opération préalable de change. Le délai maximum d’exécution de trois jours ouvrés n’inclut pas l’opération de change.

En cas de retard dans l’exécution d’un virement SEPA d’un montant au plus égal à 50.000 euros ou si un tel virement n’a pu être mené à sa fin, les règles d’indemni- sation définies à l’article 2.10.3 ci-dessous sont appli- cables.

Le donneur d’ordre et le bénéficiaire d’un virement SEPA supporte les frais de leur banque respective.

2.10.3 - Les autres virements effectués en France et transfrontières

Les virements d’un montant au plus égal à 50.000 euros émis à partir de du compte du client, au bénéfice d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen, sont crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire dans le délai maximum convenu ou à défaut, dans un délai maximum de cinq jours ban- caires ouvrables à compter de la date d’acceptation de l’ordre par la Caisse d’Epargne.

Les virements reçus d’un établissement de crédit situé en France ou dans un autre pays de l’Espace Economique Européen sont crédités sur le compte du client, dans le délai maximum convenu ou à défaut, dans un délai maxi- mum d’un jour bancaire ouvrable suivant la réception des fonds par la Caisse d’Epargne.

L'utilisation conjointe de l'IBAN et du BIC est essentiel- le dans le cadre des virements SEPA et des opérations transfrontières.

Tout retard dans l’exécution du virement donne droit, même en l’absence de faute, et au plus tard quatorze jours ouvrables après l’exécution du virement, au verse- ment d’une indemnité calculée par application du taux de l’intérêt légal en vigueur au montant du virement, pour la période de retard courue entre le terme du délai convenu ou précisé ci-dessus et la date à laquelle les fonds ont été crédités sur votre compte ou sur le comp- te de la banque du bénéficiaire.

Les virements qui ne sont pas menés à leur fin, ouvrent droit, dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception de la demande du donneur d’ordre, à restitu- tion des fonds dans la limite de 12.500 euros. La restitu- tion n’est pas due si la non-exécution résulte d’une erreur ou d’une omission du donneur d’ordre ou du fait de l’établissement que le donneur d’ordre a choisi ou si le virement a été exécuté après la réception de la demande de restitution et avant la fin du délai de qua- torze jours ouvrables.

La restitution est à la charge de la Caisse d’Epargne lorsque la non-exécution est de son fait ou du fait de l’établissement intermédiaire par elle choisi.

Les frais de virements sont à la charge du donneur d’ordre sauf, concernant les virements transfrontaliers, s’il spécifie que les frais sont partagés entre lui et le bénéficiaire, ou supportés en totalité par le seul bénéfi- ciaire.

3 - CLOTURE DU COMPTE

3.1 - Modalités de clôture du compte

Le compte courant est ouvert pour une durée indéter- minée. Il cesse par sa dénonciation à l'initiative de la Caisse d'Epargne ou du client, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve pour la Caisse d'Epargne du respect du préavis éventuel indiqué plus haut au 2.9 en cas d'interruption ou de réduction de crédit à durée indéterminée.

Le compte courant pourra être clôturé de plein droit et sans préavis par la Caisse d'Epargne en cas de :

• décès, incapacité du client,

• liquidation judiciaire sauf maintien de l'activité tel que prévu à l'article L.641-10 du Code de Commerce,

• Jugement prononçant la cession de l'entreprise,

• cessation d'exploitation de l'entreprise,

• dissolution de la société cliente et, si bon semble à la Caisse d'Epargne, transformation, fusion ou absorption de cette dernière,

• comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du client.

La clôture doit s'accompagner de la remise de tous les instruments de paiement : cartes, formules de chèque non utilisées, terminaux électroniques...

3.2 - Effets de la clôture

La clôture a pour effet de mettre fin de plein droit aux services associés au compte courant désignés dans la présente convention.

Elle entraîne de plein droit la fusion des soldes des diffé- rents sous-comptes qui étaient soumis à un solde unique de compte courant, et l'exigibilité de ce solde.

La Caisse d'Epargne pourra contre-passer immédiate- ment au débit du compte courant, quelle que soit leur expression monétaire, toutes les opérations, y compris les opérations en devises, et notamment toute somme susceptible d'être due par le client, postérieurement à la clôture, en vertu d'engagements quelconques de ce der- nier, antérieurs à la clôture du compte.

La cessation de la convention de compte sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations, et obligera le client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Caisse d'Epargne, même si cet engagement n'est qu'éventuel.

En raison des conséquences ainsi attachées à la dénon- ciation de la convention de compte courant, le client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour constituer ou compléter la provision des tirages émis et non encore présentés, quelle que soit leur expression monétaire, à défaut de quoi, la Caisse d'Epargne sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages.

La Caisse d'Epargne aura la faculté de contre-passer immédiatement les effets escomptés échus et non enco- re échus, quelle que soit la monnaie utilisée quant à leur libellé.

Après dénouement de ces opérations, la Caisse d'Epargne restituera au client l'éventuel solde créditeur. En cas de solde débiteur, les sommes dues devront êtres réglées à la Caisse d'Epargne.

La cessation de la convention de compte courant n'ar- rête pas le cours des intérêts débiteurs qui seront décomptés sur le solde au taux du découvert non autorisé indiqué dans les Conditions et Tarifs applicables aux clientèles professionnelles, majoré de trois points, et ce jusqu'au complet règlement par le client. De même, toutes les opérations que la Caisse d'Epargne n'aurait pas contre-passées continueront à porter intérêts au taux majoré indiqué. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au même taux, conformément à l'article 1154 du Code civil.

Le client autorise la Caisse d'Epargne à compenser de plein droit le solde du compte courant pour le cas où, après clôture et contre-passation des opérations en cours, il se révélerait débiteur, avec le solde créditeur de tous autres comptes de même nature ou de nature dif- férente, ouverts à son nom dans les livres de la Caisse d'Epargne, quelle que soit leur expression monétaire, en raison de l'étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux.

De même, au cas où la compensation ne serait pas pos- sible, la Caisse d'Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes, effets, valeurs, ou objet déposés par le client auprès de la Caisse d'Epargne jusqu'au règlement de tout solde et plus généralement de toute somme due.

Deuxième partie : LES SERVICES ASSOCIES AU COMPTE COURANT

Le client a le choix entre :

- Une souscription aux services essentiels de gestion de son compte courant, dénommé dans la présente conven- tion "l'essentiel des services", moyennant un paiement global.

Les services concernés sont précisés aux Conditions Particulières des présentes.

- Une souscription, à l'unité, à tout ou partie des services associés au compte courant, moyennant un paiement séparé.

0 - XXX XXXXXX DE PAIEMENT 1.1 - LE CHEQUIER

1.1.1 - Délivrance du chéquier

Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés par la Caisse d'Epargne à condition que le client ne soit pas sous le coup d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.

La Caisse d'Epargne peut, en fournissant au client les rai- sons de sa décision, suspendre la délivrance de carnets de chèques ou en demander la restitution. Le client garde néanmoins la possibilité d'obtenir des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque. En cas de clôture du compte courant, le client devra res- tituer les formules de chèques restées en sa possession.

1.1.2 - Emission des chèques et provision en compte

Préalablement à l'émission d'un chèque, le client doit s'assurer que son compte dispose d'une provision suffi- sante et disponible et veiller ensuite à ce que cette pro- vision subsiste jusqu'à l'encaissement du chèque.

Le client émettra les chèques au moyen de formules mises à sa disposition par la Caisse d'Epargne conformé- ment aux normes en vigueur. Les formules de chèque délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d'une Caisse d'Epargne, d'une banque ou d'un établissement assimilé.

Des formules non barrées et endossables peuvent néan- moins être délivrées à la demande expresse du client. La loi prévoit en ce cas la perception d'un droit de timbre au profit de l'Etat.

1.1.3 - Oppositions

Lorsque le client constate la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’un chèque émis par lui, ou encore d’une formule de chèque ou d’un chéquier, il doit immédiate-

ment avertir l'agence qui gère son compte, par tous moyens, avec obligatoirement confirmation écrite immé- diate effectuée auprès de la même agence (par télécopie, télégramme, lettre, visite à l'agence... ). La confirmation écrite devra préciser le motif de l'opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause. Un récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police ou consulaires pourra être en outre exigé par la Caisse d’Epargne.

La loi prévoit que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être faite que pour l'un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redres- sement ou liquidation judiciaires du porteur. La Caisse d'Epargne ne peut donc prendre en compte les opposi- tions qui seraient fondées sur un autre motif, et notam- ment sur l'existence d'un litige commercial avec le por- teur du chèque.

Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l'un des motifs ci-dessus exposerait le client à des sanc- tions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros).

Le rejet d'un chèque sans provision donne lieu à la per- ception de frais de traitement par la Caisse d'Epargne, précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicables aux clientèles professionnelles.

Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la Caisse d'Epargne informe préalablement le client, par lettre simple, des conséquences du défaut de provision. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l'information préalable vaut pour l'ensemble des chèques.

Le client peut choisir, parmi les moyens proposés par la Caisse d'Epargne, d'être informé par un autre moyen que la lettre simple. Dans ce cas, le choix de ce moyen fait l'objet d'une facturation prévue aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires de la Caisse d'Epargne. Le client et la Caisse d'Epargne conviennent que la preu- ve de l'information préalable pourra être rapportée par tous moyens.

1.1.4 – Recommandations

Conservation des chèques :

- Prendre toutes précautions pour prévenir les risques de perte ou de vol de son chéquier. Par exemple, ne pas le laisser dans sa voiture ou dans un meuble non fermé à clé.

- Eviter de stocker des chéquiers et de préférence les commander au fur et à mesure.

Rédaction des chèques :

- Prendre soin de ne laisser aucun intervalle à l’intérieur des mentions à renseigner sur le chèque ainsi qu’avant ces dernières. Rayer d’un trait l’espace libre après les montants indiqués en lettres et en chiffres. Utiliser de préférence un stylo à bille à encre noire. - Ne pas modi- fier les mentions figurant sur le chèque.

- Eviter de signer par avance des formules vierges ou de laisser en blanc l’indication du bénéficiaire.

1.2 - LES EFFETS DE COMMERCE

Le client utilisera pour les lettres de change et billets à ordre les imprimés normalisés.

1.2.1 - Principe général de paiement

A défaut de souscription par le client à la procédure de "paiement sauf désaccord" décrite ci-après (1.2.2), la Caisse d'Epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier (avis de domiciliation).

1.2.2 - Convention de paiement sauf désaccord

(LCR – BOR)

a) Principe

Par dérogation à la procédure qui dispose que le tiré doit renvoyer à la banque, revêtu de son Bon à Payer, la veille de l'échéance, le relevé de ses effets à payer qu'el- le lui a précédemment envoyé, la Caisse d'Epargne, sous réserve d'avoir été mandatée à cet effet par le client dans les Conditions Particulières de la présente conven- tion, réglera automatiquement et sans avis à l'échéance les lettres de change et/ou billets à ordre domiciliés sur ses caisses.

L’accord de règlement est suffisamment constaté par l'absence d'avis contraire adressé par le client à la Caisse d'Epargne au plus tard la veille de l'échéance.

b) Modalités pratiques

La Caisse d'Epargne adresse au client au plus tard 4 jours ouvrés avant l'échéance, soit par courrier, soit par télé- transmission, le relevé de ses lettres de change et/ou billets à ordre à régler. Le client, au vu de ce relevé, véri- fie la réalité et l'exigibilité des créances qui y figurent.

Si le client constate des anomalies sur le relevé qui lui a été adressé, il en informera par tous moyens la Caisse d'Epargne, au plus tard la veille de l'échéance, en lui pré- cisant celles des créances dont il refuse le paiement, dans la même expression monétaire que celle dans laquelle a été émis l’effet de commerce, et pour quel motif.

Passés les délais d'usage, le client renonce, pour les paie- ments ainsi effectués, à soulever toute contestation, et s'engage à régler directement avec les tiers tous les dif- férends qui pourraient naître à ce sujet.

La responsabilité de la Caisse d'Epargne ne peut pas être engagée en cas de non réception par le client du docu- ment "Relevé de lettres de change et/ou billets à ordre", ou de non réception par cette dernière du relevé susvisé en cas de désaccord du client au paiement de certains effets.

c) Durée - Résiliation

• En cas de souscription par le client à “l’essentiel des services” (cf. 2ème Partie au 5 : (Souscription par le client à “l’essentiel des services”), la durée et la résilia- tion du service s’effectuent dans les conditions indiquées à l’article précité.

• En cas d’utilisation de ce service à l’unité, la convention de paiement sauf désaccord, est d'une durée indéterminée, et peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 jours.

1.2.3 - Protêts et autres avis

Le client dispense la Caisse d'Epargne de tous protêts et dénonciation de protêts, et de tous avis de non accepta- tion ou de non paiement dans les délais légaux. Il la déga- ge pareillement de toute responsabilité, tant pour retard et omission de ces formalités, que pour la présentation de tous effets, billets ou chèques portant sa signature à un titre quelconque.

1.3 - LES CARTES BANCAIRES

1.3.1 - Objet de la carte : Cartes Visa Business et Visa Gold Business

a) Les Cartes Visa Business et Visa Gold Business

permettent à leur titulaire :

- de régler des achats de biens ou des prestations de ser- vices chez les commerçants et prestataires de services (ci-après commerçants) adhérant au système de paie- ment par carte, affichant le logo “CB”,

- de régler à distance par l'utilisation éventuelle du microcircuit ("puce électronique") aux commerçants adhérant au système de paiement par carte et affichant le logo “CB”, des achats de biens ou des prestations de services,

et s'il est autorisé par le titulaire du compte :

- d'effectuer sur le territoire français, des retraits d'es- pèces en monnaie nationale auprès des appareils de dis- tribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant le logo “CB” blanc sur fond asso- ciant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après le logo “CB"),

- de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et des institutions financières affichant le logo “CB”.

- de charger ou de recharger un porte-monnaie électro- nique autorisé,

b) Les Cartes Visa Business et Visa Gold Business permettent en outre, à l'étranger, sous réserve du res- pect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur :

- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau Visa,

- d'obtenir, si le service retrait est autorisé, des espèces du pays concerné auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leur DAB/GAB.

c) Les Cartes Visa Business et Visa Gold Business permettent en outre de bénéficier de prestations d'as- surance et d'assistance dont les caractéristiques sont décrites dans les certificats de garantie correspondants.

1.3.2 - Délivrance de la carte

La carte est délivrée par la Caisse d'Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d'ac- ceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte courant et/ou à leurs mandataires dûment habilités.

Le porteur s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système CB et des réseaux agréés.

La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations suivantes :

- retrait d'espèces dans les DAB,

- ordre de paiement pour régler l'achat d'un bien ou d'un service réellement effectué,

- chargement ou rechargement d’un porte-monnaie électronique autorisé,

L'absence de signature sur une carte de paiement justifie le refus d'acceptation de cette carte par le commerçant.

1.3.3 - Code confidentiel

Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Epargne à chaque titulaire de carte et uniquement à celui-ci.

Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel (il doit donc le tenir absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit). Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Ce code lui est indispensable dans l'utilisation de certains appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques ...) conçus de façon à ce qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limi- té à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la carte au troisième essai infructueux.

Lorsque le titulaire de la carte utilise un terminal à dis- tance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires “CB” en vérifiant la présence du logo "CB" et l'utiliser exclusivement pour émettre des ordres de paie- ment pour régler des achats de biens effectivement déli- vrés et des prestations de services réellement rendues.

1.3.4. - Modalités d'utilisation de la carte

a) Utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les DAB/GAB

- Si le retrait d'espèces a été autorisé par le titulaire du compte, la Carte Visa Business et la Carte Visa Gold Business peuvent être en outre utilisées à l'étranger pour des retraits d'espèces sur le compte auprès des DAB/GAB agréés.

Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et noti- fiées par la Caisse d'Epargne.

- Les montants enregistrés de ces retraits par les DAB/GAB, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'es- pèces au débit du compte concerné sans aucune obliga- tion d'indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utili- sée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte.

- Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu'au débit correspondant.

b) Utilisation de la carte pour des retraits d'espèces auprès des guichets

- Si le retrait d'espèces a été autorisé par le titulaire du compte, la Carte Visa Business et la Carte Visa Gold Business peuvent en outre être utilisées à l'étranger pour des retraits d'espèces auprès des guichets des éta- blissements agréés.

- Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'Epargne, dans les limites des dis- ponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité.

- Les montants de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte.

c) Utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services

1 - Les Cartes Visa Business et Visa Gold Business sont des moyens de paiement qui ne doivent être utilisés que pour régler des achats de biens ou de prestations de services réellement effectués.

2 - Ces paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'Epargne.

3 - Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commer- çants adhérant au système de paiement "CB" et affichant le logo "CB", notamment une demande d'autorisation et le contrôle du code confidentiel.

Lorsque ces procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte de la facture ou du ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant.

4 - Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titu- laire de celui-ci et la Caisse d'Epargne et fixées dans les Conditions Particulières de la présente convention.

Même si ces conventions prévoient un différé de paie- ment, la Caisse d'Epargne a la faculté de débiter immé- diatement le compte du montant des dépenses effec- tuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité

juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie ...), de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Caisse d'Epargne, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte et au titulaire du compte par simple lettre.

De même, la Caisse d'Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des transactions de paiement réalisées au moyen de la carte, si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par la Caisse d'Epargne.

5 - Le titulaire du compte autorise la Caisse d'Epargne à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant, même en l'absence de factures signées par le titulaire de la carte ou assor- ties d'un contrôle du code confidentiel, pour le règle- ment des achats de biens ou des prestations de services. Ces règlements peuvent être effectués :

• par correspondance, téléphone, télécopie, etc…

• sur des appareils automatiques (parking, péage, publiphone, ...),

• par l'établissement d'une facturation de biens ou de services fournis, pour laquelle la carte ou son numéro a fait l'objet d'une présentation ou d'une communication préalable au commerçant ou au prestataire de services. Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 1.3.15 ci-après.

6 - Le titulaire du compte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente une provision suffisante et disponible. En l'absence de provi- sion suffisante, l'opération donne lieu à la perception de frais de traitement par la Caisse d'Epargne, prévus aux Conditions et Tarifs des Services bancaires disponibles en agence.

7 - Le montant détaillé, sauf exception (péage, publipho- ne ...), des paiements par carte passés au débit du compte figure sur les relevés de compte envoyés pério- diquement au titulaire du compte.

0 - Xx Xxxxxx d'Epargne reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s'applique, d'ho- norer les règlements par carte.

9 - La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte bancaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un commerçant que s’il y a eu préalablement une transaction débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord a été trouvé entre le titulaire de la carte et le commerçant, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l’opéra- tion de remboursement.

1.3.5 - Plafonds standard de paiement et de retrait par carte

Plafonds de retrait par carte

Plafond de paiement par carte

Caisse d’Epargne

Interbancaire en France

International

Global

CB VISA BUSINESS

300 euros / jour

300 euros /

7 jours glissants

600 euros /

7 jours glissants, sous déduction des retraits

effectués en France

3.000 euros / 30 jours glissants

CB VISA GOLD BUSINESS

2.100 euros / 7 jours glissants

900 euros /

7 jours glissants

1.500 euros / 7 jours glissants,

sous déduction des retraits effectués en France

9.000 euros / 30 jours glissants

1.3.6 - Règlement des opérations effectuées à l'étranger

a) Les opérations en devises effectuées à l'étranger avec la Carte Visa Business et la Carte Visa Gold Business sont portées au débit du compte concerné dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France.

b) Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de transaction elle-même.

La conversion en monnaie nationale est effectuée par le Centre International le jour du traitement de la transac- tion à ce centre selon ses conditions de change.

Le relevé de compte comporte les indications suivantes montant de la transaction en devise d'origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale, et montant des commissions.

c) Les commissions éventuelles figurent aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clien- tèles professionnelles.

1.3.7 - Responsabilité de la Caisse d'Epargne

a) Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support infor- matique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.

b) La Caisse d'Epargne sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d'Epargne a un contrôle direct.

Toutefois, la Caisse d'Epargne ne sera pas tenue pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire

de la carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

La responsabilité de la Caisse d'Epargne pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant principal débité du compte de rattachement de la carte ainsi qu'aux intérêts de ce montant au taux légal.

En cas d’inexécution ou d’exécution erronée d’une opé- ration, la Caisse d’Epargne réparera le préjudice consti- tuant une suite directe et immédiate de l’inexécution ou de l’exécution erronée de l’opération.

La responsabilité de la Caisse d'Epargne sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute.

1.3.8 - Recevabilité des oppositions

L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par la Caisse d'Epargne : les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redres- sement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte.

L'opposition pour l'utilisation frauduleuse de la carte, ou des données liées à son utilisation, est effectuée dans le cas où le titulaire de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l'opération contestée et :

- soit si la carte a été contrefaite au sens de l'article

L. 163-4 du Code monétaire et financier,

- soit si le paiement contesté a été effectué frauduleuse- ment, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son seul numéro et d'autres données y figurant.

1.3.9 - Modalités des oppositions

a) Le titulaire de la carte et/ou du compte doit déclarer, dans les meilleurs délais, la perte, le vol de sa carte, ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte.

Cette déclaration doit être faite :

- à la Caisse d'Epargne émettrice de la carte pendant ses heures d'ouverture notamment par téléphone, télex, télé- copie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place ;

- ou d'une façon générale,

pour les Cartes Visa Business et Visa Gold Business émises par la Caisse d'Epargne, au Centre d'Appel Caisse d'Epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en appelant :

• de la Métropole ou des DOM, le numéro Azur 0825 39 39 39 ou s'il n'est pas accessible le 33 1 43 22 69 09.

• des TOM ou de l'étranger, le 33 1 43 22 69 09.

Un numéro d'enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. L’opposition est immédiatement prise en compte.

b) Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclara- tion signée par le titulaire de la carte et/ou du compte doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l'agence tenant le compte sur lequel fonctionne la carte.

En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d'Epargne.

c) La Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour res- ponsable des conséquences d'une opposition par télé- phone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte.

d) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte et/ou du compte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans le délai prévu à l'article 1.3.14 ci-après.

e) En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Caisse d'Epargne peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

1.3.10 - Responsabilité du titulaire de la carte Assurances des opérations frauduleuses effectuées par un tiers au moyen d'une carte perdue ou volée : voir infra 1.6 ci-après.

a) Principe

Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et utiliser sa carte conformément aux finalités spécifiées à l'article 1.3.2 ci- dessus.

Il assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions indiquées aux articles 1.3.8 et 1.3.9 ci-dessus.

b) Opérations effectuées avant opposition

Elles sont à la charge du titulaire de la carte, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 euros. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :

• faute lourde du titulaire,

• opposition tardive, c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais, et notamment compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte par son titulaire.

c) Opérations effectuées après opposition

Elles sont à la charge de la Caisse d'Epargne, à l'excep- tion des opérations effectuées par le titulaire de la carte.

d) Des frais pour mise en opposition de la carte peuvent être perçus par la Caisse d'Epargne, sauf dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d'utilisa- tion frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ; en ce cas, la Caisse d’Epargne rembourse le titulaire de la carte et/ou du compte de la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. Le montant de ces frais figure aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles.

S'agissant des assurances couvrant des opérations frau- duleuses effectuées par un tiers au moyen d'une carte perdue ou volée, voir au 1.6 ci-après.

1.3.11 - Responsabilité du ou des titulaires du compte

Le ou les titulaires du compte, lorsqu'ils ne sont pas titu- laires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la res- ponsabilité du titulaire de la carte au titre de la conser- vation de la carte et du code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à :

- restitution de la carte à la Caisse d'Epargne, ou notifi- cation de la révocation du mandat à la Caisse d’Epargne par le titulaire du compte au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous plis recommandé.

Il appartient au titulaire du compte, lorsqu’il n’est pas titulaire de la carte, d’en informer le titulaire de la carte. Dès réception de cette notification, la Caisse d’Epargne

pourra immédiatement bloquer l’usage de la carte, ce qu’accepte d’ores et déjà le titulaire de la carte. Le titu- laire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.

- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

1.3.12 - Durée du contrat et résiliation

a) Le présent contrat carte est conclu pour une durée indéterminée.

b) Il peut être résilié à tout moment par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception par le titulai- re de la carte ou du compte concerné, ou par la Caisse d'Epargne. Cette résiliation prend effet un mois après la date d'envoi de sa notification à l'autre partie.

c) En cas de résiliation, le titulaire du compte et/ou de la carte s'engage(nt) à restituer la carte, et à respecter l'en- semble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat carte, jusqu'à ce que la résiliation devienne effective.

1.3.13 - Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte

a) La carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même.

La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n'a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat carte.

b) A la date d'échéance de la carte, celle-ci fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'ar- ticle 1.3.12 ci-dessus.

c) La Caisse d'Epargne a le droit de retirer, ou de faire retirer, de limiter ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est motivée et notifiée dans tous les cas au titu- laire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'expose à des sanctions si après notifica- tion, par simple lettre, du retrait de la carte, il continue à en faire usage.

d) Lorsque la carte fait l'objet d'un retrait par un com- merçant ou par un établissement financier tiers, la déci- sion de restitution de la carte à son titulaire appartient à la Caisse d'Epargne.

e) La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer immédiatement. Il en va de même en cas de dénoncia- tion de la convention de compte collectif. L'arrêté défi- nitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.

1.3.14 - Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opéra- tions

Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en pré- sentant la facture ou le ticket de l'opération litigieuse, et cela dans un délai de 70 ( soixante dix) jours, à compter de la date de l'opération contestée.

Les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs

soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'émetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Les informations ou documents, ou leur reproduction, que la Caisse d'Epargne détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par la Caisse d'Epargne. Ils seront produits 45 (quarante cinq) jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte.

La Caisse d'Epargne a l'obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui com- munique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée.

1.3.15 - Remboursement

Le titulaire du compte est remboursé :

- du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte et/ou du compte dans le cas de perte et vol de sa carte pour des opérations survenues avant opposition conformément à l'article 1.3.10 ci-dessus ;

- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte et/ou du compte y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire de la carte et/ou du compte, dans le cas où le titulaire de la carte était en possession de sa carte à la date de l'opération contestée et que sa carte a été contrefaite ou qu'un paiement a été effectué frauduleu- sement à distance sans utilisation physique de la carte. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réclamation écrite du titulaire de la carte et/ou du compte.

1.3.16 - Communication de renseignements à des tiers

a) De convention expresse, la Caisse d'Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d'actions commerciales et d'assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition.

b) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier, aux sociétés du Groupe Caisse d'Epargne, aux orga- nismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, aux commerçants ou pres- tataires de services acceptant le paiement par carte, ainsi qu'à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires “CB”.

Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires “CB” géré par la Banque de France, est réalisée lorsqu'une utilisation abusive de la carte par le titulaire de la carte ou le(s) titulaire(s) du compte est notifiée à ce(s) dernier(s).

Cette inscription est effectuée pour une durée de deux

ans.

c) Le titulaire de la carte et le titulaire du compte peu- vent exercer leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de la Caisse d'Epargne émettrice de la carte.

1.3.17 - Conditions financières

a) La carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation annuelle payable d'avance à la date de déli- vrance de la carte puis à chaque date anniversaire de cette date.

Cette cotisation est prélevée d'office sur le compte cou- rant auquel la carte s'applique, sauf résiliation du présent contrat carte dans les conditions prévues à l'article

1.3.12 ci-dessus.

Cette cotisation est remboursée en cas de non retrait de la carte par son titulaire auprès du guichet dans un délai d'un mois du courrier l'informant de la mise à disposition de la carte. La cotisation sera alors intégralement remboursée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai mensuel de retrait de la carte, déduction faite des frais de fabrication et de gestion.

Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont fixés par la Caisse d'Epargne et précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services appli- cables aux clientèles professionnelles.

1.3.18 - Sanctions

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions pré- vues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfi- ce des dispositions contractuelles.

Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvre- ment forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte concerné.

1.3.19 - Modification des conditions du contrat carte

a) Modifications non sécuritaires

La Caisse d'Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions contractuelles, notamment financières, concernant les cartes, lesquelles seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte par tout moyen approprié et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du sup- port, un mois (1) avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte dans ce délai d’un (1) mois vaut accep- tation de ces modifications non sécuritaires.

b) Modifications pour des raisons sécuritaires Pour des raisons sécuritaires, la Caisse d'Epargne peut apporter des modifications au contrat qui seront por- tées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, par tout moyen approprié et notamment pas mes- sage sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support.

Ces modifications sont applicables :

• un (1) mois après leur notification si la carte, en cours

de validité, n'est pas restituée à la Caisse d'Epargne avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai,

• immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titu- laire de la carte et/ou du compte au moment du renou- vellement du support.

1.3.20 - Les garanties "Assurances et Assistance" (cartes Visa Business et Visa Gold Business).

Les cartes Visa Business et Visa Gold Business permet- tent de bénéficier, dans le cadre professionnel, des Assurances et Assistance dont les caractéristiques sont décrites dans les différentes Notices d’information remises pour chaque type de carte par la Caisse d’Epargne lors de la souscription de la carte.

1.4 - LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE "MONEO" SUR CARTE BANCAIRE "CB" VISA- BUSINESS

1.4.1 - Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, désigné "Moneo", permet à son titulaire d'effectuer des paie- ments de petits montants. Installé sur le même support physique que la carte Business (carte Visa Business et carte Visa Gold Business), il s'en distingue par ses carac- téristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. Ainsi, les conditions d'utilisation et de fonc- tionnement de Moneo n'annulent ni ne modifient en aucune façon toute disposition du contrat porteur rela- tif à la carte Visa Business et à la carte Visa Gold Business. C'est une fonction du microprocesseur équi- pant la carte Business portant le logo Moneo, délivrée par la Caisse d'Epargne, émetteur de Moneo.

Moneo peut être chargé et rechargé en monnaie élec- tronique.

Moneo est accepté exclusivement en France métropoli- taine et dans les départements d'outre-mer (DOM) pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et des prestataires de services adhérant au système Moneo (ci-après commer- çants) ainsi que sur les automates (horodateurs, caisses automatiques de parking, distributeurs de boissons ou de confiseries) affichant le logo Moneo.

1.4.2 - Adhésion au service Moneo

L'adhésion au service Moneo se matérialise par la sous- cription à Moneo aux Conditions Particulières de la pré- sente convention. Elle prend effet à la signature de la dite convention.

1.4.3 - Chargement de Moneo

Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum.

Lors du premier chargement et des chargements ulté- rieurs, la composition du code confidentiel associé à la carte Business est obligatoire pour valider la transaction. Un ticket comportant les références de la transaction peut être remis au titulaire, si l'équipement le permet. La frappe de 3 codes faux consécutifs entraîne le bloca- ge du chargement de Moneo.

Le montant du rechargement est imputé sur le plafond de retrait d'espèces de la carte Business dans les DAB/GAB ou auprès des guichets ; et il est débité dans les mêmes conditions que celles relatives aux retraits par carte Business fixées dans le contrat carte Business

sur le compte associé à la carte Business.

Le chargement en monnaie électronique par le titulaire de Moneo se pratique suivant deux modes :

- sur les Bornes affichant le logo Moneo, situées dans les

agences des établissements bancaires et des Caisses d'Epargne,

- auprès des commerçants, sur leurs Terminaux de

Paiement Electronique (TPE). Il s'agit du chargement "Express".

Selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, un chargement "Express" est proposé au titulaire par le TPE, lors d'un paiement Moneo, dès lors que le contenu de Moneo en monnaie électronique ne permet pas de régler l'achat.

Le chargement "Express" est d'un montant fixe de 30 euros.

Le titulaire peut accepter ou refuser le chargement "Express" en validant son choix sur le clavier du TPE.

1.4.4 - Modalités d'utilisation de Moneo

Moneo ne peut être utilisé en paiement qu'auprès des commerçants et des prestataires de services adhérant au système Moneo.

Un paiement Moneo est possible jusqu'à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez le commerçant.

Le paiement Moneo se fait par validation du montant de la transaction affiché sur le TPE ou sur l'automate. Lors d'un paiement Moneo, le code confidentiel n'est pas composé et aucun ticket n'est délivré.

Le paiement Moneo est définitif à compter de cette validation.

Le contenu de Moneo en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les appareils de chargement Moneo de même qu'à l'aide d'un lecteur individuel prévu à cet effet. Le contenu de Moneo en monnaie électronique peut également être consulté sur les automates et sur les terminaux de paiement des commerçants au moment de payer avec Moneo. Les montants ne sont exprimés qu'en euros.

1.4.5 - Perte ou vol de Moneo

En cas de perte ou de vol de Moneo, le titulaire doit faire opposition conformément aux modalités définies pour la carte CB Visa (cf. article 1.3.9 ci-dessus).

L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement on- line de Moneo, mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol de la carte CB VISA.

La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n'est pas remboursée.

1.4.6 - Responsabilité du titulaire de Moneo

Le titulaire de Moneo est responsable de l'utilisation et de la conservation de son Moneo et du code confiden- tiel associé à la carte.

Les chargements effectués avant opposition sont à la charge du titulaire dans les conditions définies pour la carte CB Visa Business (cf. article 1.3.10).

Dans l'hypothèse où des chargements off-line seraient effectués après opposition, ils seraient à la charge de la Caisse d'Epargne, à l'exception des chargements effectués par le titulaire, qui resteront à la charge de ce dernier

sans limitation de montant.

1.4.7 - Durée de validité de Moneo

Le titulaire de Moneo peut charger Moneo en monnaie électronique pendant toute la durée de validité de la carte CB VISA BUSINESS.

A l'expiration de la durée de validité de la carte Visa Business ou de la carte Visa Gold Business, le titulaire de Moneo peut demander le remboursement du solde de Moneo..

A la date d'échéance de la carte Business, Moneo fait l'objet d'un renouvellement automatique, sauf avis contraire exprimé par le titulaire du compte et/ou de la carte Business comportant Moneo, au moins deux mois avant cette date, par courrier ou déclaration au guichet de la Caisse d'Epargne tenant le compte sur lequel fonc- tionne Moneo.

La Caisse d'Epargne a le droit à tout moment de retirer ou de faire retirer, ou de ne pas renouveler Moneo, ou encore de bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique.

La décision de retrait ou de non renouvellement de Moneo est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte Business comportant Moneo. Le titulaire du compte et/ou de la carte Business s'obli- ge, en conséquence, à restituer Moneo, à première demande, par présentation de la carte Business à l'effet de faire désactiver la fonction Moneo, et s'expose à des sanctions s'il continue à en faire usage de Moneo après notification.

La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la résiliation de Moneo et la mise en opposition de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique.

1.4.8 - Remboursement de la monnaie électro- nique non utilisée

Le titulaire de Moneo peut obtenir le remboursement, à leur valeur nominale, des unités de monnaie électro- nique non utilisées à tout moment jusqu'à expiration de la durée de validité de la carte Business.

Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur présentation de la carte Business à la Caisse d'Epargne tenant le compte sur lequel fonctionne la carte Business, par crédit de ce compte.

1.4.9 - Preuve des opérations effectuées au moyen de Moneo

Les enregistrements informatiques inscrits dans la carte Business et dans les équipements qui composent le sys- tème Moneo constituent la preuve pour la Caisse d'Epargne des opérations effectuées au moyen de Moneo. La preuve contraire peut être néanmoins appor- tée par tous moyens.

1.4.10 - Réclamations

Si le titulaire de Moneo constate une opération de paie- ment Moneo ou de chargement express effectuée à son insu, il a la possibilité de déposer une réclamation dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.

1.4.11 - Communication d’informations à des tiers De convention expresse, les informations recueillies lors de la souscription à Moneo et les informations figurant sur Moneo pourront faire l'objet de traitements, auto-

matisés ou non, afin de permettre la fabrication de Moneo, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d'actions commerciales, et d'assurer le blocage des chargements en monnaie électronique, notamment lorsque Moneo est en opposition.

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les infor- mations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux sociétés du groupe de la Caisse d'Epargne, aux orga- nismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de Moneo, à des sous-traitants, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par Moneo, à la Banque de France.

Le titulaire de Moneo et le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de la Caisse d'Epargne.

1.4.12 - Conditions financières

L'adhésion au service Moneo donne lieu à la perception d'une cotisation annuelle dont le montant figure aux Conditions et Tarifs des services bancaires de la Caisse d'Epargne et qui sera prélevée sur le compte sur lequel la carte Business fonctionne.

L'adhésion au service Moneo déclenche le paiement de la première cotisation.

La première année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date d'échéance anniversaire de la prochaine cotisation Moneo. Cette cotisation est reconduite annuellement si les deux conditions suivantes sont remplies :

- le titulaire possède une carte Visa Business ou une carte Visa Gold Business comportant Moneo ;

- le titulaire du compte et/ou de la carte Visa Business et de la carte Visa Gold Business n'a pas dénoncé l'adhé- sion au service Moneo, deux mois avant la date d'échéance anniversaire de la prochaine cotisation Moneo.

1.4.13 - Modifications non tarifaires

La Caisse d’Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, par tout moyen approprié et notamment par message sur le relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement de la carte.

Ces modifications sont applicables:

- un mois après leur notification si la carte Visa Business et la carte Visa Gold Business comportant Moneo, en cours de validité, ne sont pas restituées à la Caisse d'Epargne avant l'expiration de ce délai, ou si elle est uti- lisée après ce délai,

- immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titu- laire de la carte Visa Business et de la carte Visa Gold Business, et/ou par le titulaire du compte, au moment du renouvellement du support.

1.4.14 - Modifications tarifaires

La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter des modifications tarifaires au présent contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou

de la carte , par tout moyen approprié et notamment par message sur le relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement de la carte, un mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte dans un délai d’un mois après leur notification vaut acceptation de ces modifications tarifaires.

1.5 - LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE "MONEO BLEU"

1.5.1 - Objet de la carte Moneo bleu

La carte Moneo bleu est une carte Nominative, associée à un compte, avec ou sans chargement "Express".

La carte Moneo bleu, ci-après dénommée "Moneo" ou "Moneo bleu", permet à son titulaire d'effectuer des paiements de petits montants. C'est une fonction du microprocesseur de la carte portant le logo Moneo, déli- vrée par la Caisse d'Epargne, émetteur de Moneo.

Moneo peut être chargé et rechargé en monnaie élec- tronique.

1.5.2 - Délivrance de Moneo bleu

Moneo est délivré par la Caisse d'Epargne, dont il reste la propriété, à la demande et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités.

Moneo est rigoureusement personnel.

1.5.3 - Code confidentiel

Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Epargne au titulaire de la carte et uni- quement à celui-ci. Le titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de Moneo et du code confidentiel (il doit donc le tenir absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit). Il ne doit pas notamment l'inscrire sur Moneo, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le taper à l'abri des regards indiscrets.

Ce code est indispensable pour tout chargement ou/et rechargement de Moneo en monnaie électronique.

1.5.4 - Chargement de Moneo bleu

Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum.

Les équipements (bornes, terminaux de chargement ou autres) dont la fonction principale est le chargement de Moneo sont désignés ci-après par "Bornes".

Le chargement en monnaie électronique de Moneo se pratique suivant deux modes :

- sur les Bornes affichant le logo Moneo situées dans les agences des établissements bancaires et des Caisses d'épargne ;

- auprès des commerçants sur les Terminaux de

Paiement électronique (TPE) : il s'agit du chargement "Express".

Le chargement Express est d'un montant fixe de 30 euros.

Le chargement sur bornes s'effectue par tranche d'un montant de 20 euros.

Le titulaire peut accepter ou refuser le chargement Express en validant son choix sur le clavier du TPE. Lors du premier chargement et des chargements ultérieurs, la composition du code confidentiel est obliga- toire pour valider la transaction. La frappe de 3 codes faux consécutifs entraîne le blocage du chargement de Moneo. Un ticket comportant les références de la transaction peut être remis au titulaire, si l'équipement le permet. Le montant du chargement est imputé sur le compte sur lequel fonctionne Moneo.

1.5.5 - Paiement avec Moneo bleu

Moneo ne peut être utilisé en paiement qu'auprès des commerçants et des prestataires de services adhérant au système Moneo.

Un paiement Moneo est possible jusqu'à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez le commerçant.

Le paiement Moneo se fait par validation du montant de la transaction affiché sur le TPE ou sur l'automate. Le paiement Moneo est définitif à compter de cette validation.

Lors d'un paiement Moneo, le code confidentiel n'est pas composé et aucun ticket n'est délivré.

Le contenu de Moneo en monnaie électronique, ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués, peuvent être consultés sur les bornes de chargement Moneo de même qu'à l'aide d'un lecteur individuel prévu à cet effet. Le contenu de Moneo en monnaie électronique peut également être consulté sur les automates et sur les terminaux de paiement des commerçants au moment de payer avec Moneo.

1.5.6 - Perte ou vol de Moneo bleu

En cas de perte ou de vol de Moneo, le titulaire de Moneo ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo doit faire opposition dans les meilleurs délais :

- auprès de la Caisse d'Epargne pendant ses heures d'ou- verture notamment par téléphone, télex, minitel, téléco- pie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place ;

- ou d'une façon générale auprès du Centre d'Appel Caisse d'Epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine, en appelant de la Métropole ou des Dom le N°Azur : 0825 39 39 39 ou s'il n'est pas accessible le

01 43 22 69 09.

Un numéro d'enregistrement de l'opposition est com- muniqué à l'intéressé.

Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par le titulaire de Moneo ou par le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo doit être confir- mée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli

recommandé au guichet de l'Emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne Moneo.

En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l'Emetteur.

La Caisse d'Epargne ne saurait être tenu pour respon- sable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, Minitel ou télécopie qui n'émanerait pas du titulai- re de Moneo ou du titulaire du compte sur lequel fonc- tionne Moneo.

Des frais pour mise en opposition de Moneo peuvent être perçus par la Caisse d'Epargne.

L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement de Moneo, mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol de la carte.

La monnaie électronique contenue dans une carte Moneo perdue ou volée n'est pas remboursée.

1.5.7 - Responsabilité du titulaire de Moneo bleu Le titulaire de Moneo est responsable de l'utilisation et de la conservation de Moneo et de son code confidentiel. Les chargements effectués avant opposition sont à la charge du titulaire dans les conditions fixées par la régle- mentation en vigueur.

Ils sont également à sa charge, mais sans limitation de montant, en cas :

- de faute lourde de sa part,

- d'opposition tardive, c'est-à-dire lorsque l'opposition n'est pas effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes du titulaire dans l'utilisation de sa carte,

- d'utilisation par un membre de sa famille.

Dans l'hypothèse où des chargements seraient effectués après opposition, ils seraient à la charge de la Caisse d'Epargne à l'exception des chargements effectués par le titulaire, qui resteront à la charge de ce dernier sans limi- tation de montant.

1.5.8 - Responsabilité du titulaire du compte concernant les chargements de Moneo bleu

Le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo, lorsqu'il n'est pas le titulaire de la carte Moneo, est soli- dairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte Moneo au titre de la conservation et de l'utilisation de Moneo bleu et du code confidentiel jusqu'à restitu- tion de Moneo à la Caisse d'Epargne et, au plus tard, jusqu'à expiration de la durée de validité de Moneo, en cas de révocation par le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo du mandat donné au titulaire de Moneo ou de clôture du compte, ou encore dénoncia- tion de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

1.5.9 - Durée de validité de Moneo bleu

Le titulaire de Moneo bleu peut charger Moneo en monnaie électronique pendant une durée de deux ans. La date d'expiration de cette durée (ci-après échéance) est indiquée sur Moneo.

Après cette date, le titulaire de Moneo peut utiliser Moneo en paiement ou demander le remboursement de son solde pendant six mois.

A l'échéance, Moneo fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par

le titulaire de Moneo ou par le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo au moins deux mois avant cette date, par courrier ou déclaration au guichet de la Caisse d'Epargne tenant le compte sur lequel fonctionne Moneo. La Caisse d'Epargne a le droit à tout moment de retirer ou de faire retirer, ou de ne pas renouveler Moneo, ou encore de bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique.

La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte Moneo et s'il y lieu au titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo, et le titulaire de la carte Moneo s'oblige, en conséquence, à restituer Moneo à première demande.

La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la mise en opposition de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif.

1.5.10 - Remboursement de la monnaie électro- nique non utilisée

Le titulaire de la carte Moneo, ou le titulaire du compte, s'il est différent, peut obtenir le remboursement, à leur valeur nominale, des unités de monnaie électronique non utilisées à tout moment jusqu'à expiration de la durée de validité de Moneo prolongée de six mois.

Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur remise de Moneo à l'agence tenant le compte sur lequel fonctionne Moneo, par crédit de ce compte.

1.5.11 - Communication de renseignements à des tiers

De convention expresse, les informations recueillies lors de la souscription à Moneo bleu et les informations figurant sur Moneo bleu pourront faire l'objet de traite- ments, automatisés ou non, afin de permettre la fabrica- tion de Moneo bleu, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d'actions commerciales, et d'assurer le blocage des chargements en monnaie électronique, notamment lorsque Moneo est en opposition.

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux sociétés du groupe de la Caisse d'Epargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de Moneo bleu, à des sous-traitants, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par Moneo, à la Banque de France.

Le titulaire de Moneo bleu et le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo bleu peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de la Caisse d'Epargne.

1.5.12 - Conditions financières de Moneo bleu Moneo bleu est délivré moyennant le paiement d'une cotisation dont le montant est indiqué aux Conditions et Tarifs des services bancaires de la Caisse d'Epargne. Cette cotisation est prélevée automatiquement sur le compte sur lequel fonctionne Moneo bleu, sauf avis contraire au renouvellement de la carte dans les condi- tions prévues au 1.5.9 ci-dessus.

Cette cotisation sera remboursée en cas de non retrait

de Moneo par le titulaire auprès de la Caisse d'Epargne

dans un délai d'un mois sous déduction des frais de fabri- cation et de gestion.

Les autres conditions financières sont précisées aux Conditions et Tarifs de la Caisse d'Epargne.

1.5.13 - Preuve des opérations effectuées au moyen de Moneo bleu

Les enregistrements informatiques inscrits dans la carte et dans les équipements qui composent le système Moneo bleu constituent la preuve pour la Caisse d'Epargne des opérations effectuées au moyen de Moneo

; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.

1.5.14 - Réclamations

Si le titulaire de Moneo bleu constate une opération de paiement Moneo bleu ou de chargement express effec- tuée à son insu, il a la possibilité de déposer une récla- mation dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.

1.5.15 - Modifications de Moneo bleu

La Caisse d'Epargne peut apporter des modifications aux présentes dispositions qui seront portées à la connais- sance du titulaire de Moneo bleu et du titulaire du comp- te sur lequel fonctionne Moneo, notamment lors du renouvellement de celui-ci.

Ces modifications sont applicables :

- un mois après leur notification si Moneo, en cours de validité, n'est pas restituée à la Caisse d'Epargne avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai,

- immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titu- laire de Moneo et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo au moment du renouvellement du support.

1.6 - LES ASSURANCES MOYENS DE PAIE- MENT PRO PLUS

Les développements qui suivent regroupent les principales dispositions des contrats collectifs n° MD50018 et de ses avenants n° 1 et n° 2 (Garantie perte/vol de la carte et des formules de chèques bancaires vierges, Garantie frais de renouvelle- ment de la carte, Garantie frais d’opposition ; le tout en cas de souscription à “l’essentiel des ser- vices”) et n° MD50032 (mêmes Garanties, mais en cas de souscription à l'unité) dont communi- cation intégrale peut être demandée à tout moment et sans frais.

Autorité de contrôle :

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx

00000 XXXXX Xxxxx 00

1.6.1 - Dictionnaire

a) Définitions relatives aux personnes Adhérent/Assuré

Vous, client de la Caisse d’Epargne, exerçant une activité

sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale, titulaire d’un compte professionnel auquel est liée une carte ou plusieurs cartes Caisse d’Epargne définies ci-après et/ou un chéquier, qui a adhéré au contrat collectif souscrit auprès d’ECUREUIL ASSURANCES IARD par la Caisse d’Epargne gestion-

naire de votre compte courant.

Assureur

ECUREUIL ASSURANCES IARD

Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros

R.C.S. Paris B 350 663 860

Siège Social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Siège Administratif :

00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Souscripteur

LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

au capital de 6.470.099.535,50 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 383 680 220

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX agissant pour le compte des Caisses d’Epargne. Tiers

Toute personne physique ou morale qui n’est pas liée

juridiquement au contrat.

b) Définitions relatives au fonctionnement du contrat

Année d'assurance

Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d'effet de l'adhésion pour les contrats souscrits à l'unité. En cas de souscription par le client à “l’essentiel des services”, l'année d'assurance est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Carte(s) garantie(s)

La(es) Carte(s) bancaires, en cours de validité, émise(s) par les Caisses d’Epargne et attachée(s) au compte pro- fessionnel de l’assuré.

Compte garanti

Le compte professionnel ouvert à la Caisse d’Epargne, auquel sont associés une ou plusieurs cartes et/ou un chéquier.

Opérations frauduleuses

Tout débit frauduleux, constaté sur le compte garanti, consécutif au vol ou à la perte :

• de la carte ou des cartes garanties,

• de formules de chèques vierges,

et occasionné, avant opposition, par un tiers autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint ou concubin, de façon répréhensible au regard du Code Pénal.

ATTENTION : Le titulaire de la carte (et/ou du compte) ou du chéquier, selon le cas, doivent faire opposition par tous moyens auprès de la Caisse d’Epargne qui a délivré la carte et/ou le chéquier dès qu’il s’aperçoit du vol ou de la perte de ceux-ci.

En cas de vol, le titulaire doit impérativement déposer plainte auprès des autorités de police ou consulaires, l’original du récépissé devant être remis à l’agence tenant le compte.

1.6.2 - Garanties accordées

a) La garantie des opérations frauduleuses avant opposition suite à la perte/vol de la carte garantie Ce qui est garanti

L'Assureur s'engage à indemniser l'Assuré, en cas de

perte ou de vol de la Carte garantie, des pertes occa- sionnées par les Opérations frauduleuses effectuées avant opposition.

L’indemnité est limitée au montant restant à la charge de l'Assuré conformément à la législation en vigueur avec un maximum de :

- 1.350,00 euros par Sinistre

- 1.600,00 euros par année d'assurance

Est considéré comme un seul et même Sinistre, la série d'Opérations frauduleuses commises à la suite du vol ou de la perte déclarée.

Le point de départ de la garantie correspond au jour d’enregistrement de l’opposition par la Caisse d’Epargne ou par le Centre d’appel Carte bancaire, avec mention obligatoire du numéro de la carte perdue ou volée. En cas de contestation sur la date d’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la déclaration écrite.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 1.6.3 ci-des- sous, sont exclues les opérations de paiement par cartes rejetées sur la banque présentatrice pour non respect des règles en vigueur par le commerçant, ainsi que les conséquences :

- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de sa famille, son conjoint ou concubin,

- d’utilisations frauduleuses :

* commises avant la remise de la carte garantie à son titulaire,

* commises après la date d’opposition auprès des émet- teurs concernés,

* commises après la date d’effet de la résiliation du contrat carte,

* commises après la clôture du compte garanti ou après la résiliation de l’Assurance,

* commises après la date d’expiration de validité de la carte,

* commises après la clôture du forfait en cas de sous- cription à “l’essentiel des services”,

* causées par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou concubin.

b) La garantie assurance perte/vol des formules de chèques vierges

Ce qui est garanti

La garantie a pour objet de rembourser à l’assuré le montant des opérations frauduleuses effectuées, avant opposition, par un Tiers sur le compte garanti, à l’aide de formules de chèques vierges perdues ou volées, après réception par l’Assuré soit par pli postal soit par remise à ce dernier à l’agence de la Caisse d’Epargne.

Ce remboursement est limité au montant réel du préju- dice subi par l’Assuré plafonné à 3.100,00 euros par Sinistre et Année d’assurance, quel que soit le nombre d’Opérations frauduleuses effectuées.

IMPORTANT : L’opposition doit être faite dès que le titulaire du chéquier constate le vol ou la perte, avec toutefois un délai maximum de 6 jours après l’envoi du premier relevé de compte comportant au débit une ou plusieurs opérations frauduleuses. En cas de non respect

de ce délai, le sinistre ne sera pas pris en charge.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 1.6.3 ci- dessous, sont exclues les conséquences :

- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de sa famille, son conjoint ou concubin,

- d’utilisations frauduleuses :

* commises avant la remise du chéquier à son titulaire, ou avant sa réception par ce dernier,

* commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,

* commises après la clôture du compte garanti ou après la résiliation de l’assurance,

* commises par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou son concubin,

* commises après la clôture du forfait en cas de souscription à “l’essentiel des services”,

* consécutives à une perte ou à un vol de formules de chèques en cas de non restitution du chéquier après demande de la Caisse d’Epargne (en cas d’interdiction bancaire par exemple).

c) Le remboursement des frais de renouvelle- ment de la carte suite à perte/vol

Ce qui est garanti

En cas de perte ou de vol dûment établi, le rembourse- ment du coût de remplacement de la carte garantie émise par la Caisse d'Epargne.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 1.6.3 ci-des- sous, sont exclus les vols causés par un membre de la famille, l’Assuré ou son concubin ainsi que les tentatives de vol.

d) Le remboursement des frais d’opposition suite à perte/vol de la carte ou du chéquier

Ce qui est garanti

Le remboursement des frais d’opposition facturés par la Caisse d'Epargne suite à la perte ou au vol dûment établi de la carte garantie ou du chéquier.

Ce qui est exclu

Outre les exclusions communes visées au § 1.6.3 ci-des- sous, sont exclus les vols causés par un membre de la famille, l’Assuré ou son concubin ainsi que les tentatives de vol.

1.6.3. - Exclusions communes à toutes les garanties.

Sont exclues les conséquences :

- de la guerre civile ou étrangère et lorsque l’assuré y participe activement, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, sauf si l’assuré tente de sauver des personnes,

- de la désintégration du noyau atomique.

1.6.4. – Etendue territoriale

Le contrat garantit les sinistres survenant dans le monde entier.

1.6.5 - Les sinistres

a) Les obligations de l’assuré

L’assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre auprès du Centre d’Appels au 0 825 043 043 (0,15 euros TTC

/minute depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de

9 H à 18 H.

L’assuré peut également se rendre directement à son agence afin d’y effectuer sa déclaration.

Sous peine de déchéance de tout droit à indemnité (sauf cas fortuit ou de force majeure), l’assuré doit déclarer tout sinistre relevant de l’Assurance Perte/Vol dès qu’il en a connaissance.

Rappel : Pour la mise en jeu des garanties, il devra faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui lui sont indiqués dans le contrat qui le lie à la Caisse d’Epargne émettrice.

b) Les obligations de la Caisse d’Epargne

La Caisse d'Epargne transmettra l’imprimé de déclara- tion de sinistre, en joignant toutes les pièces justificatives au service de gestion des sinistres de l’Assureur.

c) Le versement de l’indemnité

• Utilisation frauduleuse de la carte

Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemni- té à la Caisse d’Epargne émettrice, à charge pour celle- ci d’en créditer son client.

• Utilisation frauduleuse des formules de chèques vierges

Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemni- té sur le compte de l’Assuré ouvert à la Caisse d’Epargne.

• Frais d’opposition et frais de renouvellement de la carte Dès que le dossier sera instruit, le service de gestion des sinistres de l’Assureur versera le montant de l’indemni- té sur le compte de l’Assuré ouvert à la Caisse d’Epargne.

Le service de gestion des sinistres de l’Assureur aura 30 jours calendaires pour instruire les dossiers reçus complets de la part de la Caisse d’Epargne.

d) L’examen des réclamations

En cas de difficultés, l’assuré devra d’abord consulter la Caisse d'Epargne gestionnaire de son compte ou le service de gestion des sinistres de l’Assureur. En cas de réponse insatisfaisante, il pourra adresser sa réclamation au service clientèle d’ECUREUIL ASSURANCES IARD. Si le désaccord persistait après la réponse apportée par le service clientèle, l’Assuré pourra demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande auprès d’ECUREUIL ASSURANCES IARD.

1.6.6 - La vie du contrat

a) La prise d’effet

Sous réserve du complet paiement de la première cotisation, le contrat prend effet :

• En cas de souscription par le client à “l’essentiel des services” : à compter de la date de souscription.

• Pour les contrats souscrits à l'unité :

- à compter de la date de signature de la demande d’adhésion lorsque celle-ci est souscrite directement dans les locaux de la Caisse d’Epargne ;

- le lendemain de la date d’envoi de la demande d’ad- hésion, le cachet de la Poste faisant foi, lorsque l’as- suré envoie celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- le lendemain de la date de réception de la demande d’adhésion, le tampon courrier de la banque faisant foi, lorsque l’assuré envoie celle-ci par lettre simple ou la dépose dans la boîte aux lettres de la Caisse d’Epargne.

En cas de rejet du premier prélèvement, le contrat sera annulé de plein droit sans autre avis, les garanties n’ayant jamais été acquises à l’assuré.

b) La durée

• En cas de souscription par le client à “l’essentiel des services” :

En cas de souscription par le client en cours d’année civile, la première période de garantie s’étend de la date de prise d’effet de la souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement d'année civile en année civile sauf dénonciation du contrat collectif ou résiliation de la souscription à “l’essentiel des services”, comme indiqué ci-après.

• En cas de souscription à l'unité :

Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d'effet. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduc- tion, d'année en année, sauf résiliation dans les condi- tions prévues ci-après.

c) La résiliation

• Par vous, l’adhérent :

- Par l'envoi d'une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou par une déclaration verbale contre récépissé à l’agence Caisse d’Epargne, à tout moment et sans préavis, la résiliation devenant effective à la prochaine échéance.

- Résiliation de votre souscription à “l’essentiel des services” (cf. “Souscription par le client à “l’essentiel des services” au 5. de la présente partie).

• Par l’assureur :

Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), adressée au dernier domicile connu de l’assuré dans le cas de :

- non paiement des cotisations, autres que la première Cotisation, à leurs échéances : l’assureur pourra alors suspendre la garantie 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée simple, adressée au dernier domicile connu de l’assuré puis résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus.

• Les garanties cesseront de plein droit et sans aucune notification en cas de :

- clôture du compte garanti,

- retrait à ECUREUIL ASSURANCES IARD de son agrément administratif,

• Les garanties cesseront de plein droit en cas de :

- résiliation de la souscription à “l’essentiel des services”,

- non renouvellement de la carte garantie et du chéquier,

Dans ce cas, vous, l’assuré, devez en informer ECUREUIL ASSURANCES IARD par courrier.

- résiliation du contrat d’assurance collectif ; il appar- tient, dans ce cas, à la Caisse d'Epargne d’en avertir l’Assuré.

d) La cotisation

• En cas de souscription par le client à “l’essentiel des services” :

La cotisation ainsi que les taxes sur le contrat d'assu- rances sont intégrées dans la facturation relative à “l’es- sentiel des services”. Elles sont prélevées mensuellement sur le compte de l’adhérent (cf. ci-après au 1 de la 3ème partie “La tarification des services bancaires”).

Cette cotisation annuelle est précisée dans le document "Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles". Elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d'Epargne qui gère le compte courant.

• Pour les contrats souscrits à l'unité

La cotisation ainsi que les taxes sur le contrat d'assu- rances seront prélevées à la souscription, par ECUREUIL ASSURANCES IARD, et chaque année d'avance sur le compte courant professionnel.

La cotisation est précisée dans le document "Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clien- tèles professionnelles". Elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d'Epargne qui gère le compte courant.

La cotisation est susceptible d’être modifiée. Le client en sera informé par la Caisse d’Epargne par relevé de compte, lettre circulaire….. Il pourra alors résilier son contrat d’assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé. A défaut de résiliation, l’assuré sera considéré comme ayant définiti- vement accepté l’augmentation tarifaire.

2 - LES SERVICES EPARFIX ET EPARPLUS

2.1 - Objet des services Eparfix et Eparplus

Les services EPARFIX et EPARPLUS ont pour objet de permettre au client d'optimiser la trésorerie disponible de son compte courant par des virements automatiques à partir de ce compte vers un ou plusieurs produits d'épargne souscrits par lui auprès de la Caisse d'Epargne qui gère le compte ("le ou les comptes destinataires"). L'accès à ces services est ouvert au client exploitant une entreprise individuelle, si celui-ci en fait le choix dans les Conditions Particulières de la convention. Le premier virement intervient à la première date utile du second mois civil qui suit le mois civil d'adhésion au service.

Le client peut choisir simultanément les services EPAR- FIX ou EPARPLUS. Les Conditions Particulières préci- sent le ou les comptes destinataires ainsi que les modalités particulières de fonctionnement du service.

2.2 - Fonctionnement des services Eparfix et Eparplus

2.2.1 - Principes généraux

Les règles de fonctionnement des services EPARFIX et EPARPLUS ne préjugent pas de l'application des disposi- tions spécifiques à chaque compte destinataire et notamment aux montants maximum de dépôt ou aux montants minimum de chaque versement sur ces comptes. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de veiller au respect des règles d'alimentation des comptes destinataires.

Enfin, le client doit, pour la détermination de la provision de son compte et la réalisation d'opérations débitrices sur ce compte, prendre en considération les virements programmés dans le cadre des services EPARPLUS et EPARFIX.

2.2.2 - Fonctionnement du service EPARFIX

En adhérant au service EPARFIX, le client donne l'ordre à la Caisse d'Epargne de transférer chaque mois à partir de son compte courant vers un compte d'épargne desti- nataire, à la date ou à chacune des dates définies dans les Conditions Particulières, une somme d'un montant défi- ni dans ces mêmes Conditions Particulières (exemples : ordre de virer un montant déterminé sur un livret A, le 10 de chaque mois, ou le 10 et le 25 de chaque mois). Il peut exister autant d'ordres de virement distincts que de comptes destinataires (exemple : ordre de virer, le 10 de chaque mois, tel montant sur un livret A et tel mon- tant sur un compte d'épargne-logement).

Chaque virement est réalisé à la condition qu'à la date de virement définie dans les Conditions Particulières (et après dénouement des opérations du jour), il existe au compte une provision disponible d'un montant au moins égal à celui du virement. A défaut, le virement ne sera ni exécuté, même partiellement, ni reporté à une autre date. Le client peut définir dans les Conditions Particulières un "seuil minimum de virement" : en ce cas, chaque vire- ment n'est réalisé que si le solde du compte courant, à la date de virement définie aux Conditions Particulières (et après dénouement des opérations du jour), est supé- rieur ou égal au seuil de déclenchement majoré du mon- tant du seuil minimum de virement (exemple : ordre de virer tel montant sur un livret A, le 10 de chaque mois, à la condition que le solde du compte après virement demeure supérieur à un montant prédéterminé). A défaut, le virement ne sera ni exécuté, même partielle- ment, ni reporté à une autre date.

Lorsque plusieurs virements doivent être exécutés à la même date dans le cadre du service EPARFIX, ces vire- ments sont exécutés dans l'ordre indiqué dans les Conditions Particulières.

2.2.3 - Fonctionnement du service EPARPLUS En adhérant au service EPARPLUS, le client donne l'ordre à la Caisse d'Epargne de transférer chaque mois à partir de son compte courant vers un compte d'épargne destinataire, à la date ou à chacune des dates définies dans les Conditions Particulières, une somme égale à la différence entre le solde créditeur du compte courant, à cette date ou à chacune de ces dates (après dénouement des opérations du jour), et le "seuil mini- mum de virement" défini dans les Conditions Particulières (exemples : ordre de virer sur un livret A, le 10 de chaque mois, les sommes excédant sur le comp- te un montant déterminé).

Le virement ne sera exécuté que si la somme à virer est supérieure ou égale à 15,24 euros.

Si le client a adhéré aux services EPARPLUS et EPARFIX en stipulant des dates de virement identiques, les vire- ments EPARFIX sont réalisés en priorité.

2.2.4 - Atteinte de l’objectif de solde défini

Le client peut définir aux Conditions Particulières un objectif de solde à atteindre pour le compte destinataire.

Il lui appartient de contrôler la réalisation de cet objec- tif et de notifier ses intentions auprès de la Caisse d’Epargne lorsqu’il est atteint. A défaut, le service n'est ni interrompu ni suspendu.

Le service est suspendu lorsqu’est atteint le plafond réglementaire du compte destinataire.

2.3 - Suspension - Modifications par le client

2.3.1 - Suspension des services à la demande du client

Les services EPARFIX et/ou EPARPLUS peuvent être suspendus, à la demande du client formulée à l'agence qui gère son compte courant. La suspension prend effet à la date définie par le client, sous réserve que la Caisse d'Epargne en ait été informée trois jours ouvrés avant cette date.

2.3.2 - Modifications à la demande du client

Le client peut à tout moment, moyennant un préavis de trois jours ouvrés et sous réserve du respect des dispo- sitions des paragraphes précédents, modifier :

- le ou les comptes destinataires : ajout, substitution ou suppression d'un compte ;

- le montant du ou des virements : augmentation ou diminution du montant ;

- les dates de virement ;

- le seuil minimum de virement ;

La modification nécessite la signature à l'agence qui gère le compte courant d'un avenant aux Conditions Particulières.

2.4 - Durée - Résiliation

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment résilier auprès de l'agence qui gère son compte courant son adhésion aux services EPARPLUS et/ou EPARFIX, sous réserve du respect d'un préavis de trois jours ouvrés.

La Caisse d'Epargne peut de même à tout moment rési- lier l'adhésion du client aux services EPARPLUS et/ou EPARFIX, moyennant un préavis de quinze jours à comp- ter de l'envoi de la lettre notifiant les motifs de cette décision.

Les services EPARPLUS et/ou EPARFIX sont par ailleurs automatiquement résiliés, sans préavis ni information préalable, dans les cas suivants :

- aucun virement n'a pu être effectué au cours des douze derniers mois ;

- clôture du compte courant ou de la totalité des comptes destinataires ;

- transfert du compte destinataire vers un autre établissement.

3 – LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales d'accès et d'utilisation des services bancaires à distance proposés par la Caisse d'Epargne. Ces services permettent au client, ci-dénommé "l'abonné", de consul- ter ou/et de gérer son/ses compte(s) à distance.

3.1 - Caractéristiques des services bancaires à distance

Les services bancaires à distance ci-après, différents et complémentaires, permettent à l'abonné d'effectuer, selon les options choisies par l'abonné aux Conditions

Particulières de la présente convention, des consulta- tions et/ou des opérations et/ou d'obtenir des rensei- gnements ou conseils sollicités. Ils regroupent les trois canaux de services bancaires à distance ci-après :

- DIRECT ECUREUIL sur Minitel est un service téléma- tique accessible notamment par Minitel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

- DIRECT ECUREUIL sur Internet est un service ban- caire à distance accessible notamment par un micro- ordinateur via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

- DIRECT ECUREUIL par Téléphone est un service télé- phonique via un serveur vocal téléphonique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ce service téléphonique donne droit, dans un horaire plus réduit, à la possibilité d'accéder à un téléconseiller.

3.2 - Modalités techniques d'accès aux services bancaires à distance

Les services bancaires à distance sont accessibles, selon le type d'abonnement, par un matériel compatible avec les normes télématiques (vidéotex, audiotex, téléco- pieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications.

L'abonné fait son affaire personnelle de l'acquisition ou de la location, de l'installation et de la connexion, de l'en- tretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logi- ciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d'Epargne. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité.

La Caisse d’Epargne n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.

Les opérations acceptées dans le cadre des services ban- caires à distance ne sauraient déroger aux Conditions Particulières et/ou Générales d'autres produits ou services ouverts ou à ouvrir, sauf stipulation contraire.

3.3 - Modalités d'identification : numéro d'abonné et code confidentiel

3.3.1 - L'abonné accède aux services bancaires à distan- ce après s'être identifié par la composition d'une double clé formée du numéro d'abonné attribué par la Caisse d'Epargne à l'abonné et du code confidentiel numérique choisi par l'abonné.

Le numéro d'abonné est attribué par la Caisse d'Epargne lors de la signature des Conditions Particulières de la présente convention qui font partie intégrante du contrat "Services bancaires à distance".

Pour permettre le premier accès à un service, la Caisse d'Epargne attribue à l'abonné un code confidentiel provisoire. L'abonné est tenu de modifier ce code confi- dentiel provisoire par le code confidentiel qu'il choisit lors de la première connexion selon la procédure indiquée par le service. La Caisse d'Epargne n'a pas accès au code confidentiel choisi par l'abonné. Dès modifica- tion du code confidentiel provisoire par le code confidentiel choisi par l'abonné, le service devient opérationnel.

Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d'accès aux services bancaires à distance devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande de l'abonné auprès de la Caisse d'Epargne. Un nouveau code confidentiel provisoire est attribué par la Caisse d'Epargne pour permettre le nouvel accès au service. L'abonné est tenu de le modifier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l'ou- verture du service.

3.3.2 - L'abonné peut, à son initiative et à tout moment, modifier son code confidentiel, ce qui lui est conseillé de faire fréquemment. Il est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu'une date de naissance, par exemple).

Le code confidentiel circule sur les réseaux de commu- nication sous forme cryptée. Il ne doit jamais être indi- qué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d'Epargne, ou être mentionné sur les répon- deurs téléphoniques.

Le numéro d'abonné et le code confidentiel permettent d'accéder aux canaux des services bancaires à distance. Ils sont personnels à l'abonné et sont placés sous sa seule et exclusive responsabilité. Il en assume la garde, les risques, la conservation et la confidentialité, cela même à l'égard de ses salariés ou des membres de sa famille. Ceci est une condition déterminante pour sécu- riser les relations entre l'abonné et la Caisse d'Epargne. Toute personne qui en fera l'utilisation sera donc réputée autorisée par l'abonné et toutes opérations seront considérées faites par celui-ci.

3.3.3 - Le numéro d'abonné et le code confidentiel sont uniques pour les différents services bancaires à distance. Cela signifie que le code confidentiel multicanaux modi- fié dans le cadre de l'un des canaux, le sera également dans le cadre des autres canaux.

3.4 - Opposition à l'accès aux services bancaires à distance

En cas de perte ou de vol du code confidentiel, l'abonné doit immédiatement en informer la Caisse d'Epargne qui bloquera l'accès aux services bancaires à distance. L'opposition devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement auprès de l'agence de la Caisse d'Epargne qui gère le compte de l'abonné. En cas de contestation, la date de réception de l'écrit fera foi entre les parties. La remise en fonctionnement est effectuée sur demande de l'abonné. Il sera alors attribué un nouvel abonnement avec attribution d'un nouveau code confidentiel provi- soire.

L'abonné est tenu de le modifier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de l'ou- verture du service.

3.5 - Principaux services offerts par les services bancaires à distance

3.5.1 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL sur Minitel destiné aux professionnels Le client peut effectuer, selon les services disponibles et les options définies aux Conditions Particulières de la présente convention, les opérations suivantes :

a) Renseignements :

Position de comptes, ainsi que les dernières opérations de débit et/ou de crédit intervenues sur les comptes, sous réserve qu'elles ne remontent pas à plus de trente jours, débits en instance de la carte bancaire s'il y a lieu…

b) Virements

Le client peut effectuer par voie télématique des vire- ments sur ses comptes ou sur des comptes d'autres bénéficiaires, ouverts à la Caisse d'Epargne ou dans d'autres établissement, sous réserve d'indiquer les coor- données complètes et correctes des comptes concernés (relevé d'identité bancaire) et la monnaie de virement.

c) Paiement d’effets de commerce

- Le client peut demander à être informé par voie télé- matique, quatre jours ouvrés avant l'échéance, des lettres de change et des billets à ordre à honorer.

En cas d'existence d'une convention de paiement de lettres de change et/ou billets à ordre intitulée "sauf désaccord du tiré" signée avec la Caisse d'Epargne, le client pourra s'opposer ponctuellement au paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par messa- ge télématique au plus tard la veille de l'échéance d'un effet à 12 heures. Passé ce délai, le compte du client sera débité automatiquement du montant des effets.

- En l'absence de convention de paiement de lettres de changes et/ou billets à ordre intitulé "sauf désaccord du tiré", la Caisse d'Epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier adressée par voie télématique au plus tard la veille de l'échéance à 12 heures.

- Il peut être aussi convenu, entre le client et la Caisse d’Epargne, que le montant des effets de commerce sera débité sur le compte du client : pour certains effets, selon la procédure de “paiement sauf désaccord du tiré” décrite ci-dessus, et pour d’autres effets, sur instruction du client, effet par effet.

- En conséquence, le client s'engage expressément à consulter quotidiennement le service.

d) Remise de lettres de change pour encaissement Le client peut indiquer par voie télématique, au plus tard le sixième jour ouvré précédant l'échéance à 12 heures, les lettres de changes à encaisser pour son compte par la Caisse d'Epargne. La Caisse d'Epargne décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une erreur, inexactitude ou omission du client concernant les men- tions indiquées par télématique, notamment celles rela- tives à la monnaie de paiement indiquée, au compte des- tinataire et au relevé d'identité bancaire (R.I.B) du tiré.

e) Etat des effets de commerce remis à l’encaissement Le client peut demander, le cas échéant, que la Caisse d'Epargne lui transmette par voie télématique un récapi- tulatif des effets de commerce qu'il a remis à l'encaisse- ment, et notamment un état des effets impayés.

Le client s'engage expressément à consulter quotidien- nement le service.

f) Opérations sur instruments financiers si adhésion aux options proposées

La passation d'opérations sur instruments financiers implique la signature au préalable, par le client, d'une convention de conservation tenue de compte d'ins- truments financiers dont PEA, conforme aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur, et le respect par le client des conditions de fonctionnement prévues dans la dite convention, ainsi que des règles de couverture et de conditions de passation des ordres.

L'abonné peut passer tous ordres sur les marchés orga- nisés français, à l'exception des marchés conditionnels (de type Matif, Monep…), tous les ordres sur les FCP et Sicav du Réseau des Caisses d'Epargne et des autres réseaux bancaires.

La souscription définitive des ordres d’achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d’emprunts sont subordonnées à la réception par la Caisse d’Epargne, dans les délais imposés par la régle- mentation, des documents afférents à ces opérations dûment signés.

3.5.2 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL sur Internet

La messagerie permet à l'abonné de correspondre avec la Caisse d'Epargne et réciproquement. Elle ne peut pas être utilisée pour effectuer certaines opérations (notamment les opérations sur instruments financiers) qui doivent impérativement transiter par le service correspondant.

Par ailleurs, il est possible à l'abonné de télécharger le détail de ses opérations vers un logiciel de gestion per- sonnelle.

a) Renseignements

Les modalités sont identiques à celles indiquées au 3.5.1

a) ci-dessus.

b) Virements

Les modalités sont identiques à celles indiquées au 3.5.1

b) ci-dessus.

c) Opérations sur instruments financiers

Les modalités sont identiques à celles indiquées au 3.5.1

f) ci-dessus.

3.5.3 - Principaux services offerts par DIRECT ECUREUIL par Téléphone

Renseignements :

Position du ou des comptes, et dernières opérations de débit et/ou de crédit datant de moins de trente jours, débits en instance de la carte bancaire, et, à titre d'infor- mation, l'envoi le cas échéant par télécopie d'un relevé d'opérations enregistrées sur le(s) compte(s). La saisie du numéro de télécopie est effectuée sous la seule res- ponsabilité de l'abonné.

DIRECT ECUREUIL par Téléphone offre également la mise en relation avec un téléconseiller si le service est ouvert sur la plate forme téléphonique.

3.6 - Dispositions communes aux services ban- caires à distance DIRECT ECUREUIL sur Minitel, DIRECT ECUREUIL sur Internet et DIRECT ECUREUIL par Téléphone

3.6.1 - Exécution des opérations

Dès validation notamment électronique, l'ordre est enregistré. Il est irrévocable.

Les opérations sont exécutées sous réserve du solde du/des comptes de l'abonné, et de ses autres engage- ments. Les opérations passées dans le cadre des services bancaires à distance seront enregistrées par la Caisse d'Epargne dans le cadre des usages bancaires et financiers d'imputation.

3.6.2 - Opposition sur chéquiers et cartes bancaires Toute opposition devra être complétée dans les 48 heures des documents sollicités à adresser à la Caisse d'Epargne.

3.7 - Exécution des ordres - Information - Réclamation

3.7.1 - Opérations sur instruments financiers L'abonné est informé dès à présent du risque spéculatif attaché aux opérations sur compte d'instruments finan- ciers (achat ou vente), et s'engage à assumer les consé- quences des ordres adressés à la Caisse d'Epargne. De plus, concernant les opérations sur instruments financiers, il est rappelé à l'abonné que les ordres ne pourront être acheminés qu'aux jours et heures d'ou- verture des Bourses de valeurs.

Il est rendu compte de l’exécution des opérations sur instruments financiers par envoi d’un avis d’opéré. Cet avis permet à l’abonné de vérifier que son ordre a été exécuté conformément à ses instructions. L’abonné s’oblige donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d’Epargne de toute anomalie ou cause de contestation. Les autres opérations ne donnent pas lieu à l'envoi d'un avis d'opéré. Les informations figurant sur l’avis d’opéré, non contestées dans les deux jours ouvrés de leur réception, seront considérées comme approuvées.

3.7.2 - Tout relevé ou arrêté de compte qui n'aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation dans le délai de 30 jours à compter de sa date d'émission sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le client des opérations effectuées par l'intermédiaire des services bancaires à distance.

3.7.3 - La présente disposition sur la sincérité des ordres reçus au nom de l'abonné et de l'exactitude de leur exécution est déterminante de la sécurité et de la fiabilité des services bancaires à distance. L'abonné déclare expressément en avoir pris connaissance, y adhérer sans réserve et être averti qu'une réclamation formulée hors délai ne serait plus recevable.

3.8 - Preuve des opérations

3.8.1 - La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d'enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre l'abonné et la Caisse d'Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d'Epargne, quel qu'en soit le support, feront foi sauf preuve contraire.

De convention expresse, la Caisse d'Epargne et l'abonné reconnaissent que les interrogations ou ordres précédés de l'utilisation de la double clé constituée du numéro d'abonné et du code confidentiel, dans le cadre des canaux de services bancaires à distance, sont réputés émaner de lui-même, ou de ses éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées.

Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d'Epargne pendant une durée d'un an.

3.8.2 - La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établis par les systèmes informatiques de la Caisse d'Epargne.

3.8.3 - Lorsqu'un écrit, dûment signé par l'abonné, est une condition impérative d'exécution de l'opération envisagée, notamment pour souscrire aux produits et services offerts via les services bancaires à distance, l'abonné s'engage expressément à respecter cette condi- tion. A défaut, la Caisse d'Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l'opération demandée.

Il est convenu entre les parties que la signature via l'uti- lisation du numéro d'abonné et du code confidentiel vaut signature manuscrite.

3.9 - Enregistrement des conversations télépho- niques

En cas d'abonnement à DIRECT ECUREUIL par Téléphone, l'abonné autorise la Caisse d'Epargne à enre- gistrer ses conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles il confierait ses codes d'accès, et admet ces enregistrements comme mode de preuve. De convention express, la Caisse d'Epargne et l'abonné reconnaissent que la reproduction sur bandes magné- tiques ou sur tout autre support, des entretiens télé- phoniques entre la Caisse d'Epargne et lui-même et toute personne à laquelle il aurait confié ses codes d'ac- cès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l'uti- lisation de la double clé constituée du numéro d'abonné

et du code confidentiel, dans le cadre des canaux des services de DIRECT ECUREUIL, sont réputés éma- ner de lui-même, ou de ses éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées.

Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d'Epargne pendant la durée établie par la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothèse d'un refus de l'abonné relatif à la repro- duction des entretiens téléphoniques, et/ou de faire précé- der les interrogations ou ordres par le numéro d'abonné et le code confidentiel, la Caisse d'Epargne sera fondée soit à refuser à l'abonné l'accès au service, soit à l'interrompre.

3.10 - Responsabilités

3.10.1 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de DIRECT ECU- REUIL, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.

D’une manière générale, la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

Au cas où la responsabilité de la Caisse d’Epargne serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct de l’abonné donnera lieu à réparation.

La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour respon- sable :

- en cas de non respect des procédures d’utilisation des services de DIRECT ECUREUIL,

- en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne,

- lorsque les informations communiquées lors de votre

adhésion ou lors de l’utilisation de DIRECT ECUREUIL s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

La Caisse d’Epargne n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement de votre matériel ou du réseau de télécommunications.

La Caisse d’Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre vous et votre fournisseur d’accès.

De même, la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le finan- cement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exé- cution.

3.10.2 - Responsabilité de l’abonné

L’abonné s’engage notamment au respect des conditions d’utilisation du service, et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.

3.11 - Recommandations spécifiques relatives à DIRECT ECUREUIL sur Internet

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires, la Caisse d'Epargne invite l'abonné à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant les données bancaires dès la fin de la consultation, et en interdisant l'accès aux tiers non autorisés dans l'hypo- thèse d'un téléchargement de ces données bancaires vers un logiciel de gestion.

De façon générale, la Caisse d'Epargne rappelle à l'abon- né qu'il lui appartient de protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l'équipement informa- tique utilisé, de la contamination par des virus ou de ten- tatives d'intrusion, quelles qu'elles soient.

Pour votre information, la Caisse d’Epargne met à votre disposition sur son site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx un espace dédié à l’information relative à la sécurité sur Internet.

3.12 - Durée - Résiliation - Suspension

3.12.1 - En cas de souscription par le client à "l'es- sentiel des services"

La durée et les conditions de résiliation des services bancaires à distance sont celles indiquées ci-après au 5 "Souscription du client à "l'essentiel des services" de la présente partie.

3.12.2 - En cas d'utilisation des services bancaires à distance à l'unité

L'accès aux services bancaires à distance est ouvert pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justi- fier du motif.

L’abonné peut aussi résilier son accès directement auprès de l’agence qui gère son compte. La résiliation par l’abonné prend effet dans le mois suivant la récep- tion de la lettre recommandée par la Caisse d’Epargne

ou de la date de résiliation effectuée auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne.

La résiliation par la Caisse d’Epargne doit respecter un préavis d’un mois.

En tout état de cause, l'accès est interrompu lors de la clôture du compte.

3.12.3 - Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues.

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne se réserve la faculté de suspendre l'exécution de tout ou partie des services bancaires à distance sans aucun préavis, ni formalité, en cas d'utilisation non conforme aux conditions générales de la présente convention des services bancaires à distance, notamment en cas de non paiement de l'abon- nement.

3.13- Tarification

3.13.1 - En cas de souscription du client à "l'es- sentiel des services"

Le coût de l'abonnement aux services bancaires à distance est intégré dans la facturation relative à "l'es- sentiel des services". Elle s'effectue dans les conditions indiquées ci-après au 1 "Tarification de l'essentiel des services "de la 3ème Partie" Tarification des services ban- caires".

3.13.2 - Coût de l'abonnement aux services ban- caires à distance utilisés à l'unité

Le coût de l'abonnement aux services bancaires à dis- tance, selon les options choisies par l'abonné aux Conditions Particulières de la convention, est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d'Epargne. Le coût de l'abonnement est susceptible d'être modifié dans les conditions indiquées ci-après au 2 "Tarification des pro- duits et services à l'unité" de la 3ème Partie "Tarification des services bancaires".

3.13.3 - Tarification des opérations effectuées Par ailleurs, l'abonné reconnaît avoir été informé que les services et/ou opérations sollicités et/ou effectués, notamment par l'intermédiaire des services bancaires à distance, peuvent donner lieu à tarification conformé- ment aux "Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicables aux clientèles professionnelles" de la Caisse d'Epargne, dont l'abonné reconnaît avoir pris connaissance et qui sont notamment disponibles et affi- chés dans les agences de la Caisse d'Epargne.

Cette tarification est susceptible d'être modifiée. Le client en est informé dans les conditions indiquées ci- après au 2 "Tarification des produits et services à l'uni- té" de la 3ème Partie "Tarification des services bancaires".

3.13.4 - Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés à l'abonné notamment par les exploitants des réseaux de télécom- munications sont à la charge de l'abonné.

3.14 - Modifications des conditions générales

La Caisse d'Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications aux dispositions des conditions générales des services bancaires à distance. Elle peut notamment modifier, diversifier à tout moment, voire suspendre en totalité ou en partie, les caractéristiques et les presta- tions des services bancaires à distance, la nature des

informations, les types d'opérations, en raison de l'évolu- tion des services bancaires à distance ou par suite des évolutions technologiques. Le client sera informé de ces modifications et sera considéré comme les ayant accep- tés dans les conditions prévues à la 4ème Partie de la présente convention "Les modifications des Conditions Générales".

3.15 - Divers

Les services bancaires à distance sont soumis aux droits privatifs de la Caisse d'Epargne et aucune autre utilisa- tion que celle expressément autorisée par la présente convention, notamment la reproduction ou la représen- tation, totale ou partielle, ne peut être faite.

4 - LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS : SECUREXPRESS

4.1- Caractéristiques du service

4.1.1 - Objet du service

Sécurexpress est un service qui permet au client de déposer dans les agences de la Caisse d’Epargne spécia- lement équipées à cet effet, les valeurs suivantes :

- espèces en pièces ou en billets,

- chèques, dont chèques emploi service universel préfi- nancés (titres de paiement),

- et, selon le mode de dépôt, effets de commerce, directement aux guichets de la Caisse d’Epargne, ou à l’aide :

• d’une carte délivrée par la Caisse d’Epargne : carte Sécurexpress “Dirigeant” ou carte Sécurexpress “Collaborateur”, d’une carte Visa Business, Visa Gold Business, ou d’une carte d’identification ;

• d’une carte Tempo (temporaire) remise par la Caisse d’Epargne ;

• ou, dans certains cas, avec une clé mécanique.

Ces cartes (hormis la carte d’identification) donnent aussi accès au service d’échange de billets en pièces de monnaie ou en billets de valeur inférieure (ci-après “service d’échange de monnaie”), via des appareils de la Caisse d’Epargne dédiés à ce service.

La carte Sécurexpress “Dirigeant” permet en outre, aux automates de l’ensemble des Caisses d’Epargne, la consultation du solde et des dernières opérations rela- tifs aux comptes de nature professionnelle du client. La carte Visa Business et Visa Gold Business a la même fonctionnalité pour le compte auquel elle est rattachée.

4.1.2 - Caractéristiques des cartes Sécurexpress La carte Sécurexpress “Dirigeant” permet à son titulai- re d’effectuer des dépôts et/ou de consulter le solde et les dernières opérations relatifs à ses comptes de nature professionnelle.

La carte Sécurexpress “Collaborateur” permet unique- ment, de procéder à des dépôts sur le compte profes- sionnel auquel est rattachée la carte.

Un code confidentiel est exigé par le service comme indiqué au 4.1.8 ci-après.

Les cartes Sécurexpress sont établies au nom du titulai- re du compte (entreprise cliente) et ont un numéro ins- crit sur la carte. Elles indiquent aussi le nom du titulaire de la carte, utilisateur de cette dernière lorsqu’il est dif- férent du titulaire du compte (représentant légal, man- dataire, salarié).

4.1.3 - Conditions d’accès au service

a) Mode d’accès au service Le dépôt peut être effectué :

- au guichet de la Caisse d'Epargne, aux heures habi- tuelles d’ouverture (service Dépôt Express),

- et/ou à un automate ou à un réceptacle mécanique de la Caisse d’Epargne, pendant et en dehors des heures d'ouverture (service Dépôt Jour/Nuit).

L’accès aux automates et réceptacles mécaniques, placés à l’extérieur des locaux de la Caisse d’Epargne, sont accessibles 24 H sur 24 ; ceux placés dans les “espaces libre service” sont accessibles sur une plage horaire plus large que les heures d’ouverture d’agence, généralement de 6 H à 22 H.

Les cartes indiquées ci-dessus au 4.1.1 ne permettent le dépôt qu’aux automates et réceptacles mécaniques relevant de la Caisse d’Epargne ayant délivré ou remis la ou les cartes.

• Dépôt à un automate

Les dépôts à un automate peuvent être effectués, suivant le type d’appareil, à l’aide de l’une ou de plusieurs des cartes ci-après, délivrées par la Caisse d’Epargne au client :

• carte Sécurexpress «Dirigeant » et carte Sécurexpress “Collaborateur”,

• carte Visa Business et Visa Gold Business,

• et, dans certains cas, avec une carte d’identification qui peut le cas échéant fonctionner comme une clé.

La carte Tempo, qui est remise temporairement au client par l’agence de la Caisse d’Epargne, permet aussi d’ef- fectuer un dépôt à certains automates. Elle est conser- vée par l’appareil, après le dépôt.

Ces cartes permettent l’accès aux automates de la Caisse d’Epargne placés à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de la Caisse d’Epargne en effectuant le code confidentiel, généralement exigé par le service. Le por- teur doit taper en outre le montant du dépôt par type de remise sur l’appareil, ce montant étant repris par le ticket de dépôt délivré par ce dernier.

Certains automates permettent aussi, avec les cartes susvisées (hormis la carte d’identification), de déposer directement des billets de banque par insertion dans l’appareil (dit de “dépôt valorisé”). L’automate procède au comptage des billets et délivre un ticket de dépôt.

• Dépôt à un réceptacle mécanique

Le réceptacle mécanique consiste en une trappe ou une urne, sans écran ou clavier. Le dépôt peut alors être effectué avec une clé mécanique ou une carte d’identifi- cation utilisée le cas échéant comme une clé, dans des réceptacles mécaniques placés à l’extérieur ou à l’inté- rieur des locaux de la Caisse d’Epargne. L’appareil ne délivre pas de ticket de dépôt.

• La remise d’effets de commerce s’effectue principale- ment par dépôt dans des urnes.

b) Délivrance d’un ticket de dépôt

• Après l’opération de dépôt effectué par le client sur un automate, un ticket est délivré par l’appareil qui reprend notamment le numéro tronqué de la carte utilisée, la date du dépôt, le type de remise et le montant de la ou des remises déclarées par le client.

• En cas de dépôt de billets de banque, par insertion directement dans l’automate (“dépôt valorisé”), le ticket délivré indique notamment le numéro tronqué de la carte utilisée, la date du dépôt, le montant des billets enregistré par l’appareil ainsi que le numéro de compte sur lequel porte le dépôt

• En cas de dépôt dans un réceptacle mécanique, il n’est pas délivré de ticket.

c) Utilisation de contenants sécurisés et de bordereaux de remise

• Utilisation de contenants sécurisés

Les dépôts aux guichets de la Caisse d’Epargne et aux appareils sont effectués dans des contenants spécifique- ment prévus à cet effet (sacs, cassettes, enveloppes…) sécurisés, pouvant contenir des espèces, des chèques, des effets de commerce, à l'exclusion de tous autres documents, objets ou valeurs ne pouvant pas être comp- tabilisés.

Le client n'utilisera, pour effectuer les dépôts autorisés par le service Sécurexpress, que les contenants prévus à cet effet fournis par la Caisse d'Epargne. Il viendra en prendre possession à son agence Caisse d'Epargne.

La Caisse d'Epargne sera susceptible de fournir des contenants par type de remise ou regroupant plusieurs types de remises.

Tous ces contenants sont fermés par les soins du client et devront être utilisés selon les modalités précisées par la Caisse d'Epargne. Les contenants pourront être modifiés et adaptés par cette dernière en fonction des évolutions techniques et de sécurité du service.

Certains automates permettent de déposer directement des billets de banque par insertion dans l’appareil (dit de “dépôt valorisé”). Dans ce cas, il est recommandé au client de transporter préalablement les billets de banque dans un contenant sécurisé, avant de les extraire du contenant pour procéder au dépôt.

• Utilisation de bordereaux de remise

Le dépôt dans un contenant sécurisé tels que sacs, cassettes…, fermé par les soins du client, doit être accompagné d'un bordereau de versement par nature de remise (espèces, chèques, effets de commerce) complé- té par le client et dont il garde le double.

Il est recommandé au client, dans le cas où les billets de banque sont déposés directement par insertion dans certains automates (“dépôt valorisé”), de remplir un bordereau de remise dont il garde l’exemplaire, qui sera produit à l’assureur en cas de sinistre.

Le titulaire du compte s’engage à ce que les bordereaux de remise soient signés par une personne dûment habilitée au sein de l’entreprise.

d) Obligations du client

Le client s’engage à respecter la procédure indiquée par la Caisse d’Epargne pour l’utilisation et la fermeture des contenants, et l’utilisation des bordereaux de remise. Il s’engage à respecter les règles de fonctionnement des appareils. Le client répond des dommages occasionnés par l'introduction dans les contenants, d'objets autres que ceux prévus, et de l'introduction dans les appareils d'objets autres que les contenants adaptés et fournis par la Caisse d'Epargne.

Il est interdit au client de faire confectionner des doubles de clés ou de cartes délivrées par la Caisse d’Epargne.

A l’expiration du contrat d’abonnement, le client devra restituer à la Caisse d’Epargne, sans délai, les accessoires relatifs au service : cartes (hormis cartes Visa Business et Visa Gold Business), contenants, clés mécaniques ou magnétiques etc…

4.1.4 - Traitement des dépôts par la Caisse d’Epargne

a) Le traitement des opérations de dépôt par la Caisse d’Epargne est effectué au plus tard le 1er jour ouvré sui- vant celui du dépôt.

En cas de dépôt au guichet de la Caisse d’Epargne, le contenu de chaque contenant fait l'objet d'un inventaire établi par la Caisse d'Epargne en deux exemplaires, l'un destiné au client, l'autre conservé par la Caisse d'Epargne. En cas de dépôt à un automate (sauf “dépôt valorisé”) ou à un réceptacle mécanique, la Caisse d’Epargne procède à la vérification des montants dépo- sés. Le compte du client est crédité du montant recon- nu par la Caisse d’Epargne.

Les remises sont portées au compte selon les délais d'usage et les modalités spécifiques à chaque type de valeur. Les remises de chèques et d’effets de commerce ne sont acceptées par la Caisse d’Epargne que sous réserve de leur encaissement.

b) En cas de différence entre le montant reconnu par la Caisse d’Epargne, et les sommes indiquées par le client sur le ou les bordereaux de remise, et/ou repris par le ticket de dépôt délivré par l’appareil s’il y a lieu, il est expressément convenu entre le client et la Caisse d’Epargne que le montant reconnu par la Caisse d’Epargne fera foi entre les parties, sauf établissement de la preuve contraire par tous moyens.

A ce titre, le client accepte la faculté pour la Caisse d’Epargne de rectifier le cas échéant, par contre-passa- tion, le montant annoncé par lui sur le ou les borde- reaux, en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la Caisse d’Epargne, jusqu’à établissement de la preuve contraire par tous moyens entre les parties. Le ticket de dépôt, reprenant les renseignements fournis à l’appareil par le client (sauf en cas de “dépôt valorisé”, cf. ci-après), ne saurait, à lui seul, établir la preuve du dépôt.

• En cas de non enregistrement d’un chèque ou autre valeur, le client devra en informer dans les plus brefs délais la Caisse d’Epargne et lui indiquer tous renseigne- ments permettant de régulariser la situation. Dans ce cas, il est convenu entre la Caisse d’Epargne et le client que la preuve des dépôts effectifs pourra être établie par tous moyens appropriés.

• Lorsque l’appareil procède à un comptage de billets de banque (“dépôt valorisé”), le ticket délivré par l’appareil qui reprend le comptage effectué par ce dernier, fait foi entre les parties, sauf preuve contraire établie par tous moyens.

• A l’effet d’établir la preuve des dépôts, le client s’enga- ge à produire tous justificatifs nécessaires, le cas échéant à la demande de la Caisse d’Epargne.

4.1.5 - Perte ou vol

Le client a la garde des cartes, des clés éventuelles (des appareils et contenants s’il y a lieu), et des contenants qui lui sont remis.

a) Cartes Sécurexpress, carte d’identification, clés

• Déclaration en cas d’agression

En cas de perte ou vol d’une carte Sécurexpress “Dirigeant” et/ou “Collaborateur”, d’une carte d’identi- fication ou de clés, suite à une agression, une déclara- tion doit être immédiatement effectuée par le client dans les conditions indiquées au 4.2.3 afin de permettre une indemnisation par l’assurance attachée à Sécurexpress, en cas de souscription à cette dernière. Tous les frais afférents au remplacement des cartes, clés ou contenants, ou à un changement de serrure, seront à la charge du client sauf prise en charge par l’assurance prévue au 4.2.2 ci-dessous. Il en sera de même en cas de détérioration par le client du matériel fourni par la Caisse d’Epargne.

La Caisse d'Epargne décline toute responsabilité en l'ab- sence de déclaration de perte ou de vol ou en cas de déclaration tardive.

• Déclaration pour opposition aux opérations de dépôt pour les cartes Sécurexpress

En cas de perte ou vol d’une carte Sécurexpress “Dirigeant” et/ou “Collaborateur”, le client a la possibi- lité d’effectuer une déclaration à l’effet de faire procéder au blocage de la carte et des opérations effectuées avec cette dernière (dépôt et le cas échéant consultation des opérations du ou des comptes),

auprès du Centre d'Appels au

0 825 39 39 39 (0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe)

Depuis l’étranger : 00 33 1 43 22 69 09

La déclaration sera effectuée par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte.

La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour respon- sable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n’émanerait pas du titulaire de la carte ou du compte.

La déclaration pour perte et vol a pour conséquence le blocage des opérations de dépôt au jour de la déclara- tion. Le titulaire du compte est réputé accepter les opé- rations de dépôt, effectuées avec la carte, avant blocage des opérations de dépôt.

4.1.6 - Responsabilité des opérations de dépôt : cartes Sécurexpress

Le porteur d’une carte Sécurexpress s’engage à n’utiliser la carte que dans le cadre du service Sécurexpress. Le titulaire d’une carte Sécurexpress s’interdit de la prêter ou de s’en déposséder.

Le titulaire du compte, lorsqu’il n’est pas titulaire ou porteur de la carte, est responsable des opérations de dépôt effectuées par ce dernier pour son compte, jus- qu’à restitution de la carte à la Caisse d'Epargne ou, à défaut, jusqu'à la date de fin de validité de la carte.

4.1.7 - Durée de validité et renouvellement des cartes Sécurexpress

a) Les cartes Sécurexpress “Dirigeant” et “Collabora- teur” comportent une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même.

La durée limitée de la validité de la carte, répondant notamment à des nécessités techniques, n’a pas de conséquence sur la durée du contrat d’abonnement à Sécurexpress indiquée ci-après au 4.1.11.

A la date d’échéance de la carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat d’abonnement a été résilié dans les conditions prévues à l’article 4.1.12 ci-dessous.

b) La Caisse d'Epargne a le droit de retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire du compte et/ou de la carte s'obligent, en conséquence, à la restituer à la première demande.

c) La carte Sécurexpress “Collaborateur” ne donnant accès qu’au compte auquel elle est rattachée, la clôture de ce compte entraine l’obligation pour le client de restituer immédiatement la carte.

La clôture de la totalité des comptes professionnels du client entraine l’obligation de restituer immédiate- ment la totalité des cartes Sécurexpress détenues par ce dernier.

4.1.8 - Code confidentiel des cartes Sécurexpress La carte Sécurexpress “Dirigeant” a un code confidentiel généralement exigé par le service pour procéder à un dépôt et systématiquement exigé par ce dernier pour consulter le solde et les dernières opérations relatifs aux comptes professionnels du titulaire du (des) compte(s). La carte Sécurexpress “Collaborateur” a un code confi- dentiel, généralement exigé par le service, qui permet uniquement de procéder au dépôt sur le compte auquel elle est attachée sans consultation des opérations portées au(x) compte(s).

Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Epargne au titulaire de la carte et uniquement à celui-ci.

Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel l’accompagnant. Il s’engage à le tenir secret et ne le communiquer à qui que ce soit, sauf à supporter les conséquences des opérations de dépôt ou de la consultation le cas échéant du (des) compte(s) effectués par le porteur.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les automates, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la carte au troisième essai infructueux.

4.1.9 - Modification des conditions de fonctionne- ment des cartes Sécurexpress

La Caisse d'Epargne se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions contractuelles concernant les cartes Sécurexpress, lesquelles seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte par tout moyen approprié et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support.

Sont considérées comme telles les modifications affec- tant, notamment, le mode de fonctionnement de la carte, les conditions financières ou l’assurance attachée à la carte.

Ces modifications sont applicables :

- un mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à la Caisse d'Epargne avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai,

- immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titu- laire de la carte et/ou le titulaire du compte au moment du renouvellement du support.

4.1.10 - Prix du service Sécurexpress

a) En cas de souscription du client à “l’essentiel des services”

La tarification est intégrée dans la facturation relative à “l’essentiel des services”. Elle s’effectue dans les conditions indiquées à la 3ème partie “La tarification des services bancaires” à “Tarification de l’essentiel des ser- vices” de la présente convention.

La souscription à “l’essentiel des services” permet au client de bénéficier, sans supplément de prix, d’une seule carte de dépôt Sécurexpress “Dirigeant” avec consulta- tion de solde de comptes.

Toute carte supplémentaire : autre carte Sécurexpress “Dirigeant” et/ou autre carte Sécurexpress “Collabora- teur”, donne lieu au paiement par le client d’une cotisa- tion par carte délivrée, dans les conditions indiquées au

c) ci-après.

b) En cas de souscription au service à l’unité

Le contrat est conclu moyennant le paiement d'un abon- nement annuel, comprenant s’il y a lieu l’assurance atta- chée à Sécurexpress, dont le montant est indiqué aux Conditions et Tarifs des services bancaires applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'Epargne. Ce montant pourra être modifié chaque année par déci- sion de la Caisse d'Epargne et sera porté à la connais- sance du client par relevé de compte, lettre circulaire… Cet abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur le compte du client, à compter de la souscription du contrat, et par la suite à chaque date anniversaire de sa souscription.

L’abonnement permet au client de bénéficier, sans sup- plément de prix, d’une seule carte de dépôt Sécurexpress ”Dirigeant” avec consultation du solde et des dernières opérations relatifs aux comptes profes- sionnels.

Toute carte supplémentaire : autre carte Sécurexpress “Dirigeant” et/ou autre carte Sécurexpress “Collabora- teur”, donne lieu au paiement par le client d’une cotisation par carte délivrée, dans les conditions indiquées au c) ci-après.

c) Cotisation pour une carte Sécurexpress sup- plémentaire

En plus d’une carte Sécurexpress “Dirigeant” auquel le client a droit en cas de souscription à “l’essentiel des services” ou par abonnement à l’unité au service Sécurexpress, le client peut demander à bénéficier d’une ou plusieurs cartes supplémentaires “Dirigeant” ou “Collaborateur”.

Dans ce cas, toute carte supplémentaire délivrée par la Caisse d’Epargne donne lieu au paiement par le client d’une cotisation annuelle par carte délivrée, dont le montant est indiqué aux Conditions et Tarifs des

services bancaires applicables aux clientèles profession- nelles de la Caisse d'Epargne.

Ce montant pourra être modifié chaque année par déci- sion de la Caisse d'Epargne et sera porté à la connais- sance du client par relevé de compte, lettre circulaire… Cette cotisation est payable d’avance à la date de déli- vrance de la carte puis à chaque date anniversaire de cette date. Elle est prélevée d’office sur le compte cou- rant du client, sauf résiliation de l’abonnement comme indiqué ci-dessous.

Cette cotisation est remboursée en cas de :

• Restitution de la carte supplémentaire par le client à la Caisse d’Epargne (avec maintien de l’abonnement au service), ou résiliation de l’abonnement au service Sécurexpress comme indiqué ci-après à l’article 4.1.12. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation de la carte, et la date de restitution de la carte ou la date d’effet de la résiliation de l’abonnement.

• Non retrait de la carte par son titulaire auprès du gui- chet dans un délai d’un mois du courrier l’informant de la mise à disposition de la carte.

4.1.11- Durée de l’abonnement

a) En cas de souscription du client à “l’essentiel des services”

La durée de l’abonnement au service est celle indiquée au 5. “Souscription du client à “l’essentiel des services” de la présente convention de compte.

b) En cas de souscription au service à l’unité Lorsque le service est souscrit à l’unité, la durée de l'abonnement court à compter de sa souscription jusqu'à la date anniversaire de cette dernière. Il sera ensuite renouvelable d'année en année, par tacite reconduction.

4.1.12 - Résiliation de l’abonnement

a) En cas de souscription du client à “l’essentiel des services”

Les conditions de résiliation sont celles indiquées ci- après au 5. “Souscription à “l’essentiel des services” de la présente convention.

Le service Sécurexpress et les garanties qui y sont atta- chées prennent fin de plein droit et sans aucune notifi- cation en cas de résiliation par le client de la souscrip- tion à “l’essentiel des services”.

b) En cas de souscription à l’unité

• L'abonnement, comprenant le service de dépôt, et l’as- surance attachée à Sécurexpress, peut être résilié par le client, à tout moment et sans préavis, par déclaration verbale contre récépissé à l’agence de la Caisse d’Epargne tenant le compte, accompagnée de la restitu- tion de la totalité des accessoires en possession du client (clefs, contenants et cartes, hormis cartes de paiement Visa), ou bien par envoi à la Caisse d’Epargne en recom- mandé d’une lettre de résiliation. Cette lettre devra être suivie, dans un bref délai, de la restitution par le client de la totalité des accessoires précités.

Le client peut procéder uniquement à la résiliation de l’assurance attachée à Sécurexpress, dans les mêmes conditions sauf restitution des accessoires.

• Dans tous les cas, les garanties attachées à Sécurexpress prennent fin à la date du récépissé ou, en

cas de résiliation par lettre recommandée, le lendemain de la date de réception de la dite lettre. La résiliation par le client ne donne lieu en tout ou partie à aucun rem- boursement d’abonnement.

• La Caisse d'Epargne peut résilier l’abonnement par lettre recommandée adressée au client avec un préavis de deux mois précédant la date anniversaire de la sous- cription de l’abonnement. Dans ce cas, les garanties atta- chées à Sécurexpress prennent fin à la date anniversaire de la souscription.

c) La résiliation du contrat d’abonnement entraîne l'obli- gation de restituer immédiatement la totalité des cartes Sécurexpress détenues par le client.

4.1.13 - Cessation du service

La Caisse d'Epargne peut être amenée pour des raisons d'organisation ou de sécurité à supprimer le service Sécurexpress. Dans ce cas, elle avertira le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client devra restituer les accessoires (clefs, contenants et cartes, hormis cartes de paiement Visa Business) dans le délai indiqué dans sa lettre. Les garanties attachées à Sécurexpress prendront fin à la date de restitution des accessoires susvisés.

4.1.14 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne

En cas de faute démontrée de sa part, la Caisse d'Epargne sera responsable à concurrence du montant des valeurs déposées, à l'exclusion de tout préjudice indirect. Pour demander réparation du préjudice, le client devra apporter la preuve de l'existence et de la valeur des dépôts dont il demande le remboursement. La Caisse d'Epargne décline toute responsabilité en cas

En cas de décès-invalidité, ainsi que dommages vestimentaires, l’assuré est :

- le représentant légal d’une entreprise artisanale ou commerciale exerçant une activité de commerce, d’arti- sanat, ou une profession libérale exploitée sous forme de société ;

- ou la personne physique exerçant à titre individuel une activité de commerce, d’artisanat, ou une profession libérale.

La garantie décès-invalidité est acquise à la personne habilitée, au sein de l’entreprise, à effectuer les trans- ports de fonds, et au personnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local professionnel durant le vol, ou au mandataire lors d’un retrait d’espèces. Dans ce cas, ces personnes sont considérées comme également assurées en cas de survenance du sinistre.

En cas d’accès directement aux guichets de la Caisse d’Epargne, ou par carte d’identification, clé mécanique ou carte Tempo :

En cas d’existence d’un mandataire expressé- ment désigné sur le (les) compte(s) profession- nels de l’entreprise, cette dernière devra recueillir son consentement à l’assurance décès- invalidité par lettre simple dont copie sera trans- mise à la Caisse d’Epargne.

De même, en cas de changement du représen- tant légal, indiqué aux Conditions particulières de souscription au service Sécurexpress, et/ou de mandataire sur le(s) compte(s), l’entreprise informera dans les mêmes conditions la Caisse d’Epargne du consentement du nouveau repré-

de force majeure qui, à cet effet, est définie comme étant

sentant légal ou mandataire.

ème année de l’as-

une circonstance indépendante de sa volonté.

4.2 - Les assurances attachées à Sécurexpress Lors de son abonnement à Sécurexpress, le client peut également souscrire à l’assurance dont les garanties sont décrites ci-après.

Les pages qui suivent regroupent les principales dispositions des contrats collectifs MD 50 021 et avenant n°1 (Sécurexpress Assurance en cas de souscription à “l’essentiel des services”) ou MD 50 022 et avenant n°1 (Sécurexpress Assurance en cas souscription à l’unité), dont communica- tion intégrale peut être demandée à tout moment et sans frais.

Autorité de contrôle :

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00

4.2.1 - DICTIONNAIRE

DEFINITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

L’Adhérent, client de la Caisse d'Epargne : PME (Petites et Moyennes Entreprises), PMI (Petites et Moyennes Industries), Commerçant, Artisans, Professions Libérales, ayant souscrit un forfait de services ou ayant adhéré à l’assurance de Sécurexpress à l’unité.

L’Assuré :

En cas de vol de la recette professionnelle ou du fonds de caisse, sécurité des clefs et des cartes, vol des espèces par agression à l’occasion d’un retrait : l’assuré est l’Adhérent mentionné ci-dessus.

Les garanties sont acquises jusqu’à la 65 suré.

NOUS, l’assureur :

ECUREUIL ASSURANCES IARD

Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros

R.C.S. Paris B 350 663 860

Siège Social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Siège Administratif :

00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Le souscripteur :

LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Société Anonyme à Directoire et Conseil

de Surveillance au capital de 6.470.099.535,50 euros immatriculée au RCS de Paris

sous le numéro B 383 680 220

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX, agissant pour le compte des Caisses d’Epargne Le tiers :

Toute personne physique ou morale qui n’est pas liée

juridiquement au contrat.

DEFINITIONS RELATIVES AU FONCTIONNE- MENT DU CONTRAT

Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Adhérent ou de l’Assuré, provenant d'une action soudaine et extérieure à la victime et constituant la cause des dommages.

Agression :

- les actes de violence volontairement commis par un tiers occasionnant à l’Adhérent ou à l’Assuré des blessures physiques,

- une contrainte physique ou morale exercée volontai- rement, par un tiers, en vue de déposséder ou de voler l’adhérent ou l’assuré.

Bénéficiaire en cas de décès : Sauf indications contraires, par envoi d’une lettre recommandée à l’assu- reur, le bénéficiaire est :

- le conjoint survivant non séparé de corps,

- à défaut, les enfants légitimes reconnus ou adoptifs, conjointement entre eux,

- à défaut, les père ou mère conjointement entre eux ou le survivant d’entre eux,

- à défaut, les ayants droit.

En cas de pluralité de bénéficiaires, le montant des indemnités sera versé par parts égales.

Cartes garanties :

- Cartes Sécurexpress "Dirigeant" et "Collaborateur" ;

- Carte d'identification, carte Tempo, cartes de paiement Visa (dont Visa Business et Visa Gold Business) suivant le type de garanties concernées et décrites ci-après à l’article 4.2.2 “Garanties accordées”.

Comptes garantis :

- le compte courant professionnel ouvert à la Caisse d'Epargne, auquel est associé un contrat Sécurexpress, et éventuellement les autres comptes professionnels de l’Adhérent concernés par le service Sécurexpress ;

- certains comptes spéciaux de l'Adhérent, ouverts le cas échéant à la Caisse d'Epargne, liés à l'exercice d'ac- tivités spécifiques (ex : compte PMU, compte Française des Jeux…) et ne faisant pas partie de “l’essentiel des services” de la convention de compte professionnel.

Contenant :

Les dépôts aux guichets de la Caisse d’Epargne et aux appareils sont effectués par l'Adhérent dans des conte- nants spécifiquement prévus à cet effet (sacs, cassettes, enveloppes…) sécurisés, pouvant contenir des espèces, des chèques, des effets de commerce.

L'Adhérent n'utilisera, pour effectuer les dépôts, que des contenants fournis par la Caisse d'Epargne. La Caisse d'Epargne sera susceptible de fournir des contenants par type de remise ou regroupant plusieurs types de remises.

Tous ces contenants sont fermés par les soins du client et devront être utilisés selon les modalités précisées par la Caisse d'Epargne. Les contenants pourront être modi- fiés et adaptés par cette dernière en fonction des évolutions techniques et de sécurité du service.

Certains automates permettent de déposer directement des billets de banque par insertion dans l’appareil (dit “dépôt valorisé”). Dans ce cas, il est recommandé contractuellement au client de transporter préalable- ment les billets de banque dans un contenant sécurisé, avant de les extraire du contenant pour procéder au dépôt.

Cotisation :

Somme versée en contrepartie des garanties accordées. La cotisation est intégrée dans la facturation relative à

“l’essentiel des services” ou est perçue à l’unité, selon le cas.

Déchéance :

Pénalisation contractuelle qui prive l’Assuré de toute garantie pour le sinistre auquel elle s'applique.

Effets personnels :

Objets limitativement énumérés ci-après se trouvant sur l’Adhérent ou l’Assuré au moment de l'agression ou de l'accident : portefeuille, lunettes, serviette ou attaché-case. Fonds de caisse :

Monnaie métallique et billets de banque débités sur le compte courant professionnel Caisse d'Epargne pour assurer le fonds de caisse à l'ouverture de l’établis- sement.

Local professionnel :

Bâtiment occupé par l’Assuré, à l’intérieur duquel il exerce son activité.

Prescription :

Toute action liée à l'exécution du contrat ne peut vala- blement être engagée que dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption visées aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances.

Recette professionnelle :

Monnaie métallique, billets de banque, chèques bancaires et chèques emploi service universel préfinancés (titres de paiement) perçus dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle, transportés en vue d'une remise ou d'un dépôt à la Caisse d'Epargne.

Résiliation :

Cessation du contrat d’assurance collectif par la volonté du souscripteur, celle de l’assureur ou de plein droit.

Sinistre :

Tous les dommages susceptibles d'entraîner la garantie du présent contrat.

Subrogation :

Substitution dans un rapport juridique d'une personne à une autre.

Nous sommes subrogés dans les termes de l'article L 121.12 du Code des assurances jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par nous dans les droits et actions de l’Assuré, contre tout responsable du sinistre.

Si la subrogation ne peut pas, du fait de l’Assuré, s'opé- rer en notre faveur, notre garantie cesse d'être engagée. Territorialité :

Les garanties s'exercent exclusivement en France, Principautés de Monaco et d’Andorre : pour le vol de la recette professionnelle ou du fonds de caisse, pour les dommages aux vêtements et effets personnels, pour la garantie sécurité des clefs et des cartes (hormis cartes de paiement Visa et carte Tempo).

Dans les Pays de l’Union Européenne, ainsi que la Suisse, la Norvège, les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Saint Marin : pour le vol des espèces à l’occasion d’un retrait, ainsi que le décès et l’invalidité.

Vétusté :

Dépréciation de valeur causée par l'usage et le temps.

4.2.2 - GARANTIES accordées

ACTIVITÉS CONCERNÉES

Les professions libérales, les PME (Petites et Moyennes Entreprises), PMI (Petites et Moyennes Industries), Commerçants et Artisans.

N'entrent pas dans le champ d'application de ce contrat d'assurances les activités suivantes : night-clubs, casinos.

1. La recette professionnelle ou le fonds de caisse

Ce qui est garanti

Ce qui est exclu

Remboursement à l’adhérent du montant de sa recette professionnelle ou du fonds de caisse en cas de vol suite à une agression ou suite à un accident survenant lors du transport de la recette professionnelle ou du fonds de caisse, sur le trajet :

• local professionnel / Caisse d'Epargne

• ou local professionnel / domicile / Caisse d’Epargne, et vice-versa.

Cette garantie s’applique quel que soit le mode de retrait ou de dépôt de la recette professionnelle ou du fonds de caisse : aux guichets de la Caisse d’Epargne, à l’aide d’une clé mécanique, d’une carte d’identification, de carte(s) Sécurexpress, de carte(s) de paiement Visa, d’une carte Tempo.

La garantie est également acquise en cas de vol de la recette ou du fonds de caisse, suite à une agression, com- mise à l’intérieur du local professionnel durant les seules heures d'ouverture.

Le remboursement est limité à 5.000 Euros par sinistre et par année d’assurance.

- la faute intentionnelle ou dolosive,

- la guerre civile ou étrangère,

- la désintégration du noyau atomique ou rayon- nement ionisant,

- la participation active de l’adhérent ou de l'assu- ré à des manifestations populaires, à des grèves ou émeutes,

- les vols commis par, ou avec la complicité, d’un des préposés de l’adhérent ou par un membre de la famille de l’adhérent,

- les transports effectués par une personne âgée de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, ou ne faisant pas partie de l’entreprise,

- tout vol de la recette professionnelle, pendant le trajet vers la Caisse d’Epargne, non transportée dans un contenant prévu à cet effet comme indi- qué dans les présentes conditions générales (partie 4.2.1 Dictionnaire).

Cette dernière exclusion n’est pas applicable à la recette confiée à l’automate de dépôt valorisé.

- L’utilisation d’une carte de paiement Visa suite à perte ou vol de cette dernière.

2. Les dommages vestimentaires et effets personnels

Ce qui est garanti

Ce qui est exclu

En cas de vol de la recette ou du fonds de caisse suite à une agression, ou suite à un accident lors du transport, les dommages vestimentaires et les effets personnels sont indemnisés à due concurrence de 500 Euros par sinistre.

Cette garantie est également acquise à la personne habi- litée, au sein de l’entreprise, à effectuer les transports de fonds, et au personnel de l’entreprise se trouvant à l’in- térieur du local professionnel durant le vol, ou au man- dataire lors d’un retrait d’espèces.

- les effets personnels ne figurant pas dans la défi- nition du paragraphe 4.2.1 “Dictionnaire”,

- les dommages qui ne seraient pas la consé- quence du vol de la recette professionnelle ou du fonds de caisse,

- les autres exclusions sont identiques à celles définies au paragraphe 1. ci-dessus.

3. Sécurité des clefs et des cartes (hormis cartes de paiement Visa)

Ce qui est garanti

Ce qui est exclu

En cas de perte ou vol, consécutif à une agression ou à un accident, des clefs du coffre de dépôt Jour/Nuit, des clefs des contenants, de la carte d’identification, de la ou des carte(s) Sécurexpress, nous remboursons à l’adhé- rent :

- le coût de remplacement de la serrure et des clés du coffre de dépôt Jour/Nuit, de la ou des cartes Sécurexpress à concurrence des frais engagés (y com- pris les frais d’opposition), et/ou de la serrure et des clefs des contenants, ou des contenants eux-mêmes, à due concurrence de 800 Euros par sinistre et année d'assurance ;

- les dommages occasionnés aux serrures du local professionnel suite à une effraction,

- les frais liés à la perte ou au vol des cartes de paiement Visa,

- les autres exclusions sont identiques à celles définies au paragraphe 1. ci-dessus.

- le coût de remplacement de la carte d’identification, à due concurrence de 500 Euros par sinistre.

En cas de perte ou vol des clefs du local professionnel consécutif à une agression ou à un accident, nous rem- boursons le coût de remplacement de la serrure du local à due concurrence de 500 Euros par sinistre et par année d'assurance.

Le remboursement total, au titre de cette garan- tie est limité à 1.500 Euros par sinistre et année d’assurance.

4. Le vol des espèces par agression à l’occasion d’un retrait

Ce qui est garanti

Ce qui est exclu

Remboursement à l’adhérent, en cas de vol consécutif à une agression dûment établie, des espèces retirées du compte professionnel ou obtenues par échange de billets en pièces de monnaie ou en billets de valeur inférieure, dans un délai de 12 heures avant l’agression.

Cette garantie est également acquise en cas de surve- nance d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subit, étourdissement ou perte de connaissance, accident de la voie publique).

Les espèces retirées du compte professionnel garanties, sont celles retirées directement aux guichets de la Caisse d’Epargne, ou à l’aide d’une carte Tempo, ou une carte de paiement Visa.

Pour un retrait d’espèces effectué directement aux gui- chets de la Caisse d’Epargne, la garantie s’exerce à condi- tion que le retrait ait été effectué par l’assuré lui-même ou par le mandataire dûment désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne.

Pour l’échange de billets en pièces de monnaie ou en billets de valeur inférieure, la garantie s’applique à un échange effectué avec une carte Sécurexpress, une carte Tempo ou une carte de paiement Visa.

Ce remboursement est limité à 800 Euros par sinistre.

- les vols causés par un membre de la famille de l’adhérent ou par son concubin,

- les tentatives de vol et la perte,

- tout vol sans agression ou sans événement de force majeure,

- l’utilisation d’une carte de paiement Visa suite à perte ou vol de cette dernière.

5. Décès ou Invalidité Absolue et Définitive

Ce qui est garanti

Ce qui est exclu

En cas de vol de la recette professionnelle, du fonds de caisse ou de vol des espèces, tels que définis ci-dessus au 1 et 4, les garanties sont étendues aux évènements suivants :

Décès de l’Assuré

Versement, au(x) bénéficiaire(s), d’un capital de

23.000 Euros, en cas de décès accidentel ou faisant suite à une agression, pour autant qu’il intervienne dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de sur- venance de l’agression ou de l’accident.

Invalidité Absolue et Définitive

Versement d’un capital de 50.000 Euros à l’Assuré lorsqu’il est médicalement constaté à dire d’expert qu’il demeure en état d’invalidité permanente et définitive, suite à un accident ou une agression, entraînant l’impossibilité abso- lue et définitive d’exercer son activité professionnelle.

Ces garanties sont également acquises à la personne habilitée, au sein de l’entreprise, à effectuer les transports de fonds, et au personnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local professionnel durant le vol, ou au mandataire lors d’un retrait d’espèces.

- les accidents provoqués intentionnellement par l’adhérent ou par l’assuré, suicide ou tentative de suicide,

- les accidents survenus lorsque l’adhérent ou l’as- suré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique défini par la législation en vigueur, sauf si cet état est sans relation avec le sinistre,

- les accidents consécutifs à :

• des maladies de toute nature, état patholo- gique ou infirmité antérieure,

• des défis, paris, duels, rixes (sauf en cas de légitime défense),

• l’usage de drogues, de stupéfiants ou tranquilli- sants non prescrits médicalement,

• des sinistres antérieurs non consolidés à la date d’adhésion,

• la guerre étrangère et la guerre civile,

• la participation active de l’adhérent ou de l’as- suré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage,

• la désintégration du noyau atomique.

4.2.3 - SINISTRES

LES OBLIGATIONS DE L’ADHERENT OU DE L’AS- SURE

Sous peine de déchéance, sauf cas de force majeure, l’adhérent ou l’assuré doit :

1. Déposer plainte auprès des autorités de police dans les 24 heures qui suivent l'heure de l'agression en détaillant l'ensemble des préjudices subis.

2. Dès que l’adhérent ou l’assuré a connaissance d'un sinistre, il doit le déclarer auprès du Centre d’Appels au 0825.043.043 (0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Il nous communiquera ensuite les pièces justificatives nécessaires au règlement du dossier et en particulier :

a) En cas de vol de la recette ou du fonds de caisse :

- copie du dépôt de plainte,

- copie du journal de caisse, d'un récapitulatif comptable ou livre de banque ou tout autre document comptable certifiant le montant dérobé,

- éventuellement, double de l’imprimé « détail du verse- ment en monnaie » ou du bordereau de remise à la Caisse d’Epargne, ou du ticket édité par l’automate,

- toute preuve de l'agression ou de l'accident,

- tout autre document nécessaire à l'instruction du dossier.

b) Détériorations vestimentaires, objets personnels :

- factures d'achat d'origine,

- factures de teinturerie ou d'achat des vêtements ou objets de remplacement,

- tout autre pièce ou justificatif que nous estimerions nécessaire.

c) Sécurité clefs et des cartes (hormis cartes de paiement Visa) :

- facture d'origine et facture de remplacement pour la serrure du local professionnel,

- facture de remplacement de la serrure et des clés du coffre de dépôt Jour/Nuit, de la serrure et des clefs des contenants, de la carte d’identification,

- justificatif des frais de remplacement de la ou des cartes Sécurexpress et des frais d’opposition s’il y a lieu,

- en cas de remplacement du contenant, facture de celui-ci.

d) Vol par agression des espèces à l’occasion d’un retrait :

- récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales de police,

- certificat médical, paramédical ou tout autre document attestant l’agression ou la survenance de l’événement de force majeure,

- attestation certifiée de la Caisse d’Epargne précisant la date et l’heure ainsi que le montant du retrait effectué directement aux guichets de la Caisse d’Epargne, ou de l’échange de monnaie,

- ticket édité par l’automate.

e) Décès :

- bulletin de décès,

- certificat médical attestant que le décès résulte d’une agression ou d’un accident et précisant la date de ces derniers,

- éventuellement une coupure de presse précisant les circonstances du décès,

- éventuellement tous autres documents demandés par nous.

f) Invalidité :

- un certificat médical attestant l’état de santé de l’assu- ré,

- les pièces permettant d’établir un lien de causalité entre l’accident et l’invalidité.

L’assureur aura la faculté d’effectuer une expertise médicale.

L’assuré peut s’en remettre aux conclusions de l’expert désigné par l’assureur ou désigner son propre expert. Si les deux experts ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en com- mun et à la majorité des voix. Faute par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la désignation est effectué par le Tribunal de Commerce dans le res- sort duquel le sinistre s’est produit.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

3. L’adhérent doit s’efforcer de limiter le montant du sinistre en intervenant activement auprès des clients qu’il aura identifiés pour qu'ils fassent opposition auprès de leur propre banque ou émetteur de chèques emploi service universel préfinancés.

4. En cas de reconstitution de chèques volés, l’adhérent doit nous en aviser immédiatement. Le montant des chèques reconstitués sera, soit déduit de notre indemni- té, soit l’adhérent s’engage à nous le rembourser si la reconstitution est postérieure à notre règlement.

LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

Règles d'indemnisation du sinistre.

Lorsque le dossier sera complet, nous ferons part de notre position à l’adhérent ou à l’assuré et avec son accord nous l’indemniserons en tenant compte des règles suivantes :

1. Recette professionnelle ou fonds de caisse : Règlement selon les justificatifs transmis. S'ils sont insuf- fisants, le remboursement s'effectuera sur la base moyenne du même jour calendaire pris sur les 12 semaines précédentes.

En cas de hold-up commis dans le local professionnel, notre garantie interviendra, si nécessaire, au-delà de toute autre assurance qui sera considérée comme fran- chise. A défaut de toute assurance, nous interviendrons alors au 1er Euro.

Dans l'hypothèse où le préjudice indemnisable excéde- rait le montant de notre garantie, nous réglerons par priorité les espèces puis les chèques volés.

2. Dommages vestimentaires - effets personnels : Règlement soit des frais de teinturerie et/ou de répara- tion, soit de la valeur de remplacement à l'identique du bien irrécupérable, vétusté déduite ; toutefois cette vétusté sera plafonnée à 50 %.

3. Sécurité des clefs et des cartes :

- Serrure du local professionnel : règlement de la valeur de remplacement à l'identique si la serrure a été posée depuis moins de 6 ans révolus. Dans la négative, nous appliquerons une vétusté de 10 % à partir de la 7ème année.

- Serrure du coffre de dépôt Jour/Nuit, serrure des conte- nants et carte(s) Sécurexpress, carte d’identification,

nous rembourserons de la valeur de remplacement.

4. Décès - Invalidité :

En cas de décès ou d’invalidité, lorsque le vol de la recet- te intervient dans le local professionnel et affecte plusieurs personnes, les garanties restent plafonnées aux montants indiqués et répartis par parts égales.

4.2.4. EXAMEN DES RECLAMATIONS

En cas de difficultés, l’adhérent consultera d'abord son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à ECUREUIL ASSU- RANCES IARD.

Si enfin le désaccord de l’adhérent persistait après la réponse apportée par ECUREUIL ASSURANCES IARD, il pourra demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande à ECUREUIL ASSURANCES IARD.

4.2.5. LA VIE DU CONTRAT

a) Prise d'effet de votre adhésion

• En cas de souscription du client à “l’essentiel des services”.

La garantie est acquise à compter de la date de sous- cription par le client à “l’essentiel des services”.

• Souscription à l’unité

Le contrat étant souscrit de bonne foi, la garantie vous est acquise à compter de la date de signature de votre adhésion sous réserve du règlement de votre cotisation. En cas de rejet de prélèvement de cette dernière, le contrat sera annulé de plein droit sans autre avis, les garanties ne vous ayant jamais

été acquises.

b) Les conditions de tarification, de durée et de résiliation sont celles indiquées respectivement au 4.1.10 point a) et b), 4.1.11 et 4.1.12 ci-dessus.

c) Prescription

Toute action dérivant du présent contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

5 - SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT A " L'ESSENTIEL DES SERVICES "

5.1 - Description

"L'essentiel des services" souscrit par le client, forme un ensemble indissociable de produits et services qui ne peuvent pas être dénoncés séparément par l'une ou l'autre des parties, sauf à mettre un terme à la totalité des services concernés.

La suppression de la rémunération du solde créditeur du compte peut être néanmoins demandée par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d'Epargne. Le client continue alors à bénéfi- cier de " l'essentiel des services ".

Par une telle souscription, le client acquiert le droit d'uti- liser un ensemble de produits et services essentiels, rat- tachés au compte courant, moyennant une cotisation annuelle prélevée mensuellement sur son compte cou- rant (voir 3ème Partie au 1 : " Tarification de l'essentiel des services").

Une liste de ces services essentiels est mentionnée aux Conditions Particulières de la présente convention à la rubrique " Souscription à "l'essentiel des services" ".

Le client garde cependant la possibilité de souscrire à un ou plusieurs de ces services, de façon séparée, moyen- nant une tarification qui se fait alors service par service, ou produit par produit (cf. au 4.3 ci-après).

5.2 - Durée et dénonciation

• La souscription par le client à "l'essentiel des services" prend effet à compter de la signature des Conditions Particulières de la présente convention jusqu’au 31 décembre suivant.

L’utilisation de “l’essentiel des services” est reconduite automatiquement d’année en année, du 1er janvier au 31 décembre, sauf décision d’y mettre fin, par le client ou par la Caisse d’Epargne, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant l’échéance du 31 décembre de chaque année.

• La Caisse d'Epargne se réserve en outre la possibilité de mettre fin à tout moment et de plein droit à l'utilisa- tion de "l'essentiel des services", un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, en cas de man- quement par le client à l'une quelconque de ses obliga- tions contractuelles, notamment en cas de non paiement de sa cotisation. Dans ce cas, le client reste redevable du prorata de la cotisation annuelle calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

5.3 - Utilisation par le client de produits et services à l'unité

Le client garde la possibilité de demander, à tout moment et sans pénalités, à la Caisse d'Epargne d'utiliser, moyennant une facturation à l'unité, tout ou partie des différents produits et services composant "l'essentiel des services" proposé par la Caisse d'Epargne. L'utilisation à l'unité prend alors effet le dernier jour du mois civil en cours.

Les conditions contractuelles des produits et services utilisés à l'unité, notamment de facturation, seront celles mentionnées aux conditions générales et particulières de chacun des produits et services ainsi qu'à la 3ème, 4ème et 5ème Partie de la présente convention. Les conditions de durée s'appliqueront à compter de la date d'utilisation des services à l'unité sauf aménagement contractuel particulier.

Le client devra néanmoins procéder à une nouvelle sous- cription pour l'assurance Moyens de paiement Pro et l'assurance liée à Sécurexpress, qui prendront effet à la date de souscription. Les conditions générales relatives à ces services, mentionnées dans la présente convention, demeureront applicables, sauf dispositions particulières.

5.4 - Cas spécifique du compte courant

Le compte courant est ouvert pour une durée indéter- minée et peut être clôturé à tout moment dans les conditions mentionnées ci-dessus au 3.1 de la 1ère Partie " La clôture du compte courant ".

La dénonciation du compte courant met fin automati- quement, à compter de sa date d'effet, à l'utilisation par le client de "l'essentiel des services".

En cas de dénonciation du compte courant par le client, ce dernier reste redevable du prorata de la cotisation annuelle calculée jusqu'à la date d'effet de la dénoncia- tion du compte courant. Ce montant sera imputé sur le solde du compte du client.

La dénonciation de "l'essentiel des services", par le client comme par la Caisse d'Epargne, n'a pas d'effet sur le compte courant qui continue à fonctionner sans les ser-

Troisième partie : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES

1 - TARIFICATION DE "L'ESSENTIEL DES SERVICES"

2 - TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L'UNITE

1.1 - La souscription à "l'essentiel des services" par le client donne lieu à la perception d'une cotisation annuel- le. La cotisation est prélevée mensuellement à l'avance, en début de mois civil, sur le compte courant.

Le premier prélèvement, pour le mois civil à échoir, s'ef- fectue le 1er jour du mois civil suivant celui de la sous- cription. Lors de la première souscription, la facturation de “l’essentiel des services” s’effectue prorata temporis du jour de la souscription jusqu’au 31 décembre de l’an- née en cours, moyennant un prélèvement mensuel sur le compte courant.

La tarification relative à "l'essentiel des services" est pré- cisée dans le document "Conditions et Tarifs des ser- vices bancaires applicables aux clientèles profession- nelles ". Ces informations sont également affichées dans les agences de la Caisse d'Epargne qui gère le compte courant du client.

Cette tarification est susceptible d'évoluer. La Caisse d'Epargne informera le client de l'évolution du tarif par relevés de compte, lettre circulaire…, deux mois avant sa prise d'effet. Dans ce cas, l'absence de dénonciation par le client quant à l'utilisation de "l'essentiel des services", comme indiqué aux 5.1 et 5.2 ci-dessus " Souscription par le client à "l'essentiel des services", vaudra accepta- tion par ce dernier du nouveau tarif.

La souscription par le client à "l'essentiel des services" n'exclut pas la possibilité pour ce dernier de souscrire à d'autres produits ou services proposés par la Caisse d'Epargne, ce, moyennant une tarification à l'unité.

Dans le cas de la franchise, si le client n’exerce plus son activité professionnelle en tant que franchisé, pour quelque cause que ce soit, la tarification de l’Essentiel des Services de Libre Convergence lui sera appliquée à compter de la cessation de cette activité, prorata temporis. Le client devra informer sans délai la Caisse d’Epargne de la cessation de son activité en tant que franchisé et de tout événement concernant la conven- tion de franchise comme indiqué supra au 1.3 de la première partie.

1.2 - Intérêts, commissions et frais prélevés sur le compte courant

Les intérêts, commissions et frais, à l'exception de la commission de tenue de compte, ne sont pas compris dans la cotisation annuelle relative à l'utilisation de "l'es- sentiel des services" par le client, sauf indication expres- se aux Conditions Particulières de la présente conven- tion à la rubrique "Souscription à "l'essentiel des ser- vices". Il en est ainsi notamment des intérêts, commissions et frais relatifs à l'octroi d'un concours par la Caisse d'Epargne (ex : commission d'escompte, d'en- dos, commission de confirmation ou d'engagement pour un découvert ou un prêt, commission du plus fort découvert…). Ces intérêts, commissions et frais sont applicables au compte courant comme indiqué ci-dessus au 2.6 de la 1ère Partie " Le compte courant ".

Les opérations et services, faisant l'objet d'une percep- tion à l'unité par la Caisse d'Epargne, d'intérêts, commis- sions et frais divers, sont précisés dans le document "Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicables aux clientèles professionnelles" remis au client lors de l'adhésion à la présente convention.

Ce document indique les taux d'intérêt, le montant des commissions et frais perçus par la Caisse d'Epargne au titre de ces opérations et services.

Ces conditions et tarifs, facturés à l'unité, sont suscep- tibles d'évolution. Le client sera informé de leurs modifi- cations, et sera considéré comme les ayant acceptées, selon les modalités prévues par les dispositions propres à chaque service.

A défaut de dispositions spécifiques prévues dans les présentes Conditions Générales, la Caisse d'Epargne informera le client de cette évolution par relevés de compte, lettre circulaire…. La poursuite des relations contractuelles par le client pendant un délai de 30 jours postérieurement à une telle information vaudra accepta- tion des nouvelles conditions tarifaires.

Ces informations sont également tenues à la disposition du client aux guichets de la Caisse d'Epargne et ce dernier peut se faire communiquer à tout moment leur évolution.

Quatrième partie : LA MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

1 - Les dispositions des présentes Conditions Générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concer- nées, sans préavis ni information préalable.

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne pourra apporter des modifications, même substantielles, aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le client sera informé de ces modifications, et sera considéré comme les ayant acceptées, dans les conditions prévues par les disposi- tions propres à chaque service.

A défaut de dispositions spécifiques prévues dans les présentes Conditions Générales, la Caisse d'Epargne informera le client de ces modifications par relevés de compte, lettre circulaire... Le client disposera alors d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette

information pour se manifester. A défaut, le client sera définitivement considéré comme ayant approuvé les modifications s'il n'a pas résilié le service concerné par les modifications, ou clôturé le compte, dans le dit délai, en respectant le préavis requis aux présentes.

2 - Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du client, la Caisse d’Epargne pourra proposer au client un choix d’options et un choix par défaut. Le client dispose alors d’un délai d’un mois à compter de cette proposition pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer son compte courant dans les condi- tions indiquées dans la présente convention. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement accep- té le choix d’option proposé par défaut par la Caisse d’Epargne.

Cinquième partie : REGLEMENT DES LITIGES

1- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile, par la Caisse d'Epargne en son siège social, par le client à son adresse ou au siège social mentionné aux Conditions Particulières.

2 - DROIT APPLICABLE

La présente convention est soumise au droit français.

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

PRÉVU PAR L’ARTICLE L.341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à votre agence Caisse d’epargne.

Désignation du contrat (1) :

❒ l'ouverture du compte courant

❒ la souscription aux services associés suivants (2) : .............................................................................................

..............................................................................................

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours prévu à l'article L.341-16 du Code Monétaire et Financier, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e), ..............................................................................................................................................................................

(Nom et prénom)

agissant pour le compte de (si société) :

forme et dénomination sociale ......................................................................................................................................

immatriculée au RCS de ..................................................... sous le numéro .............................................................

en qualité de ............................................................................................................................................................

déclare renoncer à (exclusion faite des produits d'assurance) (3) :

..............................................................................................

que j'avais conclu (s) pour le compte de l'entreprise

le avec la Caisse d'Epargne Normandie.

Fait à le

Signature du titulaire

ou de son représentant légal

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Visa et Cachet de la Caisse d'épargne

Agence :

(1) Opération devant entrer dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du Code monétaire et finan- cier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L.341-10.

(2) Détailler les divers services auxquels il a été souscrit aux Conditions Particulières de la convention

Z53A-0912

(3) Indiquer précisément le ou les contrats auxquels il est renoncé

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie

Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier

Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance – Capital social de 374 350 480 Euros Siège social : 000, xxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxx-Xxxxxxxxx

384 353 413 RCS Rouen – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 919

Z53A-0912

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Convention de compte Caisse d’Epargne

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