CONVENTION DE L’ONTARIO RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN PROJET DE TRANSITION





CONVENTION DE L’ONTARIO RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN PROJET DE TRANSITION


{Numéro de dossier}




LA PRÉSENTE CONVENTION faite {date}


ENTRE :


SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration


(le « Ministère »)


- et -


{Désignation sociale du bénéficiaire}


(le « bénéficiaire »)


ATTENDU QUE le bénéficiaire réalise le projet appelé nom du projet (défini dans l’annexe A);


ET ATTENDU QUE le Ministère souhaite financer le bénéficiaire afin de l’aider à réaliser le projet;


PAR CONSÉQUENT, en considération des conventions et ententes mutuelles contenues dans les présentes et de diverses autres valeurs données, dont la réception et la suffisance sont expressément constatées ici, les parties conviennent de ce qui suit :


La présente entente, y compris :


Annexe A - Conditions générales

Annexe B - Renseignements particuliers sur le projet et calendrier

Annexe C - Description du projet

Annexe D - Budget

Annexe E - Exigences relatives à l’annonce de l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada destinée aux programmes de formation relais de l’Ontario



Constitue l’entente intégrale conclue entre les parties relativement à toute la matière qui y est traitée et remplace les ententes et les accords oraux et écrits antérieurs. Il n’existe aucun autre accord, entente, représentation, garantie, convention accessoire ou condition touchant la présente entente, sauf ceux qui y sont énoncés ou prévus.


EN FOI DE QUOI, le Ministère et le bénéficiaire ont respectivement signé et délivré la présente convention à la date susmentionnée.



SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration



par :


_________________ ____________________________________

Date Nom : Xxxxxxxxx Xxxxxx

Poste : Directrice, Immigration

Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration


Signataire autorisé



{Désignation sociale du bénéficiaire}


par :

_________________ ____________________________________

Date Nom :

Poste :


J’ai qualité pour lier le bénéficiaire.



ANNEXE A

CONDITIONS GÉNÉRALES



  1. Définitions


    1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente entente :

      1. « exigences financières supplémentaires » s’entend des exigences précisées aux alinéas 3.3 b), c) et d) ainsi qu’à l’annexe B;

      2. « dispositions supplémentaires » s’entend des conditions énoncées au paragraphe 11.1 ainsi qu’à l’annexe B;

      3. « entente » s’entend de la présente entente (y compris la page couverture et la page des signatures et toutes les annexes) conclue entre le Ministère et le bénéficiaire et tout instrument qui la modifie;

      1. « budget » s’entend du budget du projet figurant à l’annexe D;


      1. « Canada » signifie Sa Majesté la Reine du chef du Canada;


      1. « demandes d’indemnisation » s’entend de l’ensemble des obligations, pertes, frais, dommages et dépenses (y compris les frais de justice), causes d’action, poursuites, réclamations, revendications ou autre procédure;


      1. « conflit d’intérêts » s’entend notamment de toute situation ou circonstance, réelle ou apparente, qui ferait en sorte que le bénéficiaire ou ses conseillers, associés, membres, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou bénévoles :

        1. aient d’autres engagements, relations ou intérêts financiers qui pourraient exercer ou sembler exercer (A) une influence inappropriée sur l’objectif visé ou sur l’exécution impartiale des devoirs et des obligations à l’égard du Ministère, conformément à la présente entente; ou (B) compromettre ou entraver la gestion équitable et efficace du projet ou être incompatible avec celui-ci;

        2. utilisent des renseignements confidentiels du Ministère sans le consentement écrit du Ministère. Un conflit d’intérêts comprend également la situation décrite au paragraphe 9.2 de la présente entente.


      1. « date d’expiration » s’entend de la date d’expiration de la présente entente fixée à l’annexe B;


      1. « exercice » s’entend de ce qui suit :


        1. dans le cas du premier exercice, la période qui commence à la date de la présente entente et qui prend fin le 31 mars qui suit la date de la présente entente;

        2. dans le cas des exercices qui suivent le premier exercice, la période qui commence le 1er avril après la fin de l’exercice précédent et qui prend fin le 31 mars suivant;

      1. « financement » s’entend des fonds versés au bénéficiaire par le Ministère conformément à la présente entente, en monnaie légale ayant cours au Canada;


      1. « allocation de financement » s’entend du montant total du financement versé au bénéficiaire pour un exercice particulier;


      1. « financement maximal » s’entend du montant maximal du financement versé pour le projet et figurant à l’annexe B;


      1. « personne-ressource du Ministère » s’entend de la personne identifiée par le Ministère comme point de contact unique au Ministère pour le bénéficiaire aux fins du projet, selon ce que prévoit l’annexe B ou ce qui est communiqué ultérieurement par écrit au bénéficiaire;


      1. « participants » s’entend des personnes formées à l’étranger qui sont citoyens canadiens, résidents permanents ou réfugiés au sens de la Convention et auxquelles s’adresse le projet;


      1. « projet » s’entend du projet décrit à l’annexe C;


      1. « personne-ressource du bénéficiaire » s’entend de la personne identifiée par le bénéficiaire comme point de contact unique auprès du bénéficiaire pour le Ministère aux fins du projet, selon ce que prévoit l’annexe B ou ce qui est communiqué ultérieurement par écrit au Ministère.


  1. Durée de l’entente


    1. La présente entente entrera en vigueur à la date où elle est faite et prendra fin à la date d’expiration, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément aux articles 17.0, 18.0 ou 31.0.

  1. Financement

    1. Le Ministère versera au bénéficiaire un financement jusqu’à concurrence du financement maximal aux fins de la réalisation du projet.

    2. Le Ministère versera le financement conformément au calendrier figurant à l’annexe B et à tout avis qu’il donne à cet égard.


    1. Malgré les dispositions 3.1 et 3.2, le Ministère:

      1. peut rajuster le montant du financement à verser au bénéficiaire pour un exercice en fonction de l’évaluation par le Ministère d’un état financier vérifié fourni au Ministère conformément à l’article 12.0;

      2. peut, à sa seule discrétion, refuser de verser le financement lorsque le bénéficiaire omet d’obtenir les permis, approbations ou licences qui s’appliquent au projet ou n’observe pas les dispositions de la présente entente ou de toute loi applicable;

      3. peut exiger que le bénéficiaire signe une entente de financement avec le gouvernement du Canada ou un organisme du gouvernement fédéral (« Canada ») en vertu de laquelle le financement maximal sera constitué de fonds provenant du Ministère et du Canada;

      4. ne verse aucun financement au bénéficiaire avant que les exigences relatives aux assurances décrites à l’article 15.0 et toutes exigences supplémentaires aient été satisfaites.

  1. Projet


    1. Le bénéficiaire réalisera le projet conformément à la description figurant à l’annexe C et aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi qu’aux ordonnances, règles et règlements administratifs s’appliquant à un aspect quelconque du projet.


    1. Le bénéficiaire n’apportera aucun changement au projet, portant notamment sur l’admissibilité du participant, les frais de scolarité, la durée des éléments du programme, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Ministère.


    1. Le bénéficiaire réalisera le projet conformément au calendrier figurant à l’annexe C.


    1. Le bénéficiaire a l’entière responsabilité pour ce qui est d’entreprendre, de mettre en œuvre et d’achever le projet.


    1. Le bénéficiaire doit établir des ententes officielles ou des protocoles d’entente avec tout partenaire du projet susceptible de recevoir des fonds (du bénéficiaire) dans le but de réaliser le projet.


    1. Le bénéficiaire a l’entière responsabilité de fournir ou d’obtenir les fonds supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet. Le Ministère ne sera pas responsable des dépassements de coûts ou des déficits auxquels le bénéficiaire peut faire face du fait qu’il a entrepris, mis en œuvre ou achevé le projet.


    1. Si des frais de scolarité sont exigés, le bénéficiaire doit mettre en place des politiques relatives au paiement et au remboursement des droits de scolarité et des frais advenant l’abandon du participant ou l’annulation du programme. Le bénéficiaire doit veiller à ce que de telles politiques soient communiquées aux participants et que tout remboursement soit proportionnel à la durée de la participation au programme.


    1. Le bénéficiaire ne peut signer aucune autre entente incluant, entre autres, toute autre entente de financement, qui contrevient aux conditions de la présente entente, à la seule discrétion du Ministère.


  1. Budget


    1. Le bénéficiaire utilisera le financement uniquement aux fins de la réalisation du projet et dépensera les fonds seulement en conformité avec le budget.


    1. Le bénéficiaire n’apportera aucun changement au budget (y compris de la réaffectation d’une partie du financement à un exercice différent) sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Ministère.


    1. Le bénéficiaire n’utilisera pas les fonds pour effectuer des dépenses inadmissibles incluant, entre autres, des allocations pour les participants, des subventions salariales pour les participants, des dépenses en immobilisations, comme l’achat, la rénovation ou la construction d’installations, l’achat de produits et de services déjà financés par d’autres bailleurs de fonds, des activités à but lucratif hors du cadre du projet défini dans la présente entente, des primes au rendement pour les employés et des déficits budgétaires.

  1. Dépôt des fonds


    1. Jusqu’à son utilisation selon les termes de la présente entente, les fonds seront déposés dans un compte :

      1. ouvert dans un établissement financier canadien;

      2. ouvert au nom du bénéficiaire.


    1. Si le Ministère verse les fonds avant que le bénéficiaire n’en ait besoin, ce dernier les déposera dans un compte portant intérêt.


    1. Si le bénéficiaire touche des intérêts sur les fonds :

      1. le Ministère pourra déduire le montant des intérêts des prochains versements;

      2. ou le bénéficiaire versera les intérêts au Ministère, conformément aux instructions de ce dernier.


  1. Remises


    1. Le bénéficiaire demandera toutes les remises auxquelles il a droit aux termes des lois fédérales et provinciales, y compris, sans s’y limiter, celles liées à la taxe sur les produits et services aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).


  1. Appel d’offres pour les biens et services et aliénation des biens

    1. Le bénéficiaire gérera le projet de façon judicieuse et prudente en vue de l’optimisation des ressources. Pour l’ensemble des fournitures, de l’équipement et des services, notamment tout service lié à la publicité, achetés au moyen du financement, le bénéficiaire devra respecter le processus de mise en concurrence approprié. Lorsque le prix d’achat est supérieur à 5 000 $, le bénéficiaire doit obtenir au moins trois devis écrits, sous réserve des exceptions suivantes :


      1. le bénéficiaire doit se procurer des services spécialisés qui ne sont pas facilement disponibles;


      1. il ne serait pas raisonnable que le bénéficiaire obtienne trois (3) devis, car il a déjà exploré le marché pour effectuer un achat semblable et connaît bien le marché actuel.


    1. Le bénéficiaire ne devra pas, sans l’autorisation préalable écrite du Ministère, vendre, louer ou se défaire de biens achetés grâce au financement et dont le coût est supérieur à 1 000 $.


  1. Conflit d’intérêts


    1. Le bénéficiaire réalisera le projet et utilisera le financement de manière à ce qu’aucune personne liée au projet, en quelque qualité que ce soit, ne soit en conflit d’intérêts potentiel ou réel.

    2. Un conflit d’intérêts comprend également une situation en vertu de laquelle une personne liée au projet ou tout membre de sa famille peut profiter financièrement de sa participation au projet. Rien dans le présent paragraphe n’empêche le bénéficiaire de rembourser à ses bénévoles toute dépense raisonnable qu’ils auraient engagée en rapport au projet. De plus, un conflit d’intérêts comprend également une situation en vertu de laquelle le bénéficiaire contrevient à l’alinéa 16.1 a) de la présente entente.

    3. Le bénéficiaire divulguera au Ministère, sans délai, toute situation qui pourrait être raisonnablement interprétée comme un conflit d’intérêts réel ou potentiel.


  1. Déclarations, garanties et gouvernances


    1. Le bénéficiaire atteste et garantit :


      1. qu’il est et continuera d’être, pour la durée de la présente entente, une personne morale dûment constituée disposant des pouvoirs de s’acquitter des obligations énoncées dans la présente entente;

      2. qu’il possède l’expérience et le savoir-faire nécessaires pour réaliser le projet;

      3. que tous les renseignements (notamment ceux concernant les critères d’admissibilité au financement) que le bénéficiaire a fournis au Ministère à l’appui de sa demande de financement étaient véridiques et complets lorsque le bénéficiaire les a fournis, et continueront d’être véridiques et complets pendant toute la durée de la présente entente, à tous les égards, sous réserve de dispositions contraires prévues dans la présente entente.


    1. Le bénéficiaire atteste et garantit :


      1. qu’il détient les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour participer à la présente entente;

      2. qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser l’exécution de la présente entente.


    1. Le bénéficiaire atteste et garantit :


      1. qu’il s’est muni, et sera muni pendant toute la durée de la présente entente, des règlements et des autres instruments juridiques nécessaires pour :

        1. développer des mécanismes de prise de décisions;

        2. assurer une gestion prudente et efficace du financement;

        3. développer des procédures permettant la réalisation réussie du projet;

        4. développer des procédures permettant de préparer et de présenter tous les rapports exigés en vertu de l’article 12.0.


    1. Sur demande, le bénéficiaire devra fournir au Ministère les preuves des éléments mentionnés dans le présent article.


  1. Autres conditions

    1. Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toute autre disposition.

    2. Le bénéficiaire reconnaît que la province peut imposer relativement à l’utilisation du financement les conditions supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour assurer une utilisation et une gestion adéquates du financement ainsi que la réalisation et l’achèvement du projet.


  1. Rapports, reddition de compte et examen

    1. Le bénéficiaire présente au Ministère :


      1. les rapports d’étape exigés à l’annexe B et en vertu de tout avis donné par le Ministère à cet égard;

      2. les formulaires d’indicateurs de rendement quantitatifs exigés à l’annexe B;

      3. dans les cinq jours ouvrables suivant chaque réunion avec le Ministère, un résumé par écrit des mesures exigées après chaque réunion avec le Ministère;

      4. dans le délai fixé par le Ministère, les états financiers vérifiés rendant compte des recettes et des dépenses du projet pour la ou les périodes indiquées par le Ministère, conformément aux lignes directrices de vérification fournies au bénéficiaire par l’Unité de l’intégration au marché du travail du Ministère;

      5. un rapport final après l’achèvement du projet;

      6. tout autre rapport ou document que le Ministère pourrait exiger ou demander périodiquement.


    1. Le bénéficiaire présentera tous les rapports et documents de la façon prescrite par le Ministère. Dans le cas des rapports d’étape mentionnés à l’alinéa 12.1 a), le bénéficiaire suivra les exemples fournis par le Ministère. À tout le moins, et selon ce que convient le Ministère, le bénéficiaire fournira les rapports et les renseignements dans un format électronique exempt de virus à l’aide des logiciels Microsoft Word, Microsoft Excel ou autres, ou sous forme imprimée.

    2. Tous les rapports et renseignements fournis au Ministère et liés au financement doivent indiquer clairement toute remise obtenue ou envisagée en vertu de l’article 8.0.

    3. Le bénéficiaire autorise le Ministère et le Canada à copier, utiliser, reproduire, distribuer, afficher et transmettre tout document demandé aux termes du paragraphe 12.1 (« documents »), en tout ou en partie, à des fins non commerciales. Le bénéficiaire indiquera et marquera les renseignements qui figurent dans les documents fournis à titre confidentiel et que le Ministère et le Canda doivent garder confidentiels. Le Ministère et le Canda préserveront le caractère confidentiel de ces renseignements, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance contraire d’un tribunal. Le Ministère et le Canada reconnaissent que le bénéficiaire est propriétaire des documents.

Dans le cas où les documents contiendraient des programmes ou documents éducatifs, le bénéficiaire fournira au Ministère ainsi qu’au Canada, à titre de référence, des plans de cours détaillés et indiquera clairement ce que le Ministère peut diffuser à des fins d’information. Il est convenu en outre que si les documents incluent des applications électroniques ou des outils exploitables sur le Web élaborés pour le projet, le bénéficiaire permettra au Ministère et au Canada d’accéder gratuitement à ces applications ou outils aux fins de démonstration.

    1. Le bénéficiaire :

      1. tiendra et conservera tous les registres financiers, factures et autres documents de nature financière liés au financement ou au projet d’une manière conforme aux principes comptables et pratiques administratives généralement reconnus;

      2. tiendra ces dossiers et les gardera à la disposition du Ministère aux fins d’examen ou d’enquête pendant une période de sept (7) ans suivant la date d’expiration ou de résiliation de la présente entente;

      3. tiendra tous les documents et dossiers non financiers liés au financement ou au projet, y compris les dossiers qu’il reçoit au sujet des personnes à qui il offre ses services, de façon confidentielle, en conformité avec toutes les lois applicables.

    2. Le Ministère ou ses représentants autorisés peuvent, sur préavis de vingt-quatre (24) heures au bénéficiaire et pendant les heures normales de bureau :

      1. entrer dans les locaux du bénéficiaire afin d’examiner l’état et le mode de fonctionnement du projet;

      2. examiner et reproduire les dossiers financiers, factures ou autres documents de nature financière qui sont en la possession ou sous le contrôle du bénéficiaire et qui sont liés au financement ou au projet;

      3. examiner et reproduire les dossiers non financiers qui sont en la possession ou sous le contrôle du bénéficiaire et qui sont liés au financement ou au projet, sauf que dans le cas où ces dossiers sont liés à un tiers ayant reçu des services aux termes du projet, le Ministère obtiendra le consentement du tiers avant d’examiner ou de reproduire ces dossiers;

      4. procéder à une vérification ou à une enquête complète ou partielle touchant le bénéficiaire relativement au projet.


    3. Le bénéficiaire collaborera avec le Ministère concernant l’exercice des droits du Ministère prévus au paragraphe 12.6, et le bénéficiaire fournira tout renseignement sur le financement ou le projet que peut raisonnablement demander le Ministère.


    1. Le Ministère peut exercer ses droits aux termes du présent paragraphe notamment pour les fins suivantes :

      1. déterminer pour quels articles et quelles fins le bénéficiaire a utilisé le financement;

      2. déterminer si et dans quelle mesure le bénéficiaire a utilisé le financement dans le souci de l’économie et de l’efficience;

      3. déterminer si le bénéficiaire a achevé le projet efficacement et conformément aux conditions de la présente entente.

    2. Pour plus de clarté, les droits du Ministère énoncés au présent article s’ajoutent à tout droit conféré au vérificateur général en vertu du paragraphe 9.1 de la Loi sur le vérificateur général (Ontario).


  1. Limitation de responsabilité

    1. Le Ministère, ses dirigeants, employés et mandataires ne peuvent être tenus responsables envers le bénéficiaire et ses sous-traitants ou leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, partenaires, associés, bénévoles ou entrepreneurs indépendants respectifs d’une quelconque demande d’indemnisation, quelle qu’en soit la cause ou le lien avec le projet ou la présente entente.


  1. Indemnisation

    1. Le bénéficiaire s’engage à indemniser le Ministère et le Canada, et leurs dirigeants, préposés, employés et mandataires respectifs, et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute demande d’indemnisation, faite, soutenue, présentée ou intentée par quiconque, y compris dans le cas d’une tierce partie victime d’une blessure (pouvant aller jusqu’à la mort), d’une violation des droits, de blessures ou de dommages aux biens, de m’importe quelle manière, et fondées sur, occasionnée par, ou attribuable à un acte ou une omission de la part du bénéficiaire, de ses sous-traitants ou de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, partenaires, associés, bénévoles ou entrepreneurs indépendants respectifs dans le cadre de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes ou dans le cadre de l’entente. Le bénéficiaire accepte par ailleurs d’indemniser le Ministère et le Canada et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de tout dommage accessoire, indirect, particulier ou consécutif ou de toute perte de jouissance, de recette ou de profit subi par une personne, une entité ou une organisation, y compris, sans limitation, le Ministère ou le Canada, revendiqué dans le cadre d’une demande d’indemnisation ou découlant d’une telle demande


  1. Assurance


    1. Le bénéficiaire souscrira et maintiendra en vigueur à ses propres frais, auprès d’assureurs ayant une cote de sécurité B+ de A.M. Best ou supérieure, ou l’équivalent, toutes les assurances nécessaires et appropriées que maintiendrait en vigueur une personne prudente réalisant un projet similaire à celui du bénéficiaire, notamment les suivantes :


      1. une assurance de responsabilité civile des entreprises d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police doit comporter les avenants suivants :


        1. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et Sa Majesté la Reine du chef du Canada comme assurés supplémentaires;

        2. responsabilité contractuelle;

        3. recours entre co-assurés;

        4. un avis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante.

    1. Avant d’entreprendre le projet, le bénéficiaire remettra au Ministère un certificat d’assurance valide mentionnant expressément le projet et confirmant les exigences susmentionnées. Le bénéficiaire doit remettre au Ministère une copie de la police et, au besoin, tout certificat de renouvellement qui la remplace.


  1. Mention de source


    1. Le bénéficiaire :

  1. ne fera pas d’annonce publique concernant ce projet ou le financement reçu, tant que la permission de le faire ne lui aura pas été accordée par le Ministère;

  2. informera le Ministère, par écrit, de toute communication publique, entrevue, activité médiatique et présentation, et de tout article de journal, bulletin d’information ou rapport susceptible de mentionner le projet, et il donnera au Ministère la possibilité d’être présent, le cas échéant. Le bénéficiaire donnera au Ministère un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrables lors de tels événements, ou dès que le bénéficiaire en aura connaissance;

  3. fournira au Ministère, avant publication, une copie électronique des rapports, annonces, brochures, documents audiovisuels, publications sur Internet, publicités, documents de relations publiques, y compris les créations ou autres communications ou documents publics;

  4. reconnaîtra, de la façon prescrite à l’Annexe « E », le soutien accordé par le Ministère et par le Canada dans tout le matériel touchant le projet. En outre, le bénéficiaire indiquera dans les locaux qu’il utilise dans le cadre de la présente entente que le projet est financé par le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada;

  5. indiquera dans tout document lié au projet que les opinions qui y sont exprimées sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles du Ministère.


    1. Lorsque la production de tout document lié au projet a été financée, en totalité ou en partie, aux termes de la présente entente, le bénéficiaire doit accorder au Ministère et au Canada une autorisation et un droit libres de redevance, non exclusifs, inconditionnels et irrévocables, d’utiliser, de produire, de reproduire, de publier, de traduire, d’adapter et d’enregistrer de quelque manière que ce soit, de distribuer ou de diffuser lesdits documents pendant la durée des droits d’auteur.


    1. Le bénéficiaire déclare et garantit que les documents liés à ce projet ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle de tout tiers, et ne provoqueront pas la violation de ces droits.


  1. Résiliation à la convenance du Ministère


    1. Le Ministère peut résilier la présente entente en tout temps, pour n’importe quel motif, en donnant au bénéficiaire un préavis d’au moins soixante (60) jours.

  1. Résiliation et mesures correctives


    1. Le Ministère peut résilier immédiatement la présente entente après avoir donné un avis au bénéficiaire si :


      1. de l’avis du Ministère :


        1. le bénéficiaire a sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de financement ou dans toute autre communication avec le Ministère;

        2. le bénéficiaire contrevient à toute disposition de la présente entente;

        3. le bénéficiaire est incapable d’achever le projet ou risque de l’interrompre;

        4. il n’est pas raisonnable, pour quelque motif que ce soit, que le bénéficiaire achève le projet;


      1. la nature des activités professionnelles du bénéficiaire ou son statut de personne morale change de telle façon qu’il ne satisfait plus aux critères d’admissibilité en vertu desquels le Ministère accorde le financement;


      1. le bénéficiaire procède à une cession des biens, à une proposition, à un compromis ou à un concordat au bénéfice de créanciers, fait l’objet d’une requête en faillite, ou demande la nomination d’un séquestre;


      1. le bénéficiaire met fin à ses activités.


    1. Si le Ministère juge qu’il convient de permettre au bénéficiaire de remédier à un manquement à la présente entente, le Ministère pourra accorder cette possibilité au bénéficiaire en lui donnant un avis écrit indiquant :


      1. des précisions concernant le manquement;

      2. le délai accordé au bénéficiaire pour remédier au manquement;

      3. que le Ministère résiliera la présente entente si :

        1. le bénéficiaire ne remédie pas au manquement dans le délai précisé dans l’avis;


        1. il devient évident pour le Ministère que le bénéficiaire ne peut remédier entièrement au manquement avant la fin du délai précisé dans l’avis ou dans un délai supplémentaire que le Ministère juge raisonnable, ou le bénéficiaire n’entreprend pas de remédier au manquement d’une manière que le Ministère juge satisfaisante.

    1. Si le Ministère a donné au bénéficiaire la possibilité de remédier au manquement et :

      1. que le bénéficiaire ne remédie pas au manquement dans le délai précisé dans l’avis;

      2. qu’il devient évident pour le Ministère que le bénéficiaire ne peut remédier entièrement au manquement dans le délai ou dans un délai supplémentaire que le Ministère juge raisonnable;


      1. que le bénéficiaire n’entreprend pas de remédier au manquement d’une manière que le Ministère juge satisfaisante;

le Ministère peut résilier immédiatement la présente entente en donnant un avis de résiliation au bénéficiaire.


    1. Malgré le droit du Ministère de résilier la présente entente conformément au paragraphe 18.1, le Ministère peut, outre la possibilité prévue au paragraphe 18.2, choisir de ne pas résilier la présente entente et prendre toute mesure corrective qu’il juge nécessaire et appropriée, y compris l’interruption du financement pendant une période fixée par le Ministère, afin d’assurer la réussite du projet conformément à la présente entente.


    1. La date d’entrée en vigueur de toute résiliation aux termes du présent article sera le dernier jour de la période de préavis, le dernier jour de toute période de préavis subséquente ou immédiatement, selon le cas.


  1. Financement au moment de la résiliation


    1. Lorsque la présente entente est résiliée aux termes des articles 17.0 ou 31.0, le Ministère peut :


      1. annuler tous les autres versements du financement;


      1. exiger le remboursement de tout financement (y compris les intérêts) qui reste sous le contrôle du bénéficiaire;


et le Ministère déterminera les dépenses raisonnables que le bénéficiaire doit engager pour mettre fin au projet (si cela est nécessaire) et il permettra au bénéficiaire de déduire ces coûts de la somme due au Ministère par le bénéficiaire. En aucun cas, le Ministère ne pourra être tenu responsable des coûts engagés par le bénéficiaire qui sont supérieurs à la somme due.


    1. Lorsque la présente entente est résiliée aux termes de l’article 18.0, le Ministère peut :


      1. annuler tout versement ultérieur du financement;


      1. rajuster le montant de l’aide financière pour tout autre projet du bénéficiaire aux termes d’un autre programme provincial (actuel ou futur);


      1. interdire au bénéficiaire de participer aux programmes provinciaux;

      2. exiger le remboursement du financement en totalité ou en partie (y compris les intérêts), ou un montant qui y est égal.


  1. Remboursement des fonds par le bénéficiaire


    1. Si, conformément à la présente entente, le Ministère exige que le bénéficiaire rembourse les fonds ou les intérêts sur les fonds, le montant exigé sera considéré comme une dette due au Ministère par le bénéficiaire, et le bénéficiaire paiera immédiatement le montant au Ministère à moins d’indication contraire du Ministère.

    2. Le Ministère peut demander au bénéficiaire de payer des intérêts sur tout montant dû par le bénéficiaire au taux courant que la province de l’Ontario exige sur les créances.

    3. Le bénéficiaire doit rembourser le montant exigé au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario.


    1. Le bénéficiaire accepte que toute partie du financement qu’il n’aura pas utilisée ou dont il n’aura pas rendu compte à l’échéance de la présente entente, ou lors de la résiliation de celle-ci, ne devra servir qu’aux fins convenues par le Ministère ou sera immédiatement remboursée au Ministère, à la demande écrite de ce dernier.


  1. Avis

    1. Les avis et communications, à l’exception des rapports visés à l’article 12.0, exigés ou permis aux termes de la présente entente seront :


      1. donnés par écrit;


      1. remis en personne ou livrés par service de messagerie prépayé, ou envoyés par télécopieur, courrier certifié ou recommandé ou par courrier affranchi avec demande d’accusé de réception;


      1. adressés à l’autre partie de la manière indiquée à l’annexe B ou de la façon que l’une ou l’autre des parties aura indiquée par la suite à l’autre par écrit.


    1. Tout avis est réputé avoir été reçu :

      1. au moment de la livraison si l’avis est présenté en personne ou envoyé par service de messagerie prépayé ou télécopieur;

      2. trois (3) jours après le jour où l’avis a été mis à la poste si l’avis est envoyé par courrier certifié, recommandé ou affranchi, à moins que ce jour ne tombe un jour où les bureaux du Ministère sont normalement fermés, auquel cas l’avis prendra effet seulement le jour suivant où les bureaux du Ministère sont normalement ouverts.


  1. Personne-ressource du bénéficiaire


    1. La personne-ressource du bénéficiaire sera chargée de ce qui suit :

      1. faire en sorte que tous les rapports et renseignements exigés aux termes de l’entente soient fournis à temps et de façon coordonnée;

      2. faire en sorte que tous les rapports présentés aux termes de l’article 12.0 soient concis et exacts, respectent les normes du Ministère, soient rédigés dans un format acceptable au Ministère et soient envoyés à la personne-ressource du Ministère;

      3. coordonner et incorporer les observations du Ministère, le cas échéant;

      4. informer rapidement la personne-ressource du Ministère de tout retard ou de tout problème et des répercussions que ceux-ci peuvent avoir sur la réussite du projet;

      5. recevoir et diffuser de façon appropriée les renseignements reçus de la personne-ressource du Ministère;

      6. effectuer les autres tâches que peut exiger le Ministère.


  1. Divisibilité des dispositions

    1. Le fait qu’une disposition de la présente entente soit invalide ou inexécutable sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de la présente entente, et toute disposition invalide ou inexécutable sera réputée être dissociée de la présente.

  2. Modification et renonciation

    1. Aucune modification ou aucun ajout à la présente entente ne sera valide à moins d’être signifié par écrit et signé par chaque partie.


    1. Toute renonciation relative à l’inobservation d’une des conditions de la présente entente devra être faite par écrit et signée par la partie qui fait la renonciation. La renonciation devra faire état d’une inobservation précise et n’entraînera pas une renonciation relativement à des inobservations subséquentes.


    1. Le défaut par le Ministère d’insister dans un ou plusieurs cas sur l’exécution à la lettre par le bénéficiaire d’une des conditions de la présente entente ne sera pas interprété comme une renonciation au droit du Ministère d’exiger l’exécution à la lettre de ces conditions, et les obligations du bénéficiaire relativement à cette exécution demeureront pleinement en vigueur.


  1. Indépendance des parties

    1. Les parties sont et doivent en tout temps rester indépendantes l’une de l’autre et ne se présentent pas ni ne se présenteront comme le mandataire, le partenaire ou l’employé de l’autre, ni comme formant une entreprise conjointe avec l’autre. Aucune représentation ne doit être faite ou aucun geste ne doit être posé par l’une de l’autre des parties qui pourrait affirmer ou laisser supposer une relation apparente de mandant et mandataire, d’entreprise conjointe, de partenariat ou d’emploi, et ni l’une ni l’autre des parties ne sera liée de quelque façon que ce soit par toute entente, garantie ou représentation faite par l’autre partie à toute tierce personne ou relativement à tout autre geste de l’autre partie.

  2. Incessibilité de l’entente ou du financement


    1. Le bénéficiaire ne peut céder la présente entente, ni la totalité ou une partie du financement, sans le consentement écrit préalable du Ministère, lequel peut être refusé de manière déraisonnable et arbitraire.


    1. La présente entente s’appliquera au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés, et les liera.


  1. Lois applicables


    1. La présente entente et les droits, obligations et relations des parties à la présente entente seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et de tous les tribunaux compétents à entendre un appel des décisions de ces tribunaux.


  1. Autres garanties

    1. Les parties acceptent de prendre ou de veiller à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et exécuter entièrement la présente entente.


    1. Le bénéficiaire reconnaît que le Ministère peut assortir de conditions tout consentement donné dans le cadre de la présente entente.


  1. Circonstances indépendantes de la volonté des parties

    1. Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable des dommages causés par le retard ou le défaut à satisfaire aux conditions de la présente entente en raison de faits indépendants de la volonté du Ministère et du bénéficiaire, notamment d’une grève, d’un lock-out ou de toute autre manifestation découlant d’un conflit de travail, d’un incendie, d’une inondation, une urgence de santé publique, d’un cataclysme, d’une guerre, d’une émeute ou de toute autre insurrection civile, des mesures légales prises par les autorités publiques, ou par le retard ou le défaut attribuable à un transporteur public que l’on ne pouvait pas raisonnablement prévoir ou contre lequel on ne pouvait se prémunir.

  2. Maintien de certaines dispositions


    1. À la date d’expiration ou de résiliation de la présente entente, les dispositions énoncées aux articles 6.0 (Dépôt des fonds), 12.0 (Rapports, reddition de compte et examen), 13.0 (Limitation de responsabilité), 14.0 (Indemnisation), 16.0 (Mention de source), 19.0 (Financement au moment de la résiliation), 20.0 (Remboursement des fonds par le bénéficiaire), 30.0 (Maintien de certaines dispositions), 34.0 (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et les paragraphes 8.2 et 12.4 demeureront en vigueur.


  1. Affectation des crédits


    1. Malgré toute autre disposition de la présente entente, tout paiement effectué par le Ministère en vertu de la présente entente est subordonné à l’affectation et à la disponibilité des fonds pour l’exercice au cours duquel le paiement doit être effectué. En outre, si les fonds accordés au Ministère sont réduits par l’Assemblée législative de l’Ontario, le Ministère peut réduire le montant du financement ou résilier la présente entente, conformément au paragraphe 19.1, sans autre obligation ou responsabilité quelle qu’elle soit.

  1. Valeur interprétative des documents constituant l’entente

    1. En cas d’incohérence ou d’incompatibilité entre les annexes de la présente entente, l’annexe A l’emportera sur les autres annexes.


    1. La division de la présente entente en annexes, articles, dispositions et paragraphes et la présence de titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucun effet sur l’interprétation de la présente entente.


  1. Exemplaires


    1. La présente entente peut être signée en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire. Une fois signé et remis, chaque exemplaire est considéré comme un original mais, pris tous ensemble, ils constituent une seule et même convention. La présente entente entre en vigueur dès que toutes les parties en ont signé un exemplaire identique, bien que toutes les signatures puissent ne pas se trouver sur le même exemplaire. La présente entente peut porter la reproduction des signatures et être envoyée par télécopieur et aura la même force exécutoire pour toutes les parties que si elle comportait des signatures originales et qu’elle était livrée en personne.

  1. Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée


    1. Le bénéficiaire reconnaît que le Ministère est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. de 1990, ch. F.31, et toutes ses modifications successives, et que les renseignements fournis au Ministère relativement à la présente entente peuvent être divulgués conformément aux exigences de cette loi.


    1. Le bénéficiaire reconnaît que le Ministère peut rendre publics le nom et l’adresse commerciale du bénéficiaire, le montant du financement et l’objectif pour lequel le financement a été accordé.


  1. Rigueur des délais


    1. Le temps est une condition essentielle à tous les égards. Aucune prolongation ou renonciation faite en vertu de la présente entente ne sera considérée comme une renonciation à la présente disposition.


  1. Nombre et genre


    1. La présente entente rend compte de tous les changements apportés au masculin et féminin et au nombre que le contexte peut exiger.


  1. Responsabilité conjointe et solidaire


    1. Lorsque le bénéficiaire comprend deux entités ou plus, chaque entité est responsable conjointement et solidairement (intégralement et individuellement) envers le Ministère de l’exécution des obligations du bénéficiaire prévues par la présente entente.



– FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES –

_____________________________________________________________________________


ANNEXE « B » 2011-2012

RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS SUR LE PROJET ET CALENDRIER
NOM DE L’ORGANISME ET DU PROJET

Numéro de dossier :


La présente annexe B décrit le financement et les résultats visés pour l’exercice 2011-2012.


RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS SUR LE PROJET ET DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Financement maximal

XXX XXX $

Sous réserve des dispositions supplémentaires énoncées ci-dessous.

Allocation de financement maximale par exercice

XXX XXX $ pour l’exercice financier 2011-2012

Une allocation de financement maximale pour les exercices 20XX-20XX et 20XX-20XX de XXX XXX $ sera fournie par avis du Ministère.


Versements du financement et exigences en matière de rapports pour l’exercice 2011-2012

XXX XXX $ lors de la réception et de l’acceptation de ce qui suit :

  1. Contrat du projet dûment signé par une personne habilitée à le faire (1re année)

  2. Mise à jour de l’organigramme du projet

  3. Mise à jour du plan de travail de 2011-2012

  4. Mise à jour du budget de 2011-2012

  5. Prévisions des mouvements de trésorerie mensuels de 2011-2012

  6. Rapport des écarts budgétaires par rapport aux dépenses réelles de 2010-2011 (habituellement
    à la 2    e ou 3e année du projet)

  7. Un certificat d’assurance du projet, conformément aux exigences de l’article 15.0 de la Convention de l’Ontario relative au financement d’un projet de formation relais (le cas échéant)

  8. Autre exigences au besoin

Date limite pour la présentation des éléments :

Avril, mai ou juin 2011



Une visite sur place organisée par le Ministère. Le Ministère fournira un ordre du jour de la visite une fois que la date de celle-ci aura été déterminée et l’on s’attend à ce que le projet soumette le procès-verbal de la réunion et donne suite aux décisions qui ont été prises.


De juillet à octobre 2011


XXX XXX $ lors de la réception et de l’acceptation de ce qui suit :

Les projets sont encouragés à respecter les lignes directrices de la présentation du rapport provisoire afin de préparer les rapports provisoires et les plans de travail (qui deviennent des rapports provisoires après un certain temps).

La liste des résultats visés qui est présentée ci-dessous énumère des éléments qui peuvent être pertinents ou non, dépendant de l’étape du projet.

  1. Rapport provisoire sur : (détails à être négocié avec un conseiller ou une conseillère du ministère)


  1. Une mise à jour de l’état des flux de trésorerie accompagné de l’état des recettes et dépenses de la période du 1er avril au 31 juillet 2011, et l’indice de tout montant non dépensé jusqu’à cette date.


  1. Remplir le modèle d’exemples de réussite fourni par le Ministère afin de décrire les réussites du projet et les réussites individuelles.


  1. Développer un plan financier à long terme ou un plan de continuation du projet ou du programme après la fin du présent financement.


Pour les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. Une mise à jour concernant le respect des exigences énoncées par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités concernant l’admissibilité au RAFEO.


  1. Une mise à jour concernant les inscriptions et le recours au Programme ontarien d'aide aux personnes inscrites aux programmes de formation relais (POA-FR), ainsi que tout problème ou toute question.


  1. Un rapport d’étape sur le processus d’approbation du programme de formation relais par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.


Pour les organismes d’Emploi Ontario :


  1. Un rapport sur l’état de l’intégration à Emploi Ontario (EO) des activités de recherche d’emploi du programme de formation relais.


Octobre ou novembre 2011


Facultatif :

  1. Rapport sommaire

  2. Plan de travail de 2012-2013

  3. Budget de 2012-2013

  4. Le modèle dûment rempli d’exemples de réussite fourni par le Ministère afin de décrire les réussites du projet et les réussites individuelles.

  5. Le certificat d’assurance renouvelé du projet, conformément aux exigences de l’article 15.0 de la Convention de l’Ontario relative au financement d’un projet de formation relais (le cas échéant).

Janvier ou février 2012


Présentation du formulaire des indicateurs quantitatifs de rendement, fourni par le ministère que des changements aient eu lieu ou non.

Mensuel – dans les cinq jours ouvrables suivant le début de chaque mois.


Le Ministère exige que soit remplie la section du profil des participants du rapport mensuel des indicateurs numériques de rendement à la fin de chaque exercice du projet.


le 31 mars 2012


Une vérification financière couvrant la période qui s’est écoulée depuis le début de ce projet jusqu’au 31 mars 2012 devra être présentée d’ici le 30 juin 2012.

Veuillez noter que les vérifications sont requises pour chaque exercice pendant lequel le projet est financé et que celles-ci doivent être présentées au cours des trois premiers mois du nouvel exercice du Ministère. L’exercice du Ministère s’échelonne du 1er avril au 31 mars.

le 30 juin 2012

Versements du financement et exigences en matière de rapports pour les autres exercices

Le montant des versements du financement et les exigences en matière de rapports pour les autres exercices de 20XX-20XX et 20XX-20XX seront fournis par avis du Ministère.

Date d’expiration

XXX XXXX

Adresse pour l’avis prévu à la clause 22.0 si le ministère est le destinataire

Nom :
Directeur, Directrice :
Direction des programmes d’immigration

Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration

Adresse :
Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

Adresse pour l’avis prévu à la clause 22.0 si le bénéficiaire est le destinataire

Nom (Personne-ressource du bénéficiaire – Voir clause 22.0 – d'habitude la personne qui a signé la convention)
Poste :
Adresse :
Téléphone :

Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource du ministère et adresse aux fins de la clause 23.0

Nom (Une personne-ressource du Ministère – Voir clause 23.0 – d'habitude la personne qui dirige le projet)
Conseillère, conseiller principal(e) en programmes

Unité de l’Intégration au Marché du Travail

Ministère des Affaires Civiques et de l’Immigration

Adresse :
Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

Personne-ressource du bénéficiaire et adresse aux fins de la clause 23.0

Nom (Une personne-ressource du bénéficiaire – Voir clause 23.0 – d'habitude la personne qui dirige le projet)
Poste :
Adresse :
Téléphone :Télécopieur :
Courriel :

Exigences supplémentaires

Si le bénéficiaire conclut une entente de financement relative à ce projet avec le gouvernement du Canada ou un autre organisme fédéral, le ministère pourra rajuster le financement maximal en conséquence.

Les bénéficiaires doivent annoncer qu’ils reçoivent une aide financière du gouvernement de l’Ontario dans tout le matériel lié au projet. Ils doivent indiquer aussi dans les locaux qu’ils utilisent que le projet est financé par le gouvernement de l’Ontario.


Les projets doivent également annoncer l’aide financière versée par le gouvernement du Canada.


Voici les conditions régissant l’annonce de l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada.


  1. Toutes les communications imprimées et électroniques doivent préciser qu’une aide financière est versée par le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Il peut s’agir de ce qui suit, notamment :

    • les brochures relatives au programme

    • les communiqués de presse

    • les bulletins d’information

    • les annonces dans les journaux

  • les bulletins électroniques

  • les sites Internet du programme

  • les vidéos et les DVD


Les bénéficiaires utiliseront les libellés suivants pour annoncer l’aide financière reçue :


En anglais :

Funded by:




En français :

Financé par :


  1. Chaque organisation doit s’assurer que les locaux utilisés en lien avec le projet annoncent l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada. Elle utilisera les libellés suivants sur un panneau ou un autre support visuel placé bien en vue dans les locaux utilisés en lien avec le projet :


En anglais :

[Name of program]

An Ontario Bridge Training Program for Internationally Trained Individuals


Funded by:

En français :

[Nom du programme]

Un programme ontarien de formation relais pour les personnes formées à l’étranger


Financé par :

  1. Chaque projet fournira au Ministère, avant la diffusion, une copie électronique de tous les rapports, annonces, brochures, matériel audiovisuel, matériel Internet, annonces et publicité, y compris des dessins ou toute autre communication ou publication de nature publique.

ANNEXE C

DESCRIPTION ET CALENDRIER DU PROJET



DESCRIPTION DU PROJET

Le responsable du projet concevra une description complète en se servant de la proposition, le cas échéant, et de tout autre renseignement pertinent. La description devait inclure une liste de toutes les composantes.


OBJECTIFS DU PROJET

Objectifs de haut niveau, tant qualitatifs que quantitatifs.


Résultats quantitatifs visés


Nombre de participants qui :

Feront une demande ou seront évalués pour l’accès au programme


Accèderont au programme


Termineront le programme


Auront complété un pré requis envers l’obtention d’un permis ou d’un certificat


Participeront à un stage pratique en emploi


Obtiendront un permis ou certificat pour l’exercice d’un emploi


Trouveront un emploi dans leur domaine


Trouveront un emploi dans un domaine connexe





Activités du projet


Exemple uniquement – Il ne s’agit PAS d’une liste d’activités à utiliser. Les activités appropriées de votre projet devraient être conçues en fonction de la proposition et du plan de travail.



Établir la structure organisationnelle du projet comprenant le chef du projet, le personnel nécessaire et la structure des rapports hiérarchiques permettant de réaliser efficacement le projet.


  1. Concevoir et mettre en œuvre un processus d’évaluation qui sera approuvé par le Ministère, permettant d’analyser l’efficacité de chaque composante du projet et les activités globales du projet.


  1. Développer et mettre en œuvre une stratégie pour veiller à ce que la prestation du programme se poursuive après la fin du présent financement, grâce à des contributions en nature et des activités productrices de recettes comme des ententes de partage des coûts, des droits d’usager et la collecte de fonds, et d'autres sources appropriées de financement.


  1. Autres activités en lien avec le projet.



ANNEXE D

BUDGET


Modèle de budget pour l'appel de propositions 2011-2012

Nom de l'organisme

 

Nom du projet

 

 

1ère année

2e année

3e année

Total

MACI

Autre source*

Frais de scolarité/participation

Total 1ère année

MACI

Autre source*

Frais de scolarité/participation

Total 2e année

MACI

Autre source*

Frais de scolarité/participation

Total 3e année

 

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(13)

 

Revenus par source

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses par source

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaires du personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Poste 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Poste 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Poste 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajoutez des rangées pour des postes supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Charges sociales de l'employeur (%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total partiel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coûts du programme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Élément 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Élément 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Xxxxxxx 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Xxxxxxx 4 …

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajoutez des rangées pour des éléments supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total partiel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TVH admissible

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coûts d'administration

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Élément 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Élément 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Élément 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajoutez des rangées pour des éléments supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Vérification

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total partiel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contributions en nature

Décrivez en détail dans la section sur les notes afférentes au budget

1ère année

Décrivez en détail dans la section sur les notes afférentes au budget

2e année

Décrivez en détail dans la section sur les notes afférentes au budget

3e année

 

Total du financement demandé au MACI

 

(1)+(5)+(9)

TOTAL DES COÛTS DU PROJET

 

(4)+(8)+(13)

* Autre source - sources de financement pour le projet (approbation donnée ou pendante) autres que le MACI























Directives :














1. Consultez la liste des dépenses admissibles et non admissibles dans le Guide du requérant avant de préparer le budget.






3. Indiquez les honoraires professionnels des experts-conseils à la rubrique Coûts du programme. Indiquez le titre du poste proposé pour chaque expert-conseil.



4. Indiquez le pourcentage utilisé pour atteindre le montant total des charges sociales de l'employeur.








5. Énumérez chaque élément des coûts d’administration séparément. Ces coûts incluent les frais généraux, les frais encourus indirectement par le projet et les frais d’opération par exemple : location de locaux, fournitures de bureau, connexion à Internet, services publics.






6. Le cas échéant, indiquez d'autres sources de fonds ou même des dons que l'organisme a reçus ou prévoit de recevoir pour le programme ou des activités comprises dans le programme.

7. Fournissez une évaluation raisonnable des contributions en nature pour le programme et indiquez la valeur estimative de chaque élément.





8. Présentez des notes budgétaires pour chaque élément, c'est-à-dire indiquez les calculs et les présomptions.








ANNEXE E


Exigences relatives à l’annonce de l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada destinée aux programmes de formation relais de l’Ontario


Les bénéficiaires doivent annoncer qu’ils reçoivent une aide financière du gouvernement de l’Ontario dans tout le matériel lié au projet. Ils doivent indiquer aussi dans les locaux qu’ils utilisent que le projet est financé par le gouvernement de l’Ontario.


Les projets financés dans le cadre de cette entente doivent annoncer également l’aide financière versée par le gouvernement du Canada.


Voici les conditions régissant l’annonce de l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada.


  1. Toutes les communications imprimées et électroniques doivent préciser qu’une aide financière est versée par le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Il peut s’agir de ce qui suit, notamment :

    • les brochures relatives au programme

    • les communiqués de presse

    • les bulletins d’information

    • les annonces dans les journaux

  • les bulletins électroniques

  • les sites Internet du programme

  • les vidéos et les DVD


Les bénéficiaires utiliseront les libellés suivants pour annoncer l’aide financière reçue :


En anglais :

Funded by:




En français :

Financé par :


  1. Chaque organisation doit s’assurer que les locaux utilisés en lien avec le projet annoncent l’aide financière reçue du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada. Elle utilisera les libellés suivants sur un panneau ou un autre support visuel placé bien en vue dans les locaux utilisés en lien avec le projet :


En anglais :

[Name of program]

An Ontario Bridge Training Program for Internationally Trained Individuals


Funded by:

En français :

[Nom du programme]

Un programme ontarien de formation relais pour les personnes formées à l’étranger


Financé par :

  1. Chaque projet fournira au Ministère, avant la diffusion, une copie électronique de tous les rapports, annonces, brochures, matériel audiovisuel, matériel Internet, annonces et publicité, y compris des dessins ou toute autre communication ou publication de nature publique.




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Document Metadata

Filed: May 5th, 2020