CONVENTION DE COMPTE COURANT – PERSONNE MORALE CONDITIONS GENERALESConvention De Compte Courant – Personne Morale Conditions • June 24th, 2022
La convention de compte établie conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants, L.312-1-1 et suivants, L.314-1 et suivants, D.133-1 et suivants du Code monétaire et financier est constituée des présentes conditions générales, des conditions tarifaires et des éventuelles conditions particulières et annexes.
