Convention Entre Enedis Et Le Conseil Départemental Sample Contracts

ANNEXE 1 : Convention entre ENEDIS et le Conseil départemental en vue d’établir une ligne électrique
Convention Entre Enedis Et Le Conseil Départemental • December 29th, 2006

Maître Céline MEVEL, soussignée, Notaire associée membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (35000), 7 rue de la Visitation et SAINT-GRÉGOIRE (35760), 9 bis rue Alphonse Milon, soussigné,