CONVENTION DE COMPTE COURANT – PERSONNE MORALE CONDITIONS GENERALES
CONVENTION DE COMPTE COURANT – PERSONNE MORALE CONDITIONS GENERALES
La convention de compte établie conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants, L.312-1-1 et suivants, L.314-1 et suivants, D.133-1 et suivants du Code monétaire et financier est constituée des présentes conditions générales, des conditions tarifaires et des éventuelles conditions particulières et annexes.
La présente convention de compte organise la gestion de compte de dépôt à vue (en euro et en devises) ouvert dans les livres de la succursale française de la société Banco do Brasil AG, immatriculée au RCS de Paris sous la référence 794 583 625, sise 00 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx ou de tout autre entité qui lui sera substituée dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de toute autre nature ayant des effets juridiques similaires.
L’ouverture, le fonctionnement, le maintien et la clôture du Compte s’effectuent en pleine conformité avec la législation applicable en matière monétaire et fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur en France et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données à la Banque par le Client ou en son nom.
Banco do Brasil AG – Succursale France, Banco do Brasil SA, et le client sont ci-après respectivement désignés sous les termes « Banque », « Banco do Brasil SA » et « Client ».
La présente convention de compte et le compte de dépôt à vue sont respectivement désignés ci- après sous les termes « Convention » et « Compte » ou « Compte de dépôt ».
SOMMAIRE :
II. Conclusion de la Convention 4
4.1. Identification du Client 4
VI. Les opérations sur le Compte 7
6.2.1. Paiement par prélèvement SEPA 11
7.1. Adhésion et contenu des services 12
7.2. Accès et authentification 12
7.8. Responsabilité de la Banque 14
7.9. Responsabilité du Client 14
7.10. Transfert électronique 14
VIII.Incidents de fonctionnement 15
8.2. Indisponibilité du compte en cas de mesure d’exécution 16
IX. Durée de la convention et clôture du compte 16
9.1. Durée de la Convention 16
9.2. Modification de la Convention 16
9.3.1. Clôture à l’initiative du Client 17
9.3.2. Clôture à l’initiative de la Banque 17
9.3.3. Conséquences de la clôture du compte 17
XI. Engagement de la Banque 18
XXX.Xxxxx contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme 18
XV. Effets de la convention 19
XXXXX.Xxxxxxxxxx des données à caractère personnel 20
XIX.Loi applicable, tribunaux et langue 20
XX. Transmission par télécopie/fax et e-mail 20
20.1. Dispositions générales 21
20.2. Modification des coordonnées 21
I. Définitions
Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds faisant l’objet d’une opération de paiement. Si dans le cadre de la Convention, le Client réceptionne sur son Compte une somme d’argent, il est alors le bénéficiaire.
Bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, le capital social ou les droits de vote de la personne morale, et/ou exercent sur elle un pouvoir de contrôle et d’influence en matière de gestion.
Date de valeur : date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit
Espace Economique Européen (EEE) : Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège Espace SEPA : Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco et Saint-Marin Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement soit du lundi ou vendredi à l’exception des jours fériés.
Opération de paiement : action ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute autre opération sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
Ordre de paiement : instruction donnée par le payeur ou le bénéficiaire à la Banque d’exécuter une opération de paiement
SEPA : Single Euro Payments Area, désigne l’espace unique de paiements en euro qui permet d’effectuer des paiements en euro dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen en mettant en place des moyens de paiement uniques.
Service de paiement : moyens de paiement tels que définis à l’article L314-1 II du Code monétaire et financier, notamment les dépôt et retrait d’espèces, virement, prélèvement, opération de paiement effectuée avec une carte de paiement, etc.
II. Conclusion de la Convention
La Banque remet au Client la présente Convention à l’ouverture du Compte. Elle pourra lui être également fournie ultérieurement sur simple demande. La signature du Client formalise l’acceptation des dispositions de la Convention.
Les conditions particulières annexées à la Convention, précisent les règles spécifiques applicables au client. En cas de désaccord, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
III. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention et sans avoir à justifier du motif ni à supporter de pénalités à cet égard.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter et signer le formulaire de rétractation et le transmettre par lettre recommandée avec avis de réception à la Banque. Les frais de poste sont à la charge du Client. Le formulaire de rétractation est disponible à la Banque qui le transmet au Client sur simple demande.
En cas de rétractation, le Client doit restituer à la Banque toutes les sommes perçues au titre du Compte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de sa notification de rétractation. La Banque, quant à elle, doit restituer toutes les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Toute opération effectuée sur le Compte à l’initiative du Client vaut accord de commencement d’exécution de la Convention, et cela même avant le terme du délai de de rétractation.
IV. Ouverture du Compte
4.1. Identification du Client
Lors de l’entrée en relation avec le Client, de même que lorsque la réalisation d’une opération le requiert, la Banque procédera à l’identification préalable du Client conformément à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme et aux règles édictées par les autorités nationales et internationales compétentes.
L’ouverture d’un compte au nom d’une personne morale doit être demandée par l’organe habilité à la représenter par la loi ou ses statuts.
L’ouverture d’un compte à la Banque par un Client est subordonnée à la justification par le Client de son identité, qualité, capacité, domicile, siège social et de la régularité des pouvoirs des représentants et au dépôt de signatures nécessaire au fonctionnement du compte ainsi qu’à l’agrément de la Banque.
La Banque vérifie l’identité et le domicile des personnes physiques, du siège social et de la régularité des pouvoirs des représentants des personnes morales.
Le client doit également fournir à la Banque tout document ou information à caractère financier tel que ses bilans et comptes annexes.
La Banque se réserve, en outre, le droit de demander tout autre document ou renseignement en cas de profession réglementée ou de personne morale dont le siège serait établi à l’étranger.
La Banque est tenue d’identifier la ou les personne(s) physique(s) détentrice(s) du capital ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la personne morale. Aussi, le Client devra lui fournir une auto-certification visant à l’informer des bénéficiaires effectifs de la société, à savoir leur identité complète, leur résidences fiscales ainsi que leurs numéros d’identification fiscales attribués par les juridictions fiscales dont ils sont résidents fiscaux. Cette auto-certification est notamment requise lors de l’ouverture du compte, mais devra également être communiquée par le Client en cas de modification de la situation d’un de ses bénéficiaires effectifs, notamment en cas de changement de pays de résidence fiscale.
La Banque n’encourt aucune responsabilité si elle refuse d’exécuter un ordre donné par un Client dont l’identification ou celle du bénéficiaire effectif ne lui aura pas semblé suffisamment établie.
Le client s’engage à fournir à la Banque toutes informations relatives à la modification de sa situation ou celle de ces représentants légaux ou mandataires, comme par exemple : les modifications de statuts, les changements de dirigeants ou de personnes habilitées, de siège social ou d’adresse de correspondance.
A défaut de présentation des documents visés ci-dessus, l’ouverture du compte pourra être refusée à l’initiative de la Banque ou même clôturé en cas de compte ouvert.
4.2. Administration fiscale
La Banque a l’obligation de communiquer à l’administration fiscale un avis d’ouverture, de modification et de clôture de compte.
De plus, la Banque est tenue de communiquer à l’administration fiscale les informations sur le Client et le compte requises pour l’application de dispositions légales nationales, européennes
ou de conventions signées entre la France et d’autres états en vue notamment de lutter contre l’évasion et les fraudes fiscales.
V. Fonctionnement du compte
5.1. Unité de comptes
En cas d’ouverture, dans les livres de la Banque, de plusieurs comptes au nom du client, quelle que soit leur régime, qualification ou la monnaie appliquée, des différents comptes constituent un compte unique indivisible et global soumis aux dispositions de la convention. La Banque est en droit de convertir en euros les sommes détenues sur les comptes en monnaies différente en cas de procédure d’exécution ou collectives et peut, à tout moment, compenser un solde débiteur apparu sur un compte avec un autre compte ouvert au nom du Client présentant une position créditrice, sans aucune formalité préalable.
5.2. Relevé de compte
Les relevés de compte sont communiqués au Client mensuellement et gratuitement sauf dispositions contraires conclues entre la Banque et le Client. A la demande du Client et moyennant la perception par la Banque de frais (figurant dans les conditions tarifaires de la Banque), la périodicité des relevés peut être différente.
Le relevé de compte est mis à disposition sous format papier adressé par courrier postal à l’adresse de correspondance indiqué par le Client. Si le Client souscrit à l’option, le relevé de compte sera adressé par voie électronique via l’accès au service en ligne « BB Internet Banking » de la Banque.
Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’arrêté du relevé pour présenter à la Banque ses observations. A l’expiration de ce délai, les opérations sont réputées approuvées par le Client sauf preuve contraire. Toutefois, l’expiration dudit délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales ou réglementaires lui permettent d’exercer. C’est pourquoi il est important pour le Client de vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de signaler immédiatement toute erreur à la Banque.
5.3. Procuration
Le représentant légal du Client, personne morale, peut nommer un ou plusieurs mandataires, personne(s) physique(s) capable(s) et non interdite(s) bancaire(s) ni judiciaire(s), afin de faire fonctionner le compte. Cette procuration doit être donnée par écrit pour une durée déterminée ou indéterminée, dument datée et signée par le Client.
La procuration précise la ou les références des comptes visés, détermine l’étendue des pouvoirs conférés ainsi que les modalités d’intervention en cas de pluralité de mandataires. En aucun cas le mandataire ne pourra procéder à la clôture de compte.
La Banque fournit au Client sur simple demande un formulaire de procuration. En outre, la Banque peut, pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer le mandataire désigné ou de mettre fin à son agrément. Elle devra en informer le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque que la procuration est signée hors de France, la Banque pourra solliciter aux frais du Client et préalablement à la prise en compte effective du mandat en France, la réalisation de toute formalité complémentaire, particulièrement lorsque le mandat n’est pas recueilli en présence et sous le contrôle de la Banque ou de l’une quelconque des entités du groupe Banco do Brasil.
Le Client demeure responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses mandataires. La procuration prend fin :
- en cas de révocation par le Client ;
- par la renonciation à tout moment du mandataire ;
- par la clôture de la liquidation du Client personne morale ;
- par la clôture du ou des comptes ou contrat(s) du Client sur lequel/lesquels la procuration porte en cas de mandat limité.
Dans tous les cas, le Client ou le mandataire doit notifier à la Banque la survenance de l’une des situations mentionnées ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de révocation par le Client, il s’engage à en informer le mandataire et à obtenir de ce dernier la restitution de l’ensemble des éléments de paiement en sa possession.
5.4. Date de valeur
La date de valeur est la date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou débit.
Les dates de valeurs pratiquées par la Banque figurent dans les conditions tarifaires de la Banque.
VI. Les opérations sur le Compte
6.1. Virement
Le virement peut être de différente nature selon la zone géographique dans laquelle se situent l’émetteur et le bénéficiaire du virement ainsi que la devise dans laquelle est libellé le virement. Il est nécessaire de distinguer :
• le virement SEPA effectué en euro vers un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
• le virement international :
o virement effectué au sein de l’EEE libellé dans une autre devise que l’euro
o virement effectué hors de l’EEE libellé dans toute devise
6.1.1. Virement émis
Le virement émis est l’opération par laquelle le Client donne l’ordre à la Banque de transférer une somme d’argent de son Compte vers un autre de ses comptes ou encore de son compte vers le compte d’un tiers.
6.1.1.1. Types de virement Le virement peut être :
• unitaire : pour une opération ponctuelle. Le virement pourra être exécuté
immédiatement ou exécuté de façon différée à la date indiquée par le Client (maximum jusqu’à deux mois).
• permanent : pour les virements automatiques et réguliers. Le Client détermine la périodicité et le montant du virement pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
6.1.1.2. Modalités de l’ordre de virement
L’ordre de virement peut être donné par agence, par email/télécopie (si le Client a adhéré à ce service), par téléphone, par courrier postal et par le service BB Internet Banking en indiquant :
• le code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) du compte à partir duquel le Client souhaite émettre le virement ;
• le nom, code BIC et code IBAN du bénéficiaire ;
• la devise de paiement, le montant, la date d’exécution et le motif.
Pour les virements opérés depuis le service BB Internet Banking, les conditions sont précisées au paragraphe 7.10 ci-dessous.
6.1.1.3. Consentement du Client
Pour exécuter un virement, le Client doit donner préalablement à la Banque son consentement dans les conditions prévues selon le canal utilisé.
Lorsque la demande de virement est établie sur support papier, la date et signature du Client emportent consentement de ce dernier. Lorsque l’ordre de virement est transmis via le service BB Internet Banking, par email/télécopie ou par téléphone, l’identification et l’authentification du Client emportent son consentement à l’opération.
6.1.1.4. Révocation de l’ordre de virement
L’ordre de virement est en principe irrévocable dès sa réception par la Banque.
Toutefois, l’ordre de virement peut être annulé par le Client dans certaines conditions :
• pour un virement unitaire à exécution différé : le Client peut retirer son consentement au plus tard à la fin de la journée ouvrable précédant la date du virement ;
• pour un virement permanent : le Client peut retirer son consentement au plus tard à la fin de la journée ouvrable précédant la date d’exécution dudit virement.
6.1.1.5. Conditions d’exécution
La Banque exécute l’ordre de virement en euro dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception dudit ordre et 4 jours lorsque l’ordre de virement a été donné sur support papier.
La Banque exécute l’ordre de virement libellée dans une devise autre que l’euro dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de l’opération de change.
La date à laquelle l’ordre de virement est reçu par la Banque doit s’entendre par :
• le jour de la signature de l’ordre de virement demandé en agence ;
• le jour de la réception de l’ordre de virement transmis par xxxxxxxx postal ;
• le jour de saisie de l’ordre de virement lorsque celui-ci est émis via un canal à distance : email, télécopie, téléphone, BB Internet Banking.
En tout état de cause, si l’ordre de virement est ordonné à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. S’il le moment de réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
6.1.1.6. Refus du virement par la Banque
La Banque peut être amenée à refuser un ordre de virement notamment si les informations nécessaires au traitement de l’ordre de virement sont insuffisantes ou inexactes ou en cas d’insuffisance de provision.
La Banque prélève sur le compte du Client des frais de notification sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement.
Le montant des frais est prévu dans les conditions tarifaires de la Banque.
6.1.1.7. Contestation du virement
Le Client signale à la Banque, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois qui suivent la date de débit, un virement qu’il n’aura pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque.
Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’EEE.
Si le virement signalé n’a pas été autorisé par le Client, la Banque procède au remboursement du montant non autorisé par le Client, et son compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le virement n’avait pas eu lieu.
Si le virement a été mal exécuté par la Banque, celle-ci restitue au Client le montant du virement ou de sa quote-part mal exécuté et si besoin rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise exécution du virement n’avait pas eu lieu.
6.1.2. Virement reçu
Le virement reçu est l’opération par laquelle la Banque crédite le compte d’une somme d’argent transférée émanant d’un ordre de virement donné par un tiers au profit du Client ou par lui- même à son profit.
La Banque crédite le compte immédiatement après avoir reçu les fonds de l’émetteur du virement, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention en ce sens de la Banque.
Pour les virements reçus en devise autre que l’euro, sur un compte ouvert dans une devise différente que celle du virement, la Banque crédite le compte dans le délai de 2 jours ouvrables après la vente de devise.
La conversion des sommes en devises étrangères s’effectuera d’après le cours d’achat ou de vente pratiquée par la Banque pour la devise concernée. Le risque de change éventuel lié au fonctionnement d’un compte en devise est à la charge exclusive du Client.
6.2. Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euro entre débiteur et créancier installés dans l’espace SEPA. Il peut être effectué en France et entre la France et un pays de l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA se matérialise par un formulaire de mandat adressé au créancier par le débiteur contenant un double mandat : un donné au créancier de présenter ses demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente ou ponctuel.
Le Client peut soit accepter des paiements par prélèvement SEPA, soit émettre des prélèvements SEPA pour recouvrer ses créances.
6.2.1. Paiement par prélèvement SEPA
6.2.1.1. Consentement du Client
Le consentement du Client à l’exécution du prélèvement SEPA est donné dès lors que :
• le Client remet à son créancier le formulaire papier de mandat SEPA dument rempli et signé ;
• le Client complète en ligne le formulaire électronique de mandat SEPA sur le site Internet du créancier en le validant en ligne.
Le Client s’engage à respecter les termes du mandat convenu avec son créancier et à l’informer de tout changement de données, en particulier le changement de coordonnées bancaires en fournissant à son créancier les coordonnées du nouveau compte à débiter.
6.2.1.2. Refus du Client
Le Client peut faire opposition à un ou plusieurs prélèvements sans mettre fin pour autant au mandat de prélèvement.
La demande d’opposition à un prélèvement doit être reçue par la Banque au plus tard le jour ouvrable précédant l’échéance.
Si le Client souhaite mettre fin à l’émission de prélèvement par un créancier, il doit révoquer par écrit sa demande de prélèvement auprès de ce créancier ainsi que l’autorisation de prélèvement correspondante auprès de la Banque.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant un délai de 36 mois devient caduc et ne peut plus être utilisé.
6.2.1.3. Contestation d’un prélèvement
• Prélèvement non autorisé ou mal exécuté
Le Client doit contester, sans tarder et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de son compte, tout prélèvement qu’il n’aurait pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque.
La Banque rembourse le Client du montant du prélèvement non autorisé et, le cas échéant, rétablit son compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si ce prélèvement n’avait pas eu lieu.
Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’EEE.
• Prélèvement autorisé
Le Client peut contester un prélèvement autorisé dans le délai de 8 semaines à compter de la date de débit si :
- l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement, et
- le montant de l'opération dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre, compte tenu des dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
Le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec le bénéficiaire paiement a été appliqué.
Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, le Client pouvant recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier.
6.2.1.4. Refus par la Banque
Lorsque la Banque ne peut effectuer un prélèvement sur le compte, notamment en cas d’insuffisance de provision, elle en informe le Client par tout moyen et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus.
6.3. Carte bancaire
Le Client peut procéder à des retraits et des paiements par carte bancaire s’il lui en a été préalablement délivré à sa demande par la Banque, qui reste libre d’en accepter ou d’en refuser l’octroi au Client. Chaque carte est soumise à des conditions d’utilisation et de fonctionnement définies dans les Conditions spécifiques.
VII. BB Internet Banking
7.1. Adhésion et contenu des services
Le Client pourra consulter l’ensemble des comptes dont il dispose auprès de la Banque via le service en ligne « BB Internet Banking », accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires pour son bon fonctionnement.
Le Client devra adresser sa demande d’adhésion à la Banque qui se réserve le droit de refuser.
7.2. Accès et authentification
Le Client accède à BB Internet Banking via le site internet de la Banque : xxx.xx.xxx.xx, après s’être identifié par la composition d’une double clé formée du numéro client et d’un code secret numérique qui lui seront, l’un et l’autre, communiqué par la Banque.
Le numéro de client est attribué par la Banque mais ne pourra pas être modifié par le Client. Il est transmis par la Banque au Client à titre exclusivement privé et pour son usage personnel. Il s’interdit de le communiquer à des tiers.
Le code secret numérique est créé par la Banque mais devra être modifié par le Client lors de sa première connexion. Il est recommandé au Client de modifier régulièrement son code secret et de consulter la rubrique « accès et sécurité » sur le site internet de la Banque pour obtenir des informations utiles. Le code secret a un caractère strictement confidentiel.
7.3. Assistance
La Banque met à disposition de ses Clients un service d’assistance relatif à l’utilisation du service BB Internet Banking. Le Client peut contacter l’assistance :
- soit par courrier postal à : Banco do Brasil AG - Succursale France – nom du gestionnaire du compte à indiquer, 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, Xxxxxx
- soit par téléphone au : 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi de 9hs à 17hs00 (heure Paris)
- soit par email à : xxxxx@xx.xxx.xx
7.4. Refus d’accès
La composition d’une clé erronée entraîne, après 5 tentatives successives, le blocage de l’abonnement et la nécessité pour le Client de contacter le service d’assistance.
La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à BB Internet Banking si elle devait identifier des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou bien après une sollicitation auprès du Client restée sans réponse. La Banque informe le Client par courrier simple de toute suspension de l’accès.
7.5. Evolutions futures
La Banque apporte à BB Internet Banking toutes évolutions et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables et se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer tout service qu’elle jugera utile en fonction des évolutions techniques et réglementaires.
7.6. Opposition à l’accès
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Client doit immédiatement le signaler à la Banque. Dans tous les cas, une confirmation écrite, par lettre remise en main propre sous pli recommandé à l’agence de la Banque doit être adressée dès connaissance de la situation.
Cette déclaration a pour effet l’accès au service BB Internet Banking. Le Client reste responsable de toutes opérations réalisées antérieurement à la déclaration de perte ou de vol de mot de passe.
7.7. Sécurité
Toutes les informations personnelles et, en particulier, les données bancaires, le numéro de client et le code secret circulant sur les réseaux de télécommunication sont systématiquement cryptés.
7.8. Responsabilité de la Banque
La Banque s’engage, dans la mesure du possible, à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement dans des conditions optimales de BB Internet Banking.
Toutefois, la Banque ne pourra être tenue pour responsable de tout défaut de fonctionnement ou mauvais fonctionnement du service en cas d’erreur ou de manœuvre qui ne serait pas de son fait notamment :
• le non-respect des procédures par le Client
• l’usage frauduleux ou abusif résultant notamment de la divulgation des numéro de client et code confidentiel
• la communication par le Client d’informations fausses ou incomplètes
• le mauvais fonctionnement du matériel du Client
• l’interception par un tiers, la perte ou la modification d’un message électronique en provenance ou à destination de la Banque ;
• l’information mise à disposition du Client provenant de sources externes à la Banque
• le transport de données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de réseaux de télécommunication ;
• les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout événement de nature à entraver le fonctionnement normal de BB Internet Banking (tels que des conflits sociaux survenant à la Banque ou chez tout autre prestataire intervenant dans le fonctionnement de BB Internet Banking, le défaut de fourniture électrique, etc.).
7.9. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la conservation et l’utilisation de ses numéro client et code confidentiel. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une utilisation abusive ou illégale des services de BB Internet Banking.
7.10. Transfert électronique
L’option « transfert de fonds » est un outil permettant le transfert de fonds en ligne et en temps réel d’un compte du Client vers le compte bancaire d’un bénéficiaire détenteur d’un compte auprès du groupe Banco do Brasil SA ou de tout autre banque située en France ou à l’étranger.
Tout ordre emportant débit d’un compte inscrit n’est effectué que si le compte à débiter présente une provision suffisante et disponible.
Tous les transferts de fonds effectués via le BB Internet Banking sont traités automatiquement en ligne et en temps réel. Dès lors que l’opération de transfert est réalisée, son annulation ne pourra se faire qu’avec l’autorisation du bénéficiaire.
De ce fait, en cas de transfert de fonds exécutés via BB Internet Banking et à destination d’un bénéficiaire erroné, la Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de faciliter dans la mesure du possible le retour des fonds.
Il est, par conséquent, demandé au Client de vérifier l’ensemble des instructions saisies sur BB Internet Banking avant toute validation définitive de transfert.
La Banque n’est en aucun cas tenue responsable des erreurs commises par le Client. En cas d’erreur, le Client est tenu de contacter le service d’assistance dans les plus brefs délais.
Les opérations de transferts exécutés par le Client via BB Internet Banking sont soumises à la tarification prévue dans les conditions tarifaires.
Le Client autorise la Banque à débiter son compte du montant des frais relatifs aux opérations de transferts réalisées.
7.11. Résiliation
L’abonnement au service BB Internet Banking entre en vigueur à la date d’ouverture de compte pour une durée indéterminée. Le Client peut procéder à sa résiliation à tout moment par notification écrite à l’adresse de la Banque : Banco Brasil, 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, Xxxxxx.
La résiliation prend effet à compter de la date de la réception de la notification par la Banque et obligatoirement avant le dernier jour à minuit du mois au cours duquel la Banque a reçu la notification.
En tout état de cause, l’accès est interrompu lors de la clôture du Compte.
VIII. Incidents de fonctionnement
8.1. Généralités
Toute opération qui entraînerait un incident de fonctionnement sur le Compte, notamment une insuffisance de provision, un rejet pour cause de voie d’exécution ou de blocage de Compte, l’émission ou l’encaissement de chèques irréguliers, fait l’objet d’une facturation de la part de la Banque, telle que prévue dans les conditions tarifaires.
8.2. Indisponibilité du compte en cas de mesure d’exécution
Un créancier non payé, titulaire d’un titre exécutoire, peut dans les conditions prévues par la loi, recourir à différentes procédures d’exécution afin de lui permettre d’assurer le recouvrement de sa créance à titre conservatoire (saisie conservatoire) ou de contraindre de débiteur défaillant à exécuter ses obligations (saisie attribution, avis et saisie à tiers détenteur, etc.).
Ces procédures ont pour conséquence de rendre indisponibles les comptes du Client à compter du jour où elles sont pratiquées.
En cas de contestation, le Client doit en informer la Banque.
Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le juge de l’exécution, les fonds sont débloqués et le créancier se voit attribuer le montant de sa créance sous réserve de solde disponible. En cas de saisie par l’administration, l’indisponibilité des sommes ne pourra être supérieure au montant de la créance.
Toute saisie ou avis à tiers détenteur donne lieu à des frais précisés dans les conditions tarifaires de la Banque.
IX. Durée de la convention et clôture du compte
9.1. Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée indéterminée.
La clôture du Compte, dont les modalités sont prévues ci-dessous, entraîne la résiliation de la Convention.
9.2. Modification de la Convention
Toute modification de la Convention est transmise par écrit au Client dans un délai minimum 2 mois avant la date d’application de ladite modification. L’absence de contestation écrite du Client avant la date d’application de la modification vaut acceptation de celle-ci. Dans l’hypothèse d’une contestation écrite du Client refusant la modification apportée, il pourra résilier sans frais la Convention avant son application.
9.3. Clôture du compte
9.3.1. Clôture à l’initiative du Client
Le Client peut, à tout moment et sans motif, demander la clôture de son ou ses Comptes par écrit adressé à la Banque. La clôture prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification.
Une provision préalable, suffisante et disponible doit être maintenue par le Client pour permettre le paiement des opérations encore en cours à la date de clôture.
La clôture du Compte s’accompagne nécessairement de la restitution par le Client de tous les instruments de paiement en sa possession ou celle de ses mandataires.
9.3.2. Clôture à l’initiative de la Banque
La Banque peut, à tout moment et sans motif, clôturer le Compte du Client en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de 60 jours à compter de l’envoi de la notification de résiliation au Client. Le Compte peut être clôturé de plein droit sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de fonctionnement anormal du compte, de comportement grave de la part du Client et notamment de fraude, refus de satisfaire à une obligation d’information essentielle, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, ou de liquidation judiciaire du Client.
9.3.3. Conséquences de la clôture du compte
La clôture du compte entraîne la résiliation de la Convention.
A la clôture du Compte, le solde créditeur éventuel est restitué au Client, à sa demande et selon les instructions qu’il fournira à la Banque.
Dans l’hypothèse où la Banque détient une créance certaine, liquide et exigible sur le Client, elle peut la déduire du solde créditeur restitué au Client.
En cas de solde débiteur à la clôture du compte, il est exigible de plein droit par la Banque. En outre, le solde débiteur est productif d’intérêts tels que prévus dans les conditions tarifaires. Ces intérêts sont exigibles à tout moment, et si par suite d’un retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils sont eux-mêmes productifs d’intérêts.
X. Tarification
Le fonctionnement du Compte mais aussi certaines opérations, produits ou services bancaires sont soumis à une tarification prévue dans les conditions tarifaires de la Banque, dont le Client reçoit un exemplaire à l’ouverture de son compte.
La Banque se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions tarifaires. Dans cette hypothèse, elle en informe le Client par écrit dans un délai de deux mois avant l’application des nouvelles conditions tarifaires.
Dans l’absence de toute contestation, avant la date de leur application, le Client est réputé avoir accepté les modifications des conditions tarifaires.
Toute modification des conditions tarifaires en vertu d’une mesure légale ou réglementaire sera applicable à compter de son entrée en vigueur.
XI. Engagement de la Banque
La Banque s’engage à exécuter les ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant aucune obligation de moyens. A ce titre, elle est tenue pour responsable, des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable.
XII. Engagement du Client
Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables aux opérations qu’il effectue. Il s’engage à fournir à la Banque toutes informations utiles sur sa condition, sur une opération, sur toute modification de sa forme juridique, sur la cessation de fonction de l’un de ses représentants légaux et tout évènement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière.
Le Client s’interdit de contester toute opération réalisée par un représentant légal dont la cessation de fonctions n’aurait pas été communiquée à la Banque.
Le Banque peut demander au Client de lui présenter ou d’actualiser périodiquement des informations ou documents fournis dans le cadre de sa gestion du compte.
XIII. Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel tel que cela est notamment prévu par l’article L.511-33 du code monétaire et financier et sous peine des sanctions prévues par la loi. Ce secret pourra être levé uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités judiciaires.
XIV. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme
La Banque a un devoir d’identification de ses Clients, en application des dispositions légales et réglementaires sanctionnant les opérations de blanchiment de capitaux provenant du produit de tous crimes et délits ainsi que du financement du terrorisme. Elle doit appliquer, à tout moment, des procédures de vérification de l’identité de ses Clients et obtenir des informations auprès d’eux sur toutes les opérations qui paraîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs
modalités, leurs montants ou leur caractère exceptionnelle au regard de celles usuellement traitées.
A ce titre, le Client s’engage à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir toute information du document requis.
XV. Effets de la convention
La Convention se substitue, pour les opérations conclues à compter de son acceptation, à la convention de compte qui aurait été signée antérieurement par le Client et la Banque.
XVI. Médiation bancaire
En cas de réclamation, le Client en informe la Banque par écrit à l’adresse de la Banque : 00 xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, Xxxxxx. Si aucune solution n’est trouvée entre les parties dans un délai de deux mois à compter de la réception par la Banque de la réclamation, le Client peut saisir le médiateur bancaire nommé par la Banque :
Par courrier :
Monsieur le Médiateur auprès de la FBF CS 151
75422 Paris Xxxxx 00 Xxxxxx
Par mail :
Par formulaire via internet :
xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx
Le médiateur facilite, en toute indépendance, la recherche d’une solution amiable entre la Banque et le Client. Il est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine.
Il n’existe pas de possibilité de contester la décision du Médiateur. En cas de désaccord persistant, chaque partie est libre d’agir en justice.
La compétence du médiateur est limitée aux litiges portant sur l’information due au Client de service de paiement ainsi que les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services ou de moyens de paiement.
XVII. Garantie des dépôts
En application de la réglementation autrichienne §§ 38 Abs 2, 52 ESAEG, relatifs à la garantie de dépôts, la Banque est adhérente du Fonds de garantie des dépôts autrichien. Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt de garantie sur le lien ci-dessous :
xxxxx://xxx.xx.xxx.xx/xxxx/xxx/xxxxx/xxxxx/xxx/XXXXXXXXX.xxx?xx_xxxxxx00000xxxx00x 3416564105601ff9a0
XVIII. Protection des données à caractère personnel
Dans le cas et dans la mesure où des Données Personnelles sont traitées par la Banque pour l'exécution du présent Contrat, la Banque s'engage à respecter ses obligations en vertu des règles applicables au traitement des Données Personnelles pendant la durée du présent Contrat.
Définitions
" Données personnelles " a la même signification que dans les lois sur la protection des données. Aux fins du présent Accord, les Données personnelles peuvent concerner les employés de chaque partie impliqués dans l'exécution du présent Accord.
" Lois sur la protection des données " désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le " RGPD ") et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émirienne en vigueur, y compris, le cas échéant, les statuts, les décisions, les lignes directrices, les notes d'orientation, les codes de pratique, les codes de conduite et les mécanismes de certification de la protection des données émis de temps à autre par les tribunaux, toute autorité de contrôle et toute autre autorité applicable.
XIX. Loi applicable, tribunaux et langue
La Convention est soumise à la loi française et tout litige relatif à son exécution et son interprétation sera de la compétence des tribunaux français.
En cas de traduction de la présente Convention, seul le texte en français fera foi entre les parties.
XX. Transmission par télécopie/fax et e-mail
Le Client peut choisir d’adhérer au service de transmission et réception des instructions et documents de la Banque par télécopie (fax) et email. Ce service est soumis aux conditions suivantes.
20.1. Dispositions générales
Dans le cadre de leur relation commerciale, la Banque et le Client pourront être amenés, pour des impératifs de rapidité et/ou de convenance et praticité, à transmettre ou recevoir des instructions via télécopie ou email.
La télécopie émise par le Client doit présenter une signature identique au spécimen déposé à la Banque. La télécopie constitue le mode de preuve du contenu de la transmission des instructions, elle engage le Client dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite.
L’email émis par le Client doit provenir de l’adresse électronique fournie par le Client à le Banque comme étant valable : soit à l’ouverture du compte dans la Convention, soit en cas de changement d’adresse en cours de relation commerciale, tel que prévu au 16.2 ci-dessous. L’email en possession de la Banque constituera le mode de preuve du contenu de la transmission des instructions, il engage Client dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite.
Le Client fera son affaire personnelle de toute difficulté pouvant naître de la façon de procéder par télécopie ou email et décharge la Banque par avance de toute responsabilité, notamment en cas de fraude, de falsification par montage ou de non-respect du Client des instructions décrite dans la présente Convention.
La Banque se réserve le droit, pour assurer la sécurité des opérations et dans l’intérêt des parties, d’effectuer à tout moment, d’effectuer tous les contrôles de régularités des ordres reçus par télécopie ou email au moyen d’un appel téléphonique ou par tout autre mode adapté.
Dans cette hypothèse, la Banque ne sera en aucun cas responsable des retards d’exécution qu’occasionneraient ces vérifications, le Client déclarant prendre entièrement à sa charge toutes les conséquences pécuniaires qui pourraient en résulter.
Toute télécopie ou email émis par la Banque à destination du Client devra être envoyé uniquement au numéro de télécopie ou à l’adresse email fournis par le Client dans les formulaires d’informations de la Convention ou mis à jour ultérieurement selon les modalités du 16.2 ci-dessous.
20.2. Modification des coordonnées
Le Client s’engage à informer la Banque de toute modification de son numéro de télécopie ou de son adresse email. A ce titre, il doit adresser un courrier manuscrit signé par voie postale à la Banque à l’attention de son gestionnaire de compte dans lequel il indique le nouveau numéro de télécopie ou la nouvelle adresse email, ainsi que sa date d’entrée en vigueur. Une photocopie d’une pièce d’identité valide devra être annexée au courrier.
TARIFS – 2022
BB AG - France
Produits et Services EUR
BANCO DO BRASIL AG - FRANCE
1. COMPTES DE DÉPÔT (AUTRES CLIENTS)
1.1. Dépôts à vue
Frais | Taxe | Autres conditions | ||
Euros (Min/Max) | Valeur annuelle | |||
Compte Courant | ||||
Les commissions sont débitées le dernier jour ouvrable du mois | ||||
1. Tenue d'un compte courant en euros | ||||
Frais (EUR) | 15,00 | 180,00 | ||
2. Tenue d'un compte d'épargne en euros | ||||
Frais | n/a | n/a | ||
3. Tenue de compte en dollars US | ||||
Frais (USD) | 15,00 | 180,00 | ||
4. Découvert bancaire | n/a | |||
5. Ouverture/Clôture et mise à jour de compte | gratuit | |||
6. Accès au service bancaire par Internet | gratuit | |||
7. Relevé de compte mensuel | gratuit | |||
8. Réactivation du mot de passe (unitaire) | 5,00 | |||
9. Opposition/restriction d'utilisation | 20,00 | |||
10. Frais de Virement entre comptes d'un même titulaire jusqu'à 10 EUR (au sein de BBAG) | gratuit | |||
11. Frais de Virement EUR zone SEPA avec BIC/IBAN correct jusqu'à 10.000 EUR par jour | 2,40 | |||
12. Frais de Transfert en dehors de la zone SEPA jusqu'à 10 000 EUR par jour | 18,00 | |||
2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT (AUTRES CLIENTS)
2.1. Lignes de crédit et comptes courants
Frais | taxe | Autres conditions | |||
En % | Euros (Min/Max) | Valeur annuelle | |||
Lignes de crédit / Comptes courants | |||||
Frais initiaux | |||||
1. Frais de mise en place | -- | -- | -- | -- | |
2. Avis juridique / Frais de documentation / Transactions structurées / Contrat de gage | -- | -- | -- | -- | |
Frais pendant la durée du contrat | |||||
3. Changement de garantie | -- | -- | -- | -- | |
4. Frais de renouvellement | -- | -- | -- | -- | |
5. Frais de recouvrement des créances | -- | -- | -- | -- | |
2.2. Facilité de Caisse
Frais | taxe | Autres conditions | |||
En % | Euros (Min/Max) | Valeur annuelle | |||
Découvert bancaire associé aux comptes de dépôt | |||||
1. Paiement anticipé pour couvrir un solde débiteur non autorisé ou un dépassement de limite | -- | -- | -- | -- | |
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3. CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT (AUTRES CLIENTS)
3.1. Cartes de débit
Frais (Euros) | Conditions d'exemption | ||||||||
Nom de la carte Réseaux où la carte est acceptée | 1. Disponibilité d'une carte de débit | 2. Remplacement de la carte | 3. Frais d'Opposition de la carte par la Banque | […] | […] | ||||
1.º Détenteur | Autres détenteurs | ||||||||
1.º année | Années suivantes | 1.º année | Années suivantes | ||||||
Carte BB Visa Electron et Maestro - Compte courant Réseau Visa et Mastercard | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | le coût de la carte est inclus dans le montant forfaitaire mensuel | |||
Carte de compte d'épargne Réseau multibanco | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | ||||
Taxe | |||||||||
3.2. Transactions par carte
Type de carte | Débit | ||||
Nom de la carte | Cartes de débit Visa Electron et Maestro | […] | […] | […] | |
1. Retraits d'espèces | |||||
Dans l'EEE, en euros, Couronnes suédoises et Lei roumains. | ATM | 0,00 | |||
Dans l'EEE et dans d'autres devises | ATM | EUR 2,40 + 1,7% | |||
Dans le reste du monde | ATM | EUR 2,40 + 2,7% | |||
2. Achats | |||||
Dans l'EEE, en euros, Couronnes suédoises et Lei roumains. | POS/TPA | 0,00 | |||
Dans l'EEE et dans d'autres devises | POS/TPA | EUR 3,37 + 5,03% | |||
Dans le reste du monde | POS/TPA | EUR 3,37 + 6,03% | |||
Taxe | |||||
BANCO DO BRASIL AG - FRANCE
4. CHÈQUES (AUTRES CLIENTS)
4.1. Réquisition et livraison des modules de chèques
DEMANDE
bureau d'accueil
Machine à chèques
Internet ATM […]
Autres conditions
présence
courrier
présence
courrier
présence
courrier
présence
courrier
présence
courrier
REMISE
2. Chèque non barré
2.1 Remise de chèques
- Sans date d'expiration
Taxe Supplémentaire
Nombre de formules de chèques : 10 -- -- -- -- -- -- -- --
Nombre de formules de chèques : 20 -- -- -- -- -- -- -- --
Nombre de formules de chèques : 40 -- --
Nombre de formules de chèques : 100 -- -- -- -- -- -- -- --
3. Autres types de chèque
3.1. Chèque unitaire -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
3.2. Chèque de Banque
- Normal -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
- Urgent -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
3.3. Chèque Certifié -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
Taxe Supplémentaire
4.2. Autres services de chèques
Frais | Taxe | Autres conditions | ||
En % | Euros (Min/Max | |||
Chèques perdus | ||||
1. Chèque perdu ou opposition au paiement | -- | -- | ||
Chèques tirés à l'étranger | ||||
1. Compensation Bancaire | -- | -- | -- | |
Chèques émis à l'étranger | ||||
1. Émis par | -- | -- | -- | |
2. Opposition au paiement - Commission d'expédition rapide | -- | -- | -- | |
Compensation Bancaire | ||||
1. Compensation Bancaire - Chèques tirés sur notre banque | -- | -- | -- | |
2. Encaissement simple - Chèques tirés sur d'autres banques | -- | -- | -- | |
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5. TRANSFERTS (AUTRES CLIENTS)
5.1. Ordres de transferts
Niveaux d'autorité | Canal de réception de l'ordre de virement - Autres Montants en euros conditions | |||||||
Présence | Téléphone | Internet | ATM | […] | ||||
1. Transferts internes/ nationaux | ||||||||
1.1 - Transferts de crédits intra-bancaires | ||||||||
- avec le même payeur et le même bénéficiaire | ||||||||
Ponctuels/Permanents | gratuit | -- | -- | -- | ||||
- avec payeur et bénéficiaire distincts | ||||||||
Ponctuels/Permanents | -- | -- | -- | |||||
1.2 - SEPA virements interbancaires + (encours) | ||||||||
- Jusqu'à EUR 50 000,00 | ||||||||
- Avec indication de l'IBAN | ||||||||
Ponctuels/Permanents | 10,50 | -- | -- | gratuit | -- | |||
- Au-dessus de EUR 50 000,00 | ||||||||
- Avec indication de l'IBAN | ||||||||
Ponctuels/Permanents | 10,50 | -- | -- | gratuit | -- | |||
Taxe | ||||||||
2. Transferts transfrontaliers / internationaux SEPA virements interbancaires + (encours) | ||||||||
2.1 - Transferts vers l'EEE en euros, Couronnes suédoises et Lei roumains. | ||||||||
- Jusqu'à EUR 50 000,00 | ||||||||
- Avec indication de l'IBAN | -- | -- | -- | -- | -- | |||
- Au-dessus de EUR 50 000,00 | ||||||||
- Avec indication de l'IBAN | -- | -- | -- | -- | -- | |||
Taxe | ||||||||
3. - Virements interbancaires non SEPA | ||||||||
3.1 - Transferts vers des pays situés en dehors de l'EEE ou émis dans des devises autres que l'euro, la Couronne suédoise et le Leu roumain. | ||||||||
- Normal | ||||||||
- Avec/sans indication de l'IBAN/BIC | Jusqu'à EUR 3 000,00 | 1,20% (Min.35,00 – Max. 400,00) pour toute valeur | ||||||
De EUR 3.000,01 à 10.000,00 | ||||||||
De EUR 10.000,01 à 15.000,00 | ||||||||
De EUR 15.000,01 à 16.000,00 | ||||||||
De EUR 16.000,01 à 18.000,00 | ||||||||
De EUR 18.000,01 à 20.000,00 | ||||||||
À partir de EUR 20 000,01 | ||||||||
Taxe | ||||||||
5.1. Ordres de transferts (suite)
Niveaux d'autorité | Frais | Autres conditions | ||
En Euros % (Min/Max) | ||||
3. - Virements interbancaires non SEPA+ (suite) | ||||
De compte domicilié au Portugal et à l'étranger (Entrant) 3.2 - Transferts entrants de l'EEE émis en euros, en couronnes suédoises ou en lei roumains. | ||||
- Jusqu'à 50 000,00 EUR | ||||
- Avec indication de l'IBAN/BIC | -- | -- | ||
- Frais de règlement TEI pour les autres banques avec IBAN | -- | -- | ||
- Au-dessus de € 50 000,00 | ||||
- Avec indication de l'IBAN/BIC | -- | -- | ||
- Règlement à la caisse | -- | -- | ||
- Frais de règlement TEI pour les autres banques avec IBAN | -- | -- | ||
- Frais de règlement TEI pour les autres banques sans IBAN | -- | -- | ||
Taxe | ||||
3.3 - Transferts reçus de pays situés en dehors de l'EEE ou émis dans des devises autres que l'euro, la couronne suédoise et le leu roumain. | ||||
- Avec indication de l'IBAN/BIC | -- | -- | ||
- Règlement à la caisse | -- | -- | ||
- Frais de règlement TEI pour les autres banques avec IBAN | -- | -- | ||
- Frais de règlement TEI pour les autres banques sans IBAN | -- | -- | ||
Taxe | ||||
3.4 - Annulation / Retour des transferts émis et/ou reçus | ||||
- Frais d'annulation / Retour à l'expéditeur | -- | -- | ||
Taxe | ||||
BANCO DO BRASIL AG - FRANCE
6. OFFRES DE SERVICES (AUTRES CLIENTS)
6.1. Autres services
Frais | Taxe | Autres conditions | ||
En % Euros (Min/Max) | ||||
Extrait de compte supplémentaires (en double) | ||||
1. Commission pour l'émission d'un extrait de compte additionnel, demandé directement auprès de l'Agence ou adressé par xxxxxxxx | ||||
Premier mois (jusqu'à la période de 12 mois) | -- | 9,00 | -- | -- |
Mois supplémentaires (après le 12ème mois) | -- | 12,00 | -- | -- |
Envoi du relevé mensuel (1er exemplaire) | -- | Gratuit | -- | -- |
Chèques | ||||
1. Commission Chèque manquant ou annulé | -- | -- | -- | -- |
2. Chèque retourné - facturé au tireur | -- | -- | -- | -- |
Cadastro | ||||
1. Inscription et mise à jour des inscriptions | ||||
-- | -- | -- | -- | |
-- | -- | -- | -- | |
-- | -- | -- | -- | |
Prélèvements/TIP | ||||
1. Mise en place, modification et révocation de l'autorisation de prélèvement | -- | Gratuit | -- | -- |
2. Paiement par prélèvement | -- | Gratuit | -- | -- |
3. Opposition sur opération de prélèvement | -- | 20,00 | -- | -- |
6.2. Autres services (suite)
Frais En % Euros (Min/Max) | Taxe | Autres conditions | ||
Conseil et consultation | ||||
1. Service de conseil financier et de structuration/acquisition | ||||
Autres commissions | ||||
1. Attestation | -- | 25,00 (simple) | autres 30,00 | |
2. Réédition de documents | -- | 20,00 | Jusqu'à 1 an (>1 an 35,00) | |
3. Information des auditeurs externes | -- | -- | -- | |
4. Frais postaux - livraison standard | -- | 12,00 | -- | |
5. Frais de courrier express | -- | Frais du prestataire | -- | |
6. Swift - Transmission | -- | -- | -- | |
7. Frais divers | -- | -- | -- | |
8. Informations ou recherches | -- | -- | -- | |
9. Déclarations diverses | -- | -- | -- | |
10. Relevés de compte émis par Swift (MT940) | ||||
Trimestrielle | -- | 10,00 | -- | |
11. Frais de photocopie (l'unité) | -- | 2,00 | -- | |
Relevé annuel des frais bancaire | -- | Gratuit | -- | |
Émission d'IBAN/RIB/BIC | -- | Gratuit | ||
Changement d'adresse | -- | Gratuit | ||
Maintien d'un compte inactif (jusqu'à 360 jours) (Commission perçue si le compte ne mouvemente pas à l’initiative du client depuis plus de 180 jours - compte courant). | -- | 50,00 (par trimestre) | ||
Maintien d'un compte inactif après 360 jours | 80,00 (par trimestre) | |||
Commission sur le mouvement des comptes (Calculé sur le montant total des opérations débitrices initiées par le client. La perception est faite à la fin de chaque trimestre civil). | 0,08% | -- | -- | |
Commission de découvert (maximum EUR 100) | 0,15% (par trimestre) | |||
Commission d'intervention (Commission perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier) Par transaction/par jour | -- | -- | -- | |
10,00 | ||||
Mensuel | Maximum de 200,00 | |||
Opérations particulières Ouverture d'un dossier pour le traitement d'un avis à tiers détenteur (en matière fiscale) - avis à tiers détenteur | -- | 135,00 | -- | -- |
Ouverture d'un dossier pour le traitement d'une opposition administrative | 10% | -- | -- | |
Adresse incorrecte - renvoi de la correspondance | -- | 15,00 | -- | -- |
Incidents de paiement Frais de main levée | -- | Gratuit | -- | -- |
Rejet du transfert par la banque bénéficiaire | -- | 15,00 | -- | -- |
Lettre d'information pour compte débiteur non autorisé (unitaire) | -- | 34,00 | -- | -- |
Transferts reçus de l'étranger | -- | Gratuit | -- | -- |
Transferts reçus Avec IBAN/BIC correct ≤ EUR 50 000 (l'unité) | -- | 10,50 | -- | -- |
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7. OPÉRATIONS AVEC DES PAYS ÉTRANGERS (AUTRES CLIENTS)
7.1. Envois documentaires
Frais | Taxe | Autres conditions | |||
En % Euros (Min/Max) | |||||
Compensation Bancaire à l'Etranger | |||||
1. Frais documentaires - par document | |||||
Frais documentaires à l'étranger | |||||
1. Pour un paiement en espèces | -- | -- | -- | -- | |
2. Pour acceptation et paiement | -- | -- | -- | -- | |
3. Pour l'acceptation et retour | -- | -- | -- | -- | |
4. Pour le paiement libre | -- | -- | -- | -- | |
5. Protestation | -- | -- | -- | -- | |
7.2. Crédits documentaires
Frais | Taxe | Autres conditions | ||
En % Euros (Min/Max) | ||||
Crédits documentaires pour l'importation | ||||
1. Comité d'ouverture - 1er trimestre | -- | -- | -- | -- |
2. Prolongation - par mois ou fraction de mois | -- | -- | -- | -- |
3. Supplément de valeur ajoutée, par mois ou fraction de mois | -- | -- | -- | -- |
4. Amendement - n'impliquant pas d'augmentation ou d'extension | -- | -- | -- | -- |
5. Manipulation - au moment du règlement | -- | -- | -- | -- |
Crédits à l'exportation documentaires | ||||
1. Préavis | -- | -- | -- | -- |
2. Notification/Livraison | -- | -- | -- | -- |
3. Confirmation - trimestrielle | -- | -- | -- | -- |
4. Paiement, au guichet | -- | -- | -- | -- |
5. Trading - payable par l'intermédiaire des banques émettrices | -- | -- | -- | -- |
6. Amendement | -- | -- | -- | -- |
7. Téléchargement | -- | -- | -- | -- |
8. Divergences, réserves ou divergences | -- | -- | -- | -- |
9. Annulation | -- | -- | -- | -- |
10. Paiement reporté au trimestre | -- | -- | -- | -- |
11. Demande de remboursement | -- | -- | -- | -- |
7.3. Autres opérations étrangères
Frais | prix | |||
En % Euros (Min/Max) | ||||
Remises | ||||
1. Forfait | -- | Au cas par cas | -- | -- |
2. Financement des importations/exportations | -- | Au cas par cas | -- | -- |
4. Time Deposit | -- | Au cas par cas | -- | -- |
3. Letter of Credit | ||||
Notification | 200,00 | |||
Confirmation | 0,30% (minimum EUR 300,00) | |||
Changement | 100,00 | |||
Téléchargement | 0,30% (minimum EUR 300,00) | |||
Anomalies par lot des documents | 100,00 | |||
Négociation/Paiement | 0,125% (minimum EUR 125,00) | |||
Acceptation | 500,00 | |||
Transfert de paiement | 0,25% (minimum EUR 250,00) | |||
4. Garanties Notification Emission de garantie Confirmation de garantie | Xxxxxxxx contacter la succursale | |||
5. Découverts et crédits Découvert confirmé Engagement par signature, caution, ou autre garantie | Xxxxxxxx contacter la succursale | |||
6. Forex BRL | Xxxxxxxx contacter la succursale | |||
USD | ||||
GBP | ||||
EUR | ||||
7. Résoudre un litige Banco do Brasil AG - Succursale France a le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition. En dernier recours : le Médiateur Une fois tous les recours amiables internes épuisés, vous pouvez saisir le Médiateur : 1. en transmettant votre demande écrite à cette adresse : Xx xx Xxxxxxxxx XX 000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – France 2. en transmettant votre demande via le site Internet dédié : xxxxxxxxxxx.xxx.xx 3. par courrier à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx La Charte de Médiation est disponible sur demande. Xx xx Xxxxxxxxx XX 000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – France Prix TTC en Euro. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'une information préalable. Le taux de la TVA est de 20,00% au jour de la publication. Glossaire: xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxx/xx/xxxxx_xxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx.xxx | ||||