Convention de mise en œuvre du Programme Bail-Rénov’
Convention de mise en œuvre du Programme Bail-Rénov’
Entre
L’Etat, représenté par la Ministre de la Transition énergétique, Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX Ci-après dénommé « l’Etat » ou « la DGEC »
Et
L’ADEME, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, représentée par son Président
Xxxxxxx XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « l’ADEME »
Et
L’Association Bail-Rénov’ (Porteur du Programme) : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 00, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, numéro SIRET 92367171300017, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée « le Porteur »
Et
Ci-après, dénommés individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s) » :
ENGIE SA (Financeur du programme) au capital de 2 435 285 011€ enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 542 107 651, dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxxx Xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, représenté par Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale France BtoC.
Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, SRPP (Financeur du programme), groupe RUBIS, SAS au capital de 918 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 310 837 190, dont le siège social est situé à 000 Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général.
SCA PETROLE ET DERIVES (Financeur du programme), SAS société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 353 597 677, représentée par Xxxx XXXXXXXXX, directeur.
Les Financeurs, l’Etat, l’ADEME et l’Association Bail-Rénov’ sont ci-après dénommés individuellement et/ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Par ailleurs, les partenaires du Programme sont :
Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 00, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, numéro SIRET 78457972400047.
UNPI – Union Nationale des Propriétaires Immobiliers : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 00 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, numéro SIRET 784 312 241 00010.
H&H LOGEMENT : Association à but non-lucratif loi 1901, siège social est situé au 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX-XX-XXXXX, numéro de SIRET 395 060 262 00023.
ANIL : Association nationale pour l’information sur le logement, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 0 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00xxx, numéro SIRET
000 000 000 00000.
CSTB - Centre scientifique et technique du bâtiment (partenaire du programme) : EPIC-Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 00 xxxxxx Xxxx-Xxxxxx Xxxxxx xxx Xxxxx 00000 Xxxxx la vallée, SIRET 775 688 229 000 27.
SONERGIA (partenaire du Programme), SAS au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé au Cité de la Cosmétique – 0, xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx, enregistré au RCS de Marseille sous le numéro 518 685 516.
Casbâ : SAS au capital de 346 788 € dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX, enregistré SIRET 838 658 458 00016.
Energies Demain : XXX xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx Xx XXXXX 480 478 502 00077 dont le siège est situé au 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX
Préambule
Sur les 36,2 millions de logements que comptent le parc français, le nombre de logements énergivores (étiquette F ou G du DPE) est estimé à 5,2 millions de résidences principales1.
Dans ce segment, plus du tiers soit 1,7 millions de logements seraient localisés dans le parc locatif privé, dont 1 million en étiquette F et 0,7 million en étiquette G.
Si des actions sont entreprises depuis de nombreuses années pour massifier la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique, le parc locatif privé reste difficile à adresser et plus largement à embarquer.
Face à ce constat, la Loi a mis en place une trajectoire d’interdiction de location des logements énergivores applicable à compter de 2025 (étiquette G), 2028 (F) et 2034 (E).
Notre ambition Bail-Rénov’
Le programme Bail-Rénov’ a pour ambition de réduire significativement la précarité énergétique dans le parc locatif privé en proposant un accompagnement énergétique « gagnant-gagnant » aux locataires et propriétaires bailleurs privés (2023-2026) avant la mise en place des interdictions de louer.
Les points forts du programme Bail-Rénov’
• Un consortium, représenté par l’association Bail-Rénov’, engagé pour lutter contre la précarité énergétique en accompagnant les bailleurs et locataires ;
o Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 00, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx
o UNPI : association loi 1901 à but non-lucratif dont le siège est situé au 00 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
o H&H LOGEMENT : Association à but non-lucratif loi 1901, siège social est situé au 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX-XX-XXXXX
o ANIL : Association nationale pour l’information sur le logement, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 0 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00xxx.
o SONERGIA, SAS dont le siège social est situé au Cité de la Cosmétique – 0, xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx,
o Energies Demain, SAS dont le siège est situé au 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX,
o Casbâ, SAS dont le siège est situé au 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX
o CSTB - Centre scientifique et technique du bâtiment dont le siège est situé au 00 xxxxxx Xxxx-Xxxxxx Xxxxxx xxx Xxxxx 00000 Xxxxx la vallée.
• Une alliance qui nous permet d’adresser un secteur peu couvert par les actions d’accompagnement à la rénovation énergétique en place ;
• Une implantation nationale qui nous permet d’intervenir sur tout le territoire national ;
• Un positionnement en soutien de France Rénov’ pour démultiplier les passages à l’acte travaux via les Accompagnateurs Rénov’ ;
• Un programme d’actions de sensibilisation des propriétaires bailleurs parfois démunis et dont la tentation pourrait être de retirer leurs biens du marché locatif s’ils ne bénéficiaient pas des actions proposées dans ce programme ;
• Un programme d’actions de sensibilisation des locataires « Médiation dans le cadre de la réalisation d’un programme de travaux et sobriété énergétique » ;
• Enfin, un volet innovation pour s’assurer que les économies escomptées sont bien au rendez- vous via la mesure de la performance énergétique.
1 « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022 » publiée en juillet 2022 - ONRE
Cadre légal
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.
L’arrêté du 12 janvier 2023 modifié (publié au JORF du 20 janvier 2023) portant validation de la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2026.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du
Programme « Bail-Rénov’ », ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties.
Article 2 - Définition du Programme
Le Programme « Bail-Rénov’ » s’inscrit dans l’AXE 1 « Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique » de l’appel à programmes CEE 2022.
Il a pour objectif d’embarquer les propriétaires et locataires du parc locatif privé, en situation de précarité énergétique, dans la mise en place d’actions de sobriété et rénovation énergétiques. Le programme Xxxx-Xxxxx’ se donne comme ambition de participer à la résorption de la précarité énergétique dans le locatif privé en proposant un accompagnement énergétique « gagnant-gagnant » aux locataires et propriétaires bailleurs privés (2023-2026).
L’alliance d’acteurs et experts Xxxx-Xxxxx’, soutenue par de nombreux autres acteurs (ENGIE, SRPP, Les Mousquetaires, FNAIM, UNIS, Nexity, Conseil supérieur du notariat, Club de l’Amélioration de l’Habitat, PUCA, La chaire HOPE de la Fondation Grenoble INP, BNP Paribas), a permis de construire un programme ambitieux et opérationnel en métropole et outre-mer.
Le Programme s’articule autour des axes suivants :
• Axe 1 : détecter, informer, sensibiliser les propriétaires bailleurs et locataires via les réseaux du consortium et ceux de nos partenaires et proposer des actions ciblées aux parties prenantes.
• Axe 2 : accompagner collectivement ou/et individuellement les deux parties prenantes pour faire des économies durables (rénovation/sobriété énergétique) en lien direct avec France- Rénov’.
• Axe 3 : Innover en expérimentant des solutions innovantes pour des économies durables et à grande échelle.
Le Programme a pour objectifs :
Nom des actions | Objectifs |
Formation des référents Bail Rénov | 8 sessions |
Mobilisation des têtes de réseaux pour l’intégration des propriétaires contactés | 7 têtes de réseau 65 000 propriétaires |
Sensibilisation via les têtes de réseau de gestionnaires - propriétaire et locataire | 21 710 propriétaires et 21 710 locataires |
Animation territoriale directe et indirecte via les agences locales – propriétaire /locataire | Un plan territorial de déploiement par département |
Sensibilisation collective – propriétaire | 1 000 sessions 20 000 propriétaires max |
Sensibilisation collective- locataire | 630 sessions 9 450 locataires |
Repérage et incitation au passage à l’acte travaux – propriétaire | 13 400 propriétaires |
Médiation travaux – locataire | 4 385 locataires |
Suivi Conso : usage et sobriété dans le logement – locataire | 700 + 1383 = 2 083 locataires |
Expérimentations de GPE en maison - propriétaire/locataire | 10 maisons participant à l’expérimentation |
Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.
Si pour certaines actions, comme indiqué dans l’annexe 1, le Porteur doit confier leur réalisation, totale ou partielle, à l’un de ses membres (Fédération SOLIHA, UNPI, Habitat & Humanisme, ANIL, Energies Demain, Casbâ, Sonergia), non signataires en propre de la présente Convention, le Porteur est pleinement responsable vis-à-vis des autres Parties de la réalisation des tâches confiées à ce membre auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de la présente Convention notamment en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle. En outre, le Porteur se charge de reverser à ce membre le montant lui revenant au titre des tâches réalisées.
Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2.
Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du Programme
Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un Comité de Pilotage.
Article 3.1 Comité de pilotage
Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un Comité de pilotage. Ce comité de pilotage est constitué d’un représentant :
- de l’Etat (DGEC, Direction Générale de l’Energie et du Climat),
- de l’ADEME,
- du Porteur,
- de chacune des organisations membres du Porteur, l’association Bail-Rénov’ (Fédération SOLIHA, UNPI, Habitat & Humanisme, ANIL, Energies Demain, Casbâ, Sonergia),
- du CSTB,
- d’un représentant de chacun des Financeurs,
- d’un représentant de la DGALN.
D’autres entités peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.
Ce comité de pilotage est présidé par Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Président du directoire d’Habitat & Humanisme (membre de l'Association Bail-Rénov’).
Le comité de pilotage se réunit à minima semestriellement.
Le Porteur en assure le secrétariat, établit les ordres du jour et rédige les comptes rendus des réunions.
Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date de la réunion par le Porteur.
Le comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme.
Article 3.2 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE
Les actions du programme et leurs mises en œuvre s’inscrivent dans les principes cadre posés dans la Doctrine des Programmes qui est mise à la disposition sur le site du Ministère de la transition énergétique.
Le Porteur établit une méthodologie de suivi et d’évaluation d’impact des actions menées dans le cadre du Programme qu’il présente au comité de pilotage. Cette méthodologie est validée par le comité de pilotage et comporte notamment des éléments sur les économies d’énergies directement, et/ou indirectement, réalisées grâce au Programme, et sur l’efficience du Programme, ainsi qu’un état des lieux de l’avancée des principaux indicateurs de suivi du projet.
Le Porteur fait également un bilan annuel et le bilan du Programme en fin de Convention basés sur cette méthodologie de suivi et d’évaluation.
Des éléments de synthèse portant notamment sur l’évaluation du Programme, les livrables, sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC.
Article 3.3 Nature et production des livrables
Le Porteur veille à établir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l’issue du programme. La liste des livrables est décrite en annexe 3.
Article 4 – Engagements des Parties
Le Porteur s'engage à informer le comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence et de conflits entre les intérêts du Porteurs ou des Parties et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et les Parties.
Pour les besoins d’exécution de la présente Convention, les Parties pourront être amenées à s’échanger des informations de nature technique et scientifique et cela dans le but de faire avancer le débat technique et le dialogue scientifique.
Ces échanges et ces discussions seront menés dans le cadre de la réalisation des actions du Programme et en vue de diffuser la vérité scientifique et technique indépendamment de tout intérêt économique et commercial particulier.
Les Parties se prononcent en toute indépendance et impartialité ; elles s’interdisent de participer à toute rencontre ou réunion dont les discussions viseraient à faire obstacle à l’entrée ou au développement d’un industriel ou d’un produit sur le marché.
Engagements de l’association Bail-Rénov’ (Porteur)
L’association Bail-Rénov’ s’engage en tant que Porteur au titre de la présente Convention à :
• Assurer le secrétariat du comité de pilotage ;
• Procéder aux appels de fonds vers les Financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le comité de pilotage ;
• Recevoir des Financeurs les fonds destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie ;
• Procéder au suivi budgétaire qu’il rapporte à chaque comité de pilotage ;
• Mettre en œuvre et suivre les actions du Programme conformément à la convention de programme, à la Doctrine des programmes et au principe de bonne gestion financière
• Piloter la bonne réalisation de l’audit et de l’évaluation du Programme prévus par la présente convention ;
• Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public.
Engagements de ENGIE SA (Financeur)
Dans les conditions précisées à l’article 5, ENGIE s’engage au titre de la présente Convention à :
• Financer le Programme pour un montant de treize millions d’euros deux cent deux mille euros hors taxe (13 202 000 € HT) équivalents à 1,886 TWh cumac ;
• Participer aux réunions du Comité de Pilotage ;
• Contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec le Porteur et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Soutenir l’action expérimentale relative à la mise en place d’une Garantie de Performance Energétique.
Engagements de Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (Financeur)
Dans les conditions précisées à l’article 0, xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx de Produits Pétroliers s’engage au titre de la présente Convention à :
• Financer le Programme pour un montant d’un million quatre cent mille euros hors taxe (1 400 000 € HT) équivalents à 0,200 Twh cumac ;
• Participer aux réunions du Comité de Pilotage ;
• Contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec le Porteur et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Soutenir l’action expérimentale relative à la mise en place d’une Garantie de Performance Energétique.
Engagements de SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS (financeur)
Dans les conditions précisées à l’article 5, SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS s’engage au titre de la présente Convention à :
• Financer le Programme pour un montant de dix millions d’euros trois cent quatre-vingt-quinze mille euros hors taxe (10 395 000 € HT) équivalents à 1,485 TWh cumac.;
• Participer aux réunions du Comité de Pilotage
• Contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec le Porteur et sous contrôle du comité de pilotage
• Soutenir l’action expérimentale relative à la mise en place d’une Garantie de Performance Energétique
Engagements de l’ADEME
L’ADEME s’engage au titre de la présente Convention à :
• Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec le Porteur du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
• Contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du Programme ;
• Accompagner le(s) Porteur(s) dans l’identification des livrables dits « champions » selon la matrice de valorisation mise à disposition dans le Guide des Programmes et contribuer à leur stockage et mise en valeur à l’issue du Programme.
Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.
Article 5 – Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme
Dans le cadre de l’éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants
du Code de l’énergie et conformément à l’arrêté du 12 janvier 2023 modifié (publié au JORF du 20 janvier 2023) portant validation du Programme, les contributions financières au Programme seront versées au Porteur par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le Porteur, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme.
Toutes les contributions financières devront avoir été versées au plus tard le 31 décembre 2026.
Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts.
Ces fonds financeront les frais d’élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 24,997 millions € HT2.
Les frais d’élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante :
2 Si les frais de gestion sont supérieurs à 5% du montant total du Programme ou 250 000 € HT, ils devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.
Frais fixes | |||
Action | Livrables | Montant maximal financé par les CEE (€ HT) | |
Gestion de programme (Pilotage et opérationnel) | ETP, réalisation des bilans lors Comités de pilotage | 850 000,00 | |
Développements numériques dont suivi consommation | ETP, réalisation des outils numériques | 854 272,50 | |
Conception des contenus | ETP, réalisation des contenus | 202 827,50 | |
Marketing et communication | ETP, réalisation interne ou externe des prestations | 1 022 300,00 | |
Animation têtes de réseaux et territoriale | ETP, animation via les partenaires du consortium | 2 759 900,00 | |
GPE expérimentation : Méthodologie et bilan | ETP, conception de la méthodologie et valorisation des résultats | 655 000,00 | |
Autres | Audit/certification des comptes | 26 000,00 | |
TOTAL | 6 370 300,00 € € | ||
Frais variables | |||
Action | Livrables | Coût unitaire (€ HT) | Montant maximal financé par les CEE (€ HT) |
Réalisation des séquences de formation | Bilan quantitatif et satisfaction | 2 500 | 20 000,00 |
Réseaux gestion : Saisie données CIL + pédagogie + renvoi vers MAR | Bilan quantitatif et satisfaction | 75 | 1 628 250,00 |
Réseaux gestion : Sensibilisation locataire et saisie données CIL | Bilan quantitatif et satisfaction | 75 | 1 628 250,00 |
Sensibilisation collective/propriétaire | Bilan quantitatif et satisfaction | 700 | 700 000,00 |
Sensibilisation collective/locataire | Bilan quantitatif et satisfaction | 700 | 441 000,00 |
Repérage et incitation au passage à l’acte travaux - propriétaire | Bilan quantitatif et satisfaction | 775 | 10 385 000,00 |
Médiation travaux - locataire | Bilan quantitatif et satisfaction | 600 | 2 631 000,00 |
Suivi : usage et sobriété dans le logement réhabilité - locataire | Bilan quantitatif et satisfaction | 400 | 280 000,00 |
Suivi conso et pédagogie sur l'outil CIL | Bilan quantitatif et satisfaction | 400 | 553 200,00 |
Réalisation des expérimentations GPE | Bilan | 36 000 | 360 000,00 |
TOTAL (HT) | 18 626 700,00 € | ||
En supplément de ces frais d’élaboration et de gestion du Programme, il est prévu un cofinancement du Programme à hauteur de 50 000 € HT par l’association Bail-Rénov’ pour la gestion du Programme.
Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4.
Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l’avancement du Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le Porteur doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public.
Article 5.2 Premier appel de fonds
Un premier appel de fonds est réalisé auprès des Financeurs par le Porteur, pour les actions mises en œuvre par ce dernier, correspondant à :
45 % des coûts fixes relatifs à la mise en œuvre actions définies en annexe 4 ; soit 2 872 215,21 € HT ;
18 % des coûts variables relatifs à la mise en œuvre actions définies en annexe 4 ; soit 3 361 730,00 € HT.
Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le Porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu’au 31 décembre 2023), s’élève à 6 233 945,21 € HT représentant 24,94 % du budget total, selon la répartition suivante par financeur :
Trois millions deux cent quatre-vingt-douze mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-sept centimes hors taxe (3 292 416,877 € HT) financés par ENGIE SA ;
Trois cent quarante-neuf mille cent quarante-deux euros et quatre-vingt-deux centimes hors taxe (349 142,829 € HT) financés par Société Réunionnaise de Produits Pétroliers ;
Deux millions cinq cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes hors taxe (2 592 385,505 € HT) financés par SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS.
Les appels de fonds suivants seront définis en comité de pilotage.
Article 5.3 Dernier appel de fonds
La demande de versement du dernier appel de fonds doit être transmise aux financeurs au plus tard deux mois avant la fin du programme conformément à la doctrine des programmes.
Article 6 - Audit
La Direction Générale de l’Energie et du Climat, DGEC, peut demander au Porteur de réaliser, ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en œuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention. Le rapport d’audit devra être déposé dans un délai précisé dans la demande de réalisation d’un audit par la DGEC au Porteur et communiqué aux membres du comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.
Article 7 - Evaluation du Programme
Des indicateurs d’avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 3 de la présente Convention.
Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus.
Le Porteur s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s’engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
Article 8 – Communication
Les actions de communication communes, autre que celles de l’Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu’elle recouvre seront définies, d’un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d’accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à publier sa communication.
Les Parties autres que l’État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter.
Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.
L’usage du logo est réservé aux Parties de la présente Convention. Elles s’engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Le terme "Connaissances Propres" désigne l'ensemble des connaissances, informations, logiciels et
savoir-faire (procédés, méthodes, algorithmes, spécifications, données, etc.), qu'ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, qui appartiennent à une Partie ou étaient en sa possession avant la date de début de cette convention, ou qui ont été obtenus, créés ou développés par une Partie indépendamment de l'exécution de cette convention, ou pour lesquels elle détient des droits d'utilisation.
Sans préjudice des droits des Parties sur leurs Connaissances Propres, les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.
Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.
Elles pourront pour cela s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs
Les CEE sont attribués à trois financeurs (cf. tableau infra) dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l’arrêté du 12 janvier 2023 modifié portant validation du Programme.
Obligé/délégataire | SIREN | Montant € | Nombre tranche | MWhc |
ENGIE | 542 107 651 | 13,202 | 18,86 | 1 886 000 |
Les Mousquetaires - SCA Pétrole et Dérivés | 353 597 677 | 10,395 | 14,485 | 1 485 000 |
SRPP | 310 837 190 | 1,4 | 2 | 200 000 |
TOTAL | 24,997 | 35,71 | 3 571 000 | |
Article 11 - Garantie d’affectation des fonds
Le Porteur s’engage à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme.
A ce titre le Porteur sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Les fonds non engagés à la fin du Programme devront être reversés aux Financeurs.
Article 12 –Dates et conditions d’effet et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2026 dans les conditions de l’arrêté du 12/01/2023 modifié (publié au JORF du 20/01/2023) relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des économies d’énergie.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus
diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des deux conditions définies ci- dessous.
Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Si la Partie défaillante n’est pas un Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
En outre, les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
A la date de prise d’effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).
La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer les autres Parties de la Force Majeure et le leur confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu’elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.
Sans contestation écrite de cette notification par les autres Parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les autres Parties.
Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable les autres Parties de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure.
La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention.
Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due aux autres Parties.
A la date de prise d’effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs.
Article 15 - Cession de la Convention
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit des autres Parties, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.
Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du Comité de pilotage concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis.
La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.
Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage.
Article 00 - Xxxxx contre la corruption
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Article 00 - Xxxxx contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
Article 18 - Confidentialité
La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu’elles seront amenées à échanger dans le cadre de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :
• À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ;
• Aux entités du Groupe auquel elles appartiennent ;
• Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête
administrative dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;
• Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
Article 18bis - Signature électronique
Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.
Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.
La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance est DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).
Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction
L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie aux autres Parties mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Liste des annexes :
Annexe 1 – Contenu détaillé Annexe 2 – Processus opérationnel
Annexe 3 – Liste des livrables du Programme
Annexe 4 – Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL)
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX
Ministre de la Transition énergétique
Pour la ministre et par délégation,
Xxxxxxx XXXXX, Directeur par intérim de la direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air
Xxxxxxx XXXXXXXX
Président de l’Xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx (XXXXX)
Xxxxxxxx XXXXXXXX
Présidente de l’association Bail-Rénov’
Xxxxxxxx XXXXXXX Directrice générale ENGIE SA
Xxxxxxx XXXXXXXXX
Directeur Général
Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)
Xxxx XXXXXXXXX
Directeur
SCA PETROLE ET DERIVES
Annexe 1 – Contenu détaillé du Programme
Notre programme d’actions Bail-Rénov’
Nom des actions | Objectifs | Indicateurs | Livrables |
Formation des référents Bail Rénov (1) | 8 sessions | Nombre de sessions Nombre de participants Satisfaction | Supports Bilan |
Mobilisation des têtes de réseaux et intégration des propriétaires (2) | 7 têtes de réseau 65 000 propriétaires | Nombre têtes de réseau Nombre de propriétaire | Supports de communication et de déploiement Script téléphonique 3 rapports annuels |
Sensibilisation via les têtes de réseau – propriétaire et locataire (2) | 21 710 propriétaires et 21 710 locataires | Nombre de CIL ouverts | Reporting des appels et reporting des CIL ouverts |
Animation territoriale directe et indirecte via les agences locales – propriétaire /locataire (1) | Un plan territorial de déploiement par département | Nombre de plans territoriaux de déploiement : Nombre de contacts « PB »,« gestionnaires », « autres » | Plans territoriaux |
Sensibilisation collective – propriétaire (1) | 1 000 sessions 20 000 propriétaires max | Nombre Satisfaction | Supports Bilan |
Sensibilisation collective- locataire (1) | 630 sessions 9 450 locataires | Nombre Satisfaction | Supports Bilan |
Repérage et incitation au passage à l’acte travaux – propriétaire | 13 400 propriétaires | Nombre Satisfaction | Reporting et bilan des 13 400 rapports |
Médiation travaux – locataire (1) | 4 385 locataires | Nombre Satisfaction | Reporting et bilan des 4 350 rapports |
Suivi Conso : usage et sobriété dans le logement – locataire (2) | 700 + 1383 = 2 083 locataires | Preuve de suivi actif des consommations = action du locataire constatée dans l’outil de suivi OU appel du locataire par le conseiller | Liste des appels effectués par bénéficiaire et par date bilan |
Expérimentations de GPE en maison- propriétaire/locataire (1) | 10 maisons participant à l’expérimentation | Nombre et satisfaction des parties prenantes à l’expérimentation | Cf. Livrables dans la fiche action |
(1) Parcours physique Bail-Rénov’
(2) Parcours digital Bail -Rénov’
Formation des référents Bail-Rénov’ : créer une communauté Bail-Rénov’ – parcours physique | |
Contexte | L’atteinte des objectifs du programme Bail-Rénov’ repose sur une animation territoriale et nationale afin d’embarquer les propriétaires et locataires concernés (aller vers en se coordonnant). Cette animation sera réalisée par des référents Bail- Rénov’, membres du consortium. |
Objectifs | Le déploiement du programme repose, notamment, sur des actions d’animation territoriale. Ces actions seront réalisées par une communauté de référents Bail- Rénov’ au sein des acteurs d’accompagnement du consortium. Cette action permettra de former ces référents pour organiser le déploiement aux outils et à leur mise en place déploiement dans les territoires ( mobilisation des équipes, développement des partenariats, compréhension et diffusion de la boite à outils Bail-Rénov’…) |
Cibles et périmètres | Collaborateurs UNPI, SOLIHA, Habitat & Humanisme, ADIL |
Lien avec les programmes CEE ou dispositifs nationaux et locaux dont France Rénov | SARE/France Rénov’ |
Acteurs du consortium mobilisés • Création de l’action • Réalisation de l’action | SOLIHA, H&H, ANIL, UNPI |
Description des missions | • Objectifs du programme • Stratégie de déploiement en lien avec les partenaires et les dispositifs d’accompagnement existants • Communication – charte CEE • Boite à outils • Reporting (actions, administratif et financier) • Valorisation des actions bail-Rénov’ réalisées |
Cumul des actions | Sans objet |
Indicateurs et Impacts | 8 sessions en 2023 (si besoin début 2024) Nombre de sessions Satisfaction des participants |
Temps (ETP association) / action | 1 jour |
Facturation | 2 500 euros |
Justificatifs à fournir | Emargement Evaluation de la satisfaction des participants Facture prestation d’intendance (salle, déplacement, hébergement, restauration) |
Mobilisation via les têtes de réseaux et intégration des propriétaires dans le CIL – parcours digital | |
Contexte | Les propriétaires bailleurs sous mandats de gestion se reposent quasi intégralement sur leur gestionnaire pour trouver des solutions afin d’améliorer la performance énergétique de leur bien. |
Objectifs | Identifier, intégrer et animer les gestionnaires de biens (têtes de réseaux) dans le programme CEE afin de guider les propriétaires bailleurs sous mandat dans leur(s) projet(s) de rénovation énergétique |
Cibles et périmètres | • Via les têtes de réseau de gestionnaires de bien (Nexity, Foncia, Orpi, Laforêt, etc.), prise de contact des propriétaires bailleurs possédant un logement E,F ou G • France (hors outre-mer) |
Lien avec les programmes CEE ou dispositifs nationaux et locaux dont France Rénov | • Orientation vers Mon Accompagnateur Rénov et France Rénov • Dispositifs Anah |
Acteurs du consortium mobilisés | Création et réalisation : Xxxxx |
Description des missions de l’action | - Conception du plan média multicanal, supports web et print, supports de communication et de formation aux directeurs d’agences et aux têtes de réseaux. Elaboration du script téléphonique de sensibilisation bailleurs et d’onbording du propriétaire bailleur. - Identification, recrutement et animation des réseaux de gestions (recensement et intégration au processus, analyse de parcs, comité de pilotage avec les directions, ateliers de formation et réunion de suivi avec gestionnaires) - Contact téléphonique des propriétaires bailleurs sous mandats pour les intégrer dans le programme Xxxx Xxxxx’. |
Cumul des actions | - Actions collectives de sensibilisation et d’intégration des têtes de réseaux via une émulation continue - Actions individuelles de sensibilisation et d’intégration des propriétaires bailleurs par un échange téléphonique |
Indicateurs et Impacts | Nombre de têtes de réseaux partenaires : 7 Nombre de propriétaires bailleurs contactés : 65 000 |
Temps (ETP consortium) / action | 3.1.1 Conception, production et animation Têtes de réseau : 0,65 ETP / 3 ans 5.1.1 Animation des têtes de réseaux gestionnaires de biens : 0,65 ETP / 3 ans 5.2.1 Démarchage téléphonique des propriétaires bailleurs : 3 ETP / 3 ans 5.2.2 Encadrement de l’équipe : 1 ETP / 3 ans |
Facturation | 3.1.1 Conception des supports têtes de réseaux : 127 400€ /3 ans (coût fixe) 5.1.1 Animation des têtes de réseaux : 127 400€ / 3 ans (coût fixe) 5.2.1 Démarchage téléphonique des propriétaires bailleurs : 12,5 € / PB soit 812 500€ (coût fixe) 5.2.2 Encadrement de l’équipe : 200 000€ sur 3 ans (coût fixe) |
Justificatifs de réalisation de l’action | - Supports de communication et de déploiement pour les têtes de réseaux (print, site, plaquette, FAQ, argumentaires clients, CR, reporting, mail type, REX, etc.) - Script téléphonique - 3 rapports annuels d’activités (intégration et suivi des têtes de réseaux et propriétaires) |
Sensibilisation via les têtes de réseau de gestionnaires – parcours digital | |
Contexte | Suite à l’accord du propriétaire bailleur d’intégrer le programme Xxxx Xxxxx, il est guidé – avec ses locataires, dans le parcours de service et amené à son projet de rénovation avec Mon Accompagnateur Xxxxx |
Objectifs | Embarquer les propriétaires bailleurs et les locataires dans le parcours de service et collecter des informations sur les biens à rénover dans un CIL (qui permettra un suivi de l’amélioration de la performance énergétique) |
Cibles et périmètres | Via les têtes de réseau de gestionnaires au niveau national, sensibilisation des : • Propriétaires bailleurs possédant un logement E,F ou G • Locataires vivants dans un logement E,F ou G France entière (hors outre-mer) |
Lien avec les programmes CEE ou dispositifs nationaux et locaux dont France Rénov | • Orientation vers Mon Accompagnateur Rénov et France Rénov • Dispositifs Anah |
Acteurs du consortium mobilisés | Création et réalisation : Xxxxx |
Description des missions de l’action | Entretiens de 1h avec les PB et les locataires qui abordera les points suivants : • Les coordonnées du bien et de l’occupant • Le DPE, les factures énergétiques, PV d’AG de la copropriété, etc. • Présentation complète du service Bail Rénov, Mon Accompagnateur Xxxxx et du CIL pour le suivi de la performance énergétique du bien • Réponse aux éventuelles questions • Cible locataires : Renseignement d’une fiche d’évaluation de l’état général du logement (confort thermique, confort acoustique, pathologies, humidités, parasites, risques électriques / gaz ou tout autre désordre connu) & sensibilisation aux « écogestes » par oral et envoi de supports pédagogique par mail ou courrier Intégration des données collectées dans le CIL (15 min PB + 15 min Locataire) et suivi des consommations énergétiques : • 2 accès sécurisés séparés, • Un espace commun, concernant les principales caractéristiques du logement : plans, règlements de copropriété le cas échéant, notices des équipements, • Des espaces spécifiques aux propriétaires bailleurs / locataires • Centrés sur les consommations pour le locataire, pouvant s’étendre à des postes non liés au bâti, comme les transports. Cet espace comprendra les éléments attendus dans un Carnet d’Information du Logement décrits dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 |
Cumul des actions | Actions individuelles des propriétaires bailleurs et locataires, conseils & suivi |
Indicateurs et Impacts | 21710 propriétaires bailleurs et locataires sensibilisés, 21 710 CIL( CIL / Carnet d’Information du Logement) |
Temps (ETP consortium) / action | 5 ETP 2023, 12 ETP 2024, 17 ETP 2025 |
Facturation | 75 € / PB & 75 € / locataire sensibilisé |
Justificatifs de réalisation de l’action | Reporting des appels et reporting des CIL ouverts |
Animation territoriale directe et indirecte – gestionnaires/propriétaires bailleurs/locataires - parcours physique | |
Contexte | L’atteinte des objectifs du programme Bail-Rénov’ repose sur une animation territoriale afin d’embarquer les propriétaires et locataires concernés (aller vers en se coordonnant). Cette animation sera réalisée par des référents Bail-Rénov’, membres du consortium (UNPI, HH, SOLIHA et ANIL). |
Objectifs | Identifier les « acteurs territoriaux relais », organiser les campagnes de prise de contact direct avec les bailleurs et les gestionnaires (ADIL, UNPI, SOLIHA, HH, agences immobilières, opérateurs OPAH/PIG et collectivités, DEAL, Préfecture, CD, Réseau SARE et France Rénov, MAR, réseaux immobiliers locaux, CAF, autres associations…) |
Cibles et périmètres | • Propriétaires bailleurs possédant un logement E,F ou G • France entière et outre-mer (gestion directe et intermédiée) • Gestionnaires locaux de biens |
Lien avec les programmes CEE et autres | • France Rénov • Dispositifs Anah • AIVS et AIS SOLIHA |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | Création : UNPI, HH, XXXXXX et ANIL avec quelques référents Bail-Rénov’ Réalisation : Référents Bail -Rénov’ |
Description des missions | Définition de et Plan de d’animation territoriale Mise en œuvre et suivi des plans d’animation territoriale |
Cumul des actions | Lien direct à faire avec les plans de communication territoriale ( ligne 4.2) |
Indicateurs et Impacts | Nombre de plans : un par département Nombre de contacts « PB », « gestionnaires », « autres » |
Temps (ETP consortium) / action | 8/10 ETP |
Facturation | Suivi ETP valorisé Ligne 5.1.2 et 5.1.3 |
Séquence collective de sensibilisation - propriétaires – parcours physique | |
Contexte | Depuis août 2022, les premières mesures de la loi Climat et résiliences ont été mises en application avec le gel des loyers des logements locatifs avec étiquette DPE F et G. A venir, en 2034, une interdiction de location des logements énergivores – E, F et G. Ces évolutions programmées ont généré beaucoup de questions chez les propriétaires bailleurs : quels travaux faire ? comment les faire ? C’est trop difficile, je ne peux pas les faire ! Je vais vendre ou je ne vais plus louer ! » |
Objectifs | Isolés ou adhérents de réseaux immobiliers, le programme Bail-Rénov’ proposera à des bailleurs privés de participer à des séquences collectives de sensibilisation afin de les « embarquer vers un passage à l’acte travaux ». Sujets traités : rénovation énergétique de A à Z, décence énergétique/loi Climat, médiation locataire si besoin, sécurisation locative, gestion des travaux en site occupé, comment le programme Bail-Rénov’ peut accompagner le locataire dans sa prise en main du logement réhabilité • Informer les propriétaires : droits et devoirs • Créer un espace d’échange « neutre » avec les propriétaires dans un cadre de sensibilisation incitative o Etre en capacité de répondre à leurs questions et de les orienter vers les bons interlocuteurs selon leurs questions (techniques, juridiques) o Identifier leurs points de blocage, leurs appréhensions et leurs stratégies développées • Inscrire les propriétaires dans un parcours individuel Bail-Rénov’ en lien avec France Rénov’ |
Cibles et périmètres | • Logement F, G, E (majoritairement) • Métropole et outre-mer |
Lien avec les programmes CEE et autres | • Action individuelle Bail’Xxxxx' propriétaire bailleur privé • In fine, l’objectif est d’orienter les propriétaires vers les conseillers France Xxxxx |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | • Création de l’action : Fédération SOLIHA, associations SOLIHA, ANIL, UNPI, HH o Création du programme de sensibilisation o Création de tous les outils : PPT, vidéo de témoignage… • Réalisation de l’Action : Associations SOLIHA, XXXX, HH, UNPI |
Description des missions de l’action | Ces séquences de sensibilisation collectives seront animées selon des méthodes pédagogiques non descendantes et avec un positionnement spécifiquement adapté aux propriétaires bailleurs. Afin d’atteindre les « cibles », la séquence de sensibilisation prendra en compte les profils de bailleurs, les différents modes de gestion locative. La participation de l’UNPI à la création de ces séquences est un élément clé pour bien positionner les messages. Chaque atelier sera adapté au territoire pour prendre en compte le contexte du marché local de l’habitat (prix des biens, éléments de tensions, profil des locataires etc.) Contenu de l’atelier : |
Sujets traités : rénovation énergétique de A à Z, décence/loi Climat, médiation locataire si besoin, sécurisation locative, gestion des travaux en site occupé, comment le programme Bail-Rénov’ peut accompagner le locataire dans sa prise en main du logement réhabilité • Informer les propriétaires : droits et devoirs • Créer un espace d’échange « neutre » avec les propriétaires dans un cadre de sensibilisation incitative o Etre en capacité de répondre à leurs questions et de les orienter vers les bons interlocuteurs selon leurs questions (techniques, juridiques) o Identifier leurs points de blocage, leurs appréhensions et leurs stratégies développées • Inscrire les propriétaires dans un parcours individuel Bail-Rénov | |
Cumul des actions | Action individuelle pour le propriétaire Expérimentation GPE |
Indicateurs et Impacts | Nombre de séquences de sensibilisation réalisées Nombre de participants par séquence Questionnaires de satisfaction des participants : 20 000 Taux de passage à l’action individuelle Bail-Rénov’ |
Temps (ETP consortium) / 7 heures – préparation/réalisation/bilan action 1 000 actions Participants : minium 20 : | |
Facturation | 700 euros |
Justificatifs de réalisation de l’action | Fiche d’émargement signée par les participants |
Séquence collective de sensibilisation – locataire – parcours physique | |
Contexte | La sobriété et l’efficacité énergétique sont des piliers fondamentaux pour réussir la transition énergétique. L’usager du logement, locataire d’un logement privé, peut agir en ce sens et donc optimiser les gains énergétiques obtenus grâce aux travaux de rénovation énergétique. Cette action Bail-Rénov’ répond à cet enjeu. |
Objectifs | • Amener les ménages à adopter des comportements susceptibles de diminuer leur consommation d’énergie (9450 ménages), • Informer : droits et devoirs du locataire et du propriétaire, usages et comportements énergétique, adaptation des conditions tarifaires d’achat, maitriser le volet administratif et économique de l’énergie |
Cibles et périmètres | • Les locataires des logements dont les propriétaires sont ou seront accompagnés dans le cadre du programme. Une attention particulière sera donnée aux locataires les plus modestes (1er et 2ème décile) qui habitent des logements énergivores (Etiquette E, F et G) • Métropole et outre-mer |
Lien avec les programmes CEE et autres | Programme SLIME + Zeste en Outre-Mer |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | Création : SOLIHA et Fédération et asso. HABITAT ET HUMANISME et ANIL Réalisation : xxxx. SOLIHA, associations locales HABITAT ET HUMANISME, ADIL |
Description des missions de l’action | • Réunions collectives de sensibilisation sous forme d’ateliers pour aider les locataires du parc privé • Démonstration de petits équipements simples permettant d’économiser l’énergie (mousseurs, prises programmables…) • Déroulé d’une journée de 24h ponctuée des bons gestes • Mise à disposition de document supports à emporter • Orientation vers l’action de suivi des consommations (action 2.7) |
Cumul des actions | Accompagnement individuel Locataire bail-Rénov’ (physique, numérique et téléphonique) afin d’aboutir à des économies durables et à un gain de pouvoir d’achat (reste à vivre) |
Indicateurs et Impacts | Nombre de séquences collectives Nombre de participants par séquences Questionnaire de satisfaction des participants (9450 locataires) |
Temps (ETP consortium) / 630 actions action Participants max : 15 7 heures (préparation, réalisation/reporting) | |
Facturation | 700 euros |
Justificatifs de réalisation de l’action | Fiche d’émargement signée par les ménages présents à l’atelier |
Médiation travaux – | locataire – parcours physique |
Contexte | Le passage à l’acte travaux dans les logements locatifs privés doit embarquer le locataire (évaluation de son ressenti dans le logement, anticipation de la phase travaux et acceptabilité, gestion des travaux en site occupé ou relogement si besoin, usage du logement réhabilité et sobriété…) |
Objectifs | • Repérer les besoins et les enjeux du locataire : vie dans le logement et « si des travaux étaient envisagés », le parcours travaux comment cela marche ? • Expliquer les bons usages dans un logement réhabilité (sobriété) • Apporter des éléments sur la gestion du contrat énergétique |
Cibles et périmètres | • Les locataires Logement E, F, G (majoritairement) Cet accompagnement sera proposé prioritairement aux locataires modestes et très modestes qui occupent des logements suivis dans le cadre du programme (accompagnement du propriétaire) • Métropole et outre-mer |
Lien avec les programmes CEE et autres | Programme SLIME + |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | Création du rapport Xxxx Xxxxx’ et process : SOLIHA et HABITAT ET HUMANISME (visite 1 – médiation et conseils et visite 2 – réalisation des travaux) Réalisation de l’action : associations SOLIHA, HABITAT ET HUMANISME |
Cumul des actions | Actions collectives de sensibilisation Action individuelle de sensibilisation dans le temps – numérique et téléphonique |
Indicateurs et Impacts | Nombre de ménages Questionnaire de satisfaction |
Temps (ETP consortium) / action | Prise de contact/ préparation des séquences individuelles de conseil /déplacements/réalisation de séquences bilan et conseil, bilan et reporting : 8,5 heures 4 385 actions |
Facturation | 600 euros |
Justificatifs de réalisation de l’action | Rapport type Xxxx Xxxxx’ Fiche de visite signée par le locataire |
Repérage et incitation au passage à l’acte travaux - propriétaire-parcours physique | |
Contexte | Le propriétaire bailleur privé qui souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique ne pousse pas souvent « la porte de France Rénov ». Le propriétaire avec des besoins doit être repéré et sensibilisé pour mieux entrer dans un parcours de rénovation performante proposé par les accompagnateurs France Rénov. |
Objectifs | Embarquer le propriétaire bailleur d’un logement énergivore dans un parcours de rénovation. Expliquer les obligations locatives Intégrer les besoins du locataire dans le process du parcours de travaux qui est envisagé par le propriétaire |
Cibles et périmètres | • Logement E, F, G (majoritairement), occupé ou vacant • Métropole et outre-mer |
Lien avec les programmes CEE et autres | • SARE, France Rénov • Dispositifs programmés Anah |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | Création : FD SOLIHA , associations SOLIHA, Sonergia Rapport type Bail Rénov’ : Ce rapport type sera conçu pour apporter ces éléments : • Sensibilisation « rapports locatifs et travaux énergétique » • Pré-diagnostic et recommandation pour un parcours de rénovation énergétique performante (avec notamment l’outil CONCERTO) et orientation France Rénov’ (ou programme Anah) • Approche de la « stratégie patrimoniale » dans le cadre du parcours de travaux en cas de besoin : vente, surélévation, « Build in My Back Yard ». • Identification des enjeux de médiation avec le locataire (travaux en site occupé avec si besoin, étude pour un relogement temporaire ou définitif) • Si besoin, notification des autres besoins (décence, adaptation) Réalisation de l’action : SOLIHA, Habitat & Humanisme, UNPI Deux rendez-vous dont une visite sur site minimum |
Description des missions de l’action | • Réalisation du rapport type Xxxx Xxxxx’ • Conseils Xxxx Xxxxx’ en vue d’embarquer le propriétaire vers un parcours de travaux (Mon Accompagnateur Xxxxx’) |
Cumul des actions | Action collective pour les propriétaires et locataires Action individuelle pour le locataire Expérimentation |
Indicateurs et Impacts | Nombre de logements et propriétaires concernés (objectifs 13 400) Questionnaire de satisfaction Taux de passage à l’acte travaux |
Temps (ETP consortium) / action | Prise de contact/ préparation des séquences individuelles de conseil /déplacements/réalisation de séquences, bilan et reporting : 11 heures |
Facturation | 775 euros |
Justificatifs de réalisation de l’action | Fiche de visite « Xxxx Xxxxx » signée par le propriétaire Rapport type Xxxx Xxxxx’ |
Suivi Conso : usage et sobriété dans le logement via le CIL – locataire – 2.7 | |
Contexte | La consommation énergétique des ménages peut être maximisée quand les locataires sont accompagnés dans la durée. Avec des conseils durables, les ménages prennent mieux conscience de leur consommation et identifient mieux les actions à mener pour l’optimiser (sobriété, réduction des gaspillages, optimisation des performances des équipements, optimisation tarifaires) et gagner en pouvoir d’achat. |
Objectifs | Dans cette optique, une action de suivi des « consommations pour des économies durables » sera proposée aux locataires accompagnés dans le cadre du programme Bail-Rénov’. |
Cibles et périmètres | Locataires du parc privé - porte d’entrée : le propriétaire doit être accompagné par le programme. La réalisation de travaux dans le logement n’est pas une condition obligatoire pour faire le suivi des consommations Métropole |
Lien avec les programmes | Sans objet |
A noter : les outils nécessaires à la réalisation de cette action seront créés en année 1 Acteurs du consortium du programme (part fixe) et les actions seront proposées aux locataires à la suite donc mobilisés pas avant septembre 2023. • Création/Réalisation Sonergia et prestataires | |
Description des missions | Création de l’outil de suivi et de conseils consommations – Energies Demain en partenariat avec Sonergia, part fixe mutualisée) • Process et outils pour le suivi les données de consommation (Linky/Gazpar) traitement des données individualisée, • Codes pour traiter les données de consommations et l’élaboration des conseils adaptés (au logement, conso par type d’usage, alertes) • Les données du bâtiment disponibles en open data. • Trame de rapport pour le conseil numérique et téléphonique Le conseiller Bail-Rénov’ a alors accès aux données de consommation du locataire. le locataire reçoit des recommandations pour continuer à réduire sa facture énergétique et mieux piloter le bilan carbone de son logement. Il pourra être alerté en cas de dérive ou de panne. Le conseiller Xxxx-Xxxxx propose deux niveaux de conseils aux locataires : • Envoi numérique de rapports personnalisés de conseils • Contacts téléphoniques avec le locataire pour le conseiller sur la base du rapport personnalisé Le PLUS / lien avec notre action expérimentation : ce suivi des consommations permettra de vérifier l’efficacité réelle des travaux de rénovation énergétique (gains en euros, kWh et CO2) |
Cumul des actions | Possible avec les ateliers collectifs en direction des locataires |
Indicateurs et Impacts | Preuve de suivi actif des consommations = action du locataire dans l’outil de suivi OU appel d’un conseiller |
Temps (ETP consortium) / action | 6,5 heures – (mise en œuvre fin d’année 2023) - Suivi de700 locataires |
Facturation | 400 euros |
Justificatifs à fournir | Liste des locataires suivis |
Suivi des consommations et pédagogie via le CIL – locataire - 2.8 | |
Contexte | La réduction de la précarité énergétique passe par la maitrise des consommations après les travaux de rénovation. La mise à disposition d’un outil de suivi des consommations ne suffit pas à elle seule à garantir cette maitrise |
Objectifs | • Faciliter la prise en main de l’outil de pilotage des consommations • Ancrer durablement les changements de comportements des consommateurs |
Cibles et périmètres | Locataires de logements après travaux de rénovation |
Lien avec les programmes CEE ou dispositifs nationaux et locaux dont France Rénov | A la suite du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ qui propose : • Une visite sur site en fin de prestation • La démonstration du fonctionnement des équipements • Des informations sur la bonne utilisation du logement • La création ou l’actualisation du carnet d’information du logement Prendre le relais auprès du locataire occupant pour l’aider à piloter sa consommation sur la durée |
Acteurs du consortium mobilisés • Création • Réalisation | Création de l’outil de suivi et de conseils consommations – Energies Demain en partenariat avec Sonergia, part fixe mutualisée) avec mise à disposition des éléments de développement aux deux partenaires pour réaliser les actions 2.7 (Sonergia) et 2.8 (Casbâ) • Process et outils pour le suivi les données de consommation (Linky/Gazpar) traitement des données individualisée, • Codes dont Algorithmes pour traiter les données de consommations et l’élaboration des conseils adaptés (au logement, conso par type d’usage, alertes), • Trame de rapport pour le conseil numérique et téléphonique • … Réalisation : Xxxxx pour l’action 2.7 et Sonergia 2.8 – cf. fiche 2.7 |
Description des missions de l’action | • Création de guides d’entretiens téléphoniques Locataires • Appels directs des locataires pour suivi tous les 4 / 6 mois • Analyses comparatives sur des logements et occupations comparables • Retour d’expériences pour améliorer l’outil de suivi des consommations |
Cumul des actions | • Données de consommation à la maille du logement • Agrégation des données anonymisées pour analyse globale |
Indicateurs et Impacts | Preuve de suivi actif des consommations = action du locataire dans l’outil de suivi OU appel d’un conseiller |
Temps (ETP Consortium) / action | 2 ETP - Suivi de 1 383 locataires |
Facturation | Ligne FV 2.8 Suivi conso et pédagogie sur l’outil CIL 680 k€ 400€ par locataire (Frais variables) |
Justificatifs de réalisation de l’action | Liste des locataires suivis |
Expérimentation pour lutter contre la précarité énergétique : démarche de garantie de performance | |
Contexte | Le risque de non atteinte des performances escomptées constitue l’un des freins à la prise de décision de rénovation énergétique par les propriétaires de maisons individuelles. Dans ce contexte, la performance porte avant tout sur la facture d’énergie mais inclut également tous les facteurs qui contribuent à la qualité perçue des travaux en termes de confort, de fonctionnalité ou d’esthétique. La démarche de garantie de performance énergétique (ci-après « GPE ») en rénovation est la solution répondant le plus directement à cet enjeu. Cependant, si elle est aujourd’hui pratiquée sur des opérations de grande ampleur et sous maîtrise d’ouvrage professionnelle, il n’en est pas de même sur les maisons individuelles (ci-après « MI »), pour lesquelles la transposition directe de cette démarche serait disproportionnée par rapport au coût de l’opération. Des avancées ont néanmoins été réalisées grâce à des expérimentations portant sur des procédés standardisés ou industrialisés (projets dans Rénostandard/Restore, Energysprong…). La présente action vise à poursuivre ces expérimentations dans le cas d’une MI avec néanmoins la spécificité d’être occupée par un locataire. |
Objectifs | La finalité de cette action est de contribuer à l’émergence d’offres de GPE adaptées à la rénovation thermique des MI. L’objectif de cette action est de produire des connaissances à partir d’un retour d’expérience mené sur un programme d’opérations expérimentales de GPE sur un panel de MI. Les expériences de GPE seront menées sur des cas réels avec un véritable contrat d’engagement signé. Le projet prototypera et testera de multiples approches méthodologiques et contractuelles et en évaluera la pertinence et la reproductibilité. Les traitements de données (simulations, mesures) seront effectués à partir d’outils préexistants au CSTB et à NOBATEK/INEF4. Il s’agit donc essentiellement d’une action de R&D appliqué mené sur un « laboratoire vivant ». Le programme Bail-Rénov’ ciblant, notamment, le segment des propriétaires bailleurs individuels de MI (ci-après « PB »), la présente action visera cette cible. Il est à noter que cette configuration est la plus complexe pour la démarche GPE, du fait de la présence d’un locataire. |
Cibles et périmètres | Le programme d’opérations expérimentales comprendra : - 10 Maisons en Métropole en configuration PB - occupée par des locataires |
Lien programmes CEE ou autres | Projets dans Rénostandard/Restore, Energysprong… |
Acteurs du consortium mobilisés | Pour mener à bien ce projet innovant, l’équipe pluridisciplinaire mise en place permet de croiser des compétences opérationnelles et de Recherche & Développement : • SONERGIA – pilote du projet – assurera le déroulé des opérations de contractualisation et de coordination depuis les études jusqu’aux travaux • Le CSTB – coordonnateur scientifique - en charge principalement des volets 2 et 3 • NOBATEK/INEF4 – en charge principalement des volets 1, 2 et 4 |
Description des L’approche méthodologique se décompose en quatre volets principaux : missions • Volet 1 : comment définir en amont la cible performancielle. • Volet 2 : comment vérifier le gain de performance réellement induit par les travaux ? | |
• Volet 3 : comment formuler les clauses contractuelles d’engagement de performance ?
• Volet 4 : comment réduire les risques de non atteinte des objectifs performanciels ?
Cette action, sous-ensemble du programme Bail Rénov’, permettra d’expérimenter une démarche de contrat de performance énergétique (ci-après « CPE ») à l’échelle de MI avec des propriétaires locatifs non professionnels. Il s’agit avant tout d’une preuve de concept en vraie grandeur qui
permettra de conclure sur le degré de faisabilité technique, juridique et économique d’une démarche CPE sur cette cible de propriétaires.
Les livrables restitueront le récit et les conclusions de cette expérimentation ainsi que les outils opérationnels créés pour l’occasion, sans mettre dans le domaine public les briques technologiques mobilisées, relevant de connaissances antérieures. Ils permettront aux acteurs de la rénovation de se positionner sur ce type de contrat en capitalisant sur cette expérimentation innovante.
Le processus de CPE pressenti est représenté sur le tableau suivant :
Livrables
Etape | 1 - Définition de la cible performantielle | 2 - Contractualisation | 3 - mesure de performance (M&V) |
Briques technologiques mobilisées (connaissances antérieures) | COMETH (CSTB), CONCERTO HOME (SONERGIA), ASPIC (NOBATEK) | REPERE (CSTB); SEREINE (PROFEEL) | |
Livrables (connaissances nouvelles) | (1) Méthodologie | ||
(2) Monographies | |||
(3) Formes contractuelles | |||
Description détaillée des livrables :
1. Méthodologie : il s’agit de la méthodologie générale qui décrit l’ensemble du processus CPE expérimenté. Structuré selon les 3 étapes élémentaires figurant dans le tableau ci- dessus, il décrira les sous-étapes, les choix effectués à chacune de ces étapes et les différentes options associées. Il fixe le canevas global de la démarche CPE adaptée aux MI expérimentée.
2. Monographies : ce livrable comprend le récit anonymisé des expérimentations menées sur chacun des 10 cas de maison. Il comprend notamment la description des sites, le choix des options techniques choisies pour la configuration finale du processus, le récit de la mise en œuvre du processus à chaque étape, les données performantielles cibles, les données performantielles telles qu’obtenues par les différents calculs M&V, le récit de la contractualisation, la conclusion globale de la démarche relativement à l’atteinte des objectifs, un bilan du temps (cout) marginal consacré à la mise en œuvre du CPE. Ces 10
récits complètent de manière concrète et illustrée le principe méthodologique théorique objet du livrable (1).
3. Formes contractuelles : ce livrable est un outil opérationnel directement utilisable pour répliquer la démarche CPE sur d’autres cas de rénovations. Il doit permettre de générer le document contractuel CPE en prenant en considération les spécificités des cas de figure, d’une part, et d’éventuelles options sur le principe d’engagement, d’autre part. Il comprendra : la structure du contrat, la mise en évidence des options possibles, un clausier, un guide de configuration, les 10 contrats retenus sur les cas pilotes, comme illustration des possibles.
Autres actions
Conception de la boîte à outils (hors communication)
Conception des contenus la boîte à outils | |
Contexte | |
Objectifs | Le consortium réalisera une boite à outils labellisée Bail-Rénov’ qui sera obligatoirement utilisée pour réaliser les actions Bail-Rénov (pour le parcours physique de sensibilisation) |
Contenu | Outils et process types pour réaliser les actions • Site intranet de suivi du programme • Formation des référents Bail Rénov • Animation territoriale directe et indirecte via les agences locales – propriétaire /locataire • Sensibilisation collective - propriétaire • Sensibilisation collective- locataire • Repérage et incitation au passage à l’acte travaux – propriétaire • Médiation travaux – locataire • Suivi Conso : usage et sobriété dans le logement réhabilité – locataire – 2.7 |
Facturation | ETP Consortium et prestations externes si besoin Xx€ |
Lignes financières | 1.2.2, 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4 |
Justificatifs à fournir | ETP valorisé et mise en concurrence conforme doctrine programme |
Plateforme numérique CIL – parcours digital | |
Contexte | L’outillage numérique est un des principaux vecteurs de sensibilisation et d’accompagnement des bailleurs et locataires. Il est en outre un élément organisationnel indispensable à la conduite du programme au regard des objectifs fixés. |
Objectifs | Développer une plateforme permettant : • La gestion des processus opérationnels (CRM) et utilisateurs (BP et loc.) • Les outils et contenu de sensibilisation et d’accompagnement (bailleurs et locataires) |
Cibles et périmètres | • Opérateurs du programme et opérateurs MAR • Bénéficiaires : bailleurs et locataires |
Lien avec les programmes CEE ou dispositifs nationaux et locaux dont France Rénov | • API communicante avec les dispositifs nationaux : MAR, France Rénov • Dispositifs Anah |
Acteurs du consortium mobilisés | • Création : Energies Demain et Casbâ • Réalisation : Energies Demain + prestations externes |
Description des missions de l’action | Etude de conception : - Mise en place d’une équipe projet logiciel - Maquettage de la plateforme - Rédaction de l’ensemble des modes opératoires (parcours de service) : Gestion utilisateurs, interopérabilité avec les outils existants, ERP et suivi des dossiers & feuille de route des développements Développement de la structure de données (back end) : - Environnement de production (développement, recette, production) - Mise en place de tests unitaires - Structuration des bases de données : Base de données des entreprises, prescripteurs, clients / cadastrales, et d’alimentation des contenus techniques et informatifs Développement de l’affichage de la plateforme (front end) : - Environnement de production (développement, recette, production) - Intégration des bases de données suivants les maquettes conçues. - Mise en place de tests unitaire - Modélisation logements et enrichissement de la base cadastrale - Le développement de l’interface web connectée |
Cumul des actions | Actions collectives pour l’ensemble des porteurs, membres et partenaires du programme Xxxx Xxxxx’ |
Indicateurs et Impacts | Plateforme numérique permettant la prise en charge de 21 710 contacts et le suivi post travaux de 2 083 projets |
Temps (ETP Consortium ou prestations si besoin) / action | Cahier des charges des outils numériques (30 jxh), revue juridique bi annuelle (0,2 ETP), spéc techniques (15 jxh), architecture technique (10 jxh), éléments graphique (45 jxh), parcours utilisateurs (45 jxh), maquettes graphiques et interfaces à développer (80 jxh). interface utilisateurs (105 jxh), API data in / out (50 jxh), ERP de la plateforme (70 jxh), intégration (32,5 jxh), rapport de livraison (30 jxh) |
Facturation | Coût fixe de 446 125€ |
Lignes financières | 1.2 et 2.2 |
Justificatifs de réalisation de l’action | Livraison de la plateforme et de l’ERP, documentation de livraison technique des outils numériques |
Annexe 2 - Processus opérationnel
• Une animation opérationnelle pilotée par le conseil d’administration de l’association Bail-Rénov
• Une équipe nationale Bail-Rénov’ dédiée : responsable de programme, chargé de programme et référents territoriaux Bail-Rénov’
• Des actions opérationnelles menées par les salariés de l’association Bail-Rénov’, les salariés des associations membres adhérents de l’UNPI, l’ANIL, SOLIHA, H&H et par les salariés d’Energies Demain, Casbâ, Sonergia, CSTB-Nobatek/INEF4. Certaines prestations peuvent être sous-traitées (doctrine CEE).
• Un objectif principal : orienter les bailleurs privés vers le dispositif Mon Accompagnateur Xxxxx’ pour bénéficier un accompagnement
« parcours travaux »
Accompagner collectivement ou/et individuellement les deux parties prenantes pour faire des économies durables (rénovation/sobriété énergétique)
Propriétaires : orientation pour un accompagnement mis en oeuvre des travaux et des financements
- FranceRenov'/SARE (pas de doublon actes 1 et 2)
- MAR agréés
- Programme CEE Rénovons Collectifs (si travaux parties communes)
Locataires non suivis sur la durée du programme: orientation à sa demande : SLIME +
• Un calendrier : début de réalisation des actions entre juin et septembre 2023
Détecter, informer, sensibiliser les propriétaires bailleurs et locataires via les réseaux du consortium et nos partenaires
Communication via les réseaux Consortium et des partenaires Réseaux SOLIHA, Habitat & Humanisme, ADIL
UNPI : 225 000 adhérents, plus de 500 000 logements UNIS : 1,5 millions de lots gérés (hors syndics)
Conseil Supérieur du Notariat
Club de l'Améliortaion de l'Habitat ( membres) FFB
Financeurs obligés
Xxxx-Xxxxx' va permettre de démultiplier les demandes des bailleurs privés
Annexe 3 – Liste des livrables du Programme
Cf. fiches actions en Annexe 1