CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDESConvention De Constitution De Servitudes • June 14th, 2022
Sise 12 rue de la mairie, Bérengeville-la-Campagne (27110) et représentée par monsieur Patrick LHERMEROULT, le maire, habilité à cet effet, par une délibération du conseil municipal, en date du
