CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIATConvention Departementale De Partenariat • May 5th, 2020
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux Départements de la gestion des droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau, et de téléphone,
CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIATConvention Departementale De Partenariat • May 5th, 2020
- La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales, Représentée par Monsieur Jean VILA, en sa qualité de Président Résidence « Les Terrasses du Castillet »