Convention D’entrée en Relation Sample Contracts

LA QUALITÉ DE NOS SERVICES : À VOUS D’EN JUGER
Convention D’entrée en Relation • May 5th, 2020

Lorsque les sommes déposées sur ces types de comptes sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales ou conventionnelles (PEE et comptes à terme par exemple), la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité.

LA QUALITÉ DE NOS SERVICES : À VOUS D’EN JUGER
Convention D’entrée en Relation • August 9th, 2021

Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services qui lui sont attachés.