CONVENTION

Modèle FP2E

Mise à jour 02/04/2019

CONVENTION

pour le recouvrement des redevances d’assainissement collectif de xxxxxxxxxxx

Entre :

La société xxxxxxxxxxx dont le siège social est à xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur/Madame xxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs qu’il(elle) détient par délégation en date du xxxxxxxxxxx, ci-après, dénommée « le concessionnaire eau »,

d’une part,

et :

La société xxxxxxxxxxx dont le siège social est à xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxx, sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur/Madame xxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs qu’il(elle) détient par délégation en date du xxxxxxxxxxx, ci-après, dénommée « le concessionnaire assainissement »,

d’autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

La Société xxxxxxxxxxx assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le xxxxxxxxxxx, la gestion du service de distribution publique d’eau potable de xxxxxxxxxxx.

La Société xxxxxxxxxxx assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le xxxxxxxxxxx, la gestion du service public d'assainissement collectif de xxxxxxxxx.

Xxxxxxxxx (indiquer la Collectivité), a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement à son concessionnaire assainissement. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, xxxxxxxxx (indiquer la Collectivité) a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet de la présente convention et définitions

La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif de xxxxxxxxxxx, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.

A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :

 Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.

 Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.

Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :

 Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.

 Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.

 Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.

 Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.

 Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, à la (les) part(s) collectivité(s), à la part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.

 SI : Système d'Information de gestion clientèle.

Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.

La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :

 Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,

 Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait (Option),

 Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.

Le concessionnaire assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.

La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits "non standards", définis à l'article 6, ci-après.

La présente convention ne s’applique pas :

 Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau,

 Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.

Option : Pour les abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique d’eau telle que prévue par la règlementation en vigueur, le concessionnaire eau se charge également de la facturation. Pour ce faire, il devra connaître les usagers alimentés par une source autre que la distribution publique d’eau. Le concessionnaire assainissement lui transmettra également les modalités de facturation prises par délibération (tarif, nombre de personnes au foyer).

Article 2 - Gestion des données des clients redevables

A l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement : la liste des abonnés en Eau avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.

Le concessionnaire assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :

 Adresse du branchement

 Nom et adresse du client

 Caractéristiques du branchement assainissement

 Date de mise en service du branchement assainissement

 Index du compteur d'eau à la date de mise en service. A ce titre, le concessionnaire assainissement est habilité à relever l'index du compteur d'eau.

Le concessionnaire assainissement communique, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.

Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.

Le concessionnaire eau communique, dans un délai d' xxxxxxxxxxx mois à l'issue de chaque cycle de facturation, au concessionnaire assainissement les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire du concessionnaire assainissement au concessionnaire eau fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2.

Article 3 - Gestion des contrats des clients redevables

Le concessionnaire assainissement notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients domestiques et aux clients professionnels assimilés domestiques.

Il définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).

Option : L’envoi des règlements du service eau et assainissement est effectué par le concessionnaire eau, aux clients domestiques et professionnels assimilés domestiques dans les cas ci-après : (à préciser).

Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le concessionnaire eau sont précisées dans l’article 9.2 de la présente convention.

3.1 Nouveau branchement assainissement

Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec le concessionnaire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.

Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le concessionnaire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.

3.2 Branchement assainissement existant

Le concessionnaire assainissement peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l’article 9.2, ci-après.

3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)

Le concessionnaire assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.

3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau

A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.

Article 4 - Facturation des redevances d’assainissement collectif

Le concessionnaire assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le concessionnaire assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.

Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil du concessionnaire assainissement. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.

Option : Pour les abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique d'eau, le concessionnaire eau devra appliquer les forfaits correspondants aux décisions de la collectivité.

Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.

A la date de signature de la présente convention :

 La date médiane de relève se situe aux alentours du XX/XX, (ou) les dates médianes de relève se situent aux alentours des XX/XX et XX/XX, (ou) ne pas parler de date médiane si facturation au fil de l’eau) xxxxxxxxxxx

 Et les périodes de facturation sont les suivantes xxxxxxxxxxx.

En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe le concessionnaire assainissement dans les meilleurs délais.

Option : Selon la méthode de facturation, si une date médiane ne peut être donnée, en fin d’année, le concessionnaire eau donnera les éléments nécessaires (qui sont définis en annexe) au calcul de l’eau en compteur (eau livrée non facturée) pour l’établissement des provisions comptables du concessionnaire assainissement.

Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.

Article 5

5.1 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)

Lorsque le concessionnaire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.

Le concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel au concessionnaire assainissement un compte-rendu des écrêtements effectués. Le concessionnaire assainissement peut contrôler par sondage les écrêtements de l’année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.

Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 9.1, ci-après.

5.2 Autres dégrèvements

Le concessionnaire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.

Dans ce cas, le concessionnaire assainissement informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.

Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération du concessionnaire eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2, ci-après.

Article 6 – Conditions particulières

Les conditions applicables au recouvrement des redevances d'assainissement pour cette catégorie de branchements sont les suivantes :

xxxxxxxxxx

Article 7 – Versement du produit des redevances d’assainissement collectif

Le concessionnaire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.

Les produits encaissés pour le compte du concessionnaire assainissement (parts concessionnaire et collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes :

Dispositions à définir au regard des conditions de reversement du contrat de délégation eau Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.

Le concessionnaire eau établit à la date du xxxxxxxxxxx un décompte annuel des produits encaissés pour le compte du concessionnaire assainissement.

Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) et part concessionnaire, ainsi que le nombre de clients facturés :

a. Crédit

 Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année N (montant net des écrêtements accordés conformément à l’article 5 de la présente convention).

 Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année.

 Impayés recouvrés des années antérieures.

b. Débit

 Montant global des impayés de l’année N à la date de présentation du décompte.

 En annexe à ce compte, le concessionnaire eau présente au concessionnaire assainissement la liste des non-valeurs relatives aux débiteurs défaillants que le concessionnaire eau renonce à poursuivre (insolvable, décédé sans héritier, disparu,

…).

 Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année.

 Montant des versements intermédiaires au concessionnaire assainissement.

 Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.

c. Solde

 Montant du solde à verser au concessionnaire assainissement, égal à la différence entre a et b ci-dessus.

En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant le 1er juillet N, les données nécessaires à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), c'est-à-dire le nombre de clients et les volumes facturés par commune sur l’année N-1 à compléter le cas échéant.

Option : La non transmission de ces éléments, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le concessionnaire assainissement, ouvre droit à pénalité égale à XX€ par jour de retard.

Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité et au concessionnaire assainissement de contrôler le produit des redevances d'assainissement.

Le concessionnaire eau tient à disposition du concessionnaire assainissement toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.

Article 8 – Impayés, recouvrement et instruction des litiges

En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du concessionnaire assainissement du non-paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.

Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.

Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée au concessionnaire assainissement afin qu’il puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.

Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l’établissement du décompte annuel.

Option : Le concessionnaire eau envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception pour les redevances mises en recouvrement depuis plus de trois mois et non recouvrées. A défaut de paiement, dans un délai de quinze jours après cette mise en demeure par les abonnés concernés, il majore la redevance d’assainissement de 25 %, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées.

Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.

Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par le concessionnaire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées du concessionnaire assainissement et transmet sans délai au concessionnaire assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.

Le concessionnaire assainissement garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

Le concessionnaire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.

Article 9 – Rémunération du concessionnaire eau

9.1 Prestations de base

Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées en valeur de base hors taxes au xxxxxxxxxxx, à raison de xxxxxxxxxxx € HT par facture émise portant perception des redevances.

Option : Pour la facturation et le recouvrement des créances des abonnés alimentés partiellement par une source autre que la distribution publique d’eau : une redevance proportionnelle annuelle de xxxxx € HT par abonné.

Les prix à appliquer à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :

(Formule à indiquer)

Si l'un des indices, ci-dessus, n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera au concessionnaire assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.

Le concessionnaire eau adresse au concessionnaire assainissement, en même temps que le décompte annuel, une facture annuelle établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le concessionnaire assainissement dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.

9.2 Prestation(s) spécifique(s)

Option : La tâche prévue à l’article 3 (envoi du règlement de service de l’assainissement avec la première facture) est rémunérée à raison de xxx € HT par règlement envoyé.

Option : L’application de la majoration de 25%, selon le CGCT, est rémunérée à raison de xxx € HT par recommandés avec AR et de xxx € HT par facture.

En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur le concessionnaire assainissement, le coût des honoraires au prorata des parts recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.

Le prix à appliquer pour la(es) prestation(s) spécifique(s) à chaque facturation annuelle est obtenu en multipliant ce tarif de base par le coefficient K prévu à l’article 9.1.

Article 10 – Données personnelles

Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.

Option : Chacun des signataires agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur

La présente convention prend effet le xxxxxxxxxxx, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau.

Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement conclu par le concessionnaire assainissement. L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement collectif.

Article 12 – Coordonnées des services de chaque concessionnaire

 Interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du SI :

 Concessionnaire Eau : xxxxxxxxxxx

 Concessionnaire Assainissement : xxxxxxxxxxx

 Interlocuteur pour les échanges sur les tarifs à appliquer et les éléments de facturation :

 Concessionnaire Eau : xxxxxxxxxxx

 Concessionnaire Assainissement : xxxxxxxxxxx

 Interlocuteur pour les reversements :

 Concessionnaire Eau : xxxxxxxxxxx

 Concessionnaire Assainissement : xxxxxxxxxxx

 Interlocuteur pour la facturation et le règlement de la prestation :

 Concessionnaire Eau : xxxxxxxxxxx

 Concessionnaire Assainissement : xxxxxxxxxxx

Fait en 2 exemplaires,

A xxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxx

Pour xxxxxxxxxxx Pour xxxxxxxxxxx