CONVENTION DE L’ONTARIO RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN PROJET DE TRANSITIONConvention De L’ontario Relative Au Financement D’un Projet De Transition • May 5th, 2020
PAR CONSÉQUENT, en considération des conventions et ententes mutuelles contenues dans les présentes et de diverses autres valeurs données, dont la réception et la suffisance sont expressément constatées ici, les parties conviennent de ce qui suit :
