CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES
CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES
Entre la commune de Bérengeville-xx-Xxxxxxxx,
Xxxx 00 xxx xx xx xxxxxx, Xxxxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx (27110) et représentée par monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, xx xxxxx, habilité à cet effet, par une délibération du conseil municipal, en date du
………………………………………………………et rendue exécutoire le……………………………………………………………
Désignée dans ce qui suit sous le terme « commune » ou « fonds dominant » D’une part,
Et le département de l’Eure
Sis 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx (00000), et représenté par monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, le président, habilité à cet effet, par une délibération du ……………., en date du
………………………………………………………et rendue exécutoire le……………………………………………………………
Désignée dans ce qui suit sous le terme « département » ou « fonds servant » D’autre part,
Et la communauté de communes du Pays du Neubourg,
Sise 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, XX 00, Le Neubourg (27110) et représentée par monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX, le président, habilité à cet effet, par une délibération du conseil communautaire, en date du ………………………………………………………et rendue exécutoire le……………………………………………………………
Désignée dans ce qui suit sous le terme « communauté de communes » D’une part,
Désignés ensemble « parties »,
Il est préalablement exposé
En raison de sa compétence « ruissellement », la communauté de communes a entrepris des travaux au hameau de Mesnil Péan situé sur la commune de Bérengeville-xx-Xxxxxxxx afin de limiter les inondations dans xx xxxxxx. La communauté de communes a réalisé, dans un premier temps, des travaux permettant de mieux diriger les eaux de ruissellement dans ce secteur. La communauté de communes va entreprendre la deuxième partie des travaux. Ces travaux vont consister à modifier l’axe de ruissellement pour éviter qu’une partie des eaux de ruissellement passe par xxx xxxxxxxxx ZA123 et ZA18 pour aller sur la route départementale 60 (RD60) et viennent ainsi inonder la RD 60. Il est projeté de diriger ces eaux de ruissellement vers une partie du chemin rural n°20 des forières du Mesnil Péan, désigné fonds dominant et ensuite de laisser s’écouler ces eaux de chaque côté de la RD60, désigné fonds servant, (cf. plan annexé), pour reprendre ensuite l’axe naturel de ruissellement. Pour cela, il est envisagé de créer un fossé de chaque côté de cette route départementale.
Par ailleurs, le département doit prochainement réaliser des travaux pour gérer les eaux pluviales provenant de la RD60. Ainsi, pour éviter la création de deux fossés de chaque côté de la RD60, il est proposé de signer une convention de servitude en application de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est prévu que les fossés de chaque côté de la route départementale qui seront créés par le département puissent accueillir également les eaux de ruissellement provenant de ce chemin rural, soit du fonds dominant. La présente convention a pour finalité de déterminer les modalités de cette servitude en application des articles 686 et suivants du code civil.
Ainsi, les parties sont convenues de ce qui suit
Article n°1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de convenir entre le fonds servant et le fonds dominant des modalités de servitudes permettant l’écoulement des eaux de ruissellement provenant du chemin rural vers les fossés du fonds servant longeant la RD60 (cf. plan annexé).
Article n°2 : Désignation du fonds servant et des servitudes
A titre de servitudes réelles et perpétuelles, le fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude d’écoulement des eaux de ruissellement dans les fossés de la RD60 et un passage de ces eaux de ruissellement sous la RD60 en trois endroits (cf. plan annexé) via des canalisations. Cette servitude est constituée sur la portion de la route départementale n°60 près du hameau de Mesnil Péan (cf. plan). Les eaux de ruissellement du fonds dominant proviennent d’une partie du chemin rural n°20 sur lequel il est autorisé la création d’un fossé à redents (cf. plan).
Article 3 : Engagements du fonds servant
Le fonds servant s’oblige à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des ouvrages, objet de la servitude (fossés et canalisation passant sous la voirie RD60) et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’entraver l’écoulement normal des eaux de ruissellement provenant du fonds dominant.
Le fonds servant s’engage à entretenir régulièrement les ouvrages et à procéder aux travaux nécessaires pour maintenir cet écoulement des eaux de ruissellement.
Les ouvrages que le fonds servant xxxxx entretenir seront les deux fossés de part et d’autres de la RD 60, ainsi que les deux buses parallèles situées en point bas de la RD60 (cf. plan).
A titre informatif, la communauté de communes assurera uniquement l’entretien du fossé à redents qui se situera sur le chemin rural n°20 des forières, tandis que la commune se chargera de l’entretien dudit chemin rural y compris le chemin piétonnier (cf. plan annexé).
Article 4 : Engagements du fonds dominant
Le fonds dominant a autorisé la communauté de communes à procéder à la création d’un fossé à redents sur ce chemin rural dans le cadre de sa compétence ruissellement. De par ces travaux, il est devenu nécessaire de procéder à l’élaboration de cette servitude. Ainsi, le fonds dominant charge la communauté de communes de s’assurer du respect des prescriptions suivantes auprès du fonds servant.
Ainsi, la communauté de communes s’oblige à gérer au mieux l’écoulement naturel des eaux de ruissellement vers le fonds servant en dehors de tout épisode pluvieux exceptionnel. La communauté de communes sera chargée de l’entretien de xx xxxx située sous la RD60 se situant dans le prolongement du chemin rural (cf. plan).
Les dégâts qui pourraient être causés aux ouvrages (fossés et canalisations) en raison d’un apport soudain exceptionnel d’eaux de ruissellement du fonds dominant, lors d’un épisode pluvieux inaccoutumé, feront l’objet le cas échéant, d’une indemnité par la communauté de communes au département fixée à l’amiable, ou à défaut, par le tribunal compétent. Cette demande d’indemnité pourra être présentée s’il est constaté que la communauté de communes n’a pas respecté l’une de ses obligations ci-dessus.
Article n°5 : Enregistrement aux hypothèques
Les parties pourront rendre opposables aux tiers par enregistrement aux hypothèques de la présente servitude. Cet enregistrement pourra être réalisé par :
- L’intermédiaire des services du département. Le département prendra alors en charge les frais d’enregistrement de la convention.
- Ou par acte authentique devant notaire. La communauté de commune prendra alors en charge les frais de cet acte authentique.
Article n°6 : Absence d’indemnité
La constitution de la présente servitude est consentie à titre gratuit.
Article n°7 : Litiges
Dans le cas de litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Article n°8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date la plus éloignée de signature par les parties ou, si les ouvrages sont réalisés postérieurement à la signature de ladite convention, à compter de la réalisation des travaux d’aménagement des desdits fossés et canalisations. Elle prendra fin après
accord des parties sur son échéance, ou à la signature de l’acte authentique devant notaire ou par enregistrement de cette convention aux hypothèques par le département de cette servitude.
Article n°9 : Annexe
- Annexe portant sur la localisation des ouvrages objet de la présente convention de servitude.
Fait à Bérengeville-xx-Xxxxxxxx, le …………… Pour la commune de Bérengeville-xx-Xxxxxxxx Xx xxxxx, Xxxxxxx XXXXXXXXXXX | Fait à Evreux, le …………… Pour le département de l’Xxxx Le président Xxxxxxxxx XXXXXXX |
Fait au Neubourg, le …………… Pour la communauté de communes du Pays du Neubourg Le président, Xxxx-Xxxx XXXXXXXX |
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux. Fait au Neubourg, le…………………………………………………………………