Convention De Partenariat Relative Au Fonctionnement De l'Eei Sample Contracts

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'EEI

Convention De Partenariat Relative Au Fonctionnement De l'Eei • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention De Partenariat Relative Au Fonctionnement De l'Eei
• Filed
  May 5th, 2020

- Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service Public de l’Emploi notamment ses articles 8 et 9 et de son décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008.