CONVENTIONConvention De Recouvrement Des Redevances D’assainissement Collectif • May 5th, 2020
La société xxxxxxxxxxx dont le siège social est à xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur/Madame xxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs qu’il(elle) détient par délégation en date du xxxxxxxxxxx, ci-après, dénommée « le concessionnaire eau »,
