CONVENTION DE TENUE DE COMPTE NON PERSONNEL
CONVENTION DE TENUE DE COMPTE NON PERSONNEL
(la « convention »)
DÉFINITIONS : Dans la présente convention, les termes « je » / « nous », « moi » / « nous », « mon » / « notre » et
« mes » / « nos » désignent la société ou la personne morale au nom de laquelle ce compte est ouvert, y compris ses mandataires. Par contre, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la CS Alterna Savings (Caisse Alterna). Le terme « compte » désigne tout compte que j’ouvre auprès de vous. Le terme « barème des frais » désigne le barème faisant état des frais bancaires de la Caisse Alterna, et de ses versions successives. Le terme « barème des taux d’intérêt » désigne le barème faisant état des taux d’intérêt de la Caisse Alterna, et de ses versions successives. Le terme « effet » ou « effet de commerce » désigne toute communication reproduite ou d’origine, mécanique ou numérique, représentant un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, une valeur mobilière, un acte mobilier, un ordre de paiement verbal ou écrit, un effet de compensation, un effet de paiement, un prélèvement automatique ou un dépôt, ou toute autre communication de nature similaire. Le terme « administrateur de compte » s’entend de la personne désignée dans le formulaire d’identification d’administrateur de compte ou le formulaire de changement d’administrateur de compte. Le terme « fondé de pouvoir » s’entend de la personne désignée dans le formulaire d’identification de fondé de pouvoir ou le formulaire de changement de fondé de pouvoir. Le terme « représentant autorisé » désigne à la fois les administrateurs de compte et les fondés de pouvoir.
1. GÉNÉRALITÉS : La présente convention s’applique à chaque compte que je détiens auprès de vous. En demandant l’ouverture d’un compte à la Caisse Alterna, j’accepte de me conformer à vos règles, règlements et statuts adoptés actuellement ou dans le futur, ainsi qu’à toutes les lois en vigueur. Je comprends que je demande l’ouverture d’un compte et que mon compte ne sera pas considéré comme entièrement ouvert tant que vous n’aurez pas confirmé qu’il l’est.
Si je signe le formulaire d’identification de fondé de pouvoir ou le formulaire d’identification d’administrateur de compte, ou si j’effectue une opération sur un compte, je confirme implicitement avoir reçu et lu la présente convention et conviens de respecter ses dispositions ou celles de toute autre convention que je conclue avec vous. À moins que vous n’en conveniez autrement, je dois effectuer tous les paiements en vertu de cette convention dans la monnaie qui a cours légal aumoment du paiement.
2. AUTORISATION : Je comprends et conviens que seul un représentant dûment autorisé agissant en mon nom peut utiliser ce compte et tout service rendu en vertu de ce compte, y compris les services en ligne.
Je reconnais que vous avez besoin d’un préavis écrit d’au moins dix (10) jours ouvrables pour tout changement aux pouvoirs d’un représentant autorisé en vertu d’un formulaire de changement de fondé de pouvoir ou d’un formulaire de changement d’administrateur de compte. Le changement n’entrera en vigueur qu’une fois que vous y aurez donné suite. Nous nous réservons le droit d’accepter l’utilisation par un représentant autorisé d’un compte ou d’un service connexe, de la refuser ou d’y mettre fin, sans préavis.
a. Je déclare que tous les représentants autorisés :
i. adhéreront à la présente convention et à toute autre convention conclue en vertu de ce compte;
ii. pourront assumer des responsabilités et des obligations et, de toute autre manière, exécuter et traiter toute opération en mon nom;
iii. pourront agir seuls pour prendre toute mesure transactionnelle ou administrative liée au compte au moyen de vos services numériques, nonobstant toute disposition contraire qui peut être adoptée en vertu d’un formulaire de résolution pour la désignation de fondé de pouvoir;
iv. pourront recevoir des renseignements sur le compte et les services connexes, y compris des renseignements sur la sécurité; et
v. seront responsables des coûts, frais, dépenses, dommages, responsabilités, réclamations, actions et pertes découlant d’actions, d’omissions ou d’utilisations, y compris toute utilisation autorisée ou non autorisée du compte ou des produits ou services associés au compte, et dégageront la responsabilité d’Alterna Savings and Credit Union Ltd. (Xxxxxx Xxxxxxx) à leur égard.
b. Les fondés de pouvoir seuls :
i. pourront exercer tous les droits et pouvoirs se rapportant à la présente convention et à tout produit ou service qui m’est fourni;
ii. xxxxxx le pouvoir de déléguer les droits et pouvoirs susmentionnés à une autre personne.
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3. UTILISATION ET SERVICES : Seul le représentant autorisé, et aucune autre tierce partie, peut utiliser mon compte et tout service que j’ai avec vous sans votre consentement préalable écrit. Je peux utiliser un compte pour les besoins bancaires de mon entreprise. Par ailleurs, je n’utiliserai pas un compte nouvellement ouvert avant que vous ne m’ayez autorisé à le faire. Les services comprennent, entre autres, ce qui suit :
a. comptes chèques et comptes d’épargne (en dollars canadiens et américains)
b. facilités de crédit (prêts, marges de crédit, prêts hypothécaires, protection contre les découverts)
c. produits de placement (dépôts à terme et régimes enregistrés).
4. CHANGEMENTS AUX SERVICES : Il est entendu que vous pouvez lancer ou cesser des services financiers ou autres services en vertu du compte, et ne pouvez pas garantir qu’un service particulier sera disponible.
5. FRAIS BANCAIRES : Je dois acquitter tous les frais bancaires imputés à un compte, comme établi dans le barème des frais (et toutes ses versions successives), que je déclare solennellement par les présentes avoir reçu et revu. Le barème des frais est disponible en succursale et en ligne au xxx.xxxxxxx.xx. Vous imputerez tous les frais exigés et frais bancaires au compte au moment où je les engage ou à une date ultérieure.
6. INFORMATIONS SUR LES INTÉRÊTS : L’intérêt est versé sur les comptes portant intérêt à des taux qui varient de temps à autre. Je reconnais que, de temps à autre, vous pouvez modifier les taux d’intérêt et la méthode de calcul des intérêts de la manière prévue au paragraphe 22a. de la présente convention. Le taux d’intérêt applicable à mon compte sera indiqué dans le barème des taux d’intérêt actuel (et ses versions successives), que je déclare solennellement par les présentes avoir examiné et qui peut être modifié de temps à autre. Le barème actuel des taux d’intérêt (et toutes ses versions successives) est disponible en succursale et en ligne à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx. Je gagnerai des intérêts chaque jour que le soldede clôture de mon compte portant intérêt est positif. Cet intérêt sera déposé dans mon compte à la fin de chaque mois et les intérêts commenceront à courir.
7. ACCÈS AUX COMPTES : Je peux exécuter des opérations sur mon compte de la façon suivante :
a. à l’une de vos succursales ou en ligne, comme le permet le compte;
b. si j’ai une carte de débit, à d’autres endroits, sous réserve de la convention conclue avec vous sur l’utilisation de ma
carte de débit (et mon numéro d’identification personnel, si j’en ai un); et
c. si j’ai pris des dispositions pour avoir accès au compte au moyen d’appareils (notamment les ordinateurs et les
téléphones) que vous m’autorisez à utiliser à cette fin :
i. je peux également effectuer des opérations sur un compte dans d’autres lieux au moyen de ces appareils,
conformément à ma convention conclue avec la Caisse Alterna quant à l’utilisation de ces appareils; et
ii. je vous autorise à accepter ou à exécuter lesdites opérations conformément aux instructions que vous recevrez au moyen de ces appareils.
d. Les opérations effectuées sur mon compte au moyen de ces appareils auront le même effet juridique que si elles avaient été faites par ordre écrit signé par moi, et je serai responsable de ces opérations et de toutes les activités sur le compte qui en résultent. Je serai également responsable de toutes les erreurs de saisie des opérations et de toutes les opérations frauduleuses exécutées au moyen de ces appareils. En revanche, je ne serai pas responsable des pertes résultant de vos erreurs ou de vos problèmes techniques, notamment une défectuosité de votre système.
8. MANDATAIRE : Je peux désigner un mandataire pour agir en mon nom relativement à un compte. Toutefois, vous êtes en droit de refuser d’honorer toute opération sur le compte effectuée par ledit mandataire (ou toute entité désignée pour agir en mon nom relativement à un compte) si sa désignation n’est pas conforme aux procédures établies. Je peux consulter ces procédures en m’adressant par écrit à la succursale ou en communiquant avec votre Centre de contact, au numéro de téléphone figurant en haut de cette page.
9. RETENUE DE PROVISION : Vous avez le droit de retenir la provision de tout effet de commerce ou autre effet déposé dans un compte et de reporter tout retrait de fonds équivalent par un tel dépôt jusqu’à ce que vous receviez le paiement de l’effet ou de tout autre article. Vous avez également le droit de refuser d’accepter un dépôt dans un compte et de me demander des explications concernant tout dépôt. Mon compte est assujetti à des retenues de provision totales conformément à la politique en matière de retenues de la Caisse Alterna dont je déclare solennellement par les présentes avoir pris connaissance. La politique en matière de retenues de provision de la Caisse Alterna est disponible en succursale et accessible en ligne au xxx.xxxxxxx.xx.
10. AUTORISATION À IMPUTER AUX COMPTES : Vous pouvez imputer à mon compte le montant de tout effet encaissé ou que vous négociez pour moi, tiré par moi, ou tout crédit porté à mon compte pour lequel vous ne recevez pas un paiement. Je vous paierai et vous pourrez prélever sur mon compte tous frais de service, dettes, créances ou dépenses raisonnables
engagés relativement à la tenue de l’un de mes comptes, ou en découlant, ainsi que les intérêts, y compris les frais liés à un effet refusé ou impayé. J’accepte également de payer, et je vous autorise à débiter de mon compte, le montant de tout effet que vous recevez pour mon compte par dépôt, escompte, recouvrement ou de toute autre manière et qui est perdu ou volé ou autrement disparaît pour quelque cause que ce soit, à l’exception d’une faute lourde de votre part.
Vous pouvez payer et débiter mon compte du montant de chaque effet que je dois payer et qui vous est présenté pour paiement. Vous pouvez vous fier au numéro de compte ou au numéro de domiciliation d’un bénéficiaire qui vous a été fourni pour le traitement d’un effet. Il m’incombe de m’assurer de l’exactitude et de la cohérence de ce descripteur ou numéro, m’assurant qu’il correspond au bénéficiaire prévu. Vous ne serez aucunement responsable des pertes résultant d’instructions erronées.
11. RECTIFICATIONS : Vous pouvez rectifier un compte si vous déterminez, à votre gré, qu’un effet de commerce ou autre a été payé par erreur, refusé, impayé ou retourné pour quelque raison que ce soit, notamment la falsification, la fraude, ou l’endossement ou la signature non autorisés, manquants ou incomplets. Je renonce à la présentation au paiement, à l’avis de refus, au protêt ou à l’avis de protêt relativement à tous les chèques, instruments et autres effets nécessitant de telles mesures. Vous n’assumez aucune responsabilité quant aux pertes résultant d’une telle rectification ou du défaut ou de l’omission de noter ou de dresser protêt contre tout effet nécessitant une telle mesure.
12. CESSION DE CRÉANCES : Je vous cède toutes mes créances à l’encontre de débiteurs de tout effet actualisé ou déposé auprès de vous et vous autorise à prendre des mesures pour recouvrer le montant des effets non acceptés comme vous le jugez bon, à tout moment, en mon nom ou en votre nom.
13. VÉRIFICATION DES COMPTES : Je reconnais devoir vérifier rapidement tous les relevés et registres de mes comptes, ainsi que chaque écriture et solde qui y sont inscrits, peu importe la forme dans laquelle j’ai choisi de recevoir les renseignements sur le compte ou d’y accéder, que ce soit au moyen de relevés et de livrets de banque, ou en consultant l’historique des opérations en ligne, selon le cas.
Je dois vous aviser par écrit de toute erreur, omission ou objection aux relevés, écritures et soldes d’un compte dans les trente
(30) jours à compter de la date de chaque relevé de compte – si j’ai choisi de recevoir un relevé de compte – ou dans les trente (30) jours suivant la date de chaque opération portée à un compte – si j’ai choisi de ne pas recevoir un relevé de compte.
Si je ne vous en avise pas comme exigé, les relevés, écritures et soldes ci-dessus sont réputés complets, exacts et irrévocables, et vous serez déchargés de toute demande de règlement déposée par moi à l’égard de ces relevés, écritures etsoldes. Je peux toutefois m’opposer par écrit à tout endossement non autorisé ou falsifié dès que j’en ai pris connaissance, même après l’expiration de la période de vérification des comptes de trente (30) jours.
14. UTILISATION DES CHÈQUES : Je conviens de tirer des chèques encodés uniquement sur le compte à l’égard duquel les chèques sont encodés. Vous n’assumez aucune responsabilité quant à toute perte ou à tout dommage découlant de votre refus d’accepter ou d’honorer un chèque tiré par moi sur un compte autre que celui à l’égard duquel les chèques sont encodés.
15. TAMPONS, ENDOSSEMENTS IMPRIMÉS OU SIGNATURES NUMÉRIQUES : Si je choisis d’utiliser un tampon en caoutchouc, un endossement imprimé ou une signature numérique (chacun étant considéré comme un « endossement »), je vous autorise à accepter une impression de l’endossement ou d’un endossement similaire comme autorisation suffisante pour traiter tous les effets déposés au crédit de mon compte ou qui peuvent être donnés en garantie ou hypothéqués en votre faveur à titre de garantie ou actualisés par vous pour mon compte. J’accepte d’être lié par ces endossements comme si ces endossements avaient été inscrits par moi ou avec mon autorisation. Je dégage votre responsabilité à l’égard de toutes réclamation, demande et perte découlant de l’effet portant un tel tampon ou un tel endossement imprimé, que l’endossement ait été fait avec mon autorisation ou non.
16. EFFET NUMÉRIQUES : Vous pouvez traiter les effets numériques ou les copies numériques d’effets papier comme s’il s’agissait d’effets papier d’origine pour toute fin que vous jugez appropriée, notamment la compensation, le règlement et l’échange de paiements avec d’autres institutions financières conformément aux règles et aux normes de Paiements Canada. Vous vous réservez le droit de détruire ou de conserver les effets papier d’origine relatifs à mon compte. Vous pouvez, à votre gré, refuser tout effet qui n’est pas conforme à vos politiques, procédures ou lignes directrices ou aux lois en vigueur. La réception d’un effet numérique ou la copie numérique d’un effet papier ne signifie pas que vous avez honoré l’effet, l’avez accepté et avez traité une opération à son égard.
17. DATES BUTOIRS : Vous pouvez imposer des dates butoirs pour la réception ou la contre-passation d’effets ou d’autres documents à traiter. Vous pouvez, à votre gré, déployer des efforts raisonnables pour traiter ou contre-passer un effet ou un autre document après la date butoir, étant entendu que vous ne serez pas responsable de tout défaut de le traiter ou de le contre-passer. Je dégage votre responsabilité à l’égard de toute perte résultant du traitement, du défaut de traitement ou de la contre-passation d’un effet ou d’un document. Je reconnais aussi qu’à certaines périodes de l’année, des services peuvent être inaccessibles en raison de la réparation ou l’entretien des systèmes, des fermetures durant les congés fériés, etc.
18. LIMITES : Je conviens de respecter les limites que vous imposez à tous les services ou effets tirés sur mes comptes. Je reconnais que vous pouvez modifier ces limites à votre gré, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Je reconnais aussi que vous êtes en droit de ne pas traiter un quelconque montant en dehors des limites établies.
19. FONDS DISPONIBLES : Vous êtes en droit de ne pas traiter un effet dont la valeur est supérieure aux limites ou aux fonds disponibles dans mon compte. Si un effet dont le montant est supérieur au solde disponible est traité à l’égard de mon compte, je serai responsable de vous rembourser ce montant. Je vous autorise à débiter de mon compte le montant d’un effet actuel ou postdaté lorsque vous le recevrez, à moins que j’aie obtenu votre accord écrit de ne pas le faire. Vous conserverez, sans payer des intérêts, les fonds débités jusqu’à la date de traitement de l’effet ou jusqu’à ce que le service à l’égard de l’effet prenne fin, auquel cas vous pouvez annuler les effets postdatés et me retourner les fonds retenus à l’égard de l’effet.
20. UTILISATION DU COMPTE COMME SÛRETÉ : Je m’engage à ne pas céder, hypothéquer, nantir ni transférer en faveur de qui que ce soit (à l’exception de vous et la Caisse Alterna) les fonds détenus dans un compte, sans votre autorisation écrite qui sera accordée à votre seule gré.
21. COMPENSATION : Toutes les sommes qui peuvent être portées à votre crédit ou à celui de la Caisse Alterna, maintenant ou à l’avenir, sont assujetties à votre droit de compenser ces sommes contre toute dette, obligation ou créance que je dois à la Caisse Alterna ou à la Caisse Alterna, qu’elle soit actuelle ou future, directe ou indirecte, contractée par moi seul ou avec d’autres, à titre de débiteur principal, caution ou autrement (« obligations »), à même mon compte ou tout autre compte en mon nom, y compris un compte joint. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, si le soussigné devient insolvable ou défaillant à l’égard de la Caisse Alterna/Xxxxxx Xxxxxxx, cette dernière aura le droit d’utiliser et de compenserces sommes, intégralement ou partiellement, pour régler tout montant dû par le soussigné en vertu des obligations. À cettefin, la Caisse Alterna ou la Caisse Alterna peut débiter le compte et considérer comme échu tout dépôt à terme crédité au compte. La Caisse Alterna ou la Caisse Alterna peut employer ces sommes pour acquitter l’une ou l’autre des obligations, qu’elles soient échues ou non. Toute compensation d’un paiement sera au gré de la Caisse Alterna ou de la Caisse Alterna. J’accorde une sûreté et une hypothèque en votre faveur pour garantir les obligations ou tout autre droit que je vous donne. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, si je deviens insolvable ou en défaillance à l’égard de vous, vous aurez le droit d’utiliser et de compenser tous les comptes, intégralement ou partiellement, pour régler tout montant dû par le soussigné en vertu des obligations.
22. CHANGEMENTS ET AVIS : Je reconnais que vous pouvez modifier périodiquement les taux d’intérêt, les frais bancaires et d’autres conditions de tenue d’un compte. Vous m’en aviserez comme indiqué ci-dessous :
b. Frais bancaires – Vous m’aviserez des augmentations aux frais bancaires pratiqués à un compte (y compris tous les
nouveaux frais) :
i. au moyen de communications exposées en succursale, en ligne au xxx.xxxxxxx.xx et à vos guichets automatiques, au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur des changements; et
ii. au moyen d’encarts joints à mes relevés de compte au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des
changements.
c. Autres conditions – Vous pouvez modifier d’autres conditions pertinentes à n’importe lequel de mes comptes à tout moment, sans préavis, à moins que la loi ne l’exige.
d. Modifications de la convention – Vous pouvez modifier n’importe quelle partie de la présente convention à tout
moment. Vous m’informerez de ces modifications au moyen de communications exposées en ligne au xxx.xxxxxxx.xx. Si j’utilise un compte ou que j’ai un solde dans un compte après l’entrée en vigueur d’une modification, j’en conviens implicitement. Si je n’accepte pas les modifications, je vous en informerai immédiatement et cesserai d’utiliser mes comptes. Je peux accéder à une copie de la convention en ligne au xxx.xxxxxxx.xx ou en appelant votre Centre de contact au numéro de téléphone situé en haut de cette page.
23. AVIS : Tout avis qui est requis ou qui peut vous être communiqué en rapport avec ce compte sera remis par écrit au numéro de télécopieur ou à l’adresse indiquée ci-dessus, en haut de cette page. Un tel avis sera considéré comme ayant été reçu dès que vous en aurez accusé réception. Vous pouvez envoyer tout avis écrit requis ou permis par écrit à la dernière adresse connue que vous avez dans vos dossiers ou à toute autre adresse physique, adresse électronique ou numéro de télécopieur que je vous remets. Tout avis devant être donné à l’égard de renseignements qui ne sont pas de nature confidentielle peut être affiché sur votre site Web. Il m’incombera alors de consulter périodiquement votre site Web pour me familiariser avec toute modification apportée aux dispositions de la présente convention ou à la tenue du compte. L’avisqui m’est envoyé sera considéré comme reçu le jour où il est transmis par télécopieur, par xxxxxxxx ou par affichage en ligne ou trois (3) jours ouvrables après qu’il est envoyé par la poste. Je suis responsable de conserver une copie de tous les documents que je reçois, qu’ils soient sous format papier ou numérique.
24. ENVOI DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : Je consens à l’envoi par voie électronique des renseignements suivants :
i) les relevés de compte;
ii) les avis de modification des dispositions de la convention de tenue de compte lorsque vous êtes tenus de me donner un tel avis;
iii) les communications concernant les conditions générales applicables à mon compte, y compris les changements, confirmations, avis ou informations, lorsque vous êtes tenus de me les remettre; et
iv) tous autres confirmations, avis ou renseignements à l’égard de mon compte que la Xxxxxx Xxxxxxx est légalement tenue de me fournir par écrit.
Ce consentement s’applique à tous les comptes que j’ai et j’aurai auprès de la Caisse Alterna et prend effet immédiatement sous réserve du délai de traitement. Je dois avoir et maintenir une adresse électronique valable au dossier.
Je comprends que je peux retirer à tout moment mon consentement à l’envoi des documents par voie électronique en composant le numéro en haut de cette page durant les heures d’ouverture ou en avisant la Caisse Alterna par écrit au 000, xxxxxx XxXxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. La Xxxxxx Xxxxxxx confirmera avoir reçu le retrait de mon consentement et précisera par voie électronique ou document imprimé la date à laquelle le retrait prendra effet.
Je comprends que je peux imprimer ou enregistrer les documents qui sont mis à ma disposition par l’intermédiaire des services bancaires en ligne de la Caisse Alterna ou qui me sont envoyés par courrier électronique, le cas échéant. Je reconnais que je suis responsable de garder une copie de tous les documents pour mes propres dossiers. La durée de lamise à disposition des documents sur le site des services bancaires en ligne de la Caisse Alterna est clairement indiquée sur le site Web de la Caisse Alterna. J’ai également la possibilité de communiquer avec la Caisse Alterna pour obtenir une copie des documents archivés qui ne sont plus accessibles sur le site Web de la Caisse Alterna.
25. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS : Par mon utilisation continue du compte, je déclare, garantis et fait lesengagements suivants :
a. la présente convention est pleinement en vigueur et est opposable aux parties;
b. mon utilisation du compte est conforme à tous les lois et règlements en vigueur;
c. mon utilisation du compte est conforme à vos politiques, procédures et lignes directrices;
d. j’ai tous les permis, consentements, approbations et autorisations nécessaires pour entreprendre une telle utilisation;
e. mon utilisation du compte est dûment autorisée;
f. mon utilisation n’est pas directement ou indirectement liée à une entreprise de services monétaires ni à une entreprise proscrite; et
g. mon utilisation du compte ne fait pas d’affaires dans des pays interdits, en violation des lois applicables, ou avec des personnes physiques ou morales situées dans de tels pays.
26. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS : Je vous fournirai des renseignements précis, complets et exacts auxquels vous pouvez vous fier. Vous n’êtes pas responsable de détecter toute divergence dans les renseignements que je fournis ni de corriger un quelconque renseignement inexact, mais vous pouvez, à votre gré, le faire afin de donner effet à toute instruction que vous recevez relativement à ce compte.
27. COMMUNICATIONS : Vous communiquerez avec moi au sujet des activités sur le compte comme suit :
a. Si j’ai demandé que les communications soient faites par la poste, vous m’enverrez les relevés de compte (s’il y a lieu) et toutes les autres communications relatives à un compte et à cette convention par la poste à l’adresse la plus récente qui figure à vos dossiers. Si un envoi vous est renvoyé faute de n’avoir pas pu être délivré, vous ne posterez plus de documents à cette adresse. Il m’incombe de vous informer si je n’ai pas reçu un relevé de compte ou un avis quelconque. Je suis responsable de vous informer de toute modification à mon adresse.
b. Si j’ai demandé l’envoi de communications par voie électronique (y compris l’utilisation des services bancaires en ligne de la Caisse Alterna), je reconnais que les relevés de compte (s’il y a lieu) et d’autres communications me seront accessibles par voie électronique et que les relevés et avis papier seront remplacés par des relevés de compte et des avis électroniques. Nonobstant une telle demande, je reconnais que vous pouvez continuer à m’envoyer des communications papier ou à rétablir la communication papier à votre gré.
J’enverrai toutes les communications relatives à un compte et à cette convention à la succursale où le compte est tenu ou en communiquant avec votre Centre de contact, au numéro de téléphone figurant en haut de cette page. Je comprends que toute communication électronique que vous recevrez de moi ou en mon nom sera considérée comme dûment autorisée et irrévocable pour moi, et vous serez autorisés à exécuter toute demande figurant dans cette communication sur la foi de celle- ci.
Vous pouvez me fournir des documents par courrier ordinaire si vous le jugez approprié, par exemple lorsque vous ne pouvez pas assurer la livraison électronique ou lorsque vous avez des raisons de croire que je n’ai pas reçu le document en question. La livraison me sera faite à l’adresse postale la plus récente que vous avez dans votre dossier pour mon compte.
28. PERSONNES AUTORISÉES MULTIPLES : Si plus d’une personne est nommée dans le formulaire de résolution pour la désignation de fondé de pouvoir, plusieurs personnes seront autorisées à utiliser ce compte, auquel cas les dispositions suivantes s’appliqueront :
a. Responsabilité solidaire – Les parties décrites ci-dessous seront responsables envers vous de l’exécution de toutes mes obligations en vertu de la présente convention et de toutes les opérations, obligations, dettes ou créances contractées à l’égard de tout compte que l’entité ouvre auprès de vous :
i. Si je suis une société en nom collectif, chaque obligation envers vous sera également une obligation distincte et individuelle de chacun des associés qui seront solidairement responsables envers vous d’honorer de telles obligations. Cette obligation des associés survivra à la dissolution de la société en nom collectif.
ii. Si je suis une société en commandite simple, chaque obligation envers vous sera également une obligation distincte et individuelle de chacun des associés qui seront solidairement responsables envers vous d’honorer de telles obligations. Cette obligation des associés survivra à la dissolution de la société en commandite simple.
iii. Si je ne suis pas constitué en société, les représentants autorisés seront solidairement responsables.
iv. Si je suis une entreprise individuelle, les propriétaires de l’entité seront solidairement responsables, peu importe si les opérations sur le compte ont été effectuées par un représentant autorisé en vertu du compte ou par une personne agissant sous l’autorité expresse, implicite ou apparente des propriétaires ou de leurs représentants. Cette obligation des propriétaires survivra à la dissolution de l’entreprise individuelle.
v. Si je suis une compagnie, la personne morale est solidairement responsable.
b. Signatures – Si le formulaire de résolution pour la désignation de fondé de pouvoir désigne un compte :
i. « N’IMPORTE QUEL TITULAIRE PEUT SIGNER » : Vous êtes autorisés à honorer un chèque ou tout autre retrait du compte qui a été signé par un des titulaires de ce compte.
ii. « TOUS LES TITULAIRES DOIVENT SIGNER » : Vous ne pouvez honorer un chèque ou tout autre retrait du compte que s’il a été signé par deux des fondés de pouvoir.
Si aucun choix n’a été effectué pour le compte ou le sous-compte, je suis réputé avoir choisi l’option « N’IMPORTE
QUEL TITULAIRE PEUT SIGNER ».
c. Opposition à paiement – Vous pouvez faire opposition à un paiement, un effet de commerce ou tout autre effet tiré
sur le compte lorsque l’un des représentants autorisés demande une opposition.
d. Fermeture de compte – Vous fermerez ce compte si je vous le demande, conformément à la signature requise en vertu du paragraphe 28.b de la présente convention.
e. Retrait d’un représentant autorisé – Vous retirerez un représentant autorisé à la réception du formulaire de changement de fondé de pouvoir ou du formulaire de changement d’administrateur de compte, vous demandant de le faire conformément au paragraphe 28.b. de la présente convention.
29. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS : Vous…
a. xxxxxx recueillir et utiliser des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements financiers personnels et professionnels (renseignements) me concernant. Ces renseignements peuvent être fournis par moi-même, aux termes de contrats de service conclus avec vous ou par votre intermédiaire, par l’entremise d’agences d’évaluation du crédit, d’agences de notation ou de consommateurs, à partir de rapports sur les consommateurs ou autres, d’institutions financières ou de références que je vous ai fournies. Vous pouvez recueillir et utiliser ces renseignements de façon permanente aux fins suivantes : m’identifier, me fournir des services financiers, comprendre mes besoins financiers, nous protéger contre les fraudes et les erreurs, respecter les prescriptions légales et réglementaires, et m’offrir des produits et services, selon les méthodes de communication auxquelles j’ai consenti;
b. pouvez utiliser et communiquer les renseignements comme suit :
i. vous êtes autorisés à les communiquer aux agences d’évaluation du crédit et à d’autres institutions financières et, avec mon consentement, à d’autres parties;
ii. vous êtes autorisés à les utiliser pour déterminer ma situation financière et mes antécédents de crédit;
iii. vous êtes autorisés à les utiliser à toute fin relative à la prestation des services financiers que je vous demande;
iv. vous pouvez également les communiquer à toute personne qui travaille avec vous ou pour vous ou à tout tiers fournisseur de services au Canada ou à l’étranger qui travaille avec vous pour me fournir des services financiers (comme les émetteurs de cartes et d’effets de commerce, les fournisseurs de services de technologie de l’information, les fournisseurs de services de marketing, les fournisseurs de services de stockage ou de traitement de l’information, etc.), mais seulement aux fins de la prestation des services en question;
v. vous pouvez utiliser n’importe quel numéro d’identification personnel, comme le numéro de permis principal d’entreprise, le numéro d’entreprise auprès de l’ARC, le numéro d’organisme de bienfaisance enregistré ou tout autre numéro semblable aux fins de la déclaration de revenus, si je vous ai communiqué ce numéro;
vi. vous pouvez utiliser les renseignements pour mener des enquêtes sur d’éventuelles violations de la loi; pour identifier une personne qui pourrait violer un contrat qu’elle a conclu avec vous, communiquer avec elle ou intenter une action en justice contre elle; pour enquêter sur des violations de la sécurité ou coopéreravec les pouvoirs publics dans le cadre d’une affaire juridique; ou pour protéger vos droits, votre sécurité ouvos biens;
vii. vous pouvez utiliser les renseignements à d’autres fins qui sont autorisées ou exigées par la loi ou qui m’ont
été communiquées et auxquelles j’ai consenti.
c. Vous êtes autorisés également à utiliser les renseignements visés aux fins suivantes :
i. promouvoir vos services auprès de moi. Vous pouvez également les ajouter aux listes de clients que vous utilisez à cette fin;
ii. en faire part à la Xxxxxx Xxxxxxx (si les lois l’autorisent) afin qu’elle puisse promouvoir ses services auprès de moi; et
iii. utiliser tout numéro d’identification personnel, comme le numéro de permis principal d’entreprise, lenuméro d’entreprise auprès de l’ARC, le numéro d’organisme de bienfaisance enregistré ou le numéro d’assurance sociale, si je vous l’ai communiqué, ou tout autre numéro semblable, comme moyen d’établir mon identité auprès des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières pour obtenir mesantécédents de crédit.
Je peux vous demander de cesser d’utiliser les renseignements aux fins décrites au paragraphe 29.c de la convention à tout moment, en communiquant avec ma succursale ou en communiquant avec votre Centre de contact au numéro de téléphone figurant au haut de cette page.
Vous reconnaissez que l’utilisation des renseignements visés aux fins décrites au paragraphe 29c est à mon gré et que l’on
ne me refusera pas le crédit ou d’autres services au prétexte que je vous ai demandé de ne plus les utiliser à ces fins. Toutefois, je reconnais que vous pourriez avoir besoin d’information supplémentaire afin de faciliter l’approbation du crédit ou d’autres services.
Si je ne suis plus votre client ou que la présente convention prend fin, vous pourrez conserver les renseignements dans vos dossiers tant que cela sera nécessaire aux fins décrites au paragraphe 29.b de la présente convention.
La Caisse Alterna est une entité à laquelle s’applique la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et est tenue de par la loi de recueillir le nom, l’adresse, la date de naissance et la profession du titulaire du compte, ainsi que les preuves documentaires suffisantes pour établir son identité.
30. SURVEILLANCE : Sans préavis, vous pouvez surveiller l’utilisation de vos produits, services et effets de commerce, et prendre toutes les mesures nécessaires, notamment geler, suspendre, restreindre ou refuser l’accès et l’utilisation de vos produits, services et effets de commerce en cas de conduite inhabituelle, inappropriée, frauduleuse, illicite, malhonnête ou abusive, et signaler une telle conduite aux pouvoirs publics conformément aux lois en vigueur.
31. AVIS D’INTÉRÊT OU DE RÉCLAMATION : Si vous recevez un avis d’une réclamation possible contre moi ou un droit sur un compte (qu’il soit soutenu par une sommation, une obligation contractuelle, un contrat familial, de mariage ou de séparation, ou des contrats similaires, ou une ordonnance judiciaire), vous pouvez restreindre l’utilisation de mon compte comme vous le jugez approprié. Vous ne serez pas tenus responsables des pertes ou dommages résultant de touterestriction appliquée en réponse à de telles réclamations.
32. FERMETURE DE COMPTE : Vous fermerez un compte si je vous demande de le faire conformément aux instructions contenues dans le formulaire de résolution pour la désignation de fondé de pouvoir. Tous les fonds en dépôt dans un compte que je vous demande de fermer ne pourront être retirés que par chèque ou autre bordereau de retrait signé conformément au paragraphe 28.b.
Si j’utilise l’un de vos comptes, produits ou services de manière inhabituelle, indue, frauduleuse, illicite, malhonnête ou abusive, ou d’une manière qui ne vous satisfait pas, y compris de toute manière qui présente un risque financier, juridique ou de réputation élevé pour vous, ou non conforme à la présente convention ou aux lois en vigueur, vous pourrez limiter l’utilisation de mes comptes ou les fermer si vous le jugez nécessaire.
33. COMPTE INACTIF : En cas d’inactivité prolongée, des frais de gestion seront imputés. Si mon compte reste inactif pendant dix
(10) ans, il sera fermé et le solde sera remis à l’ARSF conformément aux lois et règles en vigueur.
34. ANNULATION : Cette convention peut être annulée dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, sans frais d’annulation. Pour ce faire, veuillez contacter une succursale ou le Centre de contact avant l’expiration de cette période d’annulation. Les annulations faites pendant cette période entraîneront la fermeture du compte. Bien qu’aucuns frais d’annulation ne soient imputés, les frais initiaux perçus ne seront pas remboursés, car ils auront été portés aux dépenses raisonnablement engagées pour l’ouverture du compte. Xxxxxxxx nous contacter pour organiser le remboursement des fonds, si vous en avez déposé pendant la période précédant l’annulation.
35. RÉSILIATION : Je reconnais que vous pouvez résilier ou suspendre temporairement la présente convention ou tout produit ou service offert dans le cadre de la présente convention, à tout moment :
a. si vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu, ou qu’il y aura, une atteinte à la sécurité ou une violation des lois
en vigueur relativement au compte;
b. si vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu, ou qu’il y aura, un risque financier ou juridique élevé associé à la
tenue du compte;
c. si vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu, ou qu’il y aura, une violation de la présente convention ou d’une convention connexe si la violation n’est pas corrigée à votre satisfaction dans les trente (30) jours ou si vous croyez, à votre gré, qu’elle ne peut être corrigée à votre satisfaction dans les trente (30) jours;
d. si vous déterminez, à votre gré, qu’il y a eu un changement dans ma situation financière, y compris un acte
d’insolvabilité de toute personne qui pourrait influer sur l’état de mon compte;
e. si les lois applicables ou un organisme de réglementation l’exige; ou
f. en cas de force majeure.
Autrement, vous pouvez résilier la présente convention à tout moment sur préavis écrit de trente (30) jours.
36. AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE-DÉPÔTS : Les dépôts admissibles dans les comptes enregistrés bénéficient d’une
assurance illimitée par l’entremise de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Les dépôts admissibles (hors comptes enregistrés) sont assurés jusqu’à concurrence de 250 000 $ par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour en savoir plus sur l’assurance-dépôts, veuillez demander un dépliant à votre caisse ou visiter le site Web de l’ARSF, au xxx.xxxxx.xx/xx.
37. PROBLÈMES ET PRÉOCCUPATIONS : Si j’ai une demande d’information ou une préoccupation concernant le compte, je peux me reporter à votre dépliant sur la résolution des plaintes, dont un exemplaire est disponible dans toutes les succursales de la Caisse Alterna et accessible en ligne, au xxx.xxxxxxx.xx.
38. LANGUE : You and I have expressly requested that this Agreement and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. La Caisse Alterna et moi avons expressément demandé que cette Convention et tout document y afférent, y compris tout avis, soit rédigé en anglais.
39. SUCCESSEURS : Tous vos droits en vertu des présentes s’appliqueront au profit de vos successeurs ou ayants droit, et toutes
mes obligations lieront mes héritiers, mes exécuteurs et administrateurs, et mes successeurs et ayants droit.
40. SOUS-TRAITANTS : Vous pouvez sous-traiter l’exécution des services financiers ou autres qui sont à ma disposition en vertu de mon compte, intégralement ou partiellement, à qui que ce soit, mais vous demeurez responsable des services conformément à la présente convention.
41. RESPONSABILITÉ : Vous n’assumez aucune responsabilité quant aux pertes ou dommages subis par moi ou une quelconque autre personne, sauf dans la mesure où ils sont causés directement par votre inconduite délibérée ou votre négligence grave. En cas de négligence, vous n’assumez aucune responsabilité quant aux dommages-intérêts indirects, immatériels, particuliers, alourdis, punitifs ou exemplaires, y compris les pertes d’exploitation. Pour plus de clarté, vous n’assumerez aucune responsabilité quant aux pannes, erreurs, mauvais fonctionnement ou inaccessibilité de tous ordinateurs, systèmes ou appareils; ou aux pannes, erreurs ou retards dans tout service, même si vous saviez que des dommages étaient probables, ou aux pertes résultant de votre décision de geler un compte ou de retenir des fonds, pourvu qu’une telle décision soit fondée sur un ou plusieurs des motifs décrits dans la présente convention.
42. RENONCIATION : Toute renonciation à une condition de la présente convention doit être faite par écrit pour avoir effet et tout retard dans l’application d’un droit en vertu de la présente convention ne sera aucunement interprété comme une renonciation à ce droit.
43. DIVISIBILITÉ : L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de la convention n’a aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera simplement dissociée de toutes les autres dispositions de la convention.
44. PARTIES INDÉPENDANTES : La présente convention ne crée pas un mandat, une fiducie, un partenariat ou une relation similaire entre vous et moi. De plus, je reconnais que vous ne me devez aucune obligation fiduciaire et je n’interpréterai pas les renseignements que vous me fournissez comme des conseils juridiques, financiers, fiscaux, d’investissement ou d’affaires. Je me fierai aux conseils de mes propres conseillers indépendants.
45. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE : La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois. Toute action ou procédure relative à la présente convention sera tranchée par un tribunal compétent siégeant dans la ville d’Ottawa, en Ontario, et vous et moi, par les présentes, nous soumettons irrévocablement à la compétence originale et exclusive de ce tribunal.
46. STOCKAGE DE L’INFORMATION : Tous les renseignements concernant mon compte pourront être enregistrés ou stockés par vous selon la forme et au moyen des dispositifs que vous jugerez appropriés. Vous n’avez aucune obligation de conserver les originaux des documents, effets et pièces comptables autres que ceux qui vous appartiennent ou que je vous confie. Vous pourrez recourir à une société de services informatiques aux fins de la tenue de l’un de mes comptes. Vous n’assumerez aucune responsabilité quant aux actes ou omissions d’une telle société de services informatiques lors de l’exécution des services demandés.