PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
CONVENTION FOURRIERE
Agrément 2017 – 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Etat, représenté par le préfet du département de Seine-et-Marne, d’une part Et
L’entreprise
Représenté par, , d’autre part
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’agrément des gardiens de fourrière automobiles sur le territoire du département de Seine-et-Marne, conformément à la réglementation en vigueur prévue par le code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).
L’agrément des fourrières automobiles est assuré par le Préfet de Seine-et-Marne conformément à l’article à l’article L.2215-1 – chapitre V : Pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département – alinéa 3 du code général des collectivités territoriales :
Cette convention concerne les activités de mise en fourrières de véhicules. Il s’applique aux services d’enlèvement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage.
Titre I – Agrément du gardien et de l’installation de fourrière
Article 1 : Nature et durée de l’agrément
Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrément est personnel et incessible.
L’agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de cinq ans. Celui-ci peut être abrogé à l’expiration de chaque période annuelle à la demande de son titulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu’à son terme l’exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l’agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle de sa situation juridique. En cas de décès d’un gardien de fourrière, de modification éventuelle de la situation juridique de l’entreprise (vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, …), l’agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l’agrément
Les activités de stockage de véhicules hors d’usage ou de destruction sont incompatibles avec l’activité de gardien de fourrière.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du code de la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu’ils se trouvaient lors de leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d’occasion et le don de pièces sont strictement interdits.
Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités de retraitement. Le gardien de fourrière s’engage à respecter le cahier des charges départemental.
Le temps de trajet pour arriver sur les lieux est de 30 mn après réception de l’appel des forces de l’ordre. En cas d’incidents exceptionnels pouvant générer un retard, le professionnel en avertit dans les délais les plus brefs les forces de l’ordre à l’origine de l’appel.
Article 3 : conditions administratives
Le gardien de xxxxxxxxx doit remplir l’ensemble des conditions concernant :
Le chef d’entreprise :
- être à jour des obligations fiscales et sociales
- informer l’administration de toute modification dans le mode d’exploitation de l’entreprise
- Le chef d’établissement doit être exempt d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour escroquerie et ne pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle, d’une interdiction de concourir à la commande publique ou d’une interdiction prévue à l’article 43 du code des marchés publics. Il doit être à jour de ses obligations fiscales.
Véhicules et matériels :
-présenter et tenir à disposition de l’administration les certificats de mise en circulation (certificats d’immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, de tous les véhicules dont il dispose au moment de l’agrément et au fur à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu’il pourrait y ajouter.
-Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forces de police.
Personnels :
- S’il en a été informé, s’engager à informer l’administration de tout retrait de permis de conduire qui affecterait un de ses personnels d’intervention
- présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu’une photocopie des permis de conduire pour le personnel d’intervention et des titres de séjour (pour les ressortissants hors union européenne).
Assurance :
- Justifier d’une garantie suffisante contre les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en jeu de sa responsabilité civile découlant de l’activité professionnelle.
Article 4 : Conditions techniques relatives aux installations
Les installations doivent répondre aux critères d’aménagement suivants :
-Généralités :
Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaison téléphonique et d’un télécopieur, un local d’accueil pour les usagers avec liaison téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être en conformité avec la législation applicable à la protection de l’environnement. Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées et épurées dans un séparateur d’hydrocarbures avant rejet.
- Clôture :
La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).
- Accès :
Des voies de circulation devront permettre, à l’intérieur de la fourrière, l’accès des véhicules de service de protection incendie ainsi qu’un accès à tout véhicule mis en fourrière.
- Stockage :
Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement des véhicules accidentés présentant des risques d’écoulement des fluides ou dont les parties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de ces emplacements sera imperméable et en forme de rétention.
La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhicules placés en fourrière doit garantir les conditions de sécurité et un accès facile et aisé aux véhicules et être d’une surface adaptée au nombre de mises en fourrières sur les secteurs demandés.
- Sécurité :
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien de fourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrière fournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel du dépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cette entreprise doit être agréée.
La fourrière doit bénéficier d’un contrôle d’accès.
La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu’aux agents de ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), aux autorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu’aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
Article 5 : Relations avec le public
L’ouverture au public est définie par la convention liant l’autorité publique et le gardien. L’accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 9h00 à 12 heures et de 14 heures à 17h30 heures, le samedi de 9h30 à 12 heures.
Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
Titre 2 – Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière
Article 6 : Conditions d’enlèvement des véhicules mis en fourrière
L’officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d’un véhicule fixe le délai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière s’engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d’exécution de mise en fourrière.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. Dans le cas d’un transport d’animaux, ceux-ci seront préalablement évacués par le service local spécialisé.
Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité du gardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommages pour le véhicule transporté.
Le gardien de fourrière informe de l’exécution de la mise en fourrière l’autorité qui l’a prescrite.
Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrière
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu’à la date d’effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhicule mis en fourrière y est conservé en l’état, de son enlèvement jusqu’à sa restitution à son propriétaire ou à son conducteur, jusqu’à sa remise pour aliénation au service des domaines ou jusqu’à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Article 8 : Décision de classement, d’expertise ou de contre expertise
Le gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par la commission nationale des experts automobiles du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules mis en fourrière dans l’une des catégories suivantes :
Catégorie 1-véhicule à restituer en l’état, Catégorie 2-véhicule restitué après réparation Catégorie 3-véhicule à détruire
Le gardien de fourrière avise l’officier de police judiciaire territorialement compétent de ce classement.
La notification doit être effectuée par l’officier de police judiciaire ou l’autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours qui suivent sa mise en fourrière.
Le gardien de xxxxxxxxx ne peut s’opposer au travail de l’expert ni à la demande de contre expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccord sur l’état du véhicule.
Article 9 : sortie provisoire
L’officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s’opposer à la demande d’autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par le propriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou à une contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l’exécution de cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement après expertise notifie l’enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se faire dans d’autres conditions.
Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Il est limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées ; il peut prescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.
Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l’O.P.J. ou l’agent territorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, si celle-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilité du véhicule, après avoir informé le préfet.
Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l’O.P.J. accorde une autorisation de sortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires.
Article 10 : décision de main levée des véhicules
La main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l’officier de police judiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mis en fourrière, d’enlèvement, de garde et d’expertise, dans le cas ou ces derniers sont à la charge du propriétaire.
Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Ni l’autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcher la sortie définitive de fourrière autorisée par l’officier de police judiciaire sous réserve du paiement des frais de fourrière.
Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise en fourrière, faute d’infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l’assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise au service des domaines ou l’ordre de destruction est prononcée par l’officier de police judiciaire compétent.
Article 11 : décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise de destruction
Si dans le délai de 30 45 jours prévu à l’article R.325-32 325-42 du Code de la route, le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d’aucune façon à la mise en demeure qui lui a été notifiée, l’officier de police judiciaire compétent constate au terme de ce délai de 30 jours l’abandon de ce véhicule.
Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 30 45 jours court au jour où cette impossibilité d’identification a été constatée.
Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée et déclarés par l’expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction.
En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule, l’officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne la remise de ce véhicule :
-soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l’article R. 325-43 du Code de la route,
-soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.
Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effective du véhicule à l’entreprise de démolition agréée. Le responsable de l’entreprise chargée de la démolition rend compte de la destruction par l’établissement d’un « récépissé de prise en charge pour destruction » qu’il remet au gardien de fourrière, puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
Titre 3 –Conditions financières de l’intervention
Article 12 : Remboursement des frais au gardien de fourrière
L’article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais de fourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application de l’article R. 325-29 du Code de la Route.
Lorsque le véhicule mis en fourrière fait l’objet d’une expertise en vue de son classement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhicule mis en fourrière.
Les montants des frais d’immobilisations matérielle du véhicule, d’opérations préalables à sa mise en fourrière, d’enlèvement et de garde en fourrière, et éventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d’expertise réclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés par les arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.
Le gardien de fourrière est tenu d’afficher de manière visible et lisible pour les intéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans les locaux de la fourrière et de les mettre à disposition dans le véhicule d’enlèvement.
La perception des frais d’enlèvement exclut celle des frais d’opérations préalables.
Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d’enlèvement jusqu’à la date de restitution, d’aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu le commencement d’exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les frais d’opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d’enlèvement s’est effectivement rendu sur les lieux.
La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte les précisions suivantes :
-les nom et adresse du gardien de xxxxxxxxx,
-l’immatriculation, la marque, le type du véhicule et, dans la mesure du possible, le kilométrage inscrit au compteur,
- les nom et adresse du propriétaire
- la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d’enlèvement…)
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
- le N° de TVA de l’entreprise
Le gardien de xxxxxxxxx conserve en archives un double de cette facture détaillée pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
Article 13 : Clause financière
Sauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrière réalise et finance les investissements, assure l’exploitation du service public de fourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétaires des véhicules. De ce fait, aucune indemnisation pécuniaire ne sera supportée par l’Etat.
Article 14 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière sur le produit de la vente des véhicules
Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s’il y a lieu au gardien de fourrière, les frais de transfert, de garde en fourrière et d’expertise, qui sont à la charge du propriétaire.
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par le service des Domaines :
1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus, après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse le montant des frais de transfert, de garde en fourrière et d’expertise au gardien de fourrière.
Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l’expiration de ce délai, le produit est acquis à l’Etat.
2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence, celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.
Titre 4 : Contrôle de l’activité fourrière
Article 15 : Tableau de bord
Le tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre une description, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.
Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et de s’assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants.
A tout moment, les services désignés par le préfet de département peuvent consulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler les informations qu’il contient.
Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de 10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doit enregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dans l’annexe II.
Article 16 : Bilan d’activité et communication d’information
Le gardien de fourrière peut avoir à fournir aux services préfectoraux tous les renseignements statistiques utiles ainsi qu’un bilan annuel d’activité de sa fourrière et toutes informations utiles concernant les procédures.
Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informations utiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment le bilan annuel d’activité de sa fourrière.
Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de mise en fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d’apprécier la qualité d’exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l’exécution du service public de la fourrière automobile.
Article 17 : Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratif que dans l’exécution des prestations ainsi que l’absence de justifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes de l’administration, peuvent donner lieu à des sanctions.
La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière propose une sanction qui peut aller de l’avertissement à la suspension provisoire ou définitive de l’agrément.
Toute sanction sera prononcée, après que l’intéressé ait été mis en demeure de produire des observations écrites et orales.
La suspension ou le retrait définitif de l’agrément d’un gardien de fourrière, par le préfet ne peut en aucun cas donner lieu à l’attribution d’une indemnité quelle qu’elle soit.
Le tribunal administratif de Melun sis 43 – rue du Général xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx (Tel : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00) est compétent pour connaître des litiges résultant de l’application des dispositions de la présente convention.
Titre 5 : Publicité de la convention
Article 18 : Mise à disposition de la convention
La présente convention est tenue à la disposition des usagers chez les gardiens de fourrière, ainsi que les locaux de la préfecture de la Seine-et-marne (12 rue des Saints Pères 77010 Melun cedex).
Date et signature
L’entreprise
( cachet de l’entreprise)
Le préfet,
Nom du représentant