CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ SUR LE TERRITOIRE DUConvention De Concession Pour Le Service Public De La Distribution De Gaz • October 28th, 2022
En accord entre les Parties, les documents ont été reliés par le procédé ASSEMBLACT R.C. empêchant toute substitution ou addition et sont seulement signés à la dernière page de la convention de concession.
