PREFET DE SEINE-ET-MARNEConvention De Fourrière • March 7th, 2016
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’agrément des gardiens de fourrière automobiles sur le territoire du département de Seine-et-Marne, conformément à la réglementation en vigueur prévue par le code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).
