CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRESConvention Entre Actionnaires • May 5th, 2020
La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d’une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci entre eux et à l’égard de l’entreprise concernée. Il est souhaitable de rédiger cette convention au moment où toutes les personnes concernées ont les meilleures intentions du monde, soit avant le démarrage de l’entreprise. Elle permet de régler à l’avance plusieurs aspects :
La convention entre actionnaires définit les devoirs et les obligations des actionnaires d’une société fermée. Cette convention doit être considérée comme un ensemble de règles de base encadrant le comportement des actionnaires.Convention Entre Actionnaires • May 21st, 2019
Lorsqu’une société a plus d’un actionnaire, une convention entre actionnaires est indispensable. L’absence d’une convention entre actionnaires pourrait avoir des conséquences désastreuses pour une société fermée si, par exemple, les situations décrites ci- dessous se produisaient :