CONVENTION D’ENREGISTREMENT DE TITRES HYPOTHÉCAIRES (TH)Convention D’enregistrement De Titres Hypothécaires • March 12th, 2012
ATTENDU QUE l’Émetteur est un « émetteur agréé », aux term es du Program me des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation du Canada ainsi m odifiée (« Programme des TH LNH »), et peut ém ettre à l’avenir, de tem ps à autre, des titres hypothécaires aux termes du Programme des TH LNH (« TH LNH »);
