MODÈLES DE DOCUMENTS TRANSACTIONNELS DE L’ACCRI CONVENTION DE DROIT DE PREMIER REFUS ET DE VENTE CONJOINTE [MODIFIÉE ET MISE À JOUR]Convention De Droit De Premier Refus Et De Vente Conjointe • January 3rd, 2024
La présente convention est une traduction d’un document fondé sur la convention de la NVCA intitulée « Right of First Refusal and Co-Sale Agreement » (version de septembre 2020). L’ACCRI remercie la NVCA de l’avoir autorisée à utiliser son document pour le Canada.
