LA QUALITÉ DE NOS SERVICES : À VOUS D’EN JUGERConvention d'Entrée en Relation Particuliers • May 5th, 2020
Lorsque les sommes déposées sur ces types de comptes sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales ou conventionnelles (PEE et comptes à terme par exemple), la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité.
