CONVENTION DE TENUE DE COMPTE NON PERSONNELConvention De Tenue De Compte Non Personnel • October 22nd, 2024
« mes » / « nos » désignent la société ou la personne morale au nom de laquelle ce compte est ouvert, y compris ses mandataires. Par contre, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la CS Alterna Savings (Caisse Alterna). Le terme « compte » désigne tout compte que j’ouvre auprès de vous. Le terme « barème des frais » désigne le barème faisant état des frais bancaires de la Caisse Alterna, et de ses versions successives. Le terme « barème des taux d’intérêt » désigne le barème faisant état des taux d’intérêt de la Caisse Alterna, et de ses versions successives. Le terme « effet » ou « effet de commerce » désigne toute communication reproduite ou d’origine, mécanique ou numérique, représentant un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, une valeur mobilière, un acte mobilier, un ordre de paiement verbal ou écrit, un effet de compensation, un effet de paiement, un prélèvement automatique ou un dépôt, ou toute autre communication de nature similaire. Le terme « administ
