Convention D’entree en Mediation Sample Contracts

CONVENTION D’ENTREE EN MEDIATION
Convention D’entree en Mediation • March 20th, 2017

Le Médiateur a été saisi afin qu’il puisse aider les Médiés -le plus rapidement possible- à retrouver le lien et parvenir dans le meilleur des cas à trouver leur(s) solution(s) à leur(s) différend(s).