Convention De Mise a Disposition De Services Entre La Commune De Villeneuve Saint Georges Et Sample Contracts

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND- ORLY SEINE BIEVRE

Convention De Mise a Disposition De Services Entre La Commune De Villeneuve Saint Georges Et • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention De Mise a Disposition De Services Entre La Commune De Villeneuve Saint Georges Et
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  May 5th, 2020

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59, codifié à l’article L. 5219-12 et précisé à l’article D. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;