Convention De Compte De Numéraire Et De Réserves Obligatoires Sample Contracts

CONVENTION DE COMPTE DE NUMÉRAIRE ET DE RÉSERVES OBLIGATOIRES
Convention De Compte De Numéraire Et De Réserves Obligatoires • July 12th, 2019

- La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L. 141-1 et suivants du Code monétaire et financier, sise 1 rue La Vrillière à Paris 1er arrondissement, au capital de 1 milliard d’euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 104 891, ci- après désignée « la Banque », représentée