Convention De Mise en Œuvre Du Programme Bail-Rénov’ Sample Contracts

Convention de mise en œuvre du Programme Bail-Rénov’
Convention De Mise en Œuvre Du Programme Bail-Rénov’ • September 1st, 2023

L’Association Bail-Rénov’ (Porteur du Programme) : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 10, rue du Plâtre, 75004 Paris, numéro SIRET 92367171300017, représentée par Juliette LAGANIER, en sa qualité de Présidente.